Arrêté du 18 juillet 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnelrelative à la sélection des éléments à contrôler

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000824399
NOR: JUSC0761407A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/43/JORFTEXT000000824399.xml
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020163428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/34/LEGIARTI000020163428.xml
---
###### Article A823-13
La norme d'exercice professionnel relative à la sélection des éléments à
contrôler, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure
ci-dessous :<br />
<p align="center">
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE A LA SÉLECTION DES ÉLÉMENTS À
CONTRÔLER
</p>
<br />
Introduction<br />
1. Lorsque, dans le cadre de l'audit des comptes, le commissaire aux comptes met
en œuvre des tests de procédures ou des tests de détail, il sélectionne les
éléments sur lesquels portent ces procédures d'audit.<br />
2. La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à
l'utilisation par le commissaire aux comptes de méthodes de sélection dans le
cadre de l'audit des comptes.<br />
Définition<br />
3. Population : ensemble des données à partir desquelles le commissaire aux
comptes sélectionne un échantillon et sur lesquelles il souhaite parvenir à une
conclusion. Une population peut par exemple être constituée de tous les éléments
d'un solde de compte ou d'une catégorie d'opérations.<br />
Méthodes de sélection d'éléments à contrôler<br />
4. Lors de la conception des procédures d'audit à mettre en œuvre, le
commissaire aux comptes détermine, sur la base de son jugement professionnel,
les méthodes appropriées de sélection des éléments à contrôler.<br />
En fonction des caractéristiques de la population qu'il veut contrôler, le
commissaire aux comptes utilise une ou plusieurs des méthodes de sélection
suivantes :<br />
― la sélection de tous les éléments ;<br />
- la sélection d'éléments spécifiques ;<br />
- les sondages.<br />
Sélection de tous les éléments<br />
5. Cette méthode de sélection est principalement utilisée lorsque la population
est constituée d'un petit nombre d'éléments.<br />
Sélection d'éléments spécifiques<br />
6. En fonction de la connaissance qu'il a acquise de l'entité et de son
environnement et de son évaluation du risque d'anomalies significatives, le
commissaire aux comptes peut décider d'utiliser cette méthode de sélection
notamment lorsqu'il estime pertinent :<br />
- de couvrir, en valeur, une large proportion de la population. Dans ce cas et
lorsque les caractéristiques de la population le permettent, le commissaire aux
comptes sélectionne les éléments dont le montant est supérieur à un montant
donné qu'il fixe pour cette sélection, conformément aux principes définis dans
la norme relative aux anomalies significatives et au seuil de signification ;<br />
- de contrôler des éléments inhabituels en raison de leur importance ou de leur
nature.<br />
Sondages<br />
7. Un sondage donne à tous les éléments d'une population une chance d'être
sélectionnés.<br />
Les techniques de sélection d'échantillons dans le cadre de sondages peuvent
être statistiques ou non statistiques.<br />
Analyse des résultats des contrôles et conséquences sur l'audit<br />
8. Quelle que soit la méthode de sélection des éléments à contrôler qu'il
retient, le commissaire aux comptes en fonction du résultat des procédures mises
en œuvre :<br />
- apprécie si l'évaluation du risque d'anomalies significatives au niveau des
assertions, qu'il avait définie pour cette population, reste appropriée ;<br />
- conclut sur le caractère suffisant et approprié des éléments collectés ;<br />
- tire les conséquences, sur sa mission, des anomalies identifiées conformément
aux principes définis dans les normes d'exercice professionnel relatives aux
anomalies significatives et au seuil de signification.<br />
9. En outre, lorsque le commissaire aux comptes a sélectionné des éléments d'une
population par sondages, il tire du contrôle de ces éléments une conclusion sur
toute la population.<br />
Lorsque les résultats de ce contrôle révèlent des anomalies, le commissaire aux
comptes en apprécie la nature et la cause.<br />
Selon qu'il estime qu'il s'agit d'une situation ponctuelle qui survient à partir
d'un événement isolé ou qu'elle est représentative de situations similaires dans
la population, le commissaire aux comptes en apprécie les conséquences sur
l'ensemble de la population.