LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code du travail, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de la consommation, du code civil, du code rural, du code monétaire et financier, du code du service national, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des douanes, du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, du code de justice militaire, du code de l'urbanisme, du code de l'industrie cinématographique, du code du tourisme, du code de la santé publique, du code des postes et des communications électroniques, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général de la propriété des personnes publiques, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code de l'éducation, du code de la mutualité, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement.
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 19, 24.
Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de la l'article 2. Modification de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » : modification des articles 2, 3.
Modification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : modification des articles 6. 7, 8. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie : modification de l'article 12. 
Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : modification de l'article 50. 
Modification de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial : modification de l'article 24.
Modification de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe : abrogation de l'article 1, modification des articles 2, 11. 
Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 5, 6. 
Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : abrogation de l'article 3. 
Modification de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos : modification de l'article 5. 
Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification des articles 6, 23. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification des articles 3, 4, 5. 
Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 1, abrogation du chapitre II bis du titre III. 
Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : modification de l'article 90. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : insertion après l'article 24-1 de l'article 24-2. 
Modification de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle : modification de l'article 134. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 96-2, 99, 39, 47. 
Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 44. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 29. 
Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification des articles 1 et 3. 
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification de l'article 30-1. 
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 18. 
Ratification de l'ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit « courtier de campagne. 
Transposition complète de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; de la directive 2006/70/CE de la Commission portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; de la directive 2007/14/CE de la Commission du 8 mars 2007 portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE ; de la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019283050
NOR: ECEX0808477L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/28/30/JORFTEXT000019283050.xml
This commit is contained in:
République française 2008-08-06 00:00:00 +02:00
parent 03292ae349
commit c3da087f7c
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@ -13,5 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133172
- [Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants](chapitre_v) - [Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle.](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.](chapitre_vii) - [Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Du tutorat en entreprise.](chapitre_ix) - [Chapitre IX : Du tutorat en entreprise.](chapitre_ix)

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019287890
- [Article L121-5](article_l121-5.md) - [Article L121-5](article_l121-5.md)
- [Article L121-6](article_l121-6.md) - [Article L121-6](article_l121-6.md)
- [Article L121-7](article_l121-7.md) - [Article L121-7](article_l121-7.md)
- [Article L121-8](article_l121-8.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019287892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/78/LEGIARTI000019287892.xml
---
###### Article L121-8
La présente section est également applicable aux personnes qui sont liées au
chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146025
- [Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés](section_1) - [Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés](section_1)
- [Section 2 : De la comptabilité des commerçants](section_2) - [Section 2 : De la comptabilité des commerçants](section_2)
- [Section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes](section_3)

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178751
###### Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation. ###### Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation.
- [Article L123-1](article_l123-1.md) - [Article L123-1](article_l123-1.md)
- [Article L123-1-1](article_l123-1-1.md)
- [Article L123-2](article_l123-2.md) - [Article L123-2](article_l123-2.md)
- [Article L123-3](article_l123-3.md) - [Article L123-3](article_l123-3.md)
- [Article L123-4](article_l123-4.md) - [Article L123-4](article_l123-4.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2014-12-19
Identifiant: LEGIARTI000019289147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/91/LEGIARTI000019289147.xml
---
###### Article L123-1-1
Par dérogation à l'article L. 123-1, les personnes physiques exerçant une
activité commerciale à titre principal ou complémentaire sont dispensées de
l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés tant
qu'elles bénéficient du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la
sécurité sociale.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article et, notamment, les modalités de déclaration d'activité, en dispense
d'immatriculation, auprès du centre de formalités des entreprises compétent, les
conditions de l'information des tiers sur l'absence d'immatriculation, ainsi que
les modalités de déclaration d'activité consécutives au dépassement de seuil.<br />
Les personnes mentionnées au premier alinéa dont l'activité principale est
salariée ne peuvent exercer à titre complémentaire auprès des clients de leur
employeur, sans l'accord de celui-ci, l'activité professionnelle prévue par leur
contrat de travail.

