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index 932dde25ec..906ad1d9b2 100644
--- a/partie_arretes/livre_ii/README.md
+++ b/partie_arretes/livre_ii/README.md
@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164916
### LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
+- [TITRE Ier : Dispositions préliminaires.](titre_ier)
- [TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.](titre_ii)
- [TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.](titre_iii)
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--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_ii/titre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2009-01-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020164914
+---
+
+#### TITRE Ier : Dispositions préliminaires.
+
+- [Section 3 : Des formalités de publicité](section_3)
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--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_ii/titre_ier/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2021-05-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000043564557
+---
+
+##### Section 3 : Des formalités de publicité
+
+- [Article A210-1](article_a210-1.md)
+- [Article A210-2](article_a210-2.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_ii/titre_ier/section_3/article_a210-1.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-05-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043560587
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/56/05/LEGIARTI000043560587.xml
+---
+
+###### Article A210-1
+
+Pour délivrer l'avis mentionné au III de l'article R. 210-21, l'organisme tiers
+indépendant réalise les diligences suivantes :
+
+1° Il examine l'ensemble des documents détenus par la société utiles à la
+formation de son avis, notamment les rapports annuels mentionnés au 3° de
+l'article L. 210-10 ;
+
+2° Il interroge le comité de mission ou le référent de mission sur son
+appréciation de l'exécution du ou des objectifs mentionnés au 2° de l'article L.
+210-10 ainsi que, s'il y a lieu, les parties prenantes sur l'exécution du ou des
+objectifs qui les concernent ;
+
+3° Il interroge l'organe en charge de la gestion de la société sur la manière
+dont la société exécute son ou ses objectifs mentionnés au 2° de l'article L.
+210-10, sur les actions menées et sur les moyens financiers et non financiers
+affectés, comportant le cas échéant l'application de référentiels, normes ou
+labels sectoriels formalisant de bonnes pratiques professionnelles, que la
+société met en œuvre pour les exécuter ;
+
+4° Il s'enquiert de l'existence d'objectifs opérationnels ou d'indicateurs clés
+de suivi et de mesures des résultats atteints par la société à la fin de la
+période couverte par la vérification pour chaque objectif mentionné au 2° de
+l'article L. 210-10. Le cas échéant, il examine par échantillonnage les
+procédures de mesure de ces résultats, en ce compris les procédures de collecte,
+de compilation, d'élaboration, de traitement et de contrôle des informations, et
+réalise des tests de détails, s'il y a lieu par des vérifications sur site ;
+
+5° Il procède à toute autre diligence qu'il estime nécessaire à l'exercice de sa
+mission, y compris, s'il y a lieu, par des vérifications sur site au sein de la
+société ou, avec leur accord, des entités concernées par un ou plusieurs
+objectifs mentionnés au 2° de l'article L. 210-10.
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new file mode 100644
index 0000000000..da85d10af4
--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_ii/titre_ier/section_3/article_a210-2.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-05-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043560589
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/56/05/LEGIARTI000043560589.xml
+---
+
+###### Article A210-2
+
+L'organisme tiers indépendant rend un avis motivé qui comprend les éléments
+suivants :
+
+1° La preuve de son accréditation ;
+
+2° Les objectifs et le périmètre de la vérification ;
+
+3° Les diligences qu'il a mises en œuvre, en mentionnant les principaux
+documents consultés et les entités ou personnes qui ont fait l'objet de ses
+vérifications et précisant, le cas échéant, les difficultés rencontrées dans
+l'accomplissement de sa mission ;
+
+4° Une appréciation, pour chaque objectif mentionné au 2° de l'article L.
+210-10, depuis la dernière vérification ou, à défaut, depuis la date à laquelle
+les conditions prévues à l'article L. 210-10 ont été satisfaites :
+
+a) Des moyens mis en œuvre pour le respecter ;
+
+b) Des résultats atteints à la fin de la période couverte par la vérification,
+si possible exprimés de manière quantitative par rapport à l'objectif et, le cas
+échéant, aux objectifs opérationnels ou indicateurs clés de suivi ;
+
+c) De l'adéquation des moyens mis en œuvre au respect de l'objectif au regard de
+l'évolution des affaires sur la période ;
+
+d) Le cas échéant, l'existence de circonstances extérieures à la société ayant
+affecté le respect de l'objectif ;
+
+5° Au regard de l'ensemble des éléments de son appréciation, une conclusion
+motivée déclarant, pour chaque objectif mentionné au 2° de l'article L. 210-10
+:
+
+a) Soit que la société respecte son objectif ;
+
+b) Soit que la société ne respecte pas son objectif ;
+
+c) Soit qu'il lui est impossible de conclure.