LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Modification du code des transports, du code de l'environnement, du code de la route, du code de la voirie routière, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code de l'éducation, du code de la consommation, du code du commerce, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'urbanisme, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code de la construction et de l'habitation, du code des transports, du code général des impôts, du code du travail. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur : modification des articles 5 (III abrogé), 6 (II abrogé). Modification de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : création de l'article 39. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 19. Modification de la la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives : modification de l'article 121. Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 4. Modification de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 1er (III à VI abrogés), 8, 8-1, 10, 53 ; création de l'article 5, après l'article 5 de l'article 5-1, 10-1. Modification de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat : création des articles 2, 4 ; abrogation de l'article 10 ; modification de l'article 68. Modification de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers : création de l'article 3, après le chapitre Ier d'un chapitre Ier bis " De la nomination par le ministre de la justice" comprenant les articles 4 et 4 bis, de l'article 1er bis AA ; modification de l'article 3 ter. Modification de l'ordonnance du 26 juin 1816 : modification des articles 1er-1, 1er-2, 12 ; création après l'article 1er-1 des articles 1er-1-1 et 1er-1-2 ; abrogation des articles 1er-3 et 2. Modification de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : modification des articles 29, 56. Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre : création des articles 3, 15 ; création après l'article 15 des articles 15-1 et 15-2, après l'article 3-1 de l'article 3-2. Modification de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles : modification de l'article 18. Modification de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : modification de l'article 1er ter ; création de l'article 1er bis. Modification de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs : modification de l'article 3. Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification de l'article 22. Modification de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs : création après l'article 1er de l'article 1 bis. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 7, 8, 87. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 3, 5, 7, 8, 10, 12, 13, 31-1, 31-2 ; abrogation des articles 5-1, 11 ; création des articles 6, 34. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 13, 22 ; création après l'article 13 de l'article 13-1. Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services : abrogation de l'article 45. Ratification de l'ordonnance n° 2014-690 du 26 juin 2014 relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France (article 16) ; de l'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire (article 77) ; de l'ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique (article 116) ; de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique (article 182). Transposition complète par les articles 115 et 118 de la présente loi, de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par l'article 9 de la présente loi ; par l’article 43 de la présente loi, de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 106 de la présente loi, de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 115 de la présente loi, de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Complément de transposition par l'article 118 de la présente loi, de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000030978561 NOR: EINX1426821L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/97/85/JORFTEXT000030978561.xml
This commit is contained in:
parent
dd0e201f85
commit
cf1549e4f7
19 changed files with 188 additions and 215 deletions
|
@ -1,38 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-02
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029315684
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/56/LEGIARTI000029315684.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031012733
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/27/LEGIARTI000031012733.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L141-23
|
||||
|
||||
Dans les entreprises qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité
|
||||
d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail, lorsque
|
||||
le propriétaire d'un fonds de commerce veut le céder, les salariés en sont
|
||||
informés, et ce au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre à un
|
||||
ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre pour l'acquisition
|
||||
du fonds.<br />
|
||||
le propriétaire d'un fonds de commerce veut le vendre, les salariés en sont
|
||||
informés, et ce au plus tard deux mois avant la vente, afin de permettre à un ou
|
||||
plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre pour l'acquisition du
|
||||
fonds.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le propriétaire du fonds n'en est pas l'exploitant, cette information
|
||||
est notifiée à l'exploitant du fonds et le délai court à compter de la date de
|
||||
cette notification. L'exploitant du fonds porte sans délai à la connaissance des
|
||||
salariés cette notification, en les informant qu'ils peuvent présenter au cédant
|
||||
une offre de rachat.<br />
|
||||
salariés cette notification, en les informant qu'ils peuvent lui présenter une
|
||||
offre d'achat.<br />
|
||||
|
||||
L'exploitant notifie sans délai au propriétaire toute offre d'achat présentée
|
||||
par un salarié.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le fonds est exploité par son propriétaire, celui-ci notifie sa volonté
|
||||
de céder directement aux salariés en les informant qu'ils peuvent lui présenter
|
||||
une offre de rachat, et le délai court à compter de la date de cette
|
||||
de vendre directement aux salariés en les informant qu'ils peuvent lui présenter
|
||||
une offre d'achat, et le délai court à compter de la date de cette
|
||||
notification.<br />
|
||||
|
||||
La cession peut intervenir avant l'expiration du délai de deux mois dès lors que
|
||||
chaque salarié a fait connaître au cédant sa décision de ne pas présenter
|
||||
d'offre.<br />
|
||||
La vente peut intervenir avant l'expiration du délai de deux mois dès lors que
|
||||
chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre.<br />
|
||||
|
||||
La cession intervenue en méconnaissance des quatre premiers alinéas peut être
|
||||
annulée à la demande de tout salarié.<br />
|
||||
|
||||
L'action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de
|
||||
publication de l'avis de cession du fonds.
