Décret n° 2023-421 du 31 mai 2023 portant adaptation du droit des titres au règlement européen dit « régime pilote »

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047618630
NOR: ECOT2306336D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/61/86/JORFTEXT000047618630.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2023-06-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042922307 Identifiant: LEGIARTI000047621634
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###### Article R22-10-28 ###### Article R22-10-28
@ -18,18 +18,29 @@ septième alinéa de l'article L. 228-1, au deuxième jour ouvré précédant
l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres
nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur
tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et
financier.<br /> financier, soit, le cas échéant, dans un dispositif d'enregistrement
électronique partagé en application du règlement (UE) 2022/858 du Parlement
européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les
infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués,
et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive
2014/65/ UE.<br />
II.-L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un II.-L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un
intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier est intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier ou
constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé en application du
échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61, règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur
en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie
carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE)
l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE est constatée par une attestation de
également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à participation délivrée par cet intermédiaire ou, par “ l'infrastructure de
l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré marché DLT ” au sens du règlement (UE) 2022/858 précité, le cas échéant par voie
précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.<br /> électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61, en annexe au
formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte
d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire
représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à
l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas
reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro
heure, heure de Paris.<br />
III.-Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir III.-Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir
ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les
@ -45,9 +56,14 @@ Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouv
précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou
modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la
carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin,
l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier l'intermédiaire mentionné à l' article L. 211-3 du code monétaire et financier
notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui ou, le cas échéant, l'infrastructure de marché DLT lorsqu'elle agit en
transmet les informations nécessaires.<br /> application du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30
mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la
technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n°
600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE, notifie le transfert
de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations
nécessaires.<br />
Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant
l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est