diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l141-23.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l141-23.md index 79b450c8..c30eb5c3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l141-23.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l141-23.md @@ -1,38 +1,38 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-08-02 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029315684 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/56/LEGIARTI000029315684.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031012733 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/27/LEGIARTI000031012733.xml --- ###### Article L141-23 Dans les entreprises qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail, lorsque -le propriétaire d'un fonds de commerce veut le céder, les salariés en sont -informés, et ce au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre à un -ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre pour l'acquisition -du fonds.
+le propriétaire d'un fonds de commerce veut le vendre, les salariés en sont +informés, et ce au plus tard deux mois avant la vente, afin de permettre à un ou +plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre pour l'acquisition du +fonds.
Lorsque le propriétaire du fonds n'en est pas l'exploitant, cette information est notifiée à l'exploitant du fonds et le délai court à compter de la date de cette notification. L'exploitant du fonds porte sans délai à la connaissance des -salariés cette notification, en les informant qu'ils peuvent présenter au cédant -une offre de rachat.
+salariés cette notification, en les informant qu'ils peuvent lui présenter une +offre d'achat.
+ +L'exploitant notifie sans délai au propriétaire toute offre d'achat présentée +par un salarié.
Lorsque le fonds est exploité par son propriétaire, celui-ci notifie sa volonté -de céder directement aux salariés en les informant qu'ils peuvent lui présenter -une offre de rachat, et le délai court à compter de la date de cette +de vendre directement aux salariés en les informant qu'ils peuvent lui présenter +une offre d'achat, et le délai court à compter de la date de cette notification.
-La cession peut intervenir avant l'expiration du délai de deux mois dès lors que -chaque salarié a fait connaître au cédant sa décision de ne pas présenter -d'offre.
+La vente peut intervenir avant l'expiration du délai de deux mois dès lors que +chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre.
-La cession intervenue en méconnaissance des quatre premiers alinéas peut être -annulée à la demande de tout salarié.
- -L'action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de -publication de l'avis de cession du fonds. +Lorsqu'une action en responsabilité est engagée, la juridiction saisie peut, à +la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne +peut excéder 2 % du montant de la vente. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l141-25.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l141-25.md index 7816baa7..261eb467 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l141-25.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l141-25.md @@ -1,21 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-08-02 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029315699 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/56/LEGIARTI000029315699.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031012730 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/27/LEGIARTI000031012730.xml --- ###### Article L141-25 L'information des salariés peut être effectuée par tout moyen, précisé par voie réglementaire, de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces -derniers.
-
+derniers.
+ +Lorsque l'information est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de +réception, la date de réception de l'information est la date de la première +présentation de la lettre.
+ Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion s'agissant des informations reçues en application de la présente section, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les membres des comités d'entreprise à l' article L. 2325-5 du code du travail , sauf à l'égard des personnes dont le -concours est nécessaire pour leur permettre de présenter au cédant une offre de -rachat.
+concours est nécessaire pour leur permettre de présenter une offre d'achat. +
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l141-26.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l141-26.md index f7e39acc..6d709df6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l141-26.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l141-26.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-08-02 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029315707 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/57/LEGIARTI000029315707.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031012673 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/26/LEGIARTI000031012673.xml --- ###### Article L141-26 -La cession intervient dans un délai maximal de deux ans après l'expiration du -délai prévu à l'article L. 141-23. Au-delà de ce délai, toute cession est -soumise aux articles L. 141-23 à L. 141-25. +La vente intervient dans un délai maximal de deux ans après l'expiration du +délai prévu à l'article L. 141-23. Au-delà de ce délai, toute vente est soumise +aux articles L. 141-23 à L. 141-25. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l141-27.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l141-27.md index 2090f78b..f027ed6b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l141-27.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l141-27.md @@ -1,18 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-08-02 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029315786 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/57/LEGIARTI000029315786.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031012698 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/26/LEGIARTI000031012698.xml --- ###### Article L141-27 La présente section n'est pas applicable :
-1° En cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession du -fonds à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ;
+1° En cas de vente du fonds à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant +;
2° Aux entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de -sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires régie par le livre VI. +sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires régie par le livre VI +;
+ +3° Si, au cours des douze mois qui précèdent la vente, celle-ci a déjà fait +l'objet d'une information en application de l'article 18 de la loi n° 2014-856 +du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md index ee78cfa7..769f1088 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031012706 ###### Section 4 : De l'information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise -- [Article L141-28](article_l141-28.md) - [Article L141-29](article_l141-29.md) - [Article L141-30](article_l141-30.md) - [Article L141-31](article_l141-31.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l141-28.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l141-28.md deleted file mode 100644 index 3b8cea92..00000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l141-28.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-08-02 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029315801 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/58/LEGIARTI000029315801.xml ---- - -###### Article L141-28 - -Dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité -d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail et se -trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et -moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août -2008 de modernisation de l'économie, lorsqu'il veut céder un fonds de commerce, -son propriétaire notifie sa volonté de céder à l'exploitant du fonds.
