diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/README.md index 2697e147..105db22d 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/README.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/README.md @@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163438 - [Article A823-10](article_a823-10.md) - [Article A823-11](article_a823-11.md) - [Article A823-12](article_a823-12.md) +- [Article A823-13](article_a823-13.md) - [Article A823-14](article_a823-14.md) diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_a823-13.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_a823-13.md new file mode 100644 index 00000000..2db91f14 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_a823-13.md @@ -0,0 +1,109 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-01-21 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020163428 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/34/LEGIARTI000020163428.xml +--- + +###### Article A823-13 + +La norme d'exercice professionnel relative à la sélection des éléments à +contrôler, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure +ci-dessous :
+ +

+ NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE A LA SÉLECTION DES ÉLÉMENTS À + CONTRÔLER +

+
+ +Introduction
+ +1. Lorsque, dans le cadre de l'audit des comptes, le commissaire aux comptes met +en œuvre des tests de procédures ou des tests de détail, il sélectionne les +éléments sur lesquels portent ces procédures d'audit.
+ +2. La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à +l'utilisation par le commissaire aux comptes de méthodes de sélection dans le +cadre de l'audit des comptes.
+ +Définition
+ +3. Population : ensemble des données à partir desquelles le commissaire aux +comptes sélectionne un échantillon et sur lesquelles il souhaite parvenir à une +conclusion. Une population peut par exemple être constituée de tous les éléments +d'un solde de compte ou d'une catégorie d'opérations.
+ +Méthodes de sélection d'éléments à contrôler
+ +4. Lors de la conception des procédures d'audit à mettre en œuvre, le +commissaire aux comptes détermine, sur la base de son jugement professionnel, +les méthodes appropriées de sélection des éléments à contrôler.
+ +En fonction des caractéristiques de la population qu'il veut contrôler, le +commissaire aux comptes utilise une ou plusieurs des méthodes de sélection +suivantes :
+ +― la sélection de tous les éléments ;
+ +- la sélection d'éléments spécifiques ;
+ +- les sondages.
+ +Sélection de tous les éléments
+ +5. Cette méthode de sélection est principalement utilisée lorsque la population +est constituée d'un petit nombre d'éléments.
+ +Sélection d'éléments spécifiques
+ +6. En fonction de la connaissance qu'il a acquise de l'entité et de son +environnement et de son évaluation du risque d'anomalies significatives, le +commissaire aux comptes peut décider d'utiliser cette méthode de sélection +notamment lorsqu'il estime pertinent :
+ +- de couvrir, en valeur, une large proportion de la population. Dans ce cas et +lorsque les caractéristiques de la population le permettent, le commissaire aux +comptes sélectionne les éléments dont le montant est supérieur à un montant +donné qu'il fixe pour cette sélection, conformément aux principes définis dans +la norme relative aux anomalies significatives et au seuil de signification ;
+ +- de contrôler des éléments inhabituels en raison de leur importance ou de leur +nature.
+ +Sondages
+ +7. Un sondage donne à tous les éléments d'une population une chance d'être +sélectionnés.
+ +Les techniques de sélection d'échantillons dans le cadre de sondages peuvent +être statistiques ou non statistiques.
+ +Analyse des résultats des contrôles et conséquences sur l'audit
+ +8. Quelle que soit la méthode de sélection des éléments à contrôler qu'il +retient, le commissaire aux comptes en fonction du résultat des procédures mises +en œuvre :
+ +- apprécie si l'évaluation du risque d'anomalies significatives au niveau des +assertions, qu'il avait définie pour cette population, reste appropriée ;
+ +- conclut sur le caractère suffisant et approprié des éléments collectés ;
+ +- tire les conséquences, sur sa mission, des anomalies identifiées conformément +aux principes définis dans les normes d'exercice professionnel relatives aux +anomalies significatives et au seuil de signification.
+ +9. En outre, lorsque le commissaire aux comptes a sélectionné des éléments d'une +population par sondages, il tire du contrôle de ces éléments une conclusion sur +toute la population.
+ +Lorsque les résultats de ce contrôle révèlent des anomalies, le commissaire aux +comptes en apprécie la nature et la cause.
+ +Selon qu'il estime qu'il s'agit d'une situation ponctuelle qui survient à partir +d'un événement isolé ou qu'elle est représentative de situations similaires dans +la population, le commissaire aux comptes en apprécie les conséquences sur +l'ensemble de la population.