Décret n°45-1754 du 6 août 1945 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 06-08-1945 RELATIVE AUX MAGASINS GENERAUX
ART. 1 A 5 : PRESENTATION ET INSTRUCTION DES DEMANDES D'AGREMENT. ART. 6 A 10 : DROITS ET OBLIGATIONS DES EXPLOITANTS. ART. 11 A 16 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX RECEPISSES ET AUX WARRANTS. ART. 17 A 20 : CONTROLE DES EXPLOITATIONS. ART. 21 A 23 : DISPOSITIONS SPECIALES. Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 12. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000872144 Ancien identifiant: 1DX9451754 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/21/JORFTEXT000000872144.xml
This commit is contained in:
parent
d79faf0a74
commit
c67b4502e0
1 changed files with 8 additions and 7 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-05-30
|
Date de début: 2014-11-06
|
||||||
Date de fin: 2014-11-06
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029006711
|
Identifiant: LEGIARTI000029715975
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/67/LEGIARTI000029006711.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/59/LEGIARTI000029715975.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R522-11
|
###### Article R522-11
|
||||||
|
@ -13,8 +13,9 @@ Le cautionnement peut être fourni en totalité ou en partie en argent, en rente
|
||||||
en valeurs admises à la négociation sur un marché réglementé, ou par une
|
en valeurs admises à la négociation sur un marché réglementé, ou par une
|
||||||
première hypothèque sur des immeubles d'une valeur double de la somme garantie.
|
première hypothèque sur des immeubles d'une valeur double de la somme garantie.
|
||||||
Il peut également être fourni en totalité par l'un des établissements de crédit
|
Il peut également être fourni en totalité par l'un des établissements de crédit
|
||||||
habilité à cet effet ou l'une des institutions ou l'un des établissements
|
ou l'une des sociétés de financement habilités à cet effet ou l'une des
|
||||||
mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier.<br />
|
institutions ou l'un des établissements mentionnés à l'article L. 518-1 du code
|
||||||
|
monétaire et financier.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si le cautionnement est représenté par une hypothèque, la valeur des immeubles
|
Si le cautionnement est représenté par une hypothèque, la valeur des immeubles
|
||||||
est estimée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
|
est estimée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue