Arrêté du 16 octobre 2013 modifiant les articles A. 712-1 à A. 712-5 du code de commerce

Ministère: Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000028090387
NOR: ACTI1323912A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/09/03/JORFTEXT000028090387.xml
This commit is contained in:
République française 2013-10-20 00:00:00 +02:00
parent cffe22f71d
commit ca7f9b2df4
2 changed files with 20 additions and 16 deletions

View file

@ -1,19 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2013-10-20
Date de fin: 2013-10-20 Date de fin: 2017-04-09
Identifiant: LEGIARTI000020164433 Identifiant: LEGIARTI000028104147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/44/LEGIARTI000020164433.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/41/LEGIARTI000028104147.xml
--- ---
###### Article A712-4 ###### Article A712-4
L'indemnité votée par l'assemblée générale de la compagnie consulaire est L'indemnité votée par l'assemblée générale de la chambre de commerce et
normalement dévolue au président.<br /> d'industrie de région ou de la chambre de commerce et d'industrie territoriale,
ou, pour les chambres de commerce et d'industrie départementales
d'Ile-de-France, par l'assemblée générale de la chambre de commerce et
d'industrie de région Paris - Ile-de-France, est normalement dévolue au
président.<br />
Toutefois, le bureau peut décider que tout ou partie de cette indemnité est Toutefois, le bureau peut décider que tout ou partie de cette indemnité est
dévolue à un ou plusieurs autres de ses membres. Dans ce cas, l'assemblée dévolue à un ou plusieurs autres de ses membres. Dans ce cas, l'assemblée
générale de la compagnie consulaire peut majorer l'indemnité au maximum d'une générale compétente peut majorer l'indemnité au maximum d'une somme équivalant à
somme équivalant à 150 points d'indice, quel que soit le nombre des 150 points d'indice, quel que soit le nombre des bénéficiaires.
bénéficiaires.

View file

@ -1,15 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2013-10-20
Date de fin: 2013-10-20 Date de fin: 2017-04-09
Identifiant: LEGIARTI000023585224 Identifiant: LEGIARTI000028104149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/52/LEGIARTI000023585224.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/41/LEGIARTI000028104149.xml
--- ---
###### Article A712-5 ###### Article A712-5
Les indemnités prévues au titre d'une délégation départementale, d'une chambre Les indemnités prévues au titre d'une délégation départementale, d'une chambre
de commerce et d'industrie territoriale, d'une chambre de commerce et de commerce et d'industrie départementale d'Ile-de-France, d'une chambre de
d'industrie de région ou de l'assemblée des chambres françaises de commerce et commerce et d'industrie territoriale, d'une chambre de commerce et d'industrie
d'industrie ne peuvent en aucun cas se cumuler en faveur d'un même bénéficiaire. de région ou de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
ne peuvent en aucun cas se cumuler en faveur d'un même bénéficiaire.