diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md index fe413cce8b..18c2a73ec7 100644 --- a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md @@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163960 ###### Sous-section 2 : Des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national - [Article A761-11](article_a761-11.md) -- [Article A761-12](article_a761-12.md) - [Article A761-13](article_a761-13.md) - [Article A761-14](article_a761-14.md) diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_a761-12.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_a761-12.md deleted file mode 100644 index e657aadcc2..0000000000 --- a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_a761-12.md +++ /dev/null @@ -1,60 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-21 -Date de fin: 2009-06-09 -Identifiant: LEGIARTI000020163956 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/39/LEGIARTI000020163956.xml ---- - -###### Article A761-12 - -Un comité consultatif du Marché d'intérêt national de Paris-Rungis prévu par -l'article R. 761-12 est créé auprès du préfet de région Ile-de-France.
- -Il comprend les membres suivants :
- -I. ― Un représentant des organisations professionnelles représentatives des -grossistes du Marché d'intérêt national de Paris-Rungis pour chaque filière -suivante :
- -1° Un représentant de la filière des fruits et légumes ;
- -2° Un représentant de la filière des produits carnés ;
- -3° Un représentant de la filière des produits laitiers et avicoles ;
- -4° Un représentant de la filière des produits de la mer et d'eau douce ;
- -5° Un représentant de la filière des fleurs et de l'horticulture ;
- -6° Un représentant de la filière des entrepôts.
- -II. ― Deux représentants des organisations professionnelles représentatives des -libres-services de gros.
- -III. ― Trois représentants des organisations professionnelles représentatives -des usagers du Marché d'intérêt national de Paris-Rungis :
- -1° Un représentant des commerçants de l'alimentation de détail d'Ile-de-France -;
- -2° Un représentant des fleuristes d'Ile-de-France ;
- -3° Un représentant des restaurateurs, cafetiers et hôteliers d'Ile-de-France.
- -IV. ― Quatre personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière -d'analyse économique ou juridique des circuits de distribution désignées -respectivement par le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé de -l'intérieur, le ministre chargé du commerce et le ministre chargé de -l'agriculture pour une durée de cinq ans renouvelable.
- -V. ― Le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant et le -président du conseil général du Val-de-Marne ou son représentant.
- -Pour les trois premières catégories, les membres du comité ainsi que leurs -suppléants sont nommés par arrêté du préfet de région pour une durée de cinq ans -renouvelable, sur proposition des organisations professionnelles.
- -Les membres du comité élisent un président choisi au sein de la quatrième -catégorie pour une durée de cinq ans renouvelable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/README.md index 9d78b6eba0..f8848865cc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -18,7 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161592 - [Article R743-167](article_r743-167.md) - [Article R743-168](article_r743-168.md) - [Article R743-169](article_r743-169.md) -- [Article R743-170](article_r743-170.md) - [Article R743-171](article_r743-171.md) - [Article R743-172](article_r743-172.md) - [Article R743-173](article_r743-173.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r743-170.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r743-170.md deleted file mode 100644 index f30423407d..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r743-170.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-28 -Date de fin: 2009-06-09 -Identifiant: LEGIARTI000006270436 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R170AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270436.xml ---- - -###### Article R743-170 - -La commission prévue à l'article R. 743-169 comprend :
- -1° Un magistrat du premier grade désigné par le garde des sceaux, ministre de la -justice, président ;
- -2° Deux greffiers de tribunaux de commerce désignés, sur proposition du Conseil -national des greffiers des tribunaux de commerce, par le garde des sceaux, -ministre de la justice ; ils ne peuvent siéger lorsqu'ils sont personnellement -intéressés.
- -Pour chaque siège, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
- -Le secrétariat de la commission est assuré par un magistrat ou un fonctionnaire -de l'administration centrale du ministère de la justice.
- -La commission peut entendre les intéressés et exiger la communication de tout -document qu'elle estime utile.
- -Les fonctions de membre de la commission sont gratuites.