Arrêté du 12 juin 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales

Ministère: MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DES PROFESSIONS LIBERALES
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000427332
NOR: PMEA0620052A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/73/JORFTEXT000000427332.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2010-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020163932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/39/LEGIARTI000020163932.xml
Date de début: 2010-03-26
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022016304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/63/LEGIARTI000022016304.xml
---
<h1>Article A762-1</h1>
@ -17,60 +17,14 @@ n'a pas fait l'objet de modifications substantielles affectant la liste des
produits ou services présentés, le nombre de visiteurs attendus et ayant la même
localisation.<br />
2° Est considérée comme surface nette occupée par la manifestation la surface
payée ou gratuite, couverte ou à l'air libre, occupée par les exposants et
portée au contrat, ainsi que la surface consacrée à des présentations ou
animations en relation avec le thème de la manifestation, à l'exclusion des
surfaces de circulation, d'entreposage ou de bureau à vocation administrative
dont l'accès est réservé au seul personnel des exposants.<br />
2° La fréquentation est le nombre moyen d'entrées journalières sur le site de la
manifestation au cours de ses jours officiels d'ouverture quel que soit le motif
d'entrée.<br />
3° Est considérée comme exposant la personne remplissant les conditions
suivantes :<br />
a) Exposant principal : personne physique ou morale qui contracte directement
avec l'organisateur d'une manifestation commerciale et présente sur son stand
ses propres produits ou services par l'intermédiaire de son propre personnel
;<br />
b) Coexposant : personne physique ou morale qui, au sein d'une surface
d'exposition dédiée à une pluralité d'exposants, occupe son propre espace sous
sa propre enseigne et présente ses propres produits ou services par
l'intermédiaire de son propre personnel.<br />
4° Est considéré comme exposant étranger, ressortissant d'un autre Etat membre
de l'Union européenne ou d'un pays tiers l'exposant dont le contrat avec
l'organisateur mentionne une adresse située dans cet Etat ou ce pays ou, à
défaut, fournit à l'organisateur une attestation sur l'honneur de sa
nationalité.<br />
5° Est considérée comme visiteur la personne physique qui accède à la
manifestation commerciale au cours de ses heures officielles d'ouverture en
présentant au contrôle soit un ticket ou une carte justifiant de son paiement,
soit une carte d'invitation munie d'un talon de contrôle numéroté, et ce quel
que soit le nombre de ses visites à la manifestation.<br />
Un journaliste est comptabilisé comme un visiteur. Le personnel du parc
d'exposition, de l'organisateur de la manifestation, des exposants et de leurs
prestataires de service n'est pas comptabilisé comme visiteur.<br />
6° Est considérée comme visiteur professionnel la personne physique qui visite
la manifestation commerciale pour des motifs liés à son activité
professionnelle.<br />
7° Est considéré comme visiteur étranger le visiteur dont l'adresse de résidence
est située dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays
tiers.<br />
8° Le nombre de visites, dites « entrées visiteurs », est le nombre total
d'admissions de visiteurs à une manifestation au cours de ses heures officielles
d'ouverture.<br />
9° Est considérée comme revisite une visite additionnelle d'un visiteur, après
la première, pouvant être vérifiée, dès lors qu'elle est effectuée un jour
différent de la première.<br />
10° La fréquentation est le nombre d'entrées journalières sur le site de la
manifestation au cours de ses jours officiels d'ouverture.
Les autres données déclarées répondent aux définitions de la norme NF ISO
25639-1 de janvier 2009 "Terminologie du secteur des foires, salons et congrès
ou manifestations commerciales. - Partie 1 : vocabulaire" ou à des
spécifications reconnues équivalentes.
<details>
@ -80,7 +34,7 @@ manifestation au cours de ses jours officiels d'ouverture.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022014726?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mars 2010 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -94,7 +48,7 @@ manifestation au cours de ses jours officiels d'ouverture.
2006-06-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001278842?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 juin 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales - article 2</a>
</li>
<li>
2009-01-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-03-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022014726?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mars 2010 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036593315?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2010-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020163928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/39/LEGIARTI000020163928.xml
Date de début: 2010-03-26
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022016387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/63/LEGIARTI000022016387.xml
---
<h1>Article A762-3</h1>
@ -19,7 +19,7 @@ Les caractéristiques chiffrées relatives à la dernière session, portant sur
surface nette de la manifestation, le nombre d'exposants, le nombre de visites,
la fréquentation ainsi que, s'agissant des salons professionnels tels que
définis à l'article L. 762-2, le nombre de visiteurs, sont certifiées par un
organisme mentionné à l'article A. 762-9.<br />
organisme dans les conditions fixées à l'article A. 762-9.<br />
Les caractéristiques chiffrées relatives à la dernière session, certifiées par
un organisme mentionné à l'article A. 762-9, portant sur le nombre de visiteurs
@ -55,7 +55,7 @@ le préfet, est conforme à l'annexe X de l'annexe 7-10 au présent livre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022014726?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mars 2010 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -66,7 +66,7 @@ le préfet, est conforme à l'annexe X de l'annexe 7-10 au présent livre.
2006-06-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002108161?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 juin 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales - article 3</a>
</li>
<li>
2009-01-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-03-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022014726?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mars 2010 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-10-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026569532?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales VIGUEUR</a>
@ -74,21 +74,18 @@ le préfet, est conforme à l'annexe X de l'annexe 7-10 au présent livre.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026592086?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A762-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. Annexe II
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. Annexe III
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026592133?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe IX AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026592127?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe X AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020163778?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe XIII AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2010-03-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce. - art. Annexe II (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce. - art. Annexe III (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241550?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2009-05-14</a>
</li>
@ -98,5 +95,8 @@ le préfet, est conforme à l'annexe X de l'annexe 7-10 au présent livre.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270550?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R762-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2018-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020163778?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe XIII AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2010-03-26</a>
</li>
</ul>
</details>