Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie

TITRE I (ART. 1 A 10): ORGANISATION DES CHAMBRES DE COMMERCE.
TITRE II (ART. 11 A 20): ATTRIBUTIONS DES CHAMBRES DE COMMERCE.
TITRE III (ART. 21 A 27): ADMINISTRATION FINANCIERE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000877599
Ancien identifiant: 1LX8980419P3
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000022516915
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Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2019-05-24
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###### Article L711-1
@ -41,14 +41,13 @@ d'Etat.<br />
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont rattachées aux
chambres de commerce et d'industrie de région.<br />
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales qui le souhaitent peuvent
s'unir en une seule chambre dans le cadre des schémas directeurs mentionnés au
2° de l'article L. 711-8 ; elles peuvent disparaître au sein de la nouvelle
chambre territoriale ou devenir des délégations de la chambre territoriale
nouvellement formée et ne disposent alors plus du statut d'établissement public.
Dans ce cas, elles déterminent conjointement la façon dont elles souhaitent
mutualiser et exercer les fonctions normalement dévolues aux chambres
territoriales.<br />
A l'initiative de la chambre de commerce et d'industrie de région autre que la
région d'Ile-de-France ou à leur propre initiative, des chambres de commerce et
d'industrie territoriales peuvent être réunies en une seule chambre territoriale
dans le cadre des schémas directeurs mentionnés au 2° du même article L. 711-8.
Elles disparaissent au sein de la nouvelle chambre territoriale ou peuvent
devenir des délégations de la chambre territoriale nouvellement formée et ne
disposent plus, dans ce cas, du statut d'établissement public.<br />
Si les chambres de commerce et d'industrie territoriales se situent dans le même
département ou dans des départements inclus dans une seule et même région, la

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2016-03-16
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Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L711-10
@ -22,8 +22,9 @@ gestion de tout service prévu au 4° de l'article L. 711-7 ;<br />
Une chambre de commerce et d'industrie de région peut en outre, par convention,
confier à une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale
d'Ile-de-France qui lui est rattachée une partie des fonctions de soutien
mentionnées au 6° de l'article L. 711-8.<br />
d'Ile-de-France qui lui est rattachée tout ou partie des fonctions mentionnées
au 6° de l'article L. 711-8, à l'exception de la gestion des agents de droit
public sous statut.<br />
II.-Par convention et, s'il y a lieu, en conformité avec le schéma sectoriel
applicable, une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000031104319
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Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000032207122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/71/LEGIARTI000032207122.xml
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###### Article L711-8
@ -22,17 +22,21 @@ départementales d'Ile-de-France de leur circonscription.<br />
A ce titre, elles :<br />
1° Votent, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, la
stratégie applicable dans l'ensemble de leur circonscription ainsi que, chaque
année, à la majorité des membres présents ou représentés, le budget nécessaire à
sa mise en œuvre ;<br />
1° Elaborent et votent, à la majorité des deux tiers des membres présents ou
représentés, la stratégie régionale et le schéma régional d'organisation des
missions opposable aux chambres de commerce et d'industrie de leur
circonscription ainsi que, chaque année, à la majorité des membres présents ou
représentés, le budget nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie et de ce
schéma ;<br />
2° Etablissent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un
schéma directeur qui définit le nombre et la circonscription des chambres
territoriales et départementales d'Ile-de-France dans leur circonscription en
tenant compte de l'organisation des collectivités territoriales en matière de
développement et d'aménagement économique, ainsi que de la viabilité économique
et de l'utilité pour leurs ressortissants des chambres territoriales ;<br />
schéma directeur opposable qui définit le nombre et la circonscription des
chambres territoriales locales et départementales d'Ile-de-France dans leur
circonscription en tenant compte de l'organisation des collectivités
territoriales en matière de développement et d'aménagement économique de la
viabilité économique et de l'utilité pour leurs ressortissants des chambres
territoriales, ainsi que du maintien des services de proximité d'appui aux
entreprises dans les départements et les bassins économiques ;<br />
3° Adoptent, dans des domaines d'activités ou d'équipements définis par décret,
des schémas sectoriels destinés à encadrer les projets des chambres de commerce
@ -40,10 +44,10 @@ et d'industrie territoriales ;<br />
4° Répartissent entre les chambres de commerce et d'industrie territoriales et
départementales d'Ile-de-France qui leur sont rattachées, en conformité avec les
schémas sectoriels, sous déduction de leur propre quote-part, le produit des
impositions de toute nature qui leur sont affectées et transfèrent leur
contribution à CCI France, dans des conditions précisées par décret en Conseil
d'Etat ;<br />
schémas sectoriels et avec le schéma régional mentionné au 1°, sous déduction de
leur propre quote-part, le produit des impositions de toute nature qui leur sont
affectées et transfèrent leur contribution à CCI France, dans des conditions
précisées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
5° Dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, recrutent les
personnels de droit public, dont ceux soumis au statut prévu par la loi n°
@ -56,11 +60,11 @@ rémunération des personnels ainsi mis à disposition constituent des dépenses
obligatoires des chambres de commerce et d'industrie territoriales et sont des
recettes des chambres de commerce et d'industrie de région concernées ;<br />
6° Assurent, au bénéfice des chambres territoriales qui leur sont rattachées,
des fonctions d'appui juridique et d'audit ainsi que de soutien administratif
dans la gestion de leurs ressources humaines, de leur comptabilité, de leur
communication et de leurs systèmes d'information, précisées par un décret qui
prévoit la prise en compte de cette charge dans la répartition prévue au 4° ;<br />
6° Assurent, au bénéfice des chambres de commerce et d'industrie territoriales
qui leur sont rattachées, des fonctions d'appui et de soutien ainsi que toute
autre mission pouvant faire l'objet d'une mutualisation et figurant dans le
schéma régional d'organisation des missions, dans des conditions et des domaines
précisés par décret en Conseil d'Etat ;<br />
7° Abondent, dans des conditions et limites définies par décret, le budget,
au-delà du budget voté, d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale et