Décret n°45-1754 du 6 août 1945 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 06-08-1945 RELATIVE AUX MAGASINS GENERAUX
ART. 1 A 5 : PRESENTATION ET INSTRUCTION DES DEMANDES D'AGREMENT. ART. 6 A 10 : DROITS ET OBLIGATIONS DES EXPLOITANTS. ART. 11 A 16 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX RECEPISSES ET AUX WARRANTS. ART. 17 A 20 : CONTROLE DES EXPLOITATIONS. ART. 21 A 23 : DISPOSITIONS SPECIALES. Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 12. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000872144 Ancien identifiant: 1DX9451754 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/21/JORFTEXT000000872144.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-05-30
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Date de fin: 2014-11-06
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Identifiant: LEGIARTI000029006711
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/67/LEGIARTI000029006711.xml
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Date de début: 2014-11-06
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029715975
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/59/LEGIARTI000029715975.xml
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###### Article R522-11
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@ -13,8 +13,9 @@ Le cautionnement peut être fourni en totalité ou en partie en argent, en rente
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en valeurs admises à la négociation sur un marché réglementé, ou par une
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première hypothèque sur des immeubles d'une valeur double de la somme garantie.
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Il peut également être fourni en totalité par l'un des établissements de crédit
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habilité à cet effet ou l'une des institutions ou l'un des établissements
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mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier.<br />
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ou l'une des sociétés de financement habilités à cet effet ou l'une des
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institutions ou l'un des établissements mentionnés à l'article L. 518-1 du code
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monétaire et financier.<br />
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Si le cautionnement est représenté par une hypothèque, la valeur des immeubles
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est estimée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
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