Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie »

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030595020
NOR: EINI1419593D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/59/50/JORFTEXT000030595020.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000030104457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/44/LEGIARTI000030104457.xml
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000030610555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/05/LEGIARTI000030610555.xml
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###### Article L710-1
@ -38,7 +38,7 @@ respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière
droit de la concurrence ;<br />
3° Une mission d'appui et de conseil pour le développement international des
entreprises et l'exportation de leur production, en partenariat avec l' agence
entreprises et l'exportation de leur production, en partenariat avec l'agence
mentionnée à l'article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 ;<br />
4° Une mission en faveur de la formation professionnelle initiale ou continue
@ -58,20 +58,19 @@ services, du développement économique, de la formation professionnelle ou de
l'aménagement du territoire, sans préjudice des travaux dont il ou elle pourrait
prendre l'initiative.<br />
Le réseau des chambres de commerce et d'industrie se compose de l'assemblée des
chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et
d'industrie de région, des chambres de commerce et d'industrie territoriales,
des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France, ainsi
que des groupements interconsulaires que peuvent former plusieurs chambres de
région ou territoriales entre elles.<br />
Le réseau des chambres de commerce et d'industrie se compose de CCI France, des
chambres de commerce et d'industrie de région, des chambres de commerce et
d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie
départementales d'Ile-de-France, ainsi que des groupements interconsulaires que
peuvent former plusieurs chambres de région ou territoriales entre elles.<br />
L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, les chambres de
commerce et d'industrie de région, les chambres de commerce et d'industrie
territoriales et les groupements interconsulaires sont des établissements
publics placés sous la tutelle de l'Etat et administrés par des dirigeants
d'entreprise élus. Les chambres de commerce et d'industrie départementales
d'Ile-de-France sont rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de
région Paris-Ile-de-France ; elles sont dépourvues de la personnalité morale.<br />
CCI France, les chambres de commerce et d'industrie de région, les chambres de
commerce et d'industrie territoriales et les groupements interconsulaires sont
des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat et administrés par
des dirigeants d'entreprise élus. Les chambres de commerce et d'industrie
départementales d'Ile-de-France sont rattachées à la chambre de commerce et
d'industrie de région Paris-Ile-de-France ; elles sont dépourvues de la
personnalité morale.<br />
Les chambres de commerce et d'industrie de région bénéficient des impositions de
toute nature qui leur sont affectées par la loi.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000022516951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/69/LEGIARTI000022516951.xml
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000030610545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/05/LEGIARTI000030610545.xml
---
###### Article L711-13
Les présidents des chambres de commerce et d'industrie départementales
d'Ile-de-France sont membres de l'assemblée des chambres françaises de commerce
et d'industrie. Ils sont de droit membres du bureau et vice-présidents de la
chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France.
d'Ile-de-France sont membres de CCI France. Ils sont de droit membres du bureau
et vice-présidents de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris -
Ile-de-France.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000022516962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/69/LEGIARTI000022516962.xml
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000030610537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/05/LEGIARTI000030610537.xml
---
###### Article L711-15
L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie est
l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article L. 710-1,
habilité à représenter auprès de l'Etat et de l'Union européenne ainsi qu'au
plan international les intérêts nationaux de l'industrie, du commerce et des
services.<br />
CCI France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à
l'article L. 710-1, habilité à représenter auprès de l'Etat et de l'Union
européenne ainsi qu'au plan international les intérêts nationaux de l'industrie,
du commerce et des services.<br />
Son organe délibérant est constitué des présidents en exercice des chambres de
commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France, des chambres de
@ -23,9 +22,8 @@ Nouvelle-Calédonie, et des chambres de commerce et d'industrie de région.<br /
Le financement de son fonctionnement ainsi que les dépenses relatives aux
projets de portée nationale intéressant l'ensemble du réseau des chambres de
commerce et d'industrie adoptés par délibération de l'assemblée des chambres
françaises de commerce et d'industrie constituent pour les établissements du
réseau des dépenses obligatoires.<br />
commerce et d'industrie adoptés par délibération de CCI France constituent pour
les établissements du réseau des dépenses obligatoires.<br />
Les modalités de répartition de ces dépenses sont déterminées par voie
réglementaire.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000030104454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/44/LEGIARTI000030104454.xml
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030610574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/05/LEGIARTI000030610574.xml
