Décret n° 2017-340 du 16 mars 2017 relatif à la rémunération des dirigeants et des membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes cotées

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034203291
NOR: ECFT1703092D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/20/32/JORFTEXT000034203291.xml
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République française 2017-03-18 00:00:00 +01:00
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@ -21,6 +21,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030674903
- [Article R225-27](article_r225-27.md)
- [Article R225-28](article_r225-28.md)
- [Article R225-29](article_r225-29.md)
- [Article R225-29-1](article_r225-29-1.md)
- [Article R225-30](article_r225-30.md)
- [Article R225-31](article_r225-31.md)
- [Article R225-33](article_r225-33.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-18
Date de fin: 2019-11-29
Identifiant: LEGIARTI000034204713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/20/47/LEGIARTI000034204713.xml
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###### Article R225-29-1
Les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
mentionnés à l'article L. 225-37-2 comprennent, le cas échéant :<br />
1° Les jetons de présence ;<br />
2° La rémunération fixe annuelle ;<br />
3° La rémunération variable annuelle ;<br />
4° La rémunération variable pluriannuelle ;<br />
5° Les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions ;<br />
6° Les attributions gratuites d'actions ;<br />
7° Les rémunérations exceptionnelles ;<br />
8° Les rémunérations, indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à
raison de la prise de fonction ;<br />
9° Les engagements mentionnés aux premier et sixième alinéas de l'article L.
225-42-1 ;<br />
10° Les éléments de rémunération et des avantages de toute nature dus ou
susceptibles d'être dus à l'une des personnes mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 225-37-2, au titre de conventions conclues, directement ou par
personne interposée, en raison de son mandat, avec la société dans laquelle le
mandat est exercé, toute société contrôlée par elle, au sens de l'article L.
233-16, toute société qui la contrôle, au sens du même article, ou encore toute
société placée sous le même contrôle qu'elle, au sens de cet article ;<br />
11° Tout autre élément de rémunération attribuable en raison du mandat ;<br />
12° Les avantages de toute nature.<br />
Le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-37-2 fait apparaître
les éléments de rémunération mentionnés au onzième alinéa de l'article L.
225-100. Les éléments mentionnés au 10° du présent article ne peuvent en faire
partie.

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@ -28,6 +28,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178902
- [Article R225-54](article_r225-54.md)
- [Article R225-55](article_r225-55.md)
- [Article R225-56](article_r225-56.md)
- [Article R225-56-1](article_r225-56-1.md)
- [Article R225-57](article_r225-57.md)
- [Article R225-58](article_r225-58.md)
- [Article R225-60](article_r225-60.md)

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@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-18
Date de fin: 2019-11-29
Identifiant: LEGIARTI000034204739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/20/47/LEGIARTI000034204739.xml
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###### Article R225-56-1
Les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
mentionnés à l'article L. 225-82-2 comprennent, le cas échéant :<br />
1° Les jetons de présence ;<br />
2° La rémunération fixe annuelle ;<br />
3° La rémunération variable annuelle ;<br />
4° La rémunération variable pluriannuelle ;<br />
5° Les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions ;<br />
6° Les attributions gratuites d'actions ;<br />
7° Les rémunérations exceptionnelles ;<br />
8° Les rémunérations, indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à
raison de la prise de fonction ;<br />
9° Les engagements mentionnés aux premier et sixième alinéas de l'article L.
225-90-1 ;<br />
10° Les éléments de rémunération et des avantages de toute nature dus ou
susceptibles d'être dus à l'une des personnes mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 225-82-2, au titre de conventions conclues, directement ou par
personne interposée, en raison de son mandat, avec la société dans laquelle le
mandat est exercé, toute société contrôlée par elle, au sens de l'article L.
233-16, toute société qui la contrôle, au sens du même article, ou encore toute
société placée sous le même contrôle qu'elle, au sens de cet article ;<br />
11° Tout autre élément de rémunération attribuable en raison du mandat ;<br />
12° Les avantages de toute nature.<br />
Le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-82-2 fait apparaître
les éléments de rémunération mentionnés au onzième alinéa de l'article L.
225-100. Les éléments mentionnés au 10° du présent article ne peuvent en faire
partie.