Décision n° 431724 du 22 novembre 2021 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Autorité: CONSEIL D'ETAT
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000044472406
NOR: CETX2136888S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/47/24/JORFTEXT000044472406.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01 Date de début: 2021-11-22
Date de fin: 2021-11-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038391356 Identifiant: LEGIARTI000044456922
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###### Article R751-3 ###### Article R751-3
@ -19,9 +19,7 @@ du II, au 1° du III et au 1° du IV de l'article L. 751-2, qui doivent être de
élus de communes ou, à Paris, d'arrondissements, situés dans la zone de élus de communes ou, à Paris, d'arrondissements, situés dans la zone de
chalandise du projet, ne peut excéder cinq, le nombre de personnalités chalandise du projet, ne peut excéder cinq, le nombre de personnalités
qualifiées mentionnées au 2° du II, au 2° du III et au 2° du IV de l'article L. qualifiées mentionnées au 2° du II, au 2° du III et au 2° du IV de l'article L.
751-2 ne peut excéder deux et le nombre de personnalités qualifiées mentionnées 751-2 ne peut excéder deux.<br />
au 3° du II, au 3° du III et au 3° du IV de l'article L. 751-2 ne peut excéder
deux.<br />
Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le préfet Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le préfet
du département de la commune d'implantation désigne les membres mentionnés au du département de la commune d'implantation désigne les membres mentionnés au