From c96b4b3bd68098160330632f0c62790c1e41036f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Wed, 16 Mar 2016 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B087-550=20du=2016=20juillet=201987?= =?UTF-8?q?=20RELATIVE=20AUX=20JURIDICTIONS=20COMMERCIALES=20ET=20AU=20MOD?= =?UTF-8?q?E=20D'ELECTION=20DES=20DELEGUES=20CONSULAIRES=20ET=20DES=20MEMB?= =?UTF-8?q?RES=20DES=20CHAMBRES=20DE=20COMMERCE=20ET=20D'INDUSTRIE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 1 A 4): LES TRIBUNAUX DE COMMERCE. TITRE II (ART. 5): LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. TITRE III (ART. 6 A 18): ELECTIONS DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES DELEGUES CONSULAIRES. TITRE IV (ART. 19 A 25): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. MODIFIE LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: ART. L411-1,L411-2,L411-3,L412-1-,L412-2,L412-3,L412-4,L412-5,L412-6,L412-7,L412-8,L412-9,L412-10,L412-11,L412-12,L412-13,L4512-14,L412-15,L913-1,L913-2,L913-3,L913-4,L921-4,L921-5,L921-6,L921-7,L921-8,L921-9,L821-1,L821-2,L821-3,L822-1,L822-2,L822-3,L822-4,L822-5,L822-6,L822-7; AJOUTE LES ART. L413-1,L413-2,L413-3,L413-4,L413-5,L413-6,L413-7,L413-8,L413-9,L413-10,L413-11,L414-1,L414-2,L414-3,L414-4,L414-5,L414-6,L414-7. ABROGE LES ART. 624,627,628,629 ET 644 DU CODE DU COMMERCE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000321416 NOR: JUSX8700098L Ancien identifiant: 1LX987550 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/14/JORFTEXT000000321416.xml --- .../chapitre_iii/section_3/article_l713-12.md | 37 ++++++++----------- 1 file changed, 15 insertions(+), 22 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-12.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-12.md index 4fed34d1c30..6399ac3d442 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-12.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-06-20 -Date de fin: 2016-03-16 -Identifiant: LEGIARTI000029109550 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/95/LEGIARTI000029109550.xml +Date de début: 2016-03-16 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032207104 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/71/LEGIARTI000032207104.xml --- <h1>Article L713-12</h1> @@ -16,27 +16,20 @@ la chambre de commerce et d'industrie et du nombre des tribunaux de commerce compris dans la circonscription de cette chambre.<br /> II. - Le nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale -est de vingt-quatre à soixante, dans des conditions fixées par décret en Conseil +est de vingt-quatre à cent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br /> -Toutefois, dans les régions composées de plusieurs départements où il n'existe -qu'une seule chambre de commerce et d'industrie territoriale, le nombre de -sièges de la chambre de commerce et d'industrie territoriale est de vingt-quatre -à cent, dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa du -présent II.<br /> - III. - Le nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie de région -est fixé entre trente et cent, dans des conditions fixées par décret en Conseil -d'Etat.<br /> +est fixé entre trente et cent vingt, dans des conditions fixées par décret en +Conseil d'Etat.<br /> -Chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale +Chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France est représentée au sein de la chambre de commerce et d'industrie -de région ou de région Paris - Ile-de-France à due proportion de son poids -économique. Aucune chambre de commerce et d'industrie territoriale ne peut -disposer à la chambre de commerce et d'industrie de région de plus de 40 % des -sièges. Lorsque le nombre de chambres de commerce et d'industrie territoriales -incluses dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de -région est égal à deux, ces dispositions ne s'appliquent pas. Les élus d'une +de région à laquelle elle est rattachée à due proportion de son poids +économique. Lorsque le nombre de chambres de commerce et d'industrie +territoriales, locales ou départementales d'Ile-de-France rattachées à une même +chambre de commerce et d'industrie de région est égal à deux, il peut être +dérogé à cette règle dans des conditions fixées par décret. Les élus d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale assise sur deux régions, destinés à la représenter à l'échelon régional, peuvent être présents dans chacune des deux assemblées régionales au prorata des représentations des @@ -51,7 +44,7 @@ d'industrie territoriale. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029103029?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032206270?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -71,7 +64,7 @@ d'industrie territoriale. 2004-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289840?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-04 au 2007-03-27</a> </li> <li> - 2014-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029103029?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2016-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032206270?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029107466?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L917-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20</a>