|
||||
Lorsqu'une action en responsabilité est engagée, la juridiction saisie peut, à
|
||||
la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne
|
||||
peut excéder 2 % du montant de la vente.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-02
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029315699
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/56/LEGIARTI000029315699.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031012730
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/27/LEGIARTI000031012730.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L141-25
|
||||
|
||||
L'information des salariés peut être effectuée par tout moyen, précisé par voie
|
||||
réglementaire, de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces
|
||||
derniers. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
derniers.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'information est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de
|
||||
réception, la date de réception de l'information est la date de la première
|
||||
présentation de la lettre.<br />
|
||||
|
||||
Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion s'agissant des
|
||||
informations reçues en application de la présente section, dans les mêmes
|
||||
conditions que celles prévues pour les membres des comités d'entreprise à l'
|
||||
article L. 2325-5 du code du travail , sauf à l'égard des personnes dont le
|
||||
concours est nécessaire pour leur permettre de présenter au cédant une offre de
|
||||
rachat. <br clear="none" />
|
||||
concours est nécessaire pour leur permettre de présenter une offre d'achat.
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-02
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029315707
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/57/LEGIARTI000029315707.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031012673
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/26/LEGIARTI000031012673.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L141-26
|
||||
|
||||
La cession intervient dans un délai maximal de deux ans après l'expiration du
|
||||
délai prévu à l'article L. 141-23. Au-delà de ce délai, toute cession est
|
||||
soumise aux articles L. 141-23 à L. 141-25.
|
||||
La vente intervient dans un délai maximal de deux ans après l'expiration du
|
||||
délai prévu à l'article L. 141-23. Au-delà de ce délai, toute vente est soumise
|
||||
aux articles L. 141-23 à L. 141-25.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-02
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029315786
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/57/LEGIARTI000029315786.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031012698
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/26/LEGIARTI000031012698.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L141-27
|
||||
|
||||
La présente section n'est pas applicable :<br />
|
||||
|
||||
1° En cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession du
|
||||
fonds à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ;<br />
|
||||
1° En cas de vente du fonds à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Aux entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de
|
||||
sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires régie par le livre VI.
|
||||
sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires régie par le livre VI
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Si, au cours des douze mois qui précèdent la vente, celle-ci a déjà fait
|
||||
l'objet d'une information en application de l'article 18 de la loi n° 2014-856
|
||||
du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
|
||||
|
|
|
@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031012706
|
|||
|
||||
###### Section 4 : De l'information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise
|
||||
|
||||
- [Article L141-28](article_l141-28.md)
|
||||
- [Article L141-29](article_l141-29.md)
|
||||
- [Article L141-30](article_l141-30.md)
|
||||
- [Article L141-31](article_l141-31.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,38 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-02
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029315801
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/58/LEGIARTI000029315801.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L141-28
|
||||
|
||||
Dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité
|
||||
d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail et se
|
||||
trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et
|
||||
moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août
|
||||
2008 de modernisation de l'économie, lorsqu'il veut céder un fonds de commerce,
|
||||
son propriétaire notifie sa volonté de céder à l'exploitant du fonds.<br />
|
||||
|
||||
Au plus tard en même temps qu'il procède, en application de l'article L. 2323-19
|
||||
du code du travail, à l'information et à la consultation du comité d'entreprise,
|
||||
l'exploitant du fonds porte à la connaissance des salariés la notification
|
||||
prévue au premier alinéa du présent article et leur indique qu'ils peuvent
|
||||
présenter au cédant une offre de rachat.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le fonds est exploité par son propriétaire, celui-ci notifie directement
|
||||
aux salariés sa volonté de céder, en les informant qu'ils peuvent lui présenter
|
||||
une offre de rachat.<br />
|
||||
|
||||
La cession intervenue en méconnaissance des trois premiers alinéas peut être
|
||||
annulée à la demande de tout salarié.<br />
|
||||
|
||||
L'action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de
|
||||
publication de l'avis de cession du fonds.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'absences concomitantes du comité d'entreprise et de délégué du
|
||||
personnel, constatées conformément aux articles L. 2324-8 et L. 2314-5 du code
|
||||
du travail, la cession est soumise au délai prévu au premier alinéa de l'article
|
||||
L. 141-23 du présent code.
|
|
@ -1,21 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-02
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029315847
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/58/LEGIARTI000029315847.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031012689
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/26/LEGIARTI000031012689.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L141-30
|
||||
|
||||
L'information des salariés peut être effectuée par tout moyen, précisé par voie
|
||||
réglementaire, de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces
|
||||
derniers. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
derniers.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'information est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de
|
||||
réception, la date de réception de l'information est la date de la première
|
||||
présentation de la lettre.<br />
|
||||
|
||||
Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion s'agissant des
|
||||
informations reçues en application de la présente section, dans les mêmes
|
||||
conditions que celles prévues pour les membres des comités d'entreprise à l'
|
||||
article L. 2325-5 du code du travail , sauf à l'égard des personnes dont le
|
||||
concours est nécessaire pour leur permettre de présenter au cédant une offre de
|
||||
rachat. <br clear="none" />
|
||||
conditions que celles prévues pour les membres des comités d'entreprise à
|
||||
l'article L. 2325-5 du code du travail, sauf à l'égard des personnes dont le
|
||||
concours est nécessaire pour leur permettre de présenter une offre d'achat.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031086295
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/62/LEGIARTI000031086295.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031012716
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/27/LEGIARTI000031012716.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L141-31
|
||||
|
||||
La cession est de nouveau soumise aux articles L. 141-28 à L. 141-30 lorsqu'elle
|
||||
intervient plus de deux ans après l'expiration du délai prévu à l'article L.
|
||||
141-28.<br />
|
||||
La vente est de nouveau soumise aux articles L. 141-28 à L. 141-30 lorsqu'elle
|
||||
intervient plus de deux ans après la date à laquelle tous les salariés ont été
|
||||
informés de la vente.<br />
|
||||
|
||||
Si pendant cette période de deux ans le comité d'entreprise est consulté, en
|
||||
application de l'article L. 2323-33 du code du travail, sur un projet de cession
|
||||
application de l'article L. 2323-33 du code du travail, sur un projet de vente
|
||||
du fonds de commerce, le cours de ce délai de deux ans est suspendu entre la
|
||||
date de saisine du comité et la date où il rend son avis et, à défaut, jusqu'à
|
||||
la date où expire le délai imparti pour rendre cet avis.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-02
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029315881
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/58/LEGIARTI000029315881.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031012700
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/27/LEGIARTI000031012700.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L141-32
|
||||
|
||||
La présente section n'est pas applicable :<br />
|
||||
|
||||
1° En cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession du
|
||||
fonds à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ;<br />
|
||||
1° En cas de vente du fonds à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Aux entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de
|
||||
sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires régie par le livre VI.
|
||||
sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires régie par le livre VI
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Si, au cours des douze mois qui précèdent la vente, celle-ci a déjà fait
|
||||
l'objet d'une information en application de l'article 18 de la loi n° 2014-856
|
||||
du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-07-19
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030909623
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/96/LEGIARTI000030909623.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031012726
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/27/LEGIARTI000031012726.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L23-10-1
|
||||
|
@ -13,14 +13,27 @@ Dans les sociétés qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité
|
|||
d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail, lorsque
|
||||
le propriétaire d'une participation représentant plus de 50 % des parts sociales
|
||||
d'une société à responsabilité limitée ou d'actions ou valeurs mobilières
|
||||
donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions veut les céder,
|
||||
les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la cession,
|
||||
afin de permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre d'achat de
|
||||
cette participation.<br />
|
||||
donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions veut les
|
||||
vendre, les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la
|
||||
vente, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre
|
||||
d'achat de cette participation.<br />
|
||||
|
||||
Le représentant légal notifie sans délai aux salariés cette information, en leur
|
||||
indiquant qu'ils peuvent présenter au cédant une offre d'achat.<br />
|
||||
Lorsque le propriétaire n'est pas le chef d'entreprise, la notification est
|
||||
faite à ce dernier et le délai court à compter de cette notification. Le chef
|
||||
d'entreprise notifie sans délai aux salariés cette information, en leur
|
||||
indiquant qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat.<br />
|
||||
|
||||
La cession peut intervenir avant l'expiration du délai de deux mois dès lors que
|
||||
chaque salarié a fait connaître au cédant sa décision de ne pas présenter
|
||||
d'offre.