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@ -1,26 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2008-08-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006219462 Identifiant: LEGIARTI000019289307
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X123L028AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/93/LEGIARTI000019289307.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/94/LEGIARTI000006219462.xml
--- ---
###### Article L123-28 ###### Article L123-28
Par dérogation aux dispositions des articles L. 123-12 à L. 123-23, les Par dérogation aux dispositions des articles L. 123-12 à L. 123-23, les
personnes physiques soumises au régime d'imposition des micro-entreprises personnes physiques bénéficiant du régime défini à l'article 50-0 du code
peuvent ne pas établir de comptes annuels. Elles doivent, dans des conditions général des impôts peuvent ne pas établir de comptes annuels. Elles tiennent un
fixées par décret, enregistrer au jour le jour les recettes encaissées et les livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des recettes
dépenses payées, établir un relevé en fin d'exercice des recettes encaissées et qu'elles perçoivent au titre de leur activité professionnelle. Elles tiennent
des dépenses payées, des dettes financières, des immobilisations et des stocks également, lorsque leur commerce principal est de vendre des marchandises,
évalués de manière simplifiée.<br /> objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de
fournir le logement, un registre récapitulé par année, présentant le détail de
Toutefois, lorsque leur chiffre d'affaires annuel n'excède pas un montant de 18 leurs achats. Un décret fixe les conditions dans lesquelles ce livre et ce
293,88 euros, les personnes physiques inscrites au registre du commerce et des registre sont tenus.
sociétés peuvent ne tenir qu'un livre mentionnant chronologiquement le montant
et l'origine des recettes qu'elles perçoivent au titre de leur activité
professionnelle. Un décret fixe les conditions dans lesquelles ce livre est
tenu.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019289825
---
###### Section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes
- [Article L123-29](article_l123-29.md)
- [Article L123-30](article_l123-30.md)
- [Article L123-31](article_l123-31.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000019289822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/98/LEGIARTI000019289822.xml
---
###### Article L123-29
Toute personne physique ou morale doit, pour exercer ou faire exercer par son
conjoint ou ses préposés une activité commerciale ou artisanale ambulante hors
du territoire de la commune où est situé son habitation ou son principal
établissement, en faire la déclaration préalable auprès de l'autorité compétente
pour délivrer la carte mentionnée au quatrième alinéa.<br />
Il en va de même pour toute personne n'ayant ni domicile ni résidence fixes de
plus de six mois, au sens de l'article 2 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969
relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux
personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, entendant exercer
ou faire exercer par son conjoint ou ses préposés une activité commerciale ou
artisanale ambulante.<br />
La déclaration mentionnée au premier alinéa est renouvelable périodiquement.<br />
Cette déclaration donne lieu à délivrance d'une carte permettant l'exercice
d'une activité ambulante.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019289818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/98/LEGIARTI000019289818.xml
---
###### Article L123-30
Outre les officiers et agents de police judiciaire, ont compétence pour
constater par procès-verbal les contraventions prévues par le décret mentionné à
l'article L. 123-31 :<br />
1° Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 du
code de procédure pénale ;<br />
2° Les fonctionnaires chargés du contrôle des marchés et des halles situés sur
le territoire de la commune sur laquelle le commerçant ou l'artisan ambulant
exerce son activité commerciale ou artisanale, habilités à cette fin.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019289815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/98/LEGIARTI000019289815.xml
---
###### Article L123-31
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en
Conseil d'Etat, notamment les conditions d'habilitation des agents mentionnés au
2° de l'article L. 123-30 et les modalités d'exercice de leur compétence.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025560389
---
##### Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
- [Article L128-1](article_l128-1.md)
- [Article L128-2](article_l128-2.md)
- [Article L128-3](article_l128-3.md)
- [Article L128-4](article_l128-4.md)
- [Article L128-5](article_l128-5.md)
- [Article L128-6](article_l128-6.md)

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@ -1,72 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-15
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006219903
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X128L001BXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/99/LEGIARTI000006219903.xml
---
###### Article L128-1
Nul ne peut, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le
compte d'autrui, entreprendre l'exercice d'une profession commerciale ou
industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler, à un titre quelconque,
une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale s'il a
fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive :<br />
1° Pour crime ;<br />
2° A une peine d'au moins trois mois d'emprisonnement sans sursis pour :<br />
a) L'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal, et
pour les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour
l'escroquerie et l'abus de confiance ;<br />
b) Recel ou l'une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal
;<br />
c) Blanchiment ;<br />
d) Corruption active ou passive, trafic d'influence, soustraction et
détournement de biens ;<br />
e) Faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par
l'autorité publique, falsification des marques de l'autorité ;<br />
f) Participation à une association de malfaiteurs ;<br />
g) Trafic de stupéfiants ;<br />
h) Proxénétisme ou l'une des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis du
chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;<br />
i) L'une des infractions prévues à la section 3 du chapitre V du titre II du
livre II du code pénal ;<br />
j) L'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues
au titre IV du livre II du présent code ;<br />
k) Banqueroute ;<br />
l) Pratique de prêt usuraire ;<br />
m) L'une des infractions prévues par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition
des loteries, par la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos (1) et par la loi
n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ;<br />
n) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières
avec l'étranger ;<br />
o) Fraude fiscale ;<br />
p) L'une des infractions prévues aux articles L. 115-16 et L. 115-18, L. 115-24,
L. 115-30, L. 121-6, L. 121-28, L. 122-8 à L. 122-10, L. 213-1 à L. 213-5, L.
217-1 à L. 217-3, L. 217-6 à L. 217-10 du code de la consommation ;<br />
q) L'une des infractions prévues aux articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du
code du travail ;<br />
3° A la destitution des fonctions d'officier public ou ministériel.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006219936
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X128L002BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/99/LEGIARTI000006219936.xml
---
###### Article L128-2
Les personnes exerçant l'une des activités mentionnées à l'articles L. 128-1 qui
font l'objet de l'une des condamnations prévues au même article doivent cesser
leur activité dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la
décision entraînant l'incapacité d'exercer est devenue définitive.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006219937
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X128L003BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/99/LEGIARTI000006219937.xml
---
###### Article L128-3
En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en
force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un
crime ou l'un des délits mentionnés à l'articles L. 128-1, le tribunal de grande
instance du domicile du condamné, statuant en matière correctionnelle, à la
requête du ministère public, déclare, après constatation de la régularité et de
la légalité de la condamnation et l'intéressé dûment appelé en chambre du
conseil, qu'il y a lieu à l'application de l'incapacité prévue à l'article L.
128-1.<br />
Cette incapacité s'applique également à toute personne non réhabilitée ayant
fait l'objet d'une interdiction d'exercer prononcée par une juridiction
étrangère quand le jugement a été déclaré exécutoire en France. La demande
d'exequatur peut être, à cette fin seulement, formée par le ministère public
devant le tribunal de grande instance du domicile du condamné.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006219941
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X128L004BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/99/LEGIARTI000006219941.xml
---
###### Article L128-4
La juridiction qui a prononcé la destitution prévue au 3° de l'article L. 128-1
peut, à la demande de l'officier public ou ministériel destitué, soit le relever
de l'incapacité prévue à l'article précité, soit réduire la durée de
l'incapacité.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006219949
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X128L005BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/99/LEGIARTI000006219949.xml
---
###### Article L128-5
Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal le fait, pour toute
personne, de contrevenir aux incapacités prévues aux articles L. 128-1, L. 128-2
et L. 128-3.<br />
Les personnes coupables de l'infraction prévue à l'alinéa qui précède encourent
également la peine complémentaire de confiscation, suivant les modalités prévues
par l'article 131-21 du code pénal, des marchandises ou du fonds de commerce.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006219989
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X128L006BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/99/LEGIARTI000006219989.xml
---
###### Article L128-6
Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'application des
règles propres à l'exercice de certaines professions.<br />
Elles s'appliquent aux personnes qui exercent la représentation commerciale.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019292498
- [Chapitre II : Des commissionnaires.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Des commissionnaires.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des transporteurs.](chapitre_iii) - [Chapitre III : Des transporteurs.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Des agents commerciaux.](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Des agents commerciaux.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Des vendeurs à domicile indépendants.](chapitre_v)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019292532
---
##### Chapitre V : Des vendeurs à domicile indépendants.
- [Article L135-1](article_l135-1.md)
- [Article L135-2](article_l135-2.md)
- [Article L135-3](article_l135-3.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019292529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/25/LEGIARTI000019292529.xml
---
###### Article L135-1
Le vendeur à domicile indépendant est celui qui effectue la vente de produits ou
de services dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre Ier du
titre II du livre Ier du code de la consommation, à l'exclusion du démarchage
par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, dans le cadre d'une
convention écrite de mandataire, de commissionnaire, de revendeur ou de
courtier, le liant à l'entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou
services.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019292526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/25/LEGIARTI000019292526.xml
---
###### Article L135-2
Le contrat peut prévoir que le vendeur assure des prestations de service visant
au développement et à l'animation du réseau de vendeurs à domicile indépendants,
si celles-ci sont de nature à favoriser la vente de produits ou de services de
l'entreprise, réalisée dans les conditions mentionnées à l'article L. 135-1. Le
contrat précise la nature de ces prestations, en définit les conditions
d'exercice et les modalités de rémunération.<br />
Pour l'exercice de ces prestations, le vendeur ne peut en aucun cas exercer une
activité d'employeur, ni être en relation contractuelle avec les vendeurs à
domicile indépendants qu'il anime.<br />
Aucune rémunération, à quelque titre que ce soit, ne peut être versée par un
vendeur à domicile indépendant à un autre vendeur à domicile indépendant, et
aucun achat ne peut être effectué par un vendeur à domicile indépendant auprès
d'un autre vendeur à domicile indépendant.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019292524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/25/LEGIARTI000019292524.xml
---
###### Article L135-3
Les vendeurs à domicile indépendants dont les revenus d'activité ont atteint un
montant fixé par arrêté au cours d'une période définie par le même arrêté sont
tenus de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au registre
spécial des agents commerciaux à compter du 1er janvier qui suit cette période.

View file

@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133175
- [Article L210-2](article_l210-2.md) - [Article L210-2](article_l210-2.md)
- [Article L210-3](article_l210-3.md) - [Article L210-3](article_l210-3.md)
- [Article L210-4](article_l210-4.md) - [Article L210-4](article_l210-4.md)
- [Article L210-5](article_l210-5.md)
- [Article L210-6](article_l210-6.md) - [Article L210-6](article_l210-6.md)
- [Article L210-7](article_l210-7.md) - [Article L210-7](article_l210-7.md)
- [Article L210-8](article_l210-8.md) - [Article L210-8](article_l210-8.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006222353
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X210L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/23/LEGIARTI000006222353.xml
---
###### Article L210-5
En ce qui concerne les opérations des sociétés à responsabilité limitée et des
sociétés par actions intervenues avant le seizième jour de la publication au
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des actes et indications
soumis à cette publicité, ceux-ci ne sont pas opposables aux tiers qui prouvent
qu'ils ont été dans l'impossibilité d'en avoir connaissance.<br />
Si, dans la publicité des actes et indications concernant les sociétés à
responsabilité limitée et les sociétés par actions, il y a discordance entre le
texte déposé au registre du commerce et des sociétés et le texte publié au
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, ce dernier ne peut être
opposé aux tiers ; ceux-ci peuvent toutefois s'en prévaloir, à moins que la
société ne prouve qu'ils ont eu connaissance du texte déposé au registre du
commerce et des sociétés.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146044
##### Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. ##### Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
- [Article L223-1](article_l223-1.md)
- [Article L223-2](article_l223-2.md) - [Article L223-2](article_l223-2.md)
- [Article L223-3](article_l223-3.md) - [Article L223-3](article_l223-3.md)
- [Article L223-4](article_l223-4.md) - [Article L223-4](article_l223-4.md)

