diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r123-91.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r123-91.md index f46b6e5fbc0..21584f37611 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r123-91.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r123-91.md @@ -1,20 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2018-06-08 -Identifiant: LEGIARTI000006256996 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R091AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/69/LEGIARTI000006256996.xml +Date de début: 2018-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037344746 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/47/LEGIARTI000037344746.xml --- ###### Article R123-91 Les demandes d'inscription de la décision rendue par une juridiction d'un Etat membre de la Communauté européenne soumis à l'application du règlement n° -1346/2000 du 29 mai 2000 du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité, -ouvrant une procédure d'insolvabilité en application de l'article 3, paragraphe -1, de ce règlement, à l'égard d'une personne physique ou morale, immatriculée au +1346/2000 du 29 mai 2000 du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité ou à +l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil +du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, ouvrant une procédure +d'insolvabilité en application de l'article 3, paragraphe 1, de l'un ou l'autre +de ces règlements, à l'égard d'une personne physique ou morale, immatriculée au registre du commerce et des sociétés et dont le centre des intérêts principaux ou le domicile est situé dans cet Etat, sont présentées par la personne qui est -désignée comme syndic, au sens de ce règlement, et qui justifie de ses pouvoirs. +désignée comme syndic, ou comme praticien de l'insolvabilité, au sens de ces +règlements, et qui justifie de ses pouvoirs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r123-122.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r123-122.md index 91d10bd15e4..115fa0147b7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r123-122.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r123-122.md @@ -1,82 +1,101 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-02 -Date de fin: 2018-06-08 -Identifiant: LEGIARTI000029180556 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/05/LEGIARTI000029180556.xml +Date de début: 2018-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037344750 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/47/LEGIARTI000037344750.xml --- ###### Article R123-122 -Sont mentionnées d'office au registre :
+I. - Sont mentionnées d'office au registre :
-I.-Les décisions, intervenues dans les procédures de sauvegarde ou de +1° Les décisions, intervenues dans les procédures de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaires des entreprises ouvertes à compter du 1er janvier 2006 :
-1° Ouvrant la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire avec +a) Ouvrant la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire avec l'indication du nom des mandataires de justice désignés et, le cas échéant, des pouvoirs conférés à l'administrateur ;
-2° Convertissant la procédure de sauvegarde en procédure de redressement +b) Convertissant la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur ;
-3° Prolongeant la période d'observation ;
+c) Prolongeant la période d'observation ;
-4° Désignant un administrateur ou modifiant les pouvoirs de l'administrateur +d) Désignant un administrateur ou modifiant les pouvoirs de l'administrateur ;
-5° Ordonnant la cessation partielle de l'activité en application des articles L. +e) Ordonnant la cessation partielle de l'activité en application des articles L. 622-10 ou L. 631-15 ;
-6° Arrêtant le plan de sauvegarde ou de redressement, avec l'indication du nom +f) Arrêtant le plan de sauvegarde ou de redressement, avec l'indication du nom du commissaire à l'exécution du plan ;
-7° Modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ;
+g) Modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ;
-8° Prononçant la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement ;
+h) Prononçant la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement ;
-9° Mettant fin à la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou +i) Mettant fin à la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou clôturant l'une de ces procédures ;
-10° Modifiant la date de cessation des paiements ;
+j) Modifiant la date de cessation des paiements ;
-11° Ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire, avec l'indication du nom du +k) Ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire, avec l'indication du nom du liquidateur ;
-12° Autorisant une poursuite d'activité en liquidation judiciaire, avec, le cas +l) Autorisant une poursuite d'activité en liquidation judiciaire, avec, le cas échéant, le nom de l'administrateur désigné ;
-13° Appliquant à la procédure les règles de la liquidation judiciaire simplifiée +m) Appliquant à la procédure les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
-14° Mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire +n) Mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
-15° Arrêtant le plan de cession de l'entreprise au cours d'une procédure de +o) Arrêtant le plan de cession de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
-16° Modifiant le plan de cession ;
+p) Modifiant le plan de cession ;
-17° Prononçant la résolution du plan de cession ;
+q) Prononçant la résolution du plan de cession ;
-18° Prononçant la clôture de la procédure pour extinction du passif ou +r) Prononçant la clôture de la procédure pour extinction du passif ou insuffisance d'actif avec, le cas échéant, l'indication de l'autorisation de la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur ;
-19° Autorisant la reprise des actions individuelles de tout créancier à +s) Autorisant la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur postérieurement au jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;
-20° Prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. +t) Prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 avec l'indication de la durée pour laquelle ces mesures ont été prononcées ;
-21° Remplaçant les mandataires de justice ;
+u) Remplaçant les mandataires de justice ;
-22° Décidant la reprise de la procédure de liquidation judiciaire.
+v) Décidant la reprise de la procédure de liquidation judiciaire ;
-II.-La décision prononçant la clôture de la procédure de rétablissement -professionnel et l'effacement des dettes. +2° Les décisions intervenues dans les procédures de coordination collective en +application de la section 2 du chapitre V du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 +mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ;
+ +3° La décision prononçant la clôture de la procédure de rétablissement +professionnel et l'effacement des dettes.