|
||||
Le chef d'entreprise notifie sans délai au propriétaire toute offre d'achat
|
||||
présentée par un salarié.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la participation est détenue par le chef d'entreprise, celui-ci notifie
|
||||
sa volonté de vendre directement aux salariés en les informant qu'ils peuvent
|
||||
lui présenter une offre d'achat, et le délai court à compter de la date de cette
|
||||
notification.<br />
|
||||
|
||||
La vente peut intervenir avant l'expiration du délai de deux mois dès lors que
|
||||
chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une action en responsabilité est engagée, la juridiction saisie peut, à
|
||||
la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne
|
||||
peut excéder 2 % du montant de la vente.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-02
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029315933
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/59/LEGIARTI000029315933.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031012692
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/26/LEGIARTI000031012692.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L23-10-3
|
||||
|
||||
L'information des salariés peut être effectuée par tout moyen, précisé par voie
|
||||
réglementaire, de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces
|
||||
derniers. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
derniers.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'information est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de
|
||||
réception, la date de réception de l'information est la date de la première
|
||||
présentation de la lettre.<br />
|
||||
|
||||
Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion s'agissant des
|
||||
informations reçues en application de la présente section, dans les mêmes
|
||||
conditions que celles prévues pour les membres des comités d'entreprise à l'
|
||||
article L. 2325-5 du code du travail , sauf à l'égard des personnes dont le
|
||||
concours est nécessaire pour leur permettre de présenter au cédant une offre
|
||||
d'achat.
|
||||
concours est nécessaire pour leur permettre de présenter une offre d'achat.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-02
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029315944
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/59/LEGIARTI000029315944.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031012678
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/26/LEGIARTI000031012678.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L23-10-4
|
||||
|
||||
Les articles L. 23-10-1 à L. 23-10-3 sont applicables à la cession d'une
|
||||
Les articles L. 23-10-1 à L. 23-10-3 sont applicables à la vente d'une
|
||||
participation dans une société soumise à une réglementation particulière
|
||||
prescrivant que tout ou partie de son capital soit détenu par un ou plusieurs
|
||||
associés ou actionnaires répondant à certaines conditions en termes notamment de
|
||||
|
@ -18,6 +18,6 @@ qualification professionnelle, sous réserve :<br />
|
|||
1° Soit qu'un au moins des salariés pouvant présenter l'offre d'achat remplisse
|
||||
les conditions requises ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit que la cession ne porte pas sur la partie du capital soumise à la
|
||||
2° Soit que la vente ne porte pas sur la partie du capital soumise à la
|
||||
réglementation et détenue par l'associé ou l'actionnaire répondant aux
|
||||
conditions requises.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-02
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029315957
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/59/LEGIARTI000029315957.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031012681
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/26/LEGIARTI000031012681.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L23-10-5
|
||||
|
||||
La cession intervient dans un délai maximal de deux ans après l'expiration du
|
||||
délai prévu à l'article L. 23-10-1. Au-delà de ce délai, toute cession est
|
||||
soumise aux articles L. 23-10-1 à L. 23-10-3.
|
||||
La vente intervient dans un délai maximal de deux ans après l'expiration du
|
||||
délai prévu à l'article L. 23-10-1. Au-delà de ce délai, toute vente est soumise
|
||||
aux articles L. 23-10-1 à L. 23-10-3.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-02
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029315968
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/59/LEGIARTI000029315968.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031012702
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/27/LEGIARTI000031012702.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L23-10-6
|
||||
|
||||
La présente section n'est pas applicable :<br />
|
||||
|
||||
1° En cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession de
|
||||
la participation à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ;<br />
|
||||
1° En cas de vente de la participation à un conjoint, à un ascendant ou à un
|
||||
descendant ;<br />
|
||||
|
||||
2° Aux sociétés faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde,
|
||||
de redressement ou de liquidation judiciaires régie par le livre VI.
