LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code du travail, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de la consommation, du code civil, du code rural, du code monétaire et financier, du code du service national, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des douanes, du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, du code de justice militaire, du code de l'urbanisme, du code de l'industrie cinématographique, du code du tourisme, du code de la santé publique, du code des postes et des communications électroniques, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général de la propriété des personnes publiques, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code de l'éducation, du code de la mutualité, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 19, 24. Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de la l'article 2. Modification de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » : modification des articles 2, 3. Modification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : modification des articles 6. 7, 8. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : modification de l'article 50. Modification de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe : abrogation de l'article 1, modification des articles 2, 11. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 5, 6. Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : abrogation de l'article 3. Modification de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos : modification de l'article 5. Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification des articles 6, 23. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification des articles 3, 4, 5. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 1, abrogation du chapitre II bis du titre III. Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : modification de l'article 90. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : insertion après l'article 24-1 de l'article 24-2. Modification de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle : modification de l'article 134. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 96-2, 99, 39, 47. Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 44. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification des articles 1 et 3. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification de l'article 30-1. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 18. Ratification de l'ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit « courtier de campagne. Transposition complète de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; de la directive 2006/70/CE de la Commission portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; de la directive 2007/14/CE de la Commission du 8 mars 2007 portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE ; de la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000019283050 NOR: ECEX0808477L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/28/30/JORFTEXT000019283050.xml
This commit is contained in:
parent
03292ae349
commit
c3da087f7c
54 changed files with 545 additions and 419 deletions
|
@ -13,5 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133172
|
||||||
- [Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants](chapitre_v)
|
- [Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants](chapitre_v)
|
||||||
- [Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle.](chapitre_vi)
|
- [Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle.](chapitre_vi)
|
||||||
- [Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.](chapitre_vii)
|
- [Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.](chapitre_vii)
|
||||||
- [Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer](chapitre_viii)
|
|
||||||
- [Chapitre IX : Du tutorat en entreprise.](chapitre_ix)
|
- [Chapitre IX : Du tutorat en entreprise.](chapitre_ix)
|
||||||
|
|
|
@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019287890
|
||||||
- [Article L121-5](article_l121-5.md)
|
- [Article L121-5](article_l121-5.md)
|
||||||
- [Article L121-6](article_l121-6.md)
|
- [Article L121-6](article_l121-6.md)
|
||||||
- [Article L121-7](article_l121-7.md)
|
- [Article L121-7](article_l121-7.md)
|
||||||
|
- [Article L121-8](article_l121-8.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2008-08-06
|
||||||
|
Date de fin: 2022-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000019287892
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/78/LEGIARTI000019287892.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L121-8
|
||||||
|
|
||||||
|
La présente section est également applicable aux personnes qui sont liées au
|
||||||
|
chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité.
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146025
|
||||||
|
|
||||||
- [Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés](section_1)
|
- [Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés](section_1)
|
||||||
- [Section 2 : De la comptabilité des commerçants](section_2)
|
- [Section 2 : De la comptabilité des commerçants](section_2)
|
||||||
|
- [Section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes](section_3)
|
||||||
|
|
|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178751
|
||||||
###### Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation.
|
###### Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation.
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L123-1](article_l123-1.md)
|
- [Article L123-1](article_l123-1.md)
|
||||||
|
- [Article L123-1-1](article_l123-1-1.md)
|
||||||
- [Article L123-2](article_l123-2.md)
|
- [Article L123-2](article_l123-2.md)
|
||||||
- [Article L123-3](article_l123-3.md)
|
- [Article L123-3](article_l123-3.md)
|
||||||
- [Article L123-4](article_l123-4.md)
|
- [Article L123-4](article_l123-4.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2008-08-06
|
||||||
|
Date de fin: 2014-12-19
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000019289147
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/91/LEGIARTI000019289147.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L123-1-1
|
||||||
|
|
||||||
|
Par dérogation à l'article L. 123-1, les personnes physiques exerçant une
|
||||||
|
activité commerciale à titre principal ou complémentaire sont dispensées de
|
||||||
|
l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés tant
|
||||||
|
qu'elles bénéficient du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la
|
||||||
|
sécurité sociale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
|
||||||
|
article et, notamment, les modalités de déclaration d'activité, en dispense
|
||||||
|
d'immatriculation, auprès du centre de formalités des entreprises compétent, les
|
||||||
|
conditions de l'information des tiers sur l'absence d'immatriculation, ainsi que
|
||||||
|
les modalités de déclaration d'activité consécutives au dépassement de seuil.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les personnes mentionnées au premier alinéa dont l'activité principale est
|
||||||
|
salariée ne peuvent exercer à titre complémentaire auprès des clients de leur
|
||||||
|
employeur, sans l'accord de celui-ci, l'activité professionnelle prévue par leur
|
||||||
|
contrat de travail.
