Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 RELATIF AUX AGENTS COMMERCIAUX

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000853181
Ancien identifiant: 1DX9581345
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2017-10-01 Date de fin: 2023-01-01
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###### Article R134-13 ###### Article R134-13
@ -16,12 +16,12 @@ reçues par cette voie.<br />
Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au premier Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au premier
alinéa, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les alinéa, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les
conditions prévues à l'article 1316-4 du code civil et par le décret n° 2001-272 conditions prévues à l'article 1316-4 du code civil et par le décret n°
du 30 mars 2001 pris pour son application. Toutefois, pour les déclarations 2017-1416 du 28 septembre 2017. Toutefois, pour les déclarations relatives à
relatives à l'immatriculation des agents commerciaux ou mentionnées à l'article l'immatriculation des agents commerciaux ou mentionnées à l'article L. 526-7,
L. 526-7, cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé répondant aux
répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de conditions définies à la première phrase du second alinéa de l'article 1316-4 du
l'article 1316-4 du code civil.<br /> code civil.<br />
Le greffier accuse réception, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à Le greffier accuse réception, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à
l'article R. 134-17, de toute transmission qui lui est faite dès que celle-ci l'article R. 134-17, de toute transmission qui lui est faite dès que celle-ci

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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146306
- [Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline et des recours contre les décisions de la commission](section_1) - [Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline et des recours contre les décisions de la commission](section_1)
- [Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics.](section_2) - [Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics.](section_2)
- [Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération](section_3) - [Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue.](section_3)
- [Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses](section_4) - [Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses](section_4)
- [Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires](section_5) - [Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires](section_5)
- [Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires](section_6) - [Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires](section_6)

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Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2017-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161614 Identifiant: LEGISCTA000035371387
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###### Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération ###### Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue.
- [Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De la rémunération.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : De la rémunération.](sous-section_2)