Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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République française 2015-05-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000023160752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/07/LEGIARTI000023160752.xml
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000030610406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/04/LEGIARTI000030610406.xml
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###### Article D711-41-1
Les chambres de commerce et d'industrie de région vérifient, lors de
l'élaboration et de la révision des schémas sectoriels, le respect des normes
d'intervention et des indicateurs définis par l'assemblée des chambres
françaises de commerce et d'industrie en application de l'article D.
711-56-1.<br />
d'intervention et des indicateurs définis par CCI France en application de
l'article D. 711-56-1.<br />
Les schémas sectoriels peuvent définir des indicateurs supplémentaires au vu des
particularités de la zone concernée.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000023160789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/07/LEGIARTI000023160789.xml
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000030610387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/03/LEGIARTI000030610387.xml
---
###### Article D711-56-1
Les missions mentionnées à l'article D. 711-67-2 font l'objet de normes
d'intervention élaborées par l'assemblée des chambres françaises de commerce et
d'industrie en application du 2° de l'article L. 711-16.<br />
d'intervention élaborées par CCI France en application du 2° de l'article L.
711-16.<br />
Ces normes d'intervention assorties d'indicateurs d'activité, de qualité et de
performance font l'objet d'un vote en assemblée générale de l'assemblée des
chambres françaises de commerce et d'industrie.<br />
performance font l'objet d'un vote en assemblée générale de CCI France.<br />
L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie peut consolider
les informations et données recueillies et gérées par les chambres de commerce
et d'industrie territoriales et de région dans le cadre de ses missions définies
à l'article L. 711-16.
CCI France peut consolider les informations et données recueillies et gérées par
les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région dans le cadre
de ses missions définies à l'article L. 711-16.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000006269939
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX3X711D056CXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269939.xml
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000030610382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/03/LEGIARTI000030610382.xml
---
###### Article D711-56-2
L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie peut également
élaborer des guides de bonnes pratiques et proposer des indicateurs concernant
les autres missions remplies par les établissements du réseau, notamment les
missions consultatives, de formation initiale et continue ou les missions de
gestion d'infrastructures, d'équipements ou de services.<br />
CCI France peut également élaborer des guides de bonnes pratiques et proposer
des indicateurs concernant les autres missions remplies par les établissements
du réseau, notamment les missions consultatives, de formation initiale et
continue ou les missions de gestion d'infrastructures, d'équipements ou de
services.<br />
Ces guides de bonnes pratiques font l'objet d'un vote en assemblée générale de
l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
CCI France.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000023160834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160834.xml
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000030610486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/04/LEGIARTI000030610486.xml
---
###### Article R711-70
Les services des chambres de commerce et d'industrie de région ou de l'assemblée
des chambres françaises de commerce et d'industrie sont dirigés par un directeur
général nommé, après consultation du bureau, par le président et placé sous son
autorité.<br />
Les services des chambres de commerce et d'industrie de région ou de CCI France
sont dirigés par un directeur général nommé, après consultation du bureau, par
le président et placé sous son autorité.<br />
Les services des chambres de commerce et d'industrie territoriales sont dirigés
par un directeur général, nommé par le président de la chambre territoriale
@ -34,8 +33,8 @@ Ile-de-France, en liaison fonctionnelle avec le président de la chambre
départementale concernée.<br />
Le directeur général assure, notamment, le secrétariat général de l'assemblée
générale, du bureau, des commissions et, en ce qui concerne l'assemblée des
chambres françaises de commerce et d'industrie, du comité directeur.<br />
générale, du bureau, des commissions et, en ce qui concerne CCI France, du
comité directeur.<br />
Après chaque élection, le président informe l'assemblée générale des
attributions du directeur général, telles qu'elles sont définies au présent

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000029006724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/67/LEGIARTI000029006724.xml
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030610476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/04/LEGIARTI000030610476.xml
---
###### Article R712-2
1° La tutelle administrative et financière de l'Etat sur l'Assemblée des
chambres françaises de commerce et d'industrie est exercée par le ministre
chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ;<br />
1° La tutelle administrative et financière de l'Etat sur CCI France est exercée
par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie
;<br />
2° La tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région et des chambres
de commerce et d'industrie territoriales est assurée par le préfet de région,