---
###### Article L711-16
L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie assure
l'animation de l'ensemble du réseau des chambres de commerce et d'industrie.<br />
CCI France assure l'animation de l'ensemble du réseau des chambres de commerce
et d'industrie.<br />
A ce titre :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000022516967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/69/LEGIARTI000022516967.xml
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030610532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/05/LEGIARTI000030610532.xml
---
###### Article L712-1
@ -33,9 +33,8 @@ chambre territoriale.<br />
Le président de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale est de
droit vice-président de la chambre de région à laquelle elle est rattachée.<br />
Le président élu de l'assemblée des chambres françaises de commerce et
d'industrie quitte la présidence d'une chambre territoriale, d'une chambre
départementale d'Ile-de-France ou d'une chambre de région.<br />
Le président élu de CCI France quitte la présidence d'une chambre territoriale,
d'une chambre départementale d'Ile-de-France ou d'une chambre de région.<br />
Le décompte des votes à l'assemblée des chambres françaises de commerce et
d'industrie s'effectue dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le décompte des votes à CCI France s'effectue dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000023160655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/06/LEGIARTI000023160655.xml
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000030610424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/04/LEGIARTI000030610424.xml
---
###### Article D711-5
@ -13,7 +13,6 @@ En application des articles L. 2211-1, L. 2233-1 et L. 2233-2 du code du
travail, les chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de région sont
autorisées à conclure des accords collectifs de travail, conformément aux
dispositions des articles L. 2211-1, L. 3311-1, L. 3312-2, L. 3312-3, L. 3312-5
et L. 3312-6 du même code et sous réserve des accords nationaux conclus par
l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie en application de
l'article L. 711-16 du présent code, au bénéfice des seuls personnels qu'elles
emploient sous contrat relevant du droit du travail.
et L. 3312-6 du même code et sous réserve des accords nationaux conclus par CCI
France en application de l'article L. 711-16 du présent code, au bénéfice des
seuls personnels qu'elles emploient sous contrat relevant du droit du travail.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000022682551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/25/LEGIARTI000022682551.xml
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000030610419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/04/LEGIARTI000030610419.xml
---
###### Article D711-9
@ -12,5 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/25/LEGIARTI000022682551.xml
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales établissent annuellement,
dans le cadre de leur rapport d'activité, un relevé des indicateurs d'activité,
de qualité et de performance, prévus à l'article D. 711-56-1, qu'elles
transmettent à la chambre de commerce et d'industrie de région et à l'assemblée
des chambres françaises de commerce et d'industrie.
transmettent à la chambre de commerce et d'industrie de région et à CCI France.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000023160715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/07/LEGIARTI000023160715.xml
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000030610414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/04/LEGIARTI000030610414.xml
---
###### Article D711-34-3
@ -13,5 +13,4 @@ Les chambres de commerce et d'industrie de région établissent annuellement, da
le cadre de leur rapport d'activité, un relevé des indicateurs prévus à
l'article D. 711-56-1 les concernant, ainsi qu'un relevé consolidant ceux
fournis par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et
départementales d'Ile-de-France, qu'elles transmettent à l'assemblée des
chambres françaises de commerce et d'industrie.
départementales d'Ile-de-France, qu'elles transmettent à CCI France.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000023160756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/07/LEGIARTI000023160756.xml
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000030610401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/04/LEGIARTI000030610401.xml
---
###### Article D711-42
@ -13,8 +13,7 @@ Les projets de schémas sectoriels sont transmis pour information par le
président de la chambre de commerce et d'industrie de région aux présidents des
chambres de commerce et d'industrie territoriales ou des chambres de commerce et
d'industrie départementales d'Ile-de-France situées dans sa circonscription
territoriale ainsi qu'à l'assemblée des chambres françaises de commerce et
d'industrie.<br />
territoriale ainsi qu'à CCI France.<br />
Dans un délai qui ne peut pas être inférieur à quinze jours après cette
transmission, les schémas sectoriels sont adoptés par l'assemblée générale de la

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000023160759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/07/LEGIARTI000023160759.xml
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000030610396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/03/LEGIARTI000030610396.xml
---
###### Article D711-43
@ -23,6 +23,6 @@ de région à laquelle elles sont rattachées ;<br />
modification des conditions de la gestion d'un équipement portuaire ou
aéroportuaire ;<br />
4° A l'occasion de la modification par l'assemblée des chambres françaises de
commerce et d'industrie des normes d'intervention prévues au 2° de l'article L.
711-16, si le schéma sectoriel n'est pas conforme à ces nouvelles normes.
