Décret n° 2010-291 du 18 mars 2010 modifiant le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Modification de l'intitulé ; des art. 1 et 2 du décret précité.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021990204
NOR: ECEP1004308D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/99/02/JORFTEXT000021990204.xml
This commit is contained in:
République française 2010-03-20 00:00:00 +00:00
parent 919a9ac6ea
commit 7f7e1fd9e0

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2010-03-20
Identifiant: LEGIARTI000020164082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/40/LEGIARTI000020164082.xml
Date de début: 2010-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022006474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/00/64/LEGIARTI000022006474.xml
---
<h1>Article A750-5</h1>
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS), la direction générale du
Trésor et de la politique économique (DGTPE), l'Institut national de la
statistique et des études économiques (INSEE), les directions départementales de
l'équipement (DDE), les observatoires départementaux de l'équipement commercial
(ODEC) et les observatoires régionaux de l'équipement commercial (OREC) sont
destinataires des données enregistrées au titre du recensement et de la mission
de contrôle des surfaces autorisées figurant au tableau B de l'annexe 7-7.
Trésor (DGTPE), l'Institut national de la statistique et des études économiques
(INSEE), les directions départementales de l'équipement (DDE), les observatoires
départementaux de l'équipement commercial (ODEC) et les observatoires régionaux
de l'équipement commercial (OREC) sont destinataires des données enregistrées au
titre du recensement et de la mission de contrôle des surfaces autorisées
figurant au tableau B de l'annexe 7-7.
<details>
@ -25,7 +25,10 @@ de contrôle des surfaces autorisées figurant au tableau B de l'annexe 7-7.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020163858?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe 7-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021991201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-291 du 18 mars 2010 modifiant le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-20</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -33,13 +36,10 @@ de contrôle des surfaces autorisées figurant au tableau B de l'annexe 7-7.
<ul>
<li>
2007-08-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001289679?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 août 2007 relatif à la base d'aide logicielle à l'inventaire commercial - article 5</a>
2010-03-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021991201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-291 du 18 mars 2010 modifiant le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-20</a>
</li>
<li>
2009-01-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce. - art. Annexe 7-7 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. Annexe 7-7
</li>
</ul>
</details>