Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 RELATIVE AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES ET AU MODE D'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES ET DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

TITRE I (ART. 1 A 4): LES TRIBUNAUX DE COMMERCE.
TITRE II (ART. 5): LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.
TITRE III (ART. 6 A 18): ELECTIONS DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES DELEGUES CONSULAIRES.
TITRE IV (ART. 19 A 25): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
MODIFIE LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: ART. L411-1,L411-2,L411-3,L412-1-,L412-2,L412-3,L412-4,L412-5,L412-6,L412-7,L412-8,L412-9,L412-10,L412-11,L412-12,L412-13,L4512-14,L412-15,L913-1,L913-2,L913-3,L913-4,L921-4,L921-5,L921-6,L921-7,L921-8,L921-9,L821-1,L821-2,L821-3,L822-1,L822-2,L822-3,L822-4,L822-5,L822-6,L822-7; AJOUTE LES ART. L413-1,L413-2,L413-3,L413-4,L413-5,L413-6,L413-7,L413-8,L413-9,L413-10,L413-11,L414-1,L414-2,L414-3,L414-4,L414-5,L414-6,L414-7.
ABROGE LES ART. 624,627,628,629 ET 644 DU CODE DU COMMERCE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321416
NOR: JUSX8700098L
Ancien identifiant: 1LX987550
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/14/JORFTEXT000000321416.xml
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République française 2016-03-16 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-20 Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2016-03-16 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029109550 Identifiant: LEGIARTI000032207104
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###### Article L713-12 ###### Article L713-12
@ -16,27 +16,20 @@ la chambre de commerce et d'industrie et du nombre des tribunaux de commerce
compris dans la circonscription de cette chambre.<br /> compris dans la circonscription de cette chambre.<br />
II. - Le nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale II. - Le nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale
est de vingt-quatre à soixante, dans des conditions fixées par décret en Conseil est de vingt-quatre à cent, dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.<br /> d'Etat.<br />
Toutefois, dans les régions composées de plusieurs départements où il n'existe
qu'une seule chambre de commerce et d'industrie territoriale, le nombre de
sièges de la chambre de commerce et d'industrie territoriale est de vingt-quatre
à cent, dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa du
présent II.<br />
III. - Le nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie de région III. - Le nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie de région
est fixé entre trente et cent, dans des conditions fixées par décret en Conseil est fixé entre trente et cent vingt, dans des conditions fixées par décret en
d'Etat.<br /> Conseil d'Etat.<br />
Chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale Chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale
d'Ile-de-France est représentée au sein de la chambre de commerce et d'industrie d'Ile-de-France est représentée au sein de la chambre de commerce et d'industrie
de région ou de région Paris - Ile-de-France à due proportion de son poids de région à laquelle elle est rattachée à due proportion de son poids
économique. Aucune chambre de commerce et d'industrie territoriale ne peut économique. Lorsque le nombre de chambres de commerce et d'industrie
disposer à la chambre de commerce et d'industrie de région de plus de 40 % des territoriales, locales ou départementales d'Ile-de-France rattachées à une même
sièges. Lorsque le nombre de chambres de commerce et d'industrie territoriales chambre de commerce et d'industrie de région est égal à deux, il peut être
incluses dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de dérogé à cette règle dans des conditions fixées par décret. Les élus d'une
région est égal à deux, ces dispositions ne s'appliquent pas. Les élus d'une
chambre de commerce et d'industrie territoriale assise sur deux régions, chambre de commerce et d'industrie territoriale assise sur deux régions,
destinés à la représenter à l'échelon régional, peuvent être présents dans destinés à la représenter à l'échelon régional, peuvent être présents dans
chacune des deux assemblées régionales au prorata des représentations des chacune des deux assemblées régionales au prorata des représentations des