- -Au plus tard en même temps qu'il procède, en application de l'article L. 2323-19 -du code du travail, à l'information et à la consultation du comité d'entreprise, -l'exploitant du fonds porte à la connaissance des salariés la notification -prévue au premier alinéa du présent article et leur indique qu'ils peuvent -présenter au cédant une offre de rachat.
- -Lorsque le fonds est exploité par son propriétaire, celui-ci notifie directement -aux salariés sa volonté de céder, en les informant qu'ils peuvent lui présenter -une offre de rachat.
- -La cession intervenue en méconnaissance des trois premiers alinéas peut être -annulée à la demande de tout salarié.
- -L'action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de -publication de l'avis de cession du fonds.
- -En cas d'absences concomitantes du comité d'entreprise et de délégué du -personnel, constatées conformément aux articles L. 2324-8 et L. 2314-5 du code -du travail, la cession est soumise au délai prévu au premier alinéa de l'article -L. 141-23 du présent code. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l141-30.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l141-30.md index 09853a5e..915e1560 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l141-30.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l141-30.md @@ -1,21 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-08-02 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029315847 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/58/LEGIARTI000029315847.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031012689 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/26/LEGIARTI000031012689.xml --- ###### Article L141-30 L'information des salariés peut être effectuée par tout moyen, précisé par voie réglementaire, de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces -derniers.
-
+derniers.
+ +Lorsque l'information est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de +réception, la date de réception de l'information est la date de la première +présentation de la lettre.
+ Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion s'agissant des informations reçues en application de la présente section, dans les mêmes -conditions que celles prévues pour les membres des comités d'entreprise à l' -article L. 2325-5 du code du travail , sauf à l'égard des personnes dont le -concours est nécessaire pour leur permettre de présenter au cédant une offre de -rachat.
+conditions que celles prévues pour les membres des comités d'entreprise à +l'article L. 2325-5 du code du travail, sauf à l'égard des personnes dont le +concours est nécessaire pour leur permettre de présenter une offre d'achat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l141-31.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l141-31.md index c046c980..753a998c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l141-31.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l141-31.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031086295 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/62/LEGIARTI000031086295.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031012716 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/27/LEGIARTI000031012716.xml --- ###### Article L141-31 -La cession est de nouveau soumise aux articles L. 141-28 à L. 141-30 lorsqu'elle -intervient plus de deux ans après l'expiration du délai prévu à l'article L. -141-28.
+La vente est de nouveau soumise aux articles L. 141-28 à L. 141-30 lorsqu'elle +intervient plus de deux ans après la date à laquelle tous les salariés ont été +informés de la vente.
Si pendant cette période de deux ans le comité d'entreprise est consulté, en -application de l'article L. 2323-33 du code du travail, sur un projet de cession +application de l'article L. 2323-33 du code du travail, sur un projet de vente du fonds de commerce, le cours de ce délai de deux ans est suspendu entre la date de saisine du comité et la date où il rend son avis et, à défaut, jusqu'à la date où expire le délai imparti pour rendre cet avis. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l141-32.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l141-32.md index 55e297d9..22bd1118 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l141-32.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l141-32.md @@ -1,18 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-08-02 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029315881 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/58/LEGIARTI000029315881.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031012700 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/27/LEGIARTI000031012700.xml --- ###### Article L141-32 La présente section n'est pas applicable :
-1° En cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession du -fonds à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ;
+1° En cas de vente du fonds à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant +;
2° Aux entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de -sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires régie par le livre VI. +sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires régie par le livre VI +;
+ +3° Si, au cours des douze mois qui précèdent la vente, celle-ci a déjà fait +l'objet d'une information en application de l'article 18 de la loi n° 2014-856 +du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_x/section_1/article_l23-10-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_x/section_1/article_l23-10-1.md index a6db9afe..cbb04d83 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_x/section_1/article_l23-10-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_x/section_1/article_l23-10-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-19 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030909623 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/96/LEGIARTI000030909623.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031012726 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/27/LEGIARTI000031012726.xml --- ###### Article L23-10-1 @@ -13,14 +13,27 @@ Dans les sociétés qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail, lorsque le propriétaire d'une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou d'actions ou valeurs mobilières -donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions veut les céder, -les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la cession, -afin de permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre d'achat de -cette participation.
+donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions veut les +vendre, les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la +vente, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre +d'achat de cette participation.
