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@@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163960
###### Sous-section 2 : Des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national
- [Article A761-11](article_a761-11.md)
-- [Article A761-12](article_a761-12.md)
- [Article A761-13](article_a761-13.md)
- [Article A761-14](article_a761-14.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,60 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-21
-Date de fin: 2009-06-09
-Identifiant: LEGIARTI000020163956
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/39/LEGIARTI000020163956.xml
----
-
-###### Article A761-12
-
-Un comité consultatif du Marché d'intérêt national de Paris-Rungis prévu par
-l'article R. 761-12 est créé auprès du préfet de région Ile-de-France.
-
-Il comprend les membres suivants :
-
-I. ― Un représentant des organisations professionnelles représentatives des
-grossistes du Marché d'intérêt national de Paris-Rungis pour chaque filière
-suivante :
-
-1° Un représentant de la filière des fruits et légumes ;
-
-2° Un représentant de la filière des produits carnés ;
-
-3° Un représentant de la filière des produits laitiers et avicoles ;
-
-4° Un représentant de la filière des produits de la mer et d'eau douce ;
-
-5° Un représentant de la filière des fleurs et de l'horticulture ;
-
-6° Un représentant de la filière des entrepôts.
-
-II. ― Deux représentants des organisations professionnelles représentatives des
-libres-services de gros.
-
-III. ― Trois représentants des organisations professionnelles représentatives
-des usagers du Marché d'intérêt national de Paris-Rungis :
-
-1° Un représentant des commerçants de l'alimentation de détail d'Ile-de-France
-;
-
-2° Un représentant des fleuristes d'Ile-de-France ;
-
-3° Un représentant des restaurateurs, cafetiers et hôteliers d'Ile-de-France.
-
-IV. ― Quatre personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière
-d'analyse économique ou juridique des circuits de distribution désignées
-respectivement par le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé de
-l'intérieur, le ministre chargé du commerce et le ministre chargé de
-l'agriculture pour une durée de cinq ans renouvelable.
-
-V. ― Le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant et le
-président du conseil général du Val-de-Marne ou son représentant.
-
-Pour les trois premières catégories, les membres du comité ainsi que leurs
-suppléants sont nommés par arrêté du préfet de région pour une durée de cinq ans
-renouvelable, sur proposition des organisations professionnelles.
-
-Les membres du comité élisent un président choisi au sein de la quatrième
-catégorie pour une durée de cinq ans renouvelable.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/README.md
@@ -18,7 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161592
- [Article R743-167](article_r743-167.md)
- [Article R743-168](article_r743-168.md)
- [Article R743-169](article_r743-169.md)
-- [Article R743-170](article_r743-170.md)
- [Article R743-171](article_r743-171.md)
- [Article R743-172](article_r743-172.md)
- [Article R743-173](article_r743-173.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r743-170.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_r743-170.md
deleted file mode 100644
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+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-28
-Date de fin: 2009-06-09
-Identifiant: LEGIARTI000006270436
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R170AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270436.xml
----
-
-###### Article R743-170
-
-La commission prévue à l'article R. 743-169 comprend :
-
-1° Un magistrat du premier grade désigné par le garde des sceaux, ministre de la
-justice, président ;
-
-2° Deux greffiers de tribunaux de commerce désignés, sur proposition du Conseil
-national des greffiers des tribunaux de commerce, par le garde des sceaux,
-ministre de la justice ; ils ne peuvent siéger lorsqu'ils sont personnellement
-intéressés.
-
-Pour chaque siège, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
-
-Le secrétariat de la commission est assuré par un magistrat ou un fonctionnaire
-de l'administration centrale du ministère de la justice.
-
-La commission peut entendre les intéressés et exiger la communication de tout
-document qu'elle estime utile.
-
-Les fonctions de membre de la commission sont gratuites.