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000023160847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160847.xml
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030610469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/04/LEGIARTI000030610469.xml
---
###### Article R712-3
L'autorité de tutelle a accès de droit à toutes les séances des assemblées
générales des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
et du comité directeur de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et
d'industrie. Elle peut se faire représenter. Il en est de même pour les séances
de la commission provisoire prévue à l'article L. 712-9.<br />
et du comité directeur de CCI France. Elle peut se faire représenter. Il en est
de même pour les séances de la commission provisoire prévue à l'article L.
712-9.<br />
Ces établissements informent l'autorité de tutelle des séances de leurs
assemblées générales et du comité directeur dans les mêmes conditions et délais

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000023160853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160853.xml
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000030610462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/04/LEGIARTI000030610462.xml
---
###### Article R712-5
@ -29,9 +29,8 @@ rattachement ;<br />
ou anciens présidents d'une ou plusieurs chambres de son ressort ou membres ou
anciens membres de son assemblée ;<br />
3° Pour l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, parmi
les présidents ou anciens présidents de chambre de commerce et d'industrie de
région et de chambre de commerce et d'industrie ;<br />
3° Pour CCI France, parmi les présidents ou anciens présidents de chambre de
commerce et d'industrie de région et de chambre de commerce et d'industrie ;<br />
4° Pour un groupement interconsulaire, parmi les membres des chambres
participant au groupement et, si ce n'est le cas au titre de leur participation
@ -39,9 +38,9 @@ participant au groupement et, si ce n'est le cas au titre de leur participation
région auxquelles sont rattachées les chambres de commerce et d'industrie
territoriales participant au groupement.<br />
L'arrêté du préfet, ou l'arrêté ministériel en ce qui concerne l'assemblée des
chambres françaises de commerce et d'industrie, nomme au moins un membre ou
ancien membre de l'établissement au sein de la commission.<br />
L'arrêté du préfet, ou l'arrêté ministériel en ce qui concerne CCI France, nomme
au moins un membre ou ancien membre de l'établissement au sein de la
commission.<br />
III.-Le président de la commission est tenu de fournir à l'autorité de tutelle
selon une fréquence définie par cette dernière des informations sur le

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-06
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000027394639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/46/LEGIARTI000027394639.xml
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000030610457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/04/LEGIARTI000030610457.xml
---
###### Article R712-19
@ -14,6 +14,5 @@ sont établis en application des règlements de l'Autorité des normes
comptables.<br />
Ces établissements présentent une comptabilité analytique dans des conditions
fixées par les normes d'intervention adoptées par l'assemblée des chambres
françaises de commerce et d'industrie, approuvées par l'autorité de tutelle et
le ministre chargé du budget.
fixées par les normes d'intervention adoptées par CCI France, approuvées par
l'autorité de tutelle et le ministre chargé du budget.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-06
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000027394654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/46/LEGIARTI000027394654.xml
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000030610450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/04/LEGIARTI000030610450.xml
---
###### Article R712-23
Il est produit à l'appui du budget de l'Assemblée des chambres françaises de
commerce et d'industrie un état certifié par le président de cet établissement
indiquant par chambre de commerce et d'industrie de région le montant total des
sommes dues, au prorata de leur poids économique déterminé par l'étude
mentionnée à l'article R. 713-66.
Il est produit à l'appui du budget de CCI France un état certifié par le
président de cet établissement indiquant par chambre de commerce et d'industrie
de région le montant total des sommes dues, au prorata de leur poids économique
déterminé par l'étude mentionnée à l'article R. 713-66.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000023163475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/34/LEGIARTI000023163475.xml
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2016-05-13
Identifiant: LEGIARTI000030610350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/03/LEGIARTI000030610350.xml
---
###### Article R712-25
Les ressources de l'assemblée proviennent des contributions des chambres de
Les ressources de CCI France proviennent des contributions des chambres de
commerce et d'industrie de région, de celles des chambres de commerce et
d'industrie territoriales collectées par les chambres de commerce et d'industrie
de région de subventions et de recettes diverses. Ces contributions constituent