|
||||
de redressement ou de liquidation judiciaires régie par le livre VI ;<br />
|
||||
|
||||
3° Si, au cours des douze mois qui précèdent la vente, celle-ci a déjà fait
|
||||
l'objet d'une information en application de l'article 18 de la loi n° 2014-856
|
||||
du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
|
||||
|
|
|
@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031012747
|
|||
|
||||
###### Section 2 : De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise
|
||||
|
||||
- [Article L23-10-7](article_l23-10-7.md)
|
||||
- [Article L23-10-8](article_l23-10-8.md)
|
||||
- [Article L23-10-9](article_l23-10-9.md)
|
||||
- [Article L23-10-10](article_l23-10-10.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-02
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029316039
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/60/LEGIARTI000029316039.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031012684
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/26/LEGIARTI000031012684.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L23-10-10
|
||||
|
||||
Les articles L. 23-10-7 à L. 23-10-9 sont applicables à la cession d'une
|
||||
Les articles L. 23-10-7 à L. 23-10-9 sont applicables à la vente d'une
|
||||
participation dans une société soumise à une réglementation particulière
|
||||
prescrivant que tout ou partie de son capital soit détenu par un ou plusieurs
|
||||
associés ou actionnaires répondant à certaines conditions en termes notamment de
|
||||
|
@ -18,6 +18,6 @@ qualification professionnelle, sous réserve :<br />
|
|||
1° Soit qu'un au moins des salariés pouvant présenter l'offre d'achat remplisse
|
||||
les conditions requises ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit que la cession ne porte pas sur la partie du capital soumise à la
|
||||
2° Soit que la vente ne porte pas sur la partie du capital soumise à la
|
||||
réglementation et détenue par l'associé ou l'actionnaire répondant aux
|
||||
conditions requises.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-02
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029316071
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/60/LEGIARTI000029316071.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031012704
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/27/LEGIARTI000031012704.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L23-10-12
|
||||
|
||||
La présente section n'est pas applicable :<br />
|
||||
|
||||
1° En cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession de
|
||||
la participation à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ;<br />
|
||||
1° En cas de vente de la participation à un conjoint, à un ascendant ou à un
|
||||
descendant ;<br />
|
||||
|
||||
2° Aux sociétés faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde,
|
||||
de redressement ou de liquidation judiciaires régie par le livre VI.
|
||||
de redressement ou de liquidation judiciaires régie par le livre VI ;<br />
|
||||
|
||||
3° Si, au cours des douze mois qui précèdent la vente, celle-ci a déjà fait
|
||||
l'objet d'une information en application de l'article 18 de la loi n° 2014-856
|
||||
du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,31 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-07-19
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030909638
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/96/LEGIARTI000030909638.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L23-10-7
|
||||
|
||||
Dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité
|
||||
d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail et se
|
||||
trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et
|
||||
moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août
|
||||
2008 de modernisation de l'économie, lorsqu'il veut céder une participation
|
||||
représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité
|
||||
limitée ou des actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du
|
||||
capital d'une société par actions, le cédant notifie sa volonté de céder à la
|
||||
société.<br />
|
||||
|
||||
Au plus tard en même temps qu'il procède, en application de l'article L. 2323-19
|
||||
du code du travail, à l'information et à la consultation du comité d'entreprise,
|
||||
le chef d'entreprise porte à la connaissance des salariés la notification prévue
|
||||
au premier alinéa du présent article et leur indique qu'ils peuvent présenter au
|
||||
cédant une offre de rachat.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'absences concomitantes du comité d'entreprise et de délégué du
|
||||
personnel, constatées conformément aux articles L. 2324-8 et L. 2314-5 du code
|
||||
du travail, la cession est soumise au délai prévu au premier alinéa de l'article
|
||||
L. 23-10-1 du présent code.
|
|
@ -1,21 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-02
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029316017
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/60/LEGIARTI000029316017.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031012695
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/26/LEGIARTI000031012695.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L23-10-9
|
||||
|
||||
L'information des salariés peut être effectuée par tout moyen, précisé par voie
|
||||
réglementaire, de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces
|
||||
derniers. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
derniers.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'information est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de
|
||||
réception, la date de réception de l'information est la date de la première
|
||||
présentation de la lettre.<br />
|
||||
|
||||
Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion s'agissant des
|
||||
informations reçues en application de la présente section, dans les mêmes
|
||||
conditions que celles prévues pour les membres des comités d'entreprise à l'
|
||||
article L. 2325-5 du code du travail , sauf à l'égard des personnes dont le
|
||||
concours est nécessaire pour leur permettre de présenter au cédant une offre
|
||||
d'achat.
|
||||
concours est nécessaire pour leur permettre de présenter une offre d'achat.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue