Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie
TITRE I (ART. 1 A 10): ORGANISATION DES CHAMBRES DE COMMERCE. TITRE II (ART. 11 A 20): ATTRIBUTIONS DES CHAMBRES DE COMMERCE. TITRE III (ART. 21 A 27): ADMINISTRATION FINANCIERE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000877599 Ancien identifiant: 1LX8980419P3 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/75/JORFTEXT000000877599.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-25
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Date de fin: 2016-03-16
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Identifiant: LEGIARTI000022516915
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/69/LEGIARTI000022516915.xml
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Date de début: 2016-03-16
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Date de fin: 2019-05-24
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Identifiant: LEGIARTI000032207133
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/71/LEGIARTI000032207133.xml
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###### Article L711-1
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@ -41,14 +41,13 @@ d'Etat.<br />
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Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont rattachées aux
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chambres de commerce et d'industrie de région.<br />
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Les chambres de commerce et d'industrie territoriales qui le souhaitent peuvent
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s'unir en une seule chambre dans le cadre des schémas directeurs mentionnés au
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2° de l'article L. 711-8 ; elles peuvent disparaître au sein de la nouvelle
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chambre territoriale ou devenir des délégations de la chambre territoriale
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nouvellement formée et ne disposent alors plus du statut d'établissement public.
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Dans ce cas, elles déterminent conjointement la façon dont elles souhaitent
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mutualiser et exercer les fonctions normalement dévolues aux chambres
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territoriales.<br />
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A l'initiative de la chambre de commerce et d'industrie de région autre que la
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région d'Ile-de-France ou à leur propre initiative, des chambres de commerce et
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d'industrie territoriales peuvent être réunies en une seule chambre territoriale
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dans le cadre des schémas directeurs mentionnés au 2° du même article L. 711-8.
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Elles disparaissent au sein de la nouvelle chambre territoriale ou peuvent
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devenir des délégations de la chambre territoriale nouvellement formée et ne
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disposent plus, dans ce cas, du statut d'établissement public.<br />
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Si les chambres de commerce et d'industrie territoriales se situent dans le même
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département ou dans des départements inclus dans une seule et même région, la
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-25
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Date de fin: 2016-03-16
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Identifiant: LEGIARTI000022516929
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/69/LEGIARTI000022516929.xml
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Date de début: 2016-03-16
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032207115
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/71/LEGIARTI000032207115.xml
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###### Article L711-10
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@ -22,8 +22,9 @@ gestion de tout service prévu au 4° de l'article L. 711-7 ;<br />
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Une chambre de commerce et d'industrie de région peut en outre, par convention,
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confier à une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale
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d'Ile-de-France qui lui est rattachée une partie des fonctions de soutien
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mentionnées au 6° de l'article L. 711-8.<br />
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d'Ile-de-France qui lui est rattachée tout ou partie des fonctions mentionnées
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au 6° de l'article L. 711-8, à l'exception de la gestion des agents de droit
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public sous statut.<br />
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II.-Par convention et, s'il y a lieu, en conformité avec le schéma sectoriel
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applicable, une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2016-03-16
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Identifiant: LEGIARTI000031104319
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/43/LEGIARTI000031104319.xml
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Date de début: 2016-03-16
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Date de fin: 2019-05-24
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Identifiant: LEGIARTI000032207122
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/71/LEGIARTI000032207122.xml
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###### Article L711-8
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@ -22,17 +22,21 @@ départementales d'Ile-de-France de leur circonscription.<br />
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A ce titre, elles :<br />
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1° Votent, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, la
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stratégie applicable dans l'ensemble de leur circonscription ainsi que, chaque
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année, à la majorité des membres présents ou représentés, le budget nécessaire à
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sa mise en œuvre ;<br />
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1° Elaborent et votent, à la majorité des deux tiers des membres présents ou
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représentés, la stratégie régionale et le schéma régional d'organisation des
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missions opposable aux chambres de commerce et d'industrie de leur
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circonscription ainsi que, chaque année, à la majorité des membres présents ou
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représentés, le budget nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie et de ce
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schéma ;<br />
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2° Etablissent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un
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schéma directeur qui définit le nombre et la circonscription des chambres
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territoriales et départementales d'Ile-de-France dans leur circonscription en
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tenant compte de l'organisation des collectivités territoriales en matière de
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développement et d'aménagement économique, ainsi que de la viabilité économique
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et de l'utilité pour leurs ressortissants des chambres territoriales ;<br />
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schéma directeur opposable qui définit le nombre et la circonscription des
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chambres territoriales locales et départementales d'Ile-de-France dans leur
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circonscription en tenant compte de l'organisation des collectivités
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territoriales en matière de développement et d'aménagement économique de la
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viabilité économique et de l'utilité pour leurs ressortissants des chambres
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territoriales, ainsi que du maintien des services de proximité d'appui aux
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entreprises dans les départements et les bassins économiques ;<br />
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3° Adoptent, dans des domaines d'activités ou d'équipements définis par décret,
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des schémas sectoriels destinés à encadrer les projets des chambres de commerce
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@ -40,10 +44,10 @@ et d'industrie territoriales ;<br />
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4° Répartissent entre les chambres de commerce et d'industrie territoriales et
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départementales d'Ile-de-France qui leur sont rattachées, en conformité avec les
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schémas sectoriels, sous déduction de leur propre quote-part, le produit des
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impositions de toute nature qui leur sont affectées et transfèrent leur
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contribution à CCI France, dans des conditions précisées par décret en Conseil
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d'Etat ;<br />
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schémas sectoriels et avec le schéma régional mentionné au 1°, sous déduction de
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leur propre quote-part, le produit des impositions de toute nature qui leur sont
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affectées et transfèrent leur contribution à CCI France, dans des conditions
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précisées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
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5° Dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, recrutent les
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personnels de droit public, dont ceux soumis au statut prévu par la loi n°
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@ -56,11 +60,11 @@ rémunération des personnels ainsi mis à disposition constituent des dépenses
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obligatoires des chambres de commerce et d'industrie territoriales et sont des
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recettes des chambres de commerce et d'industrie de région concernées ;<br />
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6° Assurent, au bénéfice des chambres territoriales qui leur sont rattachées,
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des fonctions d'appui juridique et d'audit ainsi que de soutien administratif
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dans la gestion de leurs ressources humaines, de leur comptabilité, de leur
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communication et de leurs systèmes d'information, précisées par un décret qui
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prévoit la prise en compte de cette charge dans la répartition prévue au 4° ;<br />
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6° Assurent, au bénéfice des chambres de commerce et d'industrie territoriales
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qui leur sont rattachées, des fonctions d'appui et de soutien ainsi que toute
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autre mission pouvant faire l'objet d'une mutualisation et figurant dans le
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schéma régional d'organisation des missions, dans des conditions et des domaines
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précisés par décret en Conseil d'Etat ;<br />
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7° Abondent, dans des conditions et limites définies par décret, le budget,
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au-delà du budget voté, d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale et
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