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006222858
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/28/LEGIARTI000006222858.xml
---
###### Article L223-1
La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes
qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.<br />
Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée "
associé unique ". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des
associés par les dispositions du présent chapitre. Un décret approuve un modèle
de statuts types qui peuvent être utilisés pour la société à responsabilité
limitée dont l'associé unique assume personnellement la gérance.<br />
La société est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être
incorporé le nom d'un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie
immédiatement des mots " société à responsabilité limitée " ou des initiales "
SARL " et de l'énonciation du capital social.<br />
Les sociétés d'assurance, de capitalisation et d'épargne ne peuvent adopter la
forme de société à responsabilité limitée.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178842
- [Article L225-207](article_l225-207.md) - [Article L225-207](article_l225-207.md)
- [Article L225-208](article_l225-208.md) - [Article L225-208](article_l225-208.md)
- [Article L225-209](article_l225-209.md) - [Article L225-209](article_l225-209.md)
- [Article L225-209-1](article_l225-209-1.md)
- [Article L225-210](article_l225-210.md) - [Article L225-210](article_l225-210.md)
- [Article L225-211](article_l225-211.md) - [Article L225-211](article_l225-211.md)
- [Article L225-212](article_l225-212.md) - [Article L225-212](article_l225-212.md)

View file

@ -0,0 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000019289554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/95/LEGIARTI000019289554.xml
---
###### Article L225-209-1
L'assemblée générale d'une société dont les actions sont admises aux
négociations sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux
dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs
contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de
fausses informations dans les conditions prévues par le règlement général de
l'Autorité des marchés financiers, figurant sur une liste arrêtée par l'autorité
dans des conditions fixées par son règlement général, peut autoriser le conseil
d'administration ou le directoire, selon le cas, à acheter un nombre d'actions
représentant jusqu'à 10 % du capital de la société aux fins de favoriser la
liquidité des titres de la société.L'assemblée générale définit les modalités de
l'opération ainsi que son plafond. Cette autorisation ne peut être donnée pour
une durée supérieure à dix-huit mois. Le comité d'entreprise est informé de la
résolution adoptée par l'assemblée générale.<br />
Un rapport spécial informe chaque année l'assemblée générale de la réalisation
des opérations d'achat d'actions qu'elle a autorisées et précise en particulier
le nombre et le prix des actions ainsi acquises aux fins de favoriser la
liquidité des titres de la société.<br />
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général ou, en accord
avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, les pouvoirs
nécessaires pour réaliser cette opération. Le directoire peut déléguer à son
président ou, avec son accord, à un ou plusieurs de ses membres, les pouvoirs
nécessaires pour la réaliser. Les personnes désignées rendent compte au conseil
d'administration ou au directoire de l'utilisation faite de ce pouvoir dans les
conditions prévues par ces derniers.<br />
L'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions peut être effectué par
tous moyens. Ces actions peuvent être annulées dans la limite de 10 % du capital
de la société par périodes de vingt-quatre mois. La société informe chaque mois
l'Autorité des marchés financiers des achats, cessions, transferts et
annulations ainsi réalisés.L'Autorité des marchés financiers porte cette
information à la connaissance du public.<br />
En cas d'annulation des actions achetées, la réduction de capital est autorisée
ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire qui peut déléguer au conseil
d'administration ou au directoire, selon le cas, tous pouvoirs pour la réaliser.
Un rapport spécial établi par les commissaires aux comptes sur l'opération
envisagée est communiqué aux actionnaires de la société dans un délai fixé par
décret en Conseil d'Etat.

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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133178
- [Chapitre VI : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales](chapitre_vii) - [Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes.](chapitre_viii) - [Chapitre VIII : Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes.](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques](chapitre_ix)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019293691
---
##### Chapitre IX : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
- [Article L249-1](article_l249-1.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019293688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/36/LEGIARTI000019293688.xml
---
###### Article L249-1
Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux chapitres Ier à
VIII du présent titre encourent également à titre de peines complémentaires
l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code
pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité
professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de
laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale
ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre
quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le
compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées
cumulativement.

View file

@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146075
- [Article L441-4](article_l441-4.md) - [Article L441-4](article_l441-4.md)
- [Article L441-5](article_l441-5.md) - [Article L441-5](article_l441-5.md)
- [Article L441-6](article_l441-6.md) - [Article L441-6](article_l441-6.md)
- [Article L441-6-1](article_l441-6-1.md)
- [Article L441-7](article_l441-7.md) - [Article L441-7](article_l441-7.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-05 Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2008-08-06 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000018047907 Identifiant: LEGIARTI000019294306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/79/LEGIARTI000018047907.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/43/LEGIARTI000019294306.xml
--- ---
###### Article L441-2-1 ###### Article L441-2-1
@ -21,7 +21,9 @@ fournisseur.<br />
Ce contrat comprend notamment des clauses relatives aux engagements sur les Ce contrat comprend notamment des clauses relatives aux engagements sur les
volumes, aux modalités de détermination du prix en fonction des volumes et des volumes, aux modalités de détermination du prix en fonction des volumes et des
qualités des produits et des services concernés et à la fixation d'un prix.<br /> qualités des produits et des services concernés et à la fixation d'un prix. Il
indique les avantages tarifaires consentis par le fournisseur au distributeur au
regard des engagements de ce dernier.<br />
Lorsqu'un contrat type relatif aux activités mentionnées au premier alinéa est Lorsqu'un contrat type relatif aux activités mentionnées au premier alinéa est
inclus dans un accord interprofessionnel adopté par l'organisation inclus dans un accord interprofessionnel adopté par l'organisation

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000019286763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/67/LEGIARTI000019286763.xml
---
###### Article L441-6-1
Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux
comptes publient des informations sur les délais de paiement de leurs
fournisseurs ou de leurs clients suivant des modalités définies par décret.<br />
Ces informations font l'objet d'un rapport du commissaire aux comptes dans des
conditions fixées par ce même décret. Le commissaire aux comptes adresse ledit
rapport au ministre chargé de l'économie s'il démontre, de façon répétée, des
manquements significatifs aux prescriptions des neuvième et dixième alinéas de
l'article L. 441-6.

