LOI no 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Abrogation du chapitre VI, des articles 48 à 51, 53, 55 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000751735
NOR: JUSX9800056L
Ancien identifiant: 1LS000642
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/17/JORFTEXT000000751735.xml
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République française 2016-12-03 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01 Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2016-12-03 Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000024385305 Identifiant: LEGIARTI000033518174
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###### Article L321-22 ###### Article L321-22
@ -47,6 +47,11 @@ de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ou de diriger des vente
définitive d'exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères définitive d'exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères
publiques ou l'interdiction définitive de diriger des ventes.<br /> publiques ou l'interdiction définitive de diriger des ventes.<br />
Tout manquement aux obligations prévues par les dispositions des sections 3 à 6
du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier donne
également lieu à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 561-36-3 de
ce code.<br />
En cas d'urgence et à titre conservatoire, le président du conseil peut En cas d'urgence et à titre conservatoire, le président du conseil peut
prononcer la suspension provisoire de l'exercice de tout ou partie de l'activité prononcer la suspension provisoire de l'exercice de tout ou partie de l'activité
de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques d'un opérateur ou d'une de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques d'un opérateur ou d'une