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@@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163438
- [Article A823-10](article_a823-10.md)
- [Article A823-11](article_a823-11.md)
- [Article A823-12](article_a823-12.md)
+- [Article A823-13](article_a823-13.md)
- [Article A823-14](article_a823-14.md)
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@@ -0,0 +1,109 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-01-21
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020163428
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/34/LEGIARTI000020163428.xml
+---
+
+###### Article A823-13
+
+La norme d'exercice professionnel relative à la sélection des éléments à
+contrôler, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure
+ci-dessous :
+
+
+ NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE A LA SÉLECTION DES ÉLÉMENTS À
+ CONTRÔLER
+
+
+
+Introduction
+
+1. Lorsque, dans le cadre de l'audit des comptes, le commissaire aux comptes met
+en œuvre des tests de procédures ou des tests de détail, il sélectionne les
+éléments sur lesquels portent ces procédures d'audit.
+
+2. La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à
+l'utilisation par le commissaire aux comptes de méthodes de sélection dans le
+cadre de l'audit des comptes.
+
+Définition
+
+3. Population : ensemble des données à partir desquelles le commissaire aux
+comptes sélectionne un échantillon et sur lesquelles il souhaite parvenir à une
+conclusion. Une population peut par exemple être constituée de tous les éléments
+d'un solde de compte ou d'une catégorie d'opérations.
+
+Méthodes de sélection d'éléments à contrôler
+
+4. Lors de la conception des procédures d'audit à mettre en œuvre, le
+commissaire aux comptes détermine, sur la base de son jugement professionnel,
+les méthodes appropriées de sélection des éléments à contrôler.
+
+En fonction des caractéristiques de la population qu'il veut contrôler, le
+commissaire aux comptes utilise une ou plusieurs des méthodes de sélection
+suivantes :
+
+― la sélection de tous les éléments ;
+
+- la sélection d'éléments spécifiques ;
+
+- les sondages.
+
+Sélection de tous les éléments
+
+5. Cette méthode de sélection est principalement utilisée lorsque la population
+est constituée d'un petit nombre d'éléments.
+
+Sélection d'éléments spécifiques
+
+6. En fonction de la connaissance qu'il a acquise de l'entité et de son
+environnement et de son évaluation du risque d'anomalies significatives, le
+commissaire aux comptes peut décider d'utiliser cette méthode de sélection
+notamment lorsqu'il estime pertinent :
+
+- de couvrir, en valeur, une large proportion de la population. Dans ce cas et
+lorsque les caractéristiques de la population le permettent, le commissaire aux
+comptes sélectionne les éléments dont le montant est supérieur à un montant
+donné qu'il fixe pour cette sélection, conformément aux principes définis dans
+la norme relative aux anomalies significatives et au seuil de signification ;
+
+- de contrôler des éléments inhabituels en raison de leur importance ou de leur
+nature.
+
+Sondages
+
+7. Un sondage donne à tous les éléments d'une population une chance d'être
+sélectionnés.
+
+Les techniques de sélection d'échantillons dans le cadre de sondages peuvent
+être statistiques ou non statistiques.
+
+Analyse des résultats des contrôles et conséquences sur l'audit
+
+8. Quelle que soit la méthode de sélection des éléments à contrôler qu'il
+retient, le commissaire aux comptes en fonction du résultat des procédures mises
+en œuvre :
+
+- apprécie si l'évaluation du risque d'anomalies significatives au niveau des
+assertions, qu'il avait définie pour cette population, reste appropriée ;
+
+- conclut sur le caractère suffisant et approprié des éléments collectés ;
+
+- tire les conséquences, sur sa mission, des anomalies identifiées conformément
+aux principes définis dans les normes d'exercice professionnel relatives aux
+anomalies significatives et au seuil de signification.
+
+9. En outre, lorsque le commissaire aux comptes a sélectionné des éléments d'une
+population par sondages, il tire du contrôle de ces éléments une conclusion sur
+toute la population.
+
+Lorsque les résultats de ce contrôle révèlent des anomalies, le commissaire aux
+comptes en apprécie la nature et la cause.
+
+Selon qu'il estime qu'il s'agit d'une situation ponctuelle qui survient à partir
+d'un événement isolé ou qu'elle est représentative de situations similaires dans
+la population, le commissaire aux comptes en apprécie les conséquences sur
+l'ensemble de la population.