Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
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titre_v
titre_vi
titre_vii

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-26 Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2020-12-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038414268 Identifiant: LEGIARTI000042623924
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###### Article L442-3 ###### Article L442-3
Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour toute personne exerçant des Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour toute personne exerçant des
activités de production, de distribution ou de services, la possibilité de activités de production, de distribution ou de services, la possibilité :<br />
bénéficier :<br />
a) Rétroactivement de remises, de ristournes ou d'accords de coopération a) De bénéficier rétroactivement de remises, de ristournes ou d'accords de
commerciale ;<br /> coopération commerciale ;<br />
b) Automatiquement des conditions plus favorables consenties aux entreprises b) De bénéficier automatiquement des conditions plus favorables consenties aux
concurrentes par le cocontractant. entreprises concurrentes par le cocontractant ;<br />
c) D'interdire au cocontractant la cession à des tiers des créances qu'il
détient sur elle.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2020-12-05 Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000039280333 Identifiant: LEGIARTI000042624150
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###### Article L450-4 ###### Article L450-4
@ -23,22 +23,24 @@ qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une ordonnance
unique peut être délivrée par l'un des juges des libertés et de la détention unique peut être délivrée par l'un des juges des libertés et de la détention
compétents.<br /> compétents.<br />
Le juge doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est Le juge vérifie que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ;
fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession du
possession du demandeur de nature à justifier la visite. Lorsque la visite vise demandeur de nature à justifier la visite. Lorsque la visite vise à permettre la
à permettre la constatation d'infractions aux dispositions du livre IV du constatation d'infractions aux dispositions du livre IV du présent code en train
présent code en train de se commettre, la demande d'autorisation peut ne de se commettre, la demande d'autorisation peut ne comporter que les indices
comporter que les indices permettant de présumer, en l'espèce, l'existence des permettant de présumer, en l'espèce, l'existence des pratiques dont la preuve
pratiques dont la preuve est recherchée.<br /> est recherchée.<br />
La visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui La visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui
les a autorisées. Il désigne le chef du service qui devra nommer les officiers les a autorisées. Celui-ci désigne le ou les chefs de service territorialement
de police judiciaire chargés d'assister à ces opérations et d'apporter leur compétents, lesquels nomment autant d'officiers de police judiciaire que de
concours en procédant le cas échéant aux réquisitions nécessaires, ainsi que de lieux visités. Les officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui
le tenir informé de leur déroulement. Lorsqu'elles ont lieu en dehors du ressort les concerne, d'assister à ces opérations, d'y apporter leur concours en
de son tribunal judiciaire, il délivre une commission rogatoire pour exercer ce procédant, le cas échéant, aux réquisitions nécessaires et de tenir le juge
contrôle au juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel informé du déroulement de ces opérations. Le juge ayant autorisé les opérations
s'effectue la visite.<br /> de visite et de saisie peut, pour en exercer le contrôle, délivrer une
commission rogatoire au juge des libertés et de la détention dans le ressort
duquel s'effectue la visite.<br />
Le juge peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il Le juge peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il
peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.<br /> peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08 Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2020-12-05 Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000031013073 Identifiant: LEGIARTI000042624135
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###### Article L461-3 ###### Article L461-3
@ -21,10 +21,11 @@ En cas de partage égal des voix, la voix du président de la formation est
prépondérante.<br /> prépondérante.<br />
Le président, ou un vice-président désigné par lui, peut adopter seul les Le président, ou un vice-président désigné par lui, peut adopter seul les
décisions prévues à l'article L. 462-8, ainsi que celles prévues aux articles L. décisions prévues au III de l'article L. 462-5, à l'article L. 462-8, ainsi que
464-2 à L. 464-6 quand elles visent des faits dont l'Autorité de la concurrence celles prévues aux articles L. 464-2 à L. 464-6 quand elles visent des faits
a été saisie par le ministre en application du quatrième alinéa de l'article L. dont l'Autorité de la concurrence a été saisie par le ministre en application du
464-9. Il peut faire de même s'agissant des décisions prévues à l'article L. quatrième alinéa de l'article L. 464-9. Il peut faire de même s'agissant des
430-5, des décisions de révision des mesures mentionnées aux III et IV de décisions prévues à l'article L. 430-5, des décisions de révision des mesures
l'article L. 430-7 ou des décisions nécessaires à la mise en œuvre de ces mentionnées aux III et IV de l'article L. 430-7, des décisions nécessaires à la
mesures. mise en œuvre de ces mesures et des décisions de révision des engagements prises
en application de l'article L. 464-2.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08 Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2020-12-05 Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000031013145 Identifiant: LEGIARTI000042624119
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###### Article L462-8 ###### Article L462-8
@ -24,15 +24,16 @@ application de l'article L. 464-9.<br />
Elle peut aussi rejeter la saisine dans les mêmes conditions, lorsqu'elle est Elle peut aussi rejeter la saisine dans les mêmes conditions, lorsqu'elle est
informée qu'une autre autorité nationale de concurrence d'un Etat membre de la informée qu'une autre autorité nationale de concurrence d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou la Commission européenne a traité des mêmes faits Communauté européenne ou la Commission européenne a traité des mêmes faits
relevant des dispositions prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la relevant des dispositions prévues aux 101 et 102 du traité sur le fonctionnement
Communauté européenne.<br /> de l'Union européenne.<br />
Elle peut aussi rejeter la saisine dans les mêmes conditions ou suspendre la Elle peut aussi rejeter la saisine dans les mêmes conditions ou suspendre la
procédure, lorsqu'elle est informée qu'une autre autorité nationale de procédure, lorsqu'elle est informée qu'une autre autorité nationale de
concurrence d'un Etat membre de la Communauté européenne traite des mêmes faits concurrence d'un Etat membre de la Communauté européenne traite des mêmes faits
relevant des dispositions prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la relevant des dispositions prévues aux articles 101 et 102 du traité sur le
Communauté européenne. Lorsque cette information est reçue par le rapporteur au fonctionnement de l'Union européenne. Lorsque cette information est reçue par le
stade de l'instruction, le rapporteur général peut suspendre son déroulement.<br /> rapporteur au stade de l'instruction, le rapporteur général peut suspendre son
déroulement.<br />
l'Autorité de la concurrence peut aussi décider de clore dans les mêmes l'Autorité de la concurrence peut aussi décider de clore dans les mêmes
conditions une affaire pour laquelle elle s'était saisie d'office.<br /> conditions une affaire pour laquelle elle s'était saisie d'office.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15 Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2020-12-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019761627 Identifiant: LEGIARTI000042624116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/16/LEGIARTI000019761627.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/41/LEGIARTI000042624116.xml
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###### Article L463-3 ###### Article L463-3
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut, lors de la Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut décider que l'affaire
notification des griefs aux parties intéressées, décider que l'affaire sera sera examinée par l'Autorité sans établissement préalable d'un rapport. Il en
examinée par l'Autorité sans établissement préalable d'un rapport. Cette informe les parties et le commissaire du Gouvernement préalablement à la
décision est notifiée aux parties. notification des griefs.<br />
Dans ce cas, si le chiffre d'affaires cumulé réalisé en France lors du dernier
exercice clos de l'ensemble des parties dépasse 200 millions d'euros et dès lors
qu'au moins une des parties intéressées en formule la demande, le délai prévu à
la première phrase du premier alinéa de l'article L. 463-2 est allongé de deux
mois. La demande doit être formulée dans un délai maximal de trente jours à
compter de la notification des griefs. Au vu des observations des parties
destinataires des griefs, le rapporteur général peut décider d'adresser un
rapport aux parties selon les modalités prévues au même article L. 463-2.<br />
Lorsque le rapporteur général décide de ne pas établir de rapport, la
notification des griefs doit mentionner les déterminants de la sanction
encourue.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-11 Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2020-12-05 Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000034164359 Identifiant: LEGIARTI000042624099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/43/LEGIARTI000034164359.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/40/LEGIARTI000042624099.xml
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###### Article L464-2 ###### Article L464-2
@ -91,19 +91,16 @@ accordée à une entreprise ou à un organisme qui a, avec d'autres, mis en oeuv
une pratique prohibée par les dispositions de l'article L. 420-1 s'il a une pratique prohibée par les dispositions de l'article L. 420-1 s'il a
contribué à établir la réalité de la pratique prohibée et à identifier ses contribué à établir la réalité de la pratique prohibée et à identifier ses
auteurs, en apportant des éléments d'information dont l'Autorité ou auteurs, en apportant des éléments d'information dont l'Autorité ou
l'administration ne disposaient pas antérieurement. A la suite de la démarche de l'administration ne disposaient pas antérieurement. Le rapporteur général
l'entreprise ou de l'organisme, l'Autorité de la concurrence, à la demande du informe le commissaire du Gouvernement de la démarche engagée par l'entreprise.
rapporteur général ou du ministre chargé de l'économie, adopte à cette fin un Il informe l'entreprise par écrit, le cas échéant, de son éligibilité à une
avis de clémence, qui précise les conditions auxquelles est subordonnée exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires encourues et lui
l'exonération envisagée, après que le commissaire du Gouvernement et indique les conditions de coopération définies par l'Autorité de la concurrence.
l'entreprise ou l'organisme concerné ont présenté leurs observations ; cet avis Lors de la décision prise en application du I du présent article, l'Autorité
est transmis à l'entreprise ou à l'organisme et au ministre, et n'est pas peut, si ces conditions ont été respectées, accorder une exonération de
publié. Lors de la décision prise en application du I du présent article, sanctions pécuniaires proportionnée à la contribution apportée à l'établissement
l'Autorité peut, après avoir entendu le commissaire du Gouvernement et de l'infraction. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités
l'entreprise ou l'organisme concerné sans établissement préalable d'un rapport, d'organisation et d'application de cette procédure.<br />
et, si les conditions précisées dans l'avis de clémence ont été respectées,
accorder une exonération de sanctions pécuniaires proportionnée à la
contribution apportée à l'établissement de l'infraction.<br />
V.-Lorsqu'une entreprise ou un organisme ne défère pas à une convocation ou ne V.-Lorsqu'une entreprise ou un organisme ne défère pas à une convocation ou ne
répond pas dans le délai prescrit à une demande de renseignements ou de répond pas dans le délai prescrit à une demande de renseignements ou de

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-22 Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2020-12-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026659684 Identifiant: LEGIARTI000042624087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/96/LEGIARTI000026659684.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/40/LEGIARTI000042624087.xml
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###### Article L464-8 ###### Article L464-8
Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8,
L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6, L. 464-6-1 et L. 752-27 sont notifiées L. 464-2, L. 464-3, L. 464-6, L. 464-6-1 et L. 752-27 sont notifiées aux parties
aux parties en cause et au ministre chargé de l'économie, qui peuvent, dans le en cause et au ministre chargé de l'économie, qui peuvent, dans le délai d'un
délai d'un mois, introduire un recours en annulation ou en réformation devant la mois, introduire un recours en annulation ou en réformation devant la cour
cour d'appel de Paris.<br /> d'appel de Paris.<br />
Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le premier président de la cour Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le premier président de la cour
d'appel de Paris peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision si d'appel de Paris peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision si

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-11 Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2020-12-05 Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000034267422 Identifiant: LEGIARTI000042623585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/26/74/LEGIARTI000034267422.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/35/LEGIARTI000042623585.xml
--- ---
###### Article L470-1 ###### Article L470-1
@ -14,7 +14,12 @@ I. Les agents habilités, dans les conditions prévues au II de l'article L.
obligations prévues au titre IV du présent livre peuvent, après une procédure obligations prévues au titre IV du présent livre peuvent, après une procédure
contradictoire, enjoindre à tout professionnel, en lui impartissant un délai contradictoire, enjoindre à tout professionnel, en lui impartissant un délai
raisonnable, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement raisonnable, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement
illicite ou de supprimer toute clause illicite.<br /> illicite ou de supprimer toute clause illicite. Dans les mêmes conditions, ils
peuvent enjoindre à tout professionnel de se conformer aux dispositions du
règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019
promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de
services d'intermédiation en ligne ainsi que lui enjoindre de cesser tout
agissement ou de supprimer toute clause contraire à ces dispositions.<br />
II. Lorsque le professionnel concerné n'a pas déféré dans le délai imparti à II. Lorsque le professionnel concerné n'a pas déféré dans le délai imparti à
une injonction qui lui a été notifiée à raison d'une infraction ou d'un une injonction qui lui a été notifiée à raison d'une infraction ou d'un
@ -22,4 +27,50 @@ manquement passible d'une amende administrative, l'autorité administrative
chargée de la concurrence et de la consommation peut prononcer à son encontre, chargée de la concurrence et de la consommation peut prononcer à son encontre,
dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 470-2, une dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 470-2, une
amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne
physique et 15 000 € pour une personne morale. physique et 15 000 € pour une personne morale.<br />
III. - 1. Lorsque l'injonction est notifiée à raison d'un manquement passible
d'une amende civile, les agents mentionnés au I du présent article peuvent
assortir leur mesure d'une astreinte journalière ne pouvant excéder un montant
de 0,1 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier
exercice clos. Si les comptes de l'entreprise concernée ont été consolidés ou
combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre
d'affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou
combinés de l'entreprise consolidante ou combinante.<br />
Dans ce cas, l'injonction précise les modalités d'application de l'astreinte
encourue, notamment sa date d'applicabilité, sa durée et son montant. Le montant
de l'astreinte est proportionné à la gravité des manquements constatés et tient
compte notamment de l'importance du trouble causé.<br />
L'astreinte journalière court à compter du jour suivant l'expiration du délai
imparti au professionnel pour se mettre en conformité avec la mesure
d'injonction notifiée.<br />
En cas d'inexécution, totale ou partielle, ou d'exécution tardive, l'autorité
administrative chargée de la concurrence et de la consommation procède, dans les
conditions prévues au IV de l'article L. 470-2, à la liquidation de l'astreinte.
Toutefois, le total des sommes demandées au titre de la liquidation de
l'astreinte ne peut être supérieur à 1 % du chiffre d'affaires mondial hors
taxes réalisé au cours du dernier exercice clos. Si les comptes de l'entreprise
concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa
forme sociale, le chiffre d'affaires pris en compte est celui figurant dans les
comptes consolidés ou combinés de l'entreprise consolidante ou combinante.<br />
La décision prononçant la mesure d'injonction et celle prononçant la liquidation
de l'astreinte journalière sont motivées. Elles sont susceptibles d'un recours
de pleine juridiction et le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens,
peut ordonner leur suspension dans les conditions prévues à l'article L. 521-1
du code de justice administrative.<br />
2. L'injonction mentionnée au premier alinéa du 1 du présent III peut faire
l'objet, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, d'une
mesure de publicité sur le site internet de l'autorité administrative chargée de
la concurrence et de la consommation ainsi que, aux frais de la personne
sanctionnée, sur un support habilité à recevoir des annonces légales que cette
dernière aura choisi dans le département où elle est domiciliée. La décision
peut en outre être publiée, à ses frais, sur d'autres supports.<br />
Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire
préalable au prononcé de l'injonction, de la nature et des modalités de la
mesure de publicité encourue.