LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration

Modification du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du travail, du code du commerce, du code de la sécurité sociale, du code pénal, du code civil, du code de l'action sociale et des familles, du code de procédure pénale. 
Sont ratifiées : L'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - L'ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ; l'ordonnance n° 2005-704 du 24 juin 2005 portant adaptation des règles relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation : modification de l'article 20. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : Modification : de l'article 3. 
Modification de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte : Création après l'article 10-1 de l'article 10-2, après l'article 29-2 de l'article 29-3 ; modification : des articles 10, 29-1. 
Modification de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité : Abrogation des articles 93, 94. 
Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte : Modification de l'article 20.
Modification de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 93-992 du 10 août 1993 relative aux contrôles et vérifications d'identité : Abrogation de l'article 3.   
Transposition complète de la directive européenne n° 2005-85 du 1er décembre 2005 du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres ; de la directive Européenne n° 2005-71 du 12 octobre 2005 du conseil relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique ; de la directive Européenne n° 2004-38 du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE ; de la directive Européenne n° 2004-81 du 29 avril 2004 du Conseil relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes ; de la directive européenne n°2003-109 du 25 novembre 2003 DU CONSEIL du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ; de la directive 2004/114/CE du Conseil relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000266495
NOR: INTX0600037L
Ancien identifiant: 1LS006911
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/64/JORFTEXT000000266495.xml
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République française 2006-07-25 00:00:00 +02:00
parent 5028ca42d6
commit 25dcb8f9b0
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@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146024
- [Article L122-1](article_l122-1.md)
- [Article L122-2](article_l122-2.md)
- [Article L122-3](article_l122-3.md)
- [Article L122-4](article_l122-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2006-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006219221
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X122L003AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/92/LEGIARTI000006219221.xml
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###### Article L122-3
I. - Les dispositions des articles L. 122-1 et L. 122-2 ne sont pas applicables
aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un Etat membre de
l'Organisation de coopération et de développement économiques agissant pour leur
propre compte ou pour le compte soit d'un autre ressortissant d'un de ces Etats,
soit d'une société constituée conformément à la législation de l'un de ces Etats
et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal
établissement dans l'un de ces Etats.<br />
II. - Toutefois, lorsqu'un étranger ou une société mentionnés au I crée une
agence, une succursale ou une filiale sur le territoire de la République
française ou y fournit des prestations de services, le bénéfice du I n'est
accordé qu'à la condition que :<br />
1° L'étranger soit établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté
européenne d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un
Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques
;<br />
2° La société, si elle n'a que son siège statutaire à l'intérieur de la
Communauté européenne d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ou d'un Etat membre de l'Organisation de coopération et de
développement économiques exerce une activité présentant un lien effectif et
continu avec l'économie de l'un de ces Etats.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006219222
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X122L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/92/LEGIARTI000006219222.xml
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###### Article L122-4
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
chapitre.