Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044340276
NOR: ECOP2034804D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/34/02/JORFTEXT000044340276.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-19
Date de fin: 2021-11-20
Identifiant: LEGIARTI000030783425
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Date de début: 2021-11-20
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000044343455
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###### Article R123-220
L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de
tenir un répertoire national des personnes physiques exerçant de manière
indépendante une profession non salariée, des personnes morales de droit public
ou de droit privé, des institutions et services de l'Etat et des collectivités
territoriales, ainsi que de leurs établissements, lorsqu'ils relèvent du
registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou qu'ils
emploient du personnel salarié, sont soumis à des obligations fiscales ou
bénéficient de transferts financiers publics.<br />
tenir un répertoire national incluant, lorsqu'ils relèvent du registre du
commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou qu'ils emploient du
personnel salarié, sont soumis à des obligations fiscales ou bénéficient de
transferts financiers publics :<br />
1° Les personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non
salariée ;<br />
2° Les particuliers employeurs, à l'exception de ceux dont le salarié exerce
:<br />
a) Les activités de services à la personne définies à l'article L. 7231-1 du
code du travail ;<br />
b) Les activités d'accueil des enfants selon les modalités prévues à l'article
L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
c) Les activités d'accueil de majeurs réalisées selon les modalités prévues à
l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
d) Les activités d'employé de maison dans les conditions mentionnées au 3° de
l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
e) Les activités artistiques mentionnées à l'article L. 7121-2 du code du
travail ;<br />
3° Les loueurs en meublé non professionnels ;<br />
4° Les personnes morales de droit public ou de droit privé ;<br />
5° Les institutions et services de l'Etat et des collectivités territoriales
;<br />
6° Les établissements de toutes les entités ci-dessus énumérées.<br />
Les personnes morales en formation sont inscrites au répertoire national
mentionné au premier alinéa ;<br />
Les modalités de leur inscription au répertoire et d'attribution d'un numéro
d'identité unique sont définies par arrêté des ministres intéressés.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités d'inscription
au répertoire et d'attribution d'un numéro d'identité unique, la durée de
conservation des données collectées, ainsi que les conditions d'information des
personnes concernées et celles de l'exercice de leurs droits relatifs à l'accès,
à la rectification, à la limitation et à la portabilité de leurs données.