Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 RELATIVE AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES ET AU MODE D'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES ET DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

TITRE I (ART. 1 A 4): LES TRIBUNAUX DE COMMERCE.
TITRE II (ART. 5): LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.
TITRE III (ART. 6 A 18): ELECTIONS DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES DELEGUES CONSULAIRES.
TITRE IV (ART. 19 A 25): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
MODIFIE LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: ART. L411-1,L411-2,L411-3,L412-1-,L412-2,L412-3,L412-4,L412-5,L412-6,L412-7,L412-8,L412-9,L412-10,L412-11,L412-12,L412-13,L4512-14,L412-15,L913-1,L913-2,L913-3,L913-4,L921-4,L921-5,L921-6,L921-7,L921-8,L921-9,L821-1,L821-2,L821-3,L822-1,L822-2,L822-3,L822-4,L822-5,L822-6,L822-7; AJOUTE LES ART. L413-1,L413-2,L413-3,L413-4,L413-5,L413-6,L413-7,L413-8,L413-9,L413-10,L413-11,L414-1,L414-2,L414-3,L414-4,L414-5,L414-6,L414-7.
ABROGE LES ART. 624,627,628,629 ET 644 DU CODE DU COMMERCE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321416
NOR: JUSX8700098L
Ancien identifiant: 1LX987550
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/14/JORFTEXT000000321416.xml
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République française 2016-03-16 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000029109550
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Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2017-01-01
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<h1>Article L713-12</h1>
@ -16,27 +16,20 @@ la chambre de commerce et d'industrie et du nombre des tribunaux de commerce
compris dans la circonscription de cette chambre.<br />
II. - Le nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale
est de vingt-quatre à soixante, dans des conditions fixées par décret en Conseil
est de vingt-quatre à cent, dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Toutefois, dans les régions composées de plusieurs départements où il n'existe
qu'une seule chambre de commerce et d'industrie territoriale, le nombre de
sièges de la chambre de commerce et d'industrie territoriale est de vingt-quatre
à cent, dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa du
présent II.<br />
III. - Le nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie de région
est fixé entre trente et cent, dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
est fixé entre trente et cent vingt, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale
Chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale
d'Ile-de-France est représentée au sein de la chambre de commerce et d'industrie
de région ou de région Paris - Ile-de-France à due proportion de son poids
économique. Aucune chambre de commerce et d'industrie territoriale ne peut
disposer à la chambre de commerce et d'industrie de région de plus de 40 % des
sièges. Lorsque le nombre de chambres de commerce et d'industrie territoriales
incluses dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de
région est égal à deux, ces dispositions ne s'appliquent pas. Les élus d'une
de région à laquelle elle est rattachée à due proportion de son poids
économique. Lorsque le nombre de chambres de commerce et d'industrie
territoriales, locales ou départementales d'Ile-de-France rattachées à une même
chambre de commerce et d'industrie de région est égal à deux, il peut être
dérogé à cette règle dans des conditions fixées par décret. Les élus d'une
chambre de commerce et d'industrie territoriale assise sur deux régions,
destinés à la représenter à l'échelon régional, peuvent être présents dans
chacune des deux assemblées régionales au prorata des représentations des
@ -51,7 +44,7 @@ d'industrie territoriale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029103029?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032206270?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -71,7 +64,7 @@ d'industrie territoriale.
2004-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289840?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-04 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2014-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029103029?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032206270?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029107466?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L917-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20</a>