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Date: Wed, 16 Mar 2016 00:00:00 +0000
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TITRE I (ART. 1 A 4): LES TRIBUNAUX DE COMMERCE.
TITRE II (ART. 5): LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.
TITRE III (ART. 6 A 18): ELECTIONS DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES DELEGUES CONSULAIRES.
TITRE IV (ART. 19 A 25): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
MODIFIE LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: ART. L411-1,L411-2,L411-3,L412-1-,L412-2,L412-3,L412-4,L412-5,L412-6,L412-7,L412-8,L412-9,L412-10,L412-11,L412-12,L412-13,L4512-14,L412-15,L913-1,L913-2,L913-3,L913-4,L921-4,L921-5,L921-6,L921-7,L921-8,L921-9,L821-1,L821-2,L821-3,L822-1,L822-2,L822-3,L822-4,L822-5,L822-6,L822-7; AJOUTE LES ART. L413-1,L413-2,L413-3,L413-4,L413-5,L413-6,L413-7,L413-8,L413-9,L413-10,L413-11,L414-1,L414-2,L414-3,L414-4,L414-5,L414-6,L414-7.
ABROGE LES ART. 624,627,628,629 ET 644 DU CODE DU COMMERCE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321416
NOR: JUSX8700098L
Ancien identifiant: 1LX987550
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@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-06-20
-Date de fin: 2016-03-16
-Identifiant: LEGIARTI000029109550
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/95/LEGIARTI000029109550.xml
+Date de début: 2016-03-16
+Date de fin: 2017-01-01
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 ---
 
 <h1>Article L713-12</h1>
@@ -16,27 +16,20 @@ la chambre de commerce et d'industrie et du nombre des tribunaux de commerce
 compris dans la circonscription de cette chambre.<br />
 
 II. - Le nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale
-est de vingt-quatre à soixante, dans des conditions fixées par décret en Conseil
+est de vingt-quatre à cent, dans des conditions fixées par décret en Conseil
 d'Etat.<br />
 
-Toutefois, dans les régions composées de plusieurs départements où il n'existe
-qu'une seule chambre de commerce et d'industrie territoriale, le nombre de
-sièges de la chambre de commerce et d'industrie territoriale est de vingt-quatre
-à cent, dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa du
-présent II.<br />
-
 III. - Le nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie de région
-est fixé entre trente et cent, dans des conditions fixées par décret en Conseil
-d'Etat.<br />
+est fixé entre trente et cent vingt, dans des conditions fixées par décret en
+Conseil d'Etat.<br />
 
-Chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale
+Chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale
 d'Ile-de-France est représentée au sein de la chambre de commerce et d'industrie
-de région ou de région Paris - Ile-de-France à due proportion de son poids
-économique. Aucune chambre de commerce et d'industrie territoriale ne peut
-disposer à la chambre de commerce et d'industrie de région de plus de 40 % des
-sièges. Lorsque le nombre de chambres de commerce et d'industrie territoriales
-incluses dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de
-région est égal à deux, ces dispositions ne s'appliquent pas. Les élus d'une
+de région à laquelle elle est rattachée à due proportion de son poids
+économique. Lorsque le nombre de chambres de commerce et d'industrie
+territoriales, locales ou départementales d'Ile-de-France rattachées à une même
+chambre de commerce et d'industrie de région est égal à deux, il peut être
+dérogé à cette règle dans des conditions fixées par décret. Les élus d'une
 chambre de commerce et d'industrie territoriale assise sur deux régions,
 destinés à la représenter à l'échelon régional, peuvent être présents dans
 chacune des deux assemblées régionales au prorata des représentations des
@@ -51,7 +44,7 @@ d'industrie territoriale.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029103029?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032206270?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -71,7 +64,7 @@ d'industrie territoriale.
       2004-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289840?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-04 au 2007-03-27</a>
     </li>
     <li>
-      2014-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029103029?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2016-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032206270?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029107466?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L917-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20</a>