Loi n°84-148 du 1 mars 1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES

CHAPITRE I: CAPITAL SOCIAL DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL).
CHAPITRE II: INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE.
CHAPITRE III: CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE.
SECTION I: SOCIETES EN NOM COLLECTIF ET SOCIETES EN COMMANDITE SIMPLE.
SECTION II: SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL).
SECTION III: DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES SOCIETES.
CHAPITRE IV: INFORMATION COMPTABLE,CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE DANS LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) ET LES COOPERATIVES.
CHAPITRE V: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE NON COMMERCANTES AYANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE.
CHAPITRE VI: INFORMATION FINANCIERE ET CONTROLE DES COMPTES DANS CERTAINES ENTREPRISES PUBLIQUES.
CHAPITRE VII: GROUPEMENTS DE PREVENTION AGREES ET REGLEMENT AMIABLE.
CHAPITRE VIII: MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL.
CHAPITRE IX: AUTRES MESURES D'INFORMATION.
CHAPITRE X: DISPOSITIONS PENALES.
CHAPITRE XI: DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501098
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République française 2006-10-06 00:00:00 +02:00
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Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2006-10-06 Date de fin: 2009-04-01
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###### Article L612-1 ###### Article L612-1
@ -21,11 +21,10 @@ Ces personnes morales sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes
et un suppléant.<br /> et un suppléant.<br />
Pour les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole qui Pour les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole qui
n'ont pas la forme commerciale, lorsqu'elles ne font pas appel à des n'ont pas la forme commerciale et qui ne font font pas appel public à l'épargne,
commissaires aux comptes inscrits, cette obligation peut être satisfaite par le cette obligation peut être satisfaite, dans les conditions définies à l'article
recours aux services d'un organisme agréé selon les dispositions de l'article L. L. 527-1-1 du code rural, par le recours au service d'une fédération agréée pour
527-1 du code rural. Les conditions d'application de cette disposition seront la révision mentionnée à l'article L. 527-1 du même code.<br />
précisées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les peines prévues par l'article L. 242-8 sont applicables aux dirigeants des Les peines prévues par l'article L. 242-8 sont applicables aux dirigeants des
personnes morales mentionnées au premier alinéa du présent article qui n'auront personnes morales mentionnées au premier alinéa du présent article qui n'auront