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@ -1,16 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-05 Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2008-08-06 Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000018047887 Identifiant: LEGIARTI000019294310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/78/LEGIARTI000018047887.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/43/LEGIARTI000019294310.xml
--- ---
###### Article L441-7 ###### Article L441-7
I. - Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le I.-Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le
prestataire de services fixe :<br /> prestataire de services indique les obligations auxquelles se sont engagées les
parties en vue de fixer le prix à l'issue de la négociation commerciale. Etablie
soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre
annuel et des contrats d'application, elle fixe :<br />
1° Les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de 1° Les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de
services telles qu'elles résultent de la négociation commerciale dans le respect services telles qu'elles résultent de la négociation commerciale dans le respect
@ -18,27 +21,27 @@ de l'article L. 441-6 ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services 2° Les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services
s'oblige à rendre au fournisseur, à l'occasion de la revente de ses produits ou s'oblige à rendre au fournisseur, à l'occasion de la revente de ses produits ou
services aux consommateurs, tout service propre à favoriser leur services aux consommateurs ou en vue de leur revente aux professionnels, tout
commercialisation ne relevant pas des obligations d'achat et de vente ;<br /> service propre à favoriser leur commercialisation ne relevant pas des
obligations d'achat et de vente, en précisant l'objet, la date prévue, les
modalités d'exécution, la rémunération des obligations ainsi que les produits ou
services auxquels elles se rapportent ;<br />
3° Les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services 3° Les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le
s'oblige à rendre au fournisseur des services distincts de ceux visés aux fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services, en précisant pour
alinéas précédents.<br /> chacune l'objet, la date prévue et les modalités d'exécution.<br />
Cette convention, établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble Les obligations relevant des 1° et 3° concourent à la détermination du prix
formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d'application, précise convenu.<br />
l'objet, la date prévue et les modalités d'exécution de chaque obligation, ainsi
que sa rémunération et, s'agissant des services visés au 2°, les produits ou
services auxquels ils se rapportent.<br />
La convention unique ou le contrat-cadre annuel est conclu avant le 1er mars. Si La convention unique ou le contrat-cadre annuel est conclu avant le 1er mars ou
la relation commerciale est établie en cours d'année, cette convention ou ce dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation
contrat est signé dans les deux mois qui suivent la passation de la première des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation
commande.<br /> particulier.<br />
Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux produits mentionnés au Le présent I n'est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa de
premier alinéa de l'article L. 441-2-1.<br /> l'article L. 441-2-1.<br />
II. - Est puni d'une amende de 75 000 euros le fait de ne pas pouvoir justifier II.-Est puni d'une amende de 75 000 euros le fait de ne pas pouvoir justifier
avoir conclu dans les délais prévus une convention satisfaisant aux exigences du avoir conclu dans les délais prévus une convention satisfaisant aux exigences du
I. I.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03 Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2008-08-06 Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006232148 Identifiant: LEGIARTI000019294316
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X440L001AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/43/LEGIARTI000019294316.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/21/LEGIARTI000006232148.xml
--- ---
###### Article L440-1 ###### Article L440-1
@ -17,9 +16,12 @@ revendeurs, de membres, éventuellement honoraires, des juridictions
administratives et judiciaires, de représentants des secteurs de la production administratives et judiciaires, de représentants des secteurs de la production
et de la transformation agricole et halieutique, ainsi qu'industrielle et et de la transformation agricole et halieutique, ainsi qu'industrielle et
artisanale, des transformateurs, des grossistes, des distributeurs et de artisanale, des transformateurs, des grossistes, des distributeurs et de
l'administration, ainsi que de personnalités qualifiées. Elle est présidée par l'administration, ainsi que de personnalités qualifiées. Le président de la
un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire. Elle comprend un nombre commission est désigné parmi ses membres par décret. Lorsque celui-ci n'est pas
égal de représentants des producteurs et des revendeurs.<br /> membre d'une juridiction, un vice-président appartenant à une juridiction
administrative ou judiciaire est également désigné dans les mêmes conditions.
Elle comprend un nombre égal de représentants des producteurs et des
revendeurs.<br />
Les membres de la commission sont tenus au secret professionnel pour les faits, Les membres de la commission sont tenus au secret professionnel pour les faits,
actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs

View file

@ -1,14 +1,12 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2008-08-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006244019 Identifiant: LEGIARTI000019289990
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X933L002AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/99/LEGIARTI000019289990.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/40/LEGIARTI000006244019.xml
--- ---
###### Article L933-2 ###### Article L933-2
Les deuxième et troisième alinéas du I et le II de l'article L. 310-2 sont Le deuxième alinéa du I et le II de l'article L. 310-2 sont supprimés.
supprimés.

