Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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République française 2014-12-18 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019297675
- [Section 1 : Des commissions départementales d'aménagement commercial.](section_1)
- [Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial.](section_2)
- [Section 3 : Des observatoires départementaux d'équipement commercial.](section_3)
- [Section 3 : De l'observation de l'aménagement commercial.](section_3)

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Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2014-12-18
Identifiant: LEGISCTA000006161388
Date de début: 2014-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029109383
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###### Section 3 : Des observatoires départementaux d'équipement commercial.
###### Section 3 : De l'observation de l'aménagement commercial.
- [Article L751-9](article_l751-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2014-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006241358
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X752L021AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/13/LEGIARTI000006241358.xml
Date de début: 2014-12-18
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000029109411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/94/LEGIARTI000029109411.xml
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###### Article L752-21
En cas de rejet pour un motif de fond de la demande d'autorisation par la
commission nationale susmentionnée, il ne peut être déposé de nouvelle demande
par le même pétitionnaire, pour un même projet, sur le même terrain pendant une
période d'un an à compter de la date de la décision de la commission nationale.
Un pétitionnaire dont le projet a été rejeté pour un motif de fond par la
Commission nationale d'aménagement commercial ne peut déposer une nouvelle
demande d'autorisation sur un même terrain, à moins d'avoir pris en compte les
motivations de la décision ou de l'avis de la commission nationale.