Loi n°84-148 du 1 mars 1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES
CHAPITRE I: CAPITAL SOCIAL DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL). CHAPITRE II: INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE. CHAPITRE III: CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE. SECTION I: SOCIETES EN NOM COLLECTIF ET SOCIETES EN COMMANDITE SIMPLE. SECTION II: SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL). SECTION III: DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES SOCIETES. CHAPITRE IV: INFORMATION COMPTABLE,CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE DANS LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) ET LES COOPERATIVES. CHAPITRE V: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE NON COMMERCANTES AYANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE. CHAPITRE VI: INFORMATION FINANCIERE ET CONTROLE DES COMPTES DANS CERTAINES ENTREPRISES PUBLIQUES. CHAPITRE VII: GROUPEMENTS DE PREVENTION AGREES ET REGLEMENT AMIABLE. CHAPITRE VIII: MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL. CHAPITRE IX: AUTRES MESURES D'INFORMATION. CHAPITRE X: DISPOSITIONS PENALES. CHAPITRE XI: DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000501098 Ancien identifiant: 1LX984148 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501098.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-01
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Date de début: 2006-10-06
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Date de fin: 2006-10-06
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Date de fin: 2009-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006235075
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Identifiant: LEGIARTI000006235076
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X612L001AXAC
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X612L001AXAD
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###### Article L612-1
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###### Article L612-1
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@ -21,11 +21,10 @@ Ces personnes morales sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes
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et un suppléant.<br />
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et un suppléant.<br />
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Pour les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole qui
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Pour les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole qui
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n'ont pas la forme commerciale, lorsqu'elles ne font pas appel à des
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n'ont pas la forme commerciale et qui ne font font pas appel public à l'épargne,
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commissaires aux comptes inscrits, cette obligation peut être satisfaite par le
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cette obligation peut être satisfaite, dans les conditions définies à l'article
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recours aux services d'un organisme agréé selon les dispositions de l'article L.
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L. 527-1-1 du code rural, par le recours au service d'une fédération agréée pour
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527-1 du code rural. Les conditions d'application de cette disposition seront
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la révision mentionnée à l'article L. 527-1 du même code.<br />
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précisées par décret en Conseil d'Etat.<br />
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Les peines prévues par l'article L. 242-8 sont applicables aux dirigeants des
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Les peines prévues par l'article L. 242-8 sont applicables aux dirigeants des
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personnes morales mentionnées au premier alinéa du présent article qui n'auront
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personnes morales mentionnées au premier alinéa du présent article qui n'auront
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