-Le représentant légal notifie sans délai aux salariés cette information, en leur -indiquant qu'ils peuvent présenter au cédant une offre d'achat.
+Lorsque le propriétaire n'est pas le chef d'entreprise, la notification est +faite à ce dernier et le délai court à compter de cette notification. Le chef +d'entreprise notifie sans délai aux salariés cette information, en leur +indiquant qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat.
-La cession peut intervenir avant l'expiration du délai de deux mois dès lors que -chaque salarié a fait connaître au cédant sa décision de ne pas présenter -d'offre. +Le chef d'entreprise notifie sans délai au propriétaire toute offre d'achat +présentée par un salarié.
+ +Lorsque la participation est détenue par le chef d'entreprise, celui-ci notifie +sa volonté de vendre directement aux salariés en les informant qu'ils peuvent +lui présenter une offre d'achat, et le délai court à compter de la date de cette +notification.
+ +La vente peut intervenir avant l'expiration du délai de deux mois dès lors que +chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre.
+ +Lorsqu'une action en responsabilité est engagée, la juridiction saisie peut, à +la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne +peut excéder 2 % du montant de la vente. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_x/section_1/article_l23-10-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_x/section_1/article_l23-10-3.md index 0306c7f9..1504ad98 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_x/section_1/article_l23-10-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_x/section_1/article_l23-10-3.md @@ -1,21 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-08-02 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029315933 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/59/LEGIARTI000029315933.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031012692 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/26/LEGIARTI000031012692.xml --- ###### Article L23-10-3 L'information des salariés peut être effectuée par tout moyen, précisé par voie réglementaire, de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces -derniers.
-
+derniers.
+ +Lorsque l'information est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de +réception, la date de réception de l'information est la date de la première +présentation de la lettre.
+ Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion s'agissant des informations reçues en application de la présente section, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les membres des comités d'entreprise à l' article L. 2325-5 du code du travail , sauf à l'égard des personnes dont le -concours est nécessaire pour leur permettre de présenter au cédant une offre -d'achat. +concours est nécessaire pour leur permettre de présenter une offre d'achat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_x/section_1/article_l23-10-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_x/section_1/article_l23-10-4.md index 9d00699a..cbf38283 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_x/section_1/article_l23-10-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_x/section_1/article_l23-10-4.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-08-02 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029315944 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/59/LEGIARTI000029315944.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031012678 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/26/LEGIARTI000031012678.xml --- ###### Article L23-10-4 -Les articles L. 23-10-1 à L. 23-10-3 sont applicables à la cession d'une +Les articles L. 23-10-1 à L. 23-10-3 sont applicables à la vente d'une participation dans une société soumise à une réglementation particulière prescrivant que tout ou partie de son capital soit détenu par un ou plusieurs associés ou actionnaires répondant à certaines conditions en termes notamment de @@ -18,6 +18,6 @@ qualification professionnelle, sous réserve :
1° Soit qu'un au moins des salariés pouvant présenter l'offre d'achat remplisse les conditions requises ;
-2° Soit que la cession ne porte pas sur la partie du capital soumise à la +2° Soit que la vente ne porte pas sur la partie du capital soumise à la réglementation et détenue par l'associé ou l'actionnaire répondant aux conditions requises. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_x/section_1/article_l23-10-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_x/section_1/article_l23-10-5.md index 526f05e1..7f4107c7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_x/section_1/article_l23-10-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_x/section_1/article_l23-10-5.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-08-02 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029315957 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/59/LEGIARTI000029315957.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031012681 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/26/LEGIARTI000031012681.xml --- ###### Article L23-10-5 -La cession intervient dans un délai maximal de deux ans après l'expiration du -délai prévu à l'article L. 23-10-1. Au-delà de ce délai, toute cession est -soumise aux articles L. 23-10-1 à L. 23-10-3. +La vente intervient dans un délai maximal de deux ans après l'expiration du +délai prévu à l'article L. 23-10-1. Au-delà de ce délai, toute vente est soumise +aux articles L. 23-10-1 à L. 23-10-3. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_x/section_1/article_l23-10-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_x/section_1/article_l23-10-6.md index deb7af08..cab9c854 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_x/section_1/article_l23-10-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_x/section_1/article_l23-10-6.md @@ -1,18 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-08-02 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029315968 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/59/LEGIARTI000029315968.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031012702 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/27/LEGIARTI000031012702.xml --- ###### Article L23-10-6 La présente section n'est pas applicable :
-1° En cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession de -la participation à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ;
+1° En cas de vente de la participation à un conjoint, à un ascendant ou à un +descendant ;
2° Aux sociétés faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, -de redressement ou de liquidation judiciaires régie par le livre VI. +de redressement ou de liquidation judiciaires régie par le livre VI ;
