LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎

Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2027-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L225-23 ###### Article L225-23
@ -19,17 +19,16 @@ l'assemblée générale en application de l'article L. 225-102 établit que les
actions détenues par le personnel de la société ainsi que par le personnel de actions détenues par le personnel de la société ainsi que par le personnel de
sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 représentent plus de sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 représentent plus de
3 % du capital social de la société, un ou plusieurs administrateurs sont élus 3 % du capital social de la société, un ou plusieurs administrateurs sont élus
par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires visés par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires
à l'article L. 225-102. Ceux-ci se prononcent par un vote dans des conditions salariés, qui élisent les candidats proposés selon des modalités fixées par les
fixées par les statuts. Ces administrateurs sont élus parmi les salariés statuts parmi les salariés actionnaires ou, le cas échéant, parmi les salariés
actionnaires ou, le cas échéant, parmi les salariés membres du conseil de membres du conseil de surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise
surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise détenant des actions de détenant des actions de la société. Ces administrateurs ne sont pas pris en
la société. Ces administrateurs ne sont pas pris en compte pour la détermination compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal
du nombre minimal et du nombre maximal d'administrateurs prévus à l'article L. d'administrateurs prévus à l'article L. 225-17. La durée de leur mandat est
225-17, ni pour l'application du premier alinéa de l'article L. 225-18-1. La déterminée par application de l'article L. 225-18. Toutefois, leur mandat prend
durée de leur mandat est déterminée par application de l'article L. 225-18. fin par l'arrivée du terme ou la rupture, pour quelque cause que ce soit, de
Toutefois, leur mandat prend fin par l'arrivée du terme ou la rupture, pour leur contrat de travail.<br />
quelque cause que ce soit, de leur contrat de travail.<br />
Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de
dix-huit mois à compter de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire dix-huit mois à compter de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2027-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article L225-24 ###### Article L225-24
@ -24,9 +24,11 @@ compléter son effectif dans le délai de trois mois à compter du jour où se
produit la vacance.<br /> produit la vacance.<br />
Lorsque sa composition n'est plus conforme au premier alinéa de l'article L. Lorsque sa composition n'est plus conforme au premier alinéa de l'article L.
225-18-1, le conseil d'administration doit procéder à des nominations à titre 225-18-1, le conseil d'administration doit, en tenant compte des dispositions
provisoire afin d'y remédier dans le délai de six mois à compter du jour où se statuaires relatives à la vacance des administrateurs représentant les salariés
produit la vacance.<br /> actionnaires désignés en application du premier alinéa de l'article L. 225-23,
procéder à des nominations à titre provisoire afin d'y remédier dans le délai de
six mois à compter du jour où se produit la vacance.<br />
Les nominations effectuées par le conseil en vertu des premier, troisième et Les nominations effectuées par le conseil en vertu des premier, troisième et
quatrième alinéas ci-dessus sont soumises à ratification de la plus prochaine quatrième alinéas ci-dessus sont soumises à ratification de la plus prochaine

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2027-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L225-28 ###### Article L225-28
@ -62,6 +62,13 @@ ancien sont déclarés élus.<br />
Les autres modalités du scrutin sont fixées par les statuts.<br /> Les autres modalités du scrutin sont fixées par les statuts.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités selon
lesquelles les statuts doivent comporter des règles visant à ce que la
désignation de l'ensemble des administrateurs salariés tant en application de
l'article L. 225-27 que de l'article L. 225-27-1, s'opère de manière à assurer
une représentation équilibrée des femmes et des hommes, conformément à l'article
L. 225-18-1.<br />
Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité
des opérations électorales sont portées devant le juge du tribunal judiciaire des opérations électorales sont portées devant le juge du tribunal judiciaire
qui statue en dernier ressort dans les conditions prévues par le premier alinéa qui statue en dernier ressort dans les conditions prévues par le premier alinéa

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17 Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2027-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027565695 Identifiant: LEGIARTI000050352617
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--- ---
###### Article L225-34 ###### Article L225-34
@ -24,6 +24,11 @@ sur la même liste immédiatement après le dernier candidat élu ;<br />
4° du III de l'article L. 225-27-1, par un salarié désigné dans les mêmes 4° du III de l'article L. 225-27-1, par un salarié désigné dans les mêmes
conditions.<br /> conditions.<br />
Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 225-28 fixe les modalités
permettant de pourvoir le siège vacant lorsque la mise en œuvre des dispositions
ci-dessus n'assure pas la représentation équilibrée des femmes et des hommes
conformément à l'article L. 225-18-1.<br />
II.-Le mandat de l'administrateur ainsi désigné prend fin à l'arrivée du terme II.-Le mandat de l'administrateur ainsi désigné prend fin à l'arrivée du terme
normal du mandat des autres administrateurs élus par les salariés ou désignés en normal du mandat des autres administrateurs élus par les salariés ou désignés en
application de l'article L. 225-27-1. application de l'article L. 225-27-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2027-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042339516 Identifiant: LEGIARTI000050352625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/95/LEGIARTI000042339516.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/35/26/LEGIARTI000050352625.xml
--- ---
###### Article L225-71 ###### Article L225-71
@ -20,16 +20,15 @@ par le personnel de la société ainsi que par le personnel de sociétés qui lu
sont liées au sens de l'article L. 225-180 représentent plus de 3 % du capital sont liées au sens de l'article L. 225-180 représentent plus de 3 % du capital
social de la société, un ou plusieurs membres du conseil de surveillance sont social de la société, un ou plusieurs membres du conseil de surveillance sont
élus par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires élus par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires
visés à l'article L. 225-102. Ceux-ci se prononcent par un vote dans des salariés, qui élisent les candidats proposés selon des modalités fixées par les
conditions fixées par les statuts. Ces membres sont élus parmi les salariés statuts, parmi les salariés actionnaires ou, le cas échéant, parmi les salariés
actionnaires ou, le cas échéant, parmi les salariés membres du conseil de membres du conseil de surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise
surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise détenant des actions de détenant des actions de la société. Ces membres ne sont pas pris en compte pour
la société. Ces membres ne sont pas pris en compte pour la détermination du la détermination du nombre minimal et du nombre maximal de membres du conseil de
nombre minimal et du nombre maximal de membres du conseil de surveillance prévus surveillance prévus à l'article L. 225-69. La durée de leur mandat est
à l'article L. 225-69, ni pour l'application du premier alinéa de l'article L. déterminée par application de l'article L. 225-18. Toutefois, leur mandat prend
225-69-1. La durée de leur mandat est déterminée par application de l'article L. fin par l'arrivée du terme ou la rupture, pour quelque cause que ce soit, de
225-18. Toutefois, leur mandat prend fin par l'arrivée du terme ou la rupture, leur contrat de travail.<br />
pour quelque cause que ce soit, de leur contrat de travail.<br />
Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de
dix-huit mois à compter de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire dix-huit mois à compter de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2027-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023519855 Identifiant: LEGIARTI000050352637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/98/LEGIARTI000023519855.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/35/26/LEGIARTI000050352637.xml
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###### Article L225-78 ###### Article L225-78
@ -24,9 +24,11 @@ compléter son effectif dans le délai de trois mois à compter du jour où se
produit la vacance.<br /> produit la vacance.<br />
Lorsque sa composition n'est plus conforme au premier alinéa de l'article L. Lorsque sa composition n'est plus conforme au premier alinéa de l'article L.
225-69-1, le conseil de surveillance doit procéder à des nominations à titre 225-69-1, le conseil de surveillance doit, en tenant compte des dispositions
provisoire afin d'y remédier dans le délai de six mois à compter du jour où se statutaires relatives à la vacance des membres désignés en application de
produit la vacance.<br /> l'article L. 225-71, procéder à des nominations à titre provisoire afin d'y
remédier dans le délai de six mois à compter du jour où se produit la
vacance.<br />
Les nominations effectuées par le conseil, en vertu des premier, troisième et Les nominations effectuées par le conseil, en vertu des premier, troisième et
quatrième alinéas ci-dessus, sont soumises à ratification de la prochaine quatrième alinéas ci-dessus, sont soumises à ratification de la prochaine

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@ -1,17 +1,19 @@
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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2027-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038596999 Identifiant: LEGIARTI000050352649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/69/LEGIARTI000038596999.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/35/26/LEGIARTI000050352649.xml
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###### Article L225-80 ###### Article L225-80
Les conditions relatives à l'éligibilité, à l'électorat, à la composition des Les conditions relatives à l'éligibilité, à l'électorat, à la composition des
collèges, aux modalités du scrutin, aux contestations, à la formation, à la collèges, aux modalités du scrutin, au respect de la représentation équilibrée
durée et aux conditions d'exercice du mandat, à la révocation, à la protection des femmes et des hommes, prévue à l'article L. 225-18-1, aux contestations, à
du contrat de travail et au remplacement des membres du conseil de surveillance la formation, à la durée et aux conditions d'exercice du mandat, à la
élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-79-2 sont révocation, à la protection du contrat de travail et au remplacement des membres
fixées selon les règles définies aux articles L. 225-28 à L. 225-34. du conseil de surveillance élus par les salariés ou désignés en application de
l'article L. 225-79-2 sont fixées selon les règles définies aux articles L.
225-28 à L. 225-34.