diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-13.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-13.md
index 7d5ba94101..62abeb3268 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-13.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2017-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000023379468
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/94/LEGIARTI000023379468.xml
+Date de début: 2017-10-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035680178
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/68/01/LEGIARTI000035680178.xml
---
###### Article R134-13
@@ -16,12 +16,12 @@ reçues par cette voie.
Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au premier
alinéa, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les
-conditions prévues à l'article 1316-4 du code civil et par le décret n° 2001-272
-du 30 mars 2001 pris pour son application. Toutefois, pour les déclarations
-relatives à l'immatriculation des agents commerciaux ou mentionnées à l'article
-L. 526-7, cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé
-répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de
-l'article 1316-4 du code civil.
+conditions prévues à l'article 1316-4 du code civil et par le décret n°
+2017-1416 du 28 septembre 2017. Toutefois, pour les déclarations relatives à
+l'immatriculation des agents commerciaux ou mentionnées à l'article L. 526-7,
+cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé répondant aux
+conditions définies à la première phrase du second alinéa de l'article 1316-4 du
+code civil.
Le greffier accuse réception, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à
l'article R. 134-17, de toute transmission qui lui est faite dès que celle-ci
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/README.md
index 2a6e6cd58a..b73f44361d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/README.md
@@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146306
- [Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline et des recours contre les décisions de la commission](section_1)
- [Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics.](section_2)
-- [Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération](section_3)
+- [Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue.](section_3)
- [Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses](section_4)
- [Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires](section_5)
- [Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires](section_6)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md
index 865aa547c0..6caeb2ce12 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2017-10-01
-Identifiant: LEGISCTA000006161614
+Date de début: 2017-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000035371387
---
-###### Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération
+###### Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue.
- [Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De la rémunération.](sous-section_2)