+ +3° Si, au cours des douze mois qui précèdent la vente, celle-ci a déjà fait +l'objet d'une information en application de l'article 18 de la loi n° 2014-856 +du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_x/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_x/section_2/README.md index fe7ef878..e36b0410 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_x/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_x/section_2/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031012747 ###### Section 2 : De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise -- [Article L23-10-7](article_l23-10-7.md) - [Article L23-10-8](article_l23-10-8.md) - [Article L23-10-9](article_l23-10-9.md) - [Article L23-10-10](article_l23-10-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_x/section_2/article_l23-10-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_x/section_2/article_l23-10-10.md index 0f91dd83..68c8c80a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_x/section_2/article_l23-10-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_x/section_2/article_l23-10-10.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-08-02 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029316039 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/60/LEGIARTI000029316039.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031012684 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/26/LEGIARTI000031012684.xml --- ###### Article L23-10-10 -Les articles L. 23-10-7 à L. 23-10-9 sont applicables à la cession d'une +Les articles L. 23-10-7 à L. 23-10-9 sont applicables à la vente d'une participation dans une société soumise à une réglementation particulière prescrivant que tout ou partie de son capital soit détenu par un ou plusieurs associés ou actionnaires répondant à certaines conditions en termes notamment de @@ -18,6 +18,6 @@ qualification professionnelle, sous réserve :
1° Soit qu'un au moins des salariés pouvant présenter l'offre d'achat remplisse les conditions requises ;
-2° Soit que la cession ne porte pas sur la partie du capital soumise à la +2° Soit que la vente ne porte pas sur la partie du capital soumise à la réglementation et détenue par l'associé ou l'actionnaire répondant aux conditions requises. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_x/section_2/article_l23-10-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_x/section_2/article_l23-10-12.md index d128a47c..c58a9574 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_x/section_2/article_l23-10-12.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_x/section_2/article_l23-10-12.md @@ -1,18 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-08-02 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029316071 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/60/LEGIARTI000029316071.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031012704 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/27/LEGIARTI000031012704.xml --- ###### Article L23-10-12 La présente section n'est pas applicable :
-1° En cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession de -la participation à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ;
+1° En cas de vente de la participation à un conjoint, à un ascendant ou à un +descendant ;
2° Aux sociétés faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, -de redressement ou de liquidation judiciaires régie par le livre VI. +de redressement ou de liquidation judiciaires régie par le livre VI ;
+ +3° Si, au cours des douze mois qui précèdent la vente, celle-ci a déjà fait +l'objet d'une information en application de l'article 18 de la loi n° 2014-856 +du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_x/section_2/article_l23-10-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_x/section_2/article_l23-10-7.md deleted file mode 100644 index 8af20e56..00000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_x/section_2/article_l23-10-7.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-19 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030909638 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/96/LEGIARTI000030909638.xml ---- - -###### Article L23-10-7 - -Dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité -d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail et se -trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et -moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août -2008 de modernisation de l'économie, lorsqu'il veut céder une participation -représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité -limitée ou des actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du -capital d'une société par actions, le cédant notifie sa volonté de céder à la -société.
- -Au plus tard en même temps qu'il procède, en application de l'article L. 2323-19 -du code du travail, à l'information et à la consultation du comité d'entreprise, -le chef d'entreprise porte à la connaissance des salariés la notification prévue -au premier alinéa du présent article et leur indique qu'ils peuvent présenter au -cédant une offre de rachat.
- -En cas d'absences concomitantes du comité d'entreprise et de délégué du -personnel, constatées conformément aux articles L. 2324-8 et L. 2314-5 du code -du travail, la cession est soumise au délai prévu au premier alinéa de l'article -L. 23-10-1 du présent code. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_x/section_2/article_l23-10-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_x/section_2/article_l23-10-9.md index 4cab3eb6..86ce8ae1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_x/section_2/article_l23-10-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_x/section_2/article_l23-10-9.md @@ -1,21 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-08-02 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029316017 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/60/LEGIARTI000029316017.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031012695 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/26/LEGIARTI000031012695.xml --- ###### Article L23-10-9 L'information des salariés peut être effectuée par tout moyen, précisé par voie réglementaire, de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces -derniers.
-
+derniers.
+ +Lorsque l'information est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de +réception, la date de réception de l'information est la date de la première +présentation de la lettre.
+ Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion s'agissant des informations reçues en application de la présente section, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les membres des comités d'entreprise à l' article L. 2325-5 du code du travail , sauf à l'égard des personnes dont le -concours est nécessaire pour leur permettre de présenter au cédant une offre -d'achat. +concours est nécessaire pour leur permettre de présenter une offre d'achat.