4° A l'occasion de la modification par CCI France des normes d'intervention
prévues au 2° de l'article L. 711-16, si le schéma sectoriel n'est pas conforme
à ces nouvelles normes.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000029719757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/97/LEGIARTI000029719757.xml
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000030819485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/81/94/LEGIARTI000030819485.xml
---
###### Article R711-40-1
@ -15,8 +15,7 @@ chambre de commerce et d'industrie de région en application des dispositions du
compte :<br />
1° Des orientations générales définies par le ministre chargé de la tutelle des
chambres de commerce et d'industrie et l'assemblée des chambres françaises de
commerce et d'industrie ;<br />
chambres de commerce et d'industrie et CCI France ;<br />
2° Du schéma régional de développement économique prévu à l'article 1er de la
loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000029719794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/97/LEGIARTI000029719794.xml
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000030819467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/81/94/LEGIARTI000030819467.xml
---
###### Article R711-40-4
@ -17,7 +17,7 @@ opérationnel du réseau des chambres de commerce et d'industrie.<br />
La chambre de commerce et d'industrie de région transmet un compte rendu
d'exécution de la convention d'objectif et de moyens au préfet de région et à
l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie pour le 30 juin
de chaque année. Le préfet de région transmet ce compte rendu, accompagné de son
avis, au ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie
dans les deux mois à compter de la réception.
CCI France pour le 30 juin de chaque année. Le préfet de région transmet ce
compte rendu, accompagné de son avis, au ministre chargé de la tutelle des
chambres de commerce et d'industrie dans les deux mois à compter de la
réception.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000022682739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/27/LEGIARTI000022682739.xml
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000030610561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/05/LEGIARTI000030610561.xml
---
###### Article D711-56-3
L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie s'assure du
respect des normes d'intervention sur la base des relevés transmis par les
chambres et les chambres de région concernant leurs propres indicateurs, ainsi
que des consolidations transmises par les chambres de région.<br />
CCI France s'assure du respect des normes d'intervention sur la base des relevés
transmis par les chambres et les chambres de région concernant leurs propres
indicateurs, ainsi que des consolidations transmises par les chambres de
région.<br />
Elle élabore à partir de ces relevés une synthèse nationale annuelle relative à
l'application de ces normes par les établissements du réseau, qu'elle transmet

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000022682741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/27/LEGIARTI000022682741.xml
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000030610564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/05/LEGIARTI000030610564.xml
---
###### Article D711-56
L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie établit chaque
année le tableau récapitulatif des schémas sectoriels mentionnés au 3° de
l'article L. 711-8 et adoptés en les distinguant selon leur domaine
d'application. Elle transmet ce document au ministre chargé de la tutelle des
chambres de commerce et d'industrie territoriales.
CCI France établit chaque année le tableau récapitulatif des schémas sectoriels
mentionnés au 3° de l'article L. 711-8 et adoptés en les distinguant selon leur
domaine d'application. Elle transmet ce document au ministre chargé de la
tutelle des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000023160786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/07/LEGIARTI000023160786.xml
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000030610525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/05/LEGIARTI000030610525.xml
---
###### Article R711-55-1
@ -13,8 +13,7 @@ L'agrément par l'autorité de tutelle, mentionné au 6° de l'article L. 711-16
ceux des accords de portée nationale en matière sociale susceptibles d'avoir un
impact sur les rémunérations résulte de leur inscription sur le relevé de
décision de la Commission paritaire nationale. En cas de désaccord, l'autorité
de tutelle peut demander à l'assemblée des chambres françaises de commerce et
d'industrie de reprendre les négociations sur l'ensemble ou une partie des
points sur lesquels porte l'accord. Les décisions non agréées ne sont pas
inscrites sur ce relevé de décisions même si elles ont fait l'objet d'un vote
favorable des partenaires sociaux.
de tutelle peut demander à CCI France de reprendre les négociations sur
l'ensemble ou une partie des points sur lesquels porte l'accord. Les décisions
non agréées ne sont pas inscrites sur ce relevé de décisions même si elles ont
fait l'objet d'un vote favorable des partenaires sociaux.

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@ -1,34 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000023160794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/07/LEGIARTI000023160794.xml
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000030610520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/05/LEGIARTI000030610520.xml
---
###### Article R711-56-4
En application du 7° de l'article L. 711-16, l'assemblée des chambres françaises
de commerce et d'industrie diligente et mène des audits relatifs au
fonctionnement des établissements publics du réseau de sa propre initiative ou à
la demande de l'établissement concerné ou de sa chambre de région.<br />
En application du 7° de l'article L. 711-16, CCI France diligente et mène des
audits relatifs au fonctionnement des établissements publics du réseau de sa
propre initiative ou à la demande de l'établissement concerné ou de sa chambre
de région.<br />
Chaque rapport d'audit est communiqué à l'établissement concerné et le cas
échéant à sa chambre de région pour observations dans les deux mois à compter de
sa réception.<br />
Dans un délai d'un mois à compter de la réception de ces observations par
l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ou à l'expiration
du délai mentionné au deuxième alinéa, celle-ci transmet le rapport d'audit,
accompagné le cas échéant des observations émises par l'établissement, à
l'autorité de tutelle de ce dernier et au ministre chargé de la tutelle des
chambres de commerce et d'industrie. Ce rapport peut être communiqué à la
chambre de région à sa demande.<br />
Dans un délai d'un mois à compter de la réception de ces observations par CCI
France ou à l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa, celle-ci
transmet le rapport d'audit, accompagné le cas échéant des observations émises
par l'établissement, à l'autorité de tutelle de ce dernier et au ministre chargé
de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie. Ce rapport peut être
communiqué à la chambre de région à sa demande.<br />
Si l'audit concerne plusieurs établissements ou un sujet d'intérêt commun, les
conclusions de l'audit sont communiquées à toutes les parties concernées. Si
l'audit a été demandé à l'assemblée des chambres françaises de commerce et
d'industrie par un établissement du réseau, une convention peut déterminer les
conditions de son financement et le remboursement des frais qu'elle a avancés
pour sa réalisation.