+ +II. - S'agissant des décisions d'ouverture de procédures de sauvegarde ou de +redressement ou liquidation judiciaires ouvertes à compter du 26 juin 2018, sans +préjudice du 1° du I, sont également mentionnés d'office au registre :
+ +1° La nature principale, secondaire ou territoriale de la procédure +d'insolvabilité au sens des paragraphes 1, 2 ou 4 de l'article 3 du règlement +(UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ;
+ +2° La juridiction compétente pour connaître du recours à l'encontre de la +décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité pour un motif de compétence +internationale et le délai pour former ce recours ;
+ +3° Le délai de déclaration des créances avec les références électroniques du +portail prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/article_r600-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/article_r600-1.md index 7dbb16e1f47..9f9c321b553 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/article_r600-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/article_r600-1.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2018-06-08 -Identifiant: LEGIARTI000006268352 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X600R001AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/83/LEGIARTI000006268352.xml +Date de début: 2018-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037344764 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/47/LEGIARTI000037344764.xml --- ###### Article R600-1 -Sans préjudice des dispositions de l'article R. 662-7, le tribunal -territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI -de la partie législative du présent code est celui dans le ressort duquel le -débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a -déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité. A défaut de siège en -territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le -débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.
+Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article R. +662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures +prévues par le livre VI de la partie législative du présent code est celui dans +le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, +personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité. A +défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le +ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.
Toutefois, en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r621-8.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r621-8.md index ad59bd6a569..cdaa0b98c60 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r621-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r621-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-01 -Date de fin: 2018-06-08 -Identifiant: LEGIARTI000031090712 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/07/LEGIARTI000031090712.xml +Date de début: 2018-06-08 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037344770 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/47/LEGIARTI000037344770.xml --- ###### Article R621-8 @@ -12,7 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/07/LEGIARTI000031090712.xml Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerçant ou -d'une personne morale immatriculée à ce registre.
+d'une personne morale immatriculée à ce registre. En outre, pour les procédures +ouvertes à compter du 26 juin 2018, le jugement est mentionné avec l'indication +de la nature principale, secondaire ou territoriale de la procédure +d'insolvabilité au sens des paragraphes 1, 2 ou 4 de l'article 3 du règlement +(UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, de la +juridiction compétente pour connaître du recours à l'encontre de la décision +d'ouverture de la procédure d'insolvabilité pour un motif de compétence +internationale et du délai imparti pour former ce recours, et du délai imparti +pour la déclaration des créances avec les références électroniques du portail +prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13.
A la demande du greffier du tribunal qui a ouvert la procédure, les mêmes mentions sont portées sur le répertoire des métiers ou sur le répertoire des @@ -52,7 +61,13 @@ l'indication des pouvoirs qui lui sont conférés. Elle comporte l'avis aux créanciers d'avoir à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire et le délai imparti pour cette déclaration. Elle indique enfin les références électroniques du portail prévu par les articles L. 814-2 et L. -814-13.
+814-13. En outre, pour les procédures ouvertes à compter du 26 juin 2018, cette +insertion précise la nature principale, secondaire ou territoriale de la +procédure d'insolvabilité au sens des paragraphes 1, 2 ou 4 de l'article 3 du +règlement n° (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité +et la juridiction compétente pour connaître du recours à l'encontre de la +décision d'ouverture de la procédure pour un motif de compétence internationale, +ainsi que le délai pour former ce recours.
Le même avis est publié dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou son adresse professionnelle et, le cas échéant, ses diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-145.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-145.md index 939d482d72a..f87f2515574 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-145.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-145.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-29 -Date de fin: 2018-06-08 -Identifiant: LEGIARTI000032139677 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/96/LEGIARTI000032139677.xml +Date de début: 2018-06-08 +Date de fin: 2023-10-06 +Identifiant: LEGIARTI000037344884 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/48/LEGIARTI000037344884.xml --- ###### Article R743-145 @@ -29,14 +29,19 @@ changement dans le libellé des adresses déclarées ;
3° Pour l'inscription au registre du commerce et des sociétés de la décision, rendue par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne soumis à l'application du règlement n° 1346-2000 du 29 mai 2000 du Conseil relatif aux -procédures d'insolvabilité, ouvrant une procédure d'insolvabilité en application -de l'article 3, paragraphe 1, de ce règlement à l'égard d'une personne physique -ou morale, immatriculée au registre précité, dont le centre des intérêts -principaux ou le domicile est situé dans cet Etat ;
+procédures d'insolvabilité ou du règlement (UE) n° 2015-848 du 20 mai 2015 du +Parlement européen et du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité, ouvrant +une procédure d'insolvabilité en application de l'article 3, paragraphe 1, de +l'un ou l'autre de ces règlements à l'égard d'une personne physique ou morale, +immatriculée au registre précité, dont le centre des intérêts principaux ou le +domicile est situé dans cet Etat ;
4° Lorsque le domiciliataire informe le greffier de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux en application des dispositions du 1° de l'article R. 123-168 ;
5° Pour l'accomplissement des obligations imposées aux greffiers par le service -du greffe dans un intérêt d'ordre public ou d'administration judiciaire. +du greffe dans un intérêt d'ordre public ou d'administration judiciaire ;
+ +6° Pour les mentions prévues au 2 de l'article 24 du règlement (UE) n° 2015-848 +du 20 mai 2015 précité.