View file

@ -1,20 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09 Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2008-08-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006244235 Identifiant: LEGIARTI000019293732
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X937L005AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/37/LEGIARTI000019293732.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/42/LEGIARTI000006244235.xml
--- ---
###### Article L937-5 ###### Article L937-5
L'article L. 723-2 est ainsi rédigé :<br /> L'article L. 723-2 est ainsi rédigé :<br />
"Art. L. 723-2. - I. - Les représentants mentionnés à l'article L. 723-1 " Art. L. 723-2.-I.-Les représentants mentionnés à l'article L. 723-1 applicable
applicable en Nouvelle-Calédonie doivent exercer dans l'entreprise soit des en Nouvelle-Calédonie doivent exercer dans l'entreprise soit des fonctions de
fonctions de président-directeur général, de président ou de membre du conseil président-directeur général, de président ou de membre du conseil
d'administration, de directeur général, de président ou de membre du directoire, d'administration, de directeur général, de président ou de membre du directoire,
de président du conseil de surveillance, de gérant, de président ou de membre du de président du conseil de surveillance, de gérant, de président ou de membre du
conseil d'administration ou de directeur d'un établissement public à caractère conseil d'administration ou de directeur d'un établissement public à caractère
@ -23,9 +22,9 @@ mandataire, des fonctions impliquant des responsabilités de direction
commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de
l'établissement.<br /> l'établissement.<br />
II. - Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du I du même article et II.-Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du I du même article et les
les représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au 2° du I de représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au 2° du I de cet
cet article doivent être ressortissants d'un Etat membre de la Communauté article doivent être ressortissants d'un Etat membre de la Communauté
européenne.<br /> européenne.<br />
Ils doivent, en outre, pour prendre part au vote :<br /> Ils doivent, en outre, pour prendre part au vote :<br />
@ -44,9 +43,13 @@ et à la liquidation judiciaires des entreprises ou à la loi n° 67-563 du 13
juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite
personnelle et les banqueroutes ;<br /> personnelle et les banqueroutes ;<br />
4° Ne pas être frappés d'une mesure d'incapacité d'exercer une activité 4° Ne pas être frappé d'une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues
commerciale en application du chapitre VIII du titre II du livre Ier ;<br /> par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou
industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre
quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le
compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
commerciale ;<br />
5° Ne pas avoir été condamnés à des peines, déchéances ou sanctions prononcées 5° Ne pas avoir été condamnés à des peines, déchéances ou sanctions prononcées
en vertu de législations en vigueur dans les Etats membres de la Communauté en vertu de législations en vigueur dans les Etats membres de la Communauté
européenne équivalentes à celles visées aux 2°, 3° et 4°." européenne équivalentes à celles visées aux 2°, 3° et 4°. "

View file

@ -1,14 +1,12 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2008-08-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006244680 Identifiant: LEGIARTI000019289987
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X943L002AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/99/LEGIARTI000019289987.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/46/LEGIARTI000006244680.xml
--- ---
###### Article L943-2 ###### Article L943-2
Les deuxième et troisième alinéas du I et le II de l'article L. 310-2 sont Le deuxième alinéa du I et le II de l'article L. 310-2 sont supprimés.
supprimés.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24 Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2008-08-06 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006234921 Identifiant: LEGIARTI000019287872
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X526L001AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/78/LEGIARTI000019287872.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/49/LEGIARTI000006234921.xml
--- ---
###### Article L526-1 ###### Article L526-1
@ -13,12 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/49/LEGIARTI000006234921.xml
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique
immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou
exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer
insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale. insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale
Cette déclaration, publiée au bureau des hypothèques ou, dans les départements ainsi que sur tout bien foncier bâti ou non bâti qu'elle n'a pas affecté à son
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, n'a d'effet qu'à usage professionnel. Cette déclaration, publiée au bureau des hypothèques ou,
l'égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement à la dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre
publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant.<br /> foncier, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent,
postérieurement à la publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du
déclarant.<br />
Lorsque l'immeuble est à usage mixte professionnel et d'habitation, la partie Lorsque le bien foncier n'est pas utilisé en totalité pour un usage
affectée à la résidence principale ne peut faire l'objet de la déclaration que professionnel, la partie non affectée à un usage professionnel ne peut faire
si elle est désignée dans un état descriptif de division. l'objet de la déclaration que si elle est désignée dans un état descriptif de
division. La domiciliation du déclarant dans son local d'habitation en
application de l'article L. 123-10 ne fait pas obstacle à ce que ce local fasse
l'objet de la déclaration, sans qu'un état descriptif de division soit
nécessaire.

