Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2018-03-03
Date de fin: 2018-03-03 Date de fin: 2019-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006261226 Identifiant: LEGIARTI000036665461
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###### Article R225-106 ###### Article R225-106
@ -14,8 +13,14 @@ Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée indique la date et le lieu
réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le
nombre d'actions participant au vote et le quorum atteint, les documents et nombre d'actions participant au vote et le quorum atteint, les documents et
rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions
mises aux voix et le résultat des votes. Il est signé par les membres du mises aux voix et le résultat des votes. Il est signé par les membres du bureau.
bureau.<br /> En cas d'application de l'article L. 225-103-1, il peut être signé par signature
électronique au moyen d'un procédé fiable d'identification de chacun de ses
membres.<br />
Le procès-verbal mentionne, le cas échéant, que l'assemblée s'est tenue par
recours exclusif à la visioconférence ou à des moyens de télécommunication dans
les conditions prévues par l'article L. 225-103-1.<br />
Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siège social, Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siège social,
dans les conditions prévues aux articles R. 225-22 et R. 225-49. dans les conditions prévues aux articles R. 225-22 et R. 225-49.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01 Date de début: 2018-03-03
Date de fin: 2018-03-03 Date de fin: 2023-06-04
Identifiant: LEGIARTI000024777165 Identifiant: LEGIARTI000036665411
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###### Article R225-63 ###### Article R225-63
Les sociétés qui entendent recourir à la communication électronique en lieu et Les sociétés qui entendent recourir à la communication électronique en lieu et
place d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. place d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R.
225-67, R. 225-68, R. 225-72, R. 225-74, R. 225-88 et R. 236-3 soumettent une 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-61-3, R. 225-67, R. 225-68, R. 225-72, R. 225-74,
proposition en ce sens aux actionnaires inscrits au nominatif, soit par voie R. 225-88 et R. 236-3 soumettent une proposition en ce sens aux actionnaires
postale, soit par voie électronique. Les actionnaires intéressés peuvent donner inscrits au nominatif, soit par voie postale, soit par voie électronique. Les
leur accord par voie postale ou électronique.<br /> actionnaires intéressés peuvent donner leur accord par voie postale ou
électronique.<br />
En l'absence d'accord de l'actionnaire, au plus tard trente cinq jours avant la En l'absence d'accord de l'actionnaire, au plus tard trente cinq jours avant la
date de la prochaine assemblée générale, la société a recours à un envoi postal date de la prochaine assemblée générale, la société a recours à un envoi postal
pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 225-67, R. 225-68, R. pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 225-61-1, R. 225-61-2, R.
225-72, R. 225-74, R. 225-88 et R. 236-3.<br /> 225-61-3, R. 225-67, R. 225-68, R. 225-72, R. 225-74, R. 225-88 et R. 236-3.<br />
Les actionnaires qui ont consenti à l'utilisation de la voie électronique Les actionnaires qui ont consenti à l'utilisation de la voie électronique
peuvent demander le retour à un envoi postal trente cinq jours au moins avant la peuvent demander le retour à un envoi postal trente cinq jours au moins avant la

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2018-03-03
Date de fin: 2018-03-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006261103 Identifiant: LEGIARTI000036665429
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R066AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/54/LEGIARTI000036665429.xml
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###### Article R225-66 ###### Article R225-66
@ -23,4 +22,9 @@ lieu de se reporter à d'autres documents. L'avis de convocation indique les
conditions dans lesquelles les actionnaires peuvent voter par correspondance et conditions dans lesquelles les actionnaires peuvent voter par correspondance et
les lieux et les conditions dans lesquelles ils peuvent obtenir les formulaires les lieux et les conditions dans lesquelles ils peuvent obtenir les formulaires
nécessaires et les documents qui y sont annexés et, le cas échéant, l'adresse nécessaires et les documents qui y sont annexés et, le cas échéant, l'adresse
électronique où peuvent être adressées les questions écrites. électronique où peuvent être adressées les questions écrites.<br />
Dans l'hypothèse où l'assemblée générale serait tenue selon les modalités fixées
à l'article L. 225-103-1, l'avis de convocation précise en outre que les
actionnaires participent à cette assemblée exclusivement par visioconférence ou
moyens de télécommunication.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01 Date de début: 2018-03-03
Date de fin: 2018-03-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024777197 Identifiant: LEGIARTI000036665438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/71/LEGIARTI000024777197.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/54/LEGIARTI000036665438.xml
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###### Article R225-95 ###### Article R225-95
@ -13,8 +13,9 @@ La feuille de présence aux assemblées d'actionnaires contient les mentions
suivantes :<br /> suivantes :<br />
1° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire présent ou réputé 1° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire présent ou réputé
présent au sens du II de l'article L. 225-107, le nombre d'actions dont il est présent à raison de sa participation à l'assemblée selon les modalités prévues
titulaire, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions ;<br /> au II de l'article L. 225-107 ou à l'article L. 225-103-1, le nombre d'actions
dont il est titulaire, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions ;<br />
2° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire représenté, le nombre 2° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire représenté, le nombre
d'actions dont il est titulaire, ainsi que le nombre de voix attaché à ces d'actions dont il est titulaire, ainsi que le nombre de voix attaché à ces
@ -39,4 +40,8 @@ présence, les pouvoirs et les formulaires de vote à distance sont consultables
sous format papier, ou, le cas échéant, numérisé ou électronique.<br /> sous format papier, ou, le cas échéant, numérisé ou électronique.<br />
La feuille de présence, dûment émargée par les actionnaires présents et les La feuille de présence, dûment émargée par les actionnaires présents et les
mandataires, est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée. mandataires, est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée.<br />
Toutefois, lorsque l'assemblée se tient exclusivement par visioconférence ou par
des moyens de télécommunication dans les conditions prévues à l'article L.
225-103-1, l'émargement par les actionnaires n'est pas requis.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2018-03-03
Date de fin: 2018-03-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006261135 Identifiant: LEGIARTI000036665446
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R097AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/54/LEGIARTI000036665446.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/11/LEGIARTI000006261135.xml
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###### Article R225-97 ###### Article R225-97
Afin de garantir, en vue de l'application du II de l'article L. 225-107, Afin de garantir, en vue de l'application de l'article L. 225-103-1 et du II de
l'identification et la participation effective à l'assemblée des actionnaires y l'article L. 225-107, l'identification et la participation effective à
participant par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, ces l'assemblée des actionnaires y participant par des moyens de visioconférence ou
moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des de télécommunication, ces moyens transmettent au moins la voix des participants
caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission
des délibérations. continue et simultanée des délibérations.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2018-03-03
Date de fin: 2018-03-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006261137 Identifiant: LEGIARTI000036665454
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R099AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/54/LEGIARTI000036665454.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/11/LEGIARTI000006261137.xml
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###### Article R225-99 ###### Article R225-99
Le procès-verbal des délibérations mentionné à l'article R. 225-106 fait état de Le procès-verbal des délibérations mentionné à l'article R. 225-106 fait état de
la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à la visioconférence ou la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à la visioconférence ou
à la télécommunication électronique lorsqu'il a perturbé le déroulement de à la télécommunication lorsqu'il a perturbé le déroulement de l'assemblée.
l'assemblée.