Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise

Chapitre I (articles 1 à 18): les administrateurs judiciaires. Chapitre II (articles 19 à 29): les mandataires-liquidateurs. Chapitre III (articles 30 et 31): les experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV (articles 32 à 37): dispositions diverses. Chapitre V (articles 38 à 50): dispositions transitoires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512201
Ancien identifiant: 1LX98599
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512201.xml
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République française 2016-12-03 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-12-03
Identifiant: LEGIARTI000033461907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/19/LEGIARTI000033461907.xml
Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033518166
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###### Article L811-12
@ -49,4 +49,9 @@ III. - Lorsqu'elle prononce une peine disciplinaire, la commission peut décider
eu égard à la gravité des faits commis, de mettre à la charge de
l'administrateur judiciaire tout ou partie des frais occasionnés par la présence
d'un commissaire aux comptes ou d'un expert lors des contrôles ou des
inspections ayant permis la constatation de ces faits.
inspections ayant permis la constatation de ces faits.<br />
IV.-Lorsqu'elle prononce une peine disciplinaire relative à un manquement aux
dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V code
monétaire et financier, il est également fait application des dispositions de
l'article L. 561-36-3 de ce même code.