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@ -1,20 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-05 Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2008-08-06 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006234922 Identifiant: LEGIARTI000019287869
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X526L002AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/78/LEGIARTI000019287869.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/49/LEGIARTI000006234922.xml
--- ---
###### Article L526-2 ###### Article L526-2
La déclaration, reçue par notaire sous peine de nullité, contient la description La déclaration, reçue par notaire sous peine de nullité, contient la description
détaillée de l'immeuble et l'indication de son caractère propre, commun ou détaillée des biens et l'indication de leur caractère propre, commun ou indivis.
indivis. L'acte est publié au bureau des hypothèques ou, dans les départements L'acte est publié au bureau des hypothèques ou, dans les départements du
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, de sa Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, de sa situation.<br />
situation.<br />
Lorsque la personne est immatriculée dans un registre de publicité légale à Lorsque la personne est immatriculée dans un registre de publicité légale à
caractère professionnel, la déclaration doit y être mentionnée.<br /> caractère professionnel, la déclaration doit y être mentionnée.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-05 Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2008-08-06 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006234923 Identifiant: LEGIARTI000019287876
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X526L003AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/78/LEGIARTI000019287876.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/49/LEGIARTI000006234923.xml
--- ---
###### Article L526-3 ###### Article L526-3
@ -26,7 +25,11 @@ La déclaration de remploi des fonds est soumise aux conditions de validité et
d'opposabilité prévues aux articles L. 526-1 et L. 526-2.<br /> d'opposabilité prévues aux articles L. 526-1 et L. 526-2.<br />
La déclaration peut, à tout moment, faire l'objet d'une renonciation soumise aux La déclaration peut, à tout moment, faire l'objet d'une renonciation soumise aux
mêmes conditions de validité et d'opposabilité.<br /> mêmes conditions de validité et d'opposabilité. La renonciation peut porter sur
tout ou partie des biens ; elle peut être faite au bénéfice d'un ou plusieurs
créanciers mentionnés à l'article L. 526-1 désignés par l'acte authentique de
renonciation. Lorsque le bénéficiaire de cette renonciation cède sa créance, le
cessionnaire peut se prévaloir de celle-ci.<br />
Les effets de la déclaration subsistent après la dissolution du régime Les effets de la déclaration subsistent après la dissolution du régime
matrimonial lorsque le déclarant est attributaire du bien. Le décès du déclarant matrimonial lorsque le déclarant est attributaire du bien. Le décès du déclarant

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2008-08-06 Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006235228 Identifiant: LEGIARTI000019293150
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X611L007AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/31/LEGIARTI000019293150.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/52/LEGIARTI000006235228.xml
--- ---
###### Article L611-7 ###### Article L611-7
@ -26,7 +25,9 @@ Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les
institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L.
351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le livre IX 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le livre IX
du code de la sécurité sociale peuvent consentir des remises de dettes dans les du code de la sécurité sociale peuvent consentir des remises de dettes dans les
conditions fixées à l'article L. 626-6 du présent code.<br /> conditions fixées à l'article L. 626-6 du présent code. Des cessions de rang de
privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés peuvent être consenties
dans les mêmes conditions.<br />
Le conciliateur rend compte au président du tribunal de l'état d'avancement de Le conciliateur rend compte au président du tribunal de l'état d'avancement de
sa mission et formule toutes observations utiles sur les diligences du sa mission et formule toutes observations utiles sur les diligences du

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2008-08-06 Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006238025 Identifiant: LEGIARTI000019293147
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L026AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/31/LEGIARTI000019293147.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/80/LEGIARTI000006238025.xml
--- ---
###### Article L626-26 ###### Article L626-26
@ -14,6 +13,8 @@ Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut
être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du
commissaire à l'exécution du plan.<br /> commissaire à l'exécution du plan.<br />
L'article L. 626-6 est applicable.<br />
Le tribunal statue après avoir recueilli l'avis du ministère public et avoir Le tribunal statue après avoir recueilli l'avis du ministère public et avoir
entendu ou dûment appelé le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan, les entendu ou dûment appelé le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan, les
contrôleurs, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués contrôleurs, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2008-08-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006239365 Identifiant: LEGIARTI000019293743
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X654L005AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/37/LEGIARTI000019293743.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/93/LEGIARTI000006239365.xml
--- ---
###### Article L654-5 ###### Article L654-5
@ -16,11 +15,15 @@ Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les articles L.
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
modalités de l'article 131-26 du code pénal ;<br /> modalités de l'article 131-26 du code pénal ;<br />
2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code
publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité
l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise à moins qu'une professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de
juridiction civile ou commerciale ait déjà prononcé une telle mesure par une laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale
décision définitive ;<br /> ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre
quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le
compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement
;<br />
3° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;<br /> 3° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09 Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2008-08-06 Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006240482 Identifiant: LEGIARTI000019293720
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X723L002AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/37/LEGIARTI000019293720.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/04/LEGIARTI000006240482.xml
--- ---
###### Article L723-2 ###### Article L723-2
@ -26,8 +25,12 @@ redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou à la loi n°
67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens,
la faillite personnelle et les banqueroutes ;<br /> la faillite personnelle et les banqueroutes ;<br />
4° De ne pas être frappées d'une mesure d'incapacité d'exercer une activité 4° Ne pas être frappé d'une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues
commerciale en application du chapitre VIII du titre II du livre Ier.<br /> par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou
industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre
quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le
compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
commerciale.<br />
Les délégués consulaires sont désignés dans les conditions prévues aux articles Les délégués consulaires sont désignés dans les conditions prévues aux articles
L. 713-6 à L. 713-18. L. 713-6 à L. 713-18.

