Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

Texte totalement abrogé (décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000640105
NOR: BUDX0600088D
Ancien identifiant: 1DX006672
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/01/JORFTEXT000000640105.xml
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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163960
###### Sous-section 2 : Des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national
- [Article A761-11](article_a761-11.md)
- [Article A761-12](article_a761-12.md)
- [Article A761-13](article_a761-13.md)
- [Article A761-14](article_a761-14.md)

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@ -1,60 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000020163956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/39/LEGIARTI000020163956.xml
---
###### Article A761-12
Un comité consultatif du Marché d'intérêt national de Paris-Rungis prévu par
l'article R. 761-12 est créé auprès du préfet de région Ile-de-France.<br />
Il comprend les membres suivants :<br />
I. ― Un représentant des organisations professionnelles représentatives des
grossistes du Marché d'intérêt national de Paris-Rungis pour chaque filière
suivante :<br />
1° Un représentant de la filière des fruits et légumes ;<br />
2° Un représentant de la filière des produits carnés ;<br />
3° Un représentant de la filière des produits laitiers et avicoles ;<br />
4° Un représentant de la filière des produits de la mer et d'eau douce ;<br />
5° Un représentant de la filière des fleurs et de l'horticulture ;<br />
6° Un représentant de la filière des entrepôts.<br />
II. ― Deux représentants des organisations professionnelles représentatives des
libres-services de gros.<br />
III. ― Trois représentants des organisations professionnelles représentatives
des usagers du Marché d'intérêt national de Paris-Rungis :<br />
1° Un représentant des commerçants de l'alimentation de détail d'Ile-de-France
;<br />
2° Un représentant des fleuristes d'Ile-de-France ;<br />
3° Un représentant des restaurateurs, cafetiers et hôteliers d'Ile-de-France.<br />
IV. ― Quatre personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière
d'analyse économique ou juridique des circuits de distribution désignées
respectivement par le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé de
l'intérieur, le ministre chargé du commerce et le ministre chargé de
l'agriculture pour une durée de cinq ans renouvelable.<br />
V. ― Le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant et le
président du conseil général du Val-de-Marne ou son représentant.<br />
Pour les trois premières catégories, les membres du comité ainsi que leurs
suppléants sont nommés par arrêté du préfet de région pour une durée de cinq ans
renouvelable, sur proposition des organisations professionnelles.<br />
Les membres du comité élisent un président choisi au sein de la quatrième
catégorie pour une durée de cinq ans renouvelable.

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@ -18,7 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161592
- [Article R743-167](article_r743-167.md)
- [Article R743-168](article_r743-168.md)
- [Article R743-169](article_r743-169.md)
- [Article R743-170](article_r743-170.md)
- [Article R743-171](article_r743-171.md)
- [Article R743-172](article_r743-172.md)
- [Article R743-173](article_r743-173.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006270436
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R170AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270436.xml
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###### Article R743-170
La commission prévue à l'article R. 743-169 comprend :<br />
1° Un magistrat du premier grade désigné par le garde des sceaux, ministre de la
justice, président ;<br />
2° Deux greffiers de tribunaux de commerce désignés, sur proposition du Conseil
national des greffiers des tribunaux de commerce, par le garde des sceaux,
ministre de la justice ; ils ne peuvent siéger lorsqu'ils sont personnellement
intéressés.<br />
Pour chaque siège, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par un magistrat ou un fonctionnaire
de l'administration centrale du ministère de la justice.<br />
La commission peut entendre les intéressés et exiger la communication de tout
document qu'elle estime utile.<br />
Les fonctions de membre de la commission sont gratuites.