l'audit a été demandé à CCI France par un établissement du réseau, une
convention peut déterminer les conditions de son financement et le remboursement
des frais qu'elle a avancés pour sa réalisation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000023160819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160819.xml
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000030610373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/03/LEGIARTI000030610373.xml
---
###### Article D711-67-4
@ -32,10 +32,8 @@ publics en application de l'article L. 711-7.<br />
En application des articles L. 711-11 et L. 711-12, la coordination, en tant que
de besoin, des fichiers d'entreprises, des bases de données et des informations
économiques collectés par les établissements du réseau, en vue de synthèses
nationales, est assurée sous la responsabilité de l'assemblée des chambres
françaises de commerce et d'industrie, qui peut en déléguer la réalisation à un
organisme émanant du réseau.<br />
nationales, est assurée sous la responsabilité de CCI France, qui peut en
déléguer la réalisation à un organisme émanant du réseau.<br />
L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie tient ces
synthèses à la disposition du ministre chargé de la tutelle du réseau des
chambres de commerce et d'industrie territoriales.
CCI France tient ces synthèses à la disposition du ministre chargé de la tutelle
du réseau des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000023160839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160839.xml
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2016-05-13
Identifiant: LEGIARTI000030610370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/03/LEGIARTI000030610370.xml
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###### Article D711-71-1
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160839.xml
En cas d'urgence, le président d'un établissement public du réseau des chambres
de commerce et d'industrie, si cela est prévu par son règlement intérieur, peut
consulter par voie électronique les membres de son bureau, de son assemblée
générale, et, pour l'assemblée des chambres françaises de commerce et
d'industrie, de son comité directeur. L'autorité de tutelle est informée
simultanément de la consultation de l'assemblée générale et du comité directeur.
Le vote est effectué électroniquement dans les conditions applicables en matière
de quorum et de majorité.
générale, et, pour CCI France, de son comité directeur. L'autorité de tutelle
est informée simultanément de la consultation de l'assemblée générale et du
comité directeur. Le vote est effectué électroniquement dans les conditions
applicables en matière de quorum et de majorité.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000023160841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160841.xml
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000030610481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/04/LEGIARTI000030610481.xml
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###### Article R712-1-1
Les modalités du décompte des votes à l'assemblée des chambres françaises de
commerce et d'industrie sont prévues à l'article R. 711-63.
Les modalités du décompte des votes à CCI France sont prévues à l'article R.
711-63.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000022682655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/26/LEGIARTI000022682655.xml
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2015-07-11
Identifiant: LEGIARTI000030610444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/04/LEGIARTI000030610444.xml
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###### Article R713-66
@ -63,7 +63,7 @@ commerce et d'industrie territoriales.<br />
V.-Les études économiques de pondération sont remises au préfet et au préfet de
région au plus tard le 31 mars de l'année du renouvellement. Copie en est
transmise à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.<br />
transmise à CCI France.<br />
Si l'étude économique de pondération n'a pas été communiquée à la date requise,
ou si les données statistiques ou les calculs qu'elle présente sont inexacts ou

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000023163495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/34/LEGIARTI000023163495.xml
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000030610439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/04/LEGIARTI000030610439.xml
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###### Article R713-71
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/34/LEGIARTI000023163495.xml
L'étude mentionnée à l'article R. 713-66 est communiquée par les chambres de
commerce et d'industrie territoriales, les chambres de commerce et d'industrie
départementales d'Ile-de-France et les chambres de commerce et d'industrie de
région à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie avant le
31 décembre de l'année du renouvellement. Elle est adressée également au
ministre en charge de la tutelle dans les mêmes conditions de délai.
région à CCI France avant le 31 décembre de l'année du renouvellement. Elle est
adressée également au ministre en charge de la tutelle dans les mêmes conditions
de délai.