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133211
#### TITRE V : De l'équipement commercial. #### TITRE V : De l'équipement commercial.
- [Article L750-1](article_l750-1.md) - [Article L750-1](article_l750-1.md)
- [Article L750-1-1](article_l750-1-1.md)
- [Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires. départementaux d'équipement commercial](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires. départementaux d'équipement commercial](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De l'autorisation commerciale.](chapitre_ii) - [Chapitre II : De l'autorisation commerciale.](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019294792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/47/LEGIARTI000019294792.xml
---
###### Article L750-1-1
I. - Dans le respect des orientations définies à l'article L. 750-1, le
Gouvernement veille au développement de la concurrence dans le secteur du
commerce au moyen de la modernisation des commerces de proximité, en lui
apportant les concours prévus à l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre
1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à
l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, y compris
en cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte
grave au tissu commercial.<br />
Les opérations éligibles à ces concours sont destinées à favoriser la création,
le maintien, la modernisation, l'adaptation ou la transmission des entreprises
de proximité, pour conforter le commerce sédentaire et non sédentaire, notamment
en milieu rural, dans les zones de montagne, dans les halles et marchés ainsi
que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Elles sont
également destinées à faciliter le retour à une activité normale des commerces
de proximité après l'exécution de travaux publics réduisant l'accès de la
clientèle à ces commerces.<br />
Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce assure le
versement d'aides financières pour la mise en œuvre des alinéas précédents. Il
prend en charge, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les
intérêts des emprunts contractés par les communes pour l'acquisition, en
application de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme, de fonds artisanaux,
de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de terrains destinés à
l'aménagement commercial. Il finance notamment les études nécessaires à
l'élaboration d'un cahier des charges qui permet aux communes d'engager dans les
meilleures conditions un projet de revitalisation de leur centre-ville, la
formation de médiateurs du commerce et les investissements nécessaires pour un
meilleur accès des personnes handicapées aux magasins. Les crédits du fonds
d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce peuvent financer
des projets d'une durée supérieure à trois ans.<br />
II.-Les ressources du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le
commerce consistent, dans la limite d'un plafond de 100 millions d'euros, en une
fraction de 15 % de la taxe instituée par l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13
juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de
commerçants et artisans âgés.<br />
Un conseil stratégique, composé pour moitié de représentants de l'Etat et pour
moitié de représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat, des collectivités
territoriales et de personnalités qualifiées, fixe les principes et examine la
mise en œuvre de la politique de soutien aux activités de proximité.<br />
Le président du conseil stratégique est nommé par décret sur proposition de
celui-ci.<br />
Une commission d'orientation adresse annuellement au conseil stratégique des
recommandations relatives aux améliorations à apporter à la politique de soutien
aux activités de proximité.

View file

@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146140
- [Section 1 : Des projets soumis à autorisation.](section_1) - [Section 1 : Des projets soumis à autorisation.](section_1)
- [Section 2 : De la décision de la commission départementale.](section_2) - [Section 2 : De la décision de la commission départementale.](section_2)
- [Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale.](section_3) - [Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale.](section_3)
- [Section 4 : Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé.](section_4)

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161391
- [Article L752-20](article_l752-20.md) - [Article L752-20](article_l752-20.md)
- [Article L752-21](article_l752-21.md) - [Article L752-21](article_l752-21.md)
- [Article L752-22](article_l752-22.md) - [Article L752-22](article_l752-22.md)
- [Article L752-23](article_l752-23.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2008-11-25
Identifiant: LEGIARTI000019297687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/76/LEGIARTI000019297687.xml
---
###### Article L752-23
Les agents habilités à rechercher et constater les infractions aux articles L.
752-1 à L. 752-3 en vertu de l'article 9 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre
1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à
l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, constatant
l'exploitation illicite d'une surface de vente, au regard du présent titre,
établissent un rapport qu'ils transmettent au préfet du département
d'implantation du magasin.<br />
Le préfet peut mettre en demeure l'exploitant concerné de ramener sa surface
commerciale à l'autorisation d'exploitation commerciale accordée par la
commission d'aménagement commercial compétente, dans un délai d'un mois. Sans
préjudice de l'application de sanctions pénales, il peut, à défaut, prendre un
arrêté ordonnant, dans le délai de quinze jours, la fermeture au public des
surfaces de vente exploitées illicitement, jusqu'à régularisation effective. Ces
mesures sont assorties d'une astreinte journalière de 150 euros.<br />
Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait de ne pas exécuter les mesures
prises par le préfet et prévues au deuxième alinéa.<br />
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2008-11-25
Identifiant: LEGISCTA000019297692
---
###### Section 4 : Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé.
- [Article L752-23](article_l752-23.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006241408
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X752L023AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/14/LEGIARTI000006241408.xml
---
###### Article L752-23
Sous réserve des dispositions particulières applicables aux collectivités
territoriales et aux sociétés d'économie mixte locales, tous les contrats passés
par des personnes publiques ou privées, à l'occasion de la réalisation d'un
projet autorisé en vertu des articles L. 752-1 et L. 752-3, sont communiqués,
selon des modalités fixées par décret, par chaque partie contractante au préfet
et à la chambre régionale des comptes.<br />
Cette obligation s'étend également aux contrats antérieurs à l'autorisation et
portant sur la maîtrise ou l'aménagement des terrains sur lesquels est réalisée
l'implantation d'établissements ayant bénéficié de l'autorisation. Elle concerne
les contrats de tout type, y compris ceux prévoyant des cessions à titre
gratuit, des prestations en nature et des contreparties immatérielles.<br />
Cette communication intervient dans les deux mois suivant la conclusion des
contrats ou, s'il s'agit de contrats antérieurs à l'autorisation, dans un délai
de deux mois à compter de l'autorisation.<br />
Toute infraction aux dispositions du présent article est punie de 15 000 euros
d'amende.