Décret n° 2023-421 du 31 mai 2023 portant adaptation du droit des titres au règlement européen dit « régime pilote »
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000047618630 NOR: ECOT2306336D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/61/86/JORFTEXT000047618630.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-01-01
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Date de début: 2023-06-03
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Date de fin: 2023-06-03
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042922307
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Identifiant: LEGIARTI000047621634
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/92/23/LEGIARTI000042922307.xml
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###### Article R22-10-28
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###### Article R22-10-28
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@ -18,18 +18,29 @@ septième alinéa de l'article L. 228-1, au deuxième jour ouvré précédant
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l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres
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l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres
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nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur
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nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur
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tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et
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tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et
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financier.<br />
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financier, soit, le cas échéant, dans un dispositif d'enregistrement
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électronique partagé en application du règlement (UE) 2022/858 du Parlement
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européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les
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infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués,
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et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive
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2014/65/ UE.<br />
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II.-L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un
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II.-L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un
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intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier est
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intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier ou
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constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas
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dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé en application du
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échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61,
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règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur
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en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de
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un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie
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carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de
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des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE)
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l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est
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n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE est constatée par une attestation de
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également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à
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participation délivrée par cet intermédiaire ou, par “ l'infrastructure de
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l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré
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marché DLT ” au sens du règlement (UE) 2022/858 précité, le cas échéant par voie
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précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.<br />
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électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61, en annexe au
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formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte
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d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire
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représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à
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l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas
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reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro
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heure, heure de Paris.<br />
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III.-Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir
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III.-Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir
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ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les
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ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les
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@ -45,9 +56,14 @@ Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouv
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précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou
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précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou
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modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la
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modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la
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carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin,
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carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin,
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l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier
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l'intermédiaire mentionné à l' article L. 211-3 du code monétaire et financier
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notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui
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ou, le cas échéant, l'infrastructure de marché DLT lorsqu'elle agit en
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transmet les informations nécessaires.<br />
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application du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30
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mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la
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technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n°
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600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE, notifie le transfert
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de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations
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nécessaires.<br />
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Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant
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Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant
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l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est
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l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est
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