|
|
@ -1,26 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2008-08-06
|
||||||
Date de fin: 2008-08-06
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006219462
|
Identifiant: LEGIARTI000019289307
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X123L028AXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/93/LEGIARTI000019289307.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/94/LEGIARTI000006219462.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L123-28
|
###### Article L123-28
|
||||||
|
|
||||||
Par dérogation aux dispositions des articles L. 123-12 à L. 123-23, les
|
Par dérogation aux dispositions des articles L. 123-12 à L. 123-23, les
|
||||||
personnes physiques soumises au régime d'imposition des micro-entreprises
|
personnes physiques bénéficiant du régime défini à l'article 50-0 du code
|
||||||
peuvent ne pas établir de comptes annuels. Elles doivent, dans des conditions
|
général des impôts peuvent ne pas établir de comptes annuels. Elles tiennent un
|
||||||
fixées par décret, enregistrer au jour le jour les recettes encaissées et les
|
livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des recettes
|
||||||
dépenses payées, établir un relevé en fin d'exercice des recettes encaissées et
|
qu'elles perçoivent au titre de leur activité professionnelle. Elles tiennent
|
||||||
des dépenses payées, des dettes financières, des immobilisations et des stocks
|
également, lorsque leur commerce principal est de vendre des marchandises,
|
||||||
évalués de manière simplifiée.<br />
|
objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de
|
||||||
|
fournir le logement, un registre récapitulé par année, présentant le détail de
|
||||||
Toutefois, lorsque leur chiffre d'affaires annuel n'excède pas un montant de 18
|
leurs achats. Un décret fixe les conditions dans lesquelles ce livre et ce
|
||||||
293,88 euros, les personnes physiques inscrites au registre du commerce et des
|
registre sont tenus.
|
||||||
sociétés peuvent ne tenir qu'un livre mentionnant chronologiquement le montant
|
|
||||||
et l'origine des recettes qu'elles perçoivent au titre de leur activité
|
|
||||||
professionnelle. Un décret fixe les conditions dans lesquelles ce livre est
|
|
||||||
tenu.
|
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2008-08-06
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000019289825
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article L123-29](article_l123-29.md)
|
||||||
|
- [Article L123-30](article_l123-30.md)
|
||||||
|
- [Article L123-31](article_l123-31.md)
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2008-08-06
|
||||||
|
Date de fin: 2017-01-29
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000019289822
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/98/LEGIARTI000019289822.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L123-29
|
||||||
|
|
||||||
|
Toute personne physique ou morale doit, pour exercer ou faire exercer par son
|
||||||
|
conjoint ou ses préposés une activité commerciale ou artisanale ambulante hors
|
||||||
|
du territoire de la commune où est situé son habitation ou son principal
|
||||||
|
établissement, en faire la déclaration préalable auprès de l'autorité compétente
|
||||||
|
pour délivrer la carte mentionnée au quatrième alinéa.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Il en va de même pour toute personne n'ayant ni domicile ni résidence fixes de
|
||||||
|
plus de six mois, au sens de l'article 2 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969
|
||||||
|
relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux
|
||||||
|
personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, entendant exercer
|
||||||
|
ou faire exercer par son conjoint ou ses préposés une activité commerciale ou
|
||||||
|
artisanale ambulante.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La déclaration mentionnée au premier alinéa est renouvelable périodiquement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Cette déclaration donne lieu à délivrance d'une carte permettant l'exercice
|
||||||
|
d'une activité ambulante.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2008-08-06
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000019289818
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/98/LEGIARTI000019289818.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L123-30
|
||||||
|
|
||||||
|
Outre les officiers et agents de police judiciaire, ont compétence pour
|
||||||
|
constater par procès-verbal les contraventions prévues par le décret mentionné à
|
||||||
|
l'article L. 123-31 :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 du
|
||||||
|
code de procédure pénale ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Les fonctionnaires chargés du contrôle des marchés et des halles situés sur
|
||||||
|
le territoire de la commune sur laquelle le commerçant ou l'artisan ambulant
|
||||||
|
exerce son activité commerciale ou artisanale, habilités à cette fin.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2008-08-06
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000019289815
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/98/LEGIARTI000019289815.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L123-31
|
||||||
|
|
||||||
|
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en
|
||||||
|
Conseil d'Etat, notamment les conditions d'habilitation des agents mentionnés au
|
||||||
|
2° de l'article L. 123-30 et les modalités d'exercice de leur compétence.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
Date de début: 2012-03-24
|
|
||||||
Date de fin: 2999-01-01
|
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000025560389
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
##### Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
|
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L128-1](article_l128-1.md)
|
|
||||||
- [Article L128-2](article_l128-2.md)
|
|
||||||
- [Article L128-3](article_l128-3.md)
|
|
||||||
- [Article L128-4](article_l128-4.md)
|
|
||||||
- [Article L128-5](article_l128-5.md)
|
|
||||||
- [Article L128-6](article_l128-6.md)
|
|
|
@ -1,72 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2006-04-15
|
|
||||||
Date de fin: 2008-08-06
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006219903
|
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X128L001BXAB
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/99/LEGIARTI000006219903.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L128-1
|
|
||||||
|
|
||||||
Nul ne peut, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le
|
|
||||||
compte d'autrui, entreprendre l'exercice d'une profession commerciale ou
|
|
||||||
industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler, à un titre quelconque,
|
|
||||||
une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale s'il a
|
|
||||||
fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° Pour crime ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° A une peine d'au moins trois mois d'emprisonnement sans sursis pour :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
a) L'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal, et
|
|
||||||
pour les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour
|
|
||||||
l'escroquerie et l'abus de confiance ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
b) Recel ou l'une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
|
|
||||||
prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal
|
|
||||||
;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
c) Blanchiment ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
d) Corruption active ou passive, trafic d'influence, soustraction et
|
|
||||||
détournement de biens ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
e) Faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par
|
|
||||||
l'autorité publique, falsification des marques de l'autorité ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
f) Participation à une association de malfaiteurs ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
g) Trafic de stupéfiants ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
h) Proxénétisme ou l'une des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis du
|
|
||||||
chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
i) L'une des infractions prévues à la section 3 du chapitre V du titre II du
|
|
||||||
livre II du code pénal ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
j) L'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues
|
|
||||||
au titre IV du livre II du présent code ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
k) Banqueroute ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
l) Pratique de prêt usuraire ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
m) L'une des infractions prévues par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition
|
|
||||||
des loteries, par la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos (1) et par la loi
|
|
||||||
n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
n) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières
|
|
||||||
avec l'étranger ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
o) Fraude fiscale ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
p) L'une des infractions prévues aux articles L. 115-16 et L. 115-18, L. 115-24,
|
|
||||||
L. 115-30, L. 121-6, L. 121-28, L. 122-8 à L. 122-10, L. 213-1 à L. 213-5, L.
|
|
||||||
217-1 à L. 217-3, L. 217-6 à L. 217-10 du code de la consommation ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
q) L'une des infractions prévues aux articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du
|
|
||||||
code du travail ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° A la destitution des fonctions d'officier public ou ministériel.
|
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2005-05-07
|
|
||||||
Date de fin: 2008-08-06
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006219936
|
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X128L002BXAA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/99/LEGIARTI000006219936.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L128-2
|
|
||||||
|
|
||||||
Les personnes exerçant l'une des activités mentionnées à l'articles L. 128-1 qui
|
|
||||||
font l'objet de l'une des condamnations prévues au même article doivent cesser
|
|
||||||
leur activité dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la
|
|
||||||
décision entraînant l'incapacité d'exercer est devenue définitive.
|
|
|
@ -1,26 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2005-05-07
|
|
||||||
Date de fin: 2008-08-06
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006219937
|
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X128L003BXAA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/99/LEGIARTI000006219937.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L128-3
|
|
||||||
|
|
||||||
En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en
|
|
||||||
force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un
|
|
||||||
crime ou l'un des délits mentionnés à l'articles L. 128-1, le tribunal de grande
|
|
||||||
instance du domicile du condamné, statuant en matière correctionnelle, à la
|
|
||||||
requête du ministère public, déclare, après constatation de la régularité et de
|
|
||||||
la légalité de la condamnation et l'intéressé dûment appelé en chambre du
|
|
||||||
conseil, qu'il y a lieu à l'application de l'incapacité prévue à l'article L.
|
|
||||||
128-1.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Cette incapacité s'applique également à toute personne non réhabilitée ayant
|
|
||||||
fait l'objet d'une interdiction d'exercer prononcée par une juridiction
|
|
||||||
étrangère quand le jugement a été déclaré exécutoire en France. La demande
|
|
||||||
d'exequatur peut être, à cette fin seulement, formée par le ministère public
|
|
||||||
devant le tribunal de grande instance du domicile du condamné.
|
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2005-05-07
|
|
||||||
Date de fin: 2008-08-06
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006219941
|
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X128L004BXAA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/99/LEGIARTI000006219941.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L128-4
|
|
||||||
|
|
||||||
La juridiction qui a prononcé la destitution prévue au 3° de l'article L. 128-1
|
|
||||||
peut, à la demande de l'officier public ou ministériel destitué, soit le relever
|
|
||||||
de l'incapacité prévue à l'article précité, soit réduire la durée de
|
|
||||||
l'incapacité.
|
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2005-05-07
|
|
||||||
Date de fin: 2008-08-06
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006219949
|
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X128L005BXAA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/99/LEGIARTI000006219949.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L128-5
|
|
||||||
|
|
||||||
Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal le fait, pour toute
|
|
||||||
personne, de contrevenir aux incapacités prévues aux articles L. 128-1, L. 128-2
|
|
||||||
et L. 128-3.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les personnes coupables de l'infraction prévue à l'alinéa qui précède encourent
|
|
||||||
également la peine complémentaire de confiscation, suivant les modalités prévues
|
|
||||||
par l'article 131-21 du code pénal, des marchandises ou du fonds de commerce.
|
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2005-05-07
|
|
||||||
Date de fin: 2008-08-06
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006219989
|
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X128L006BXAA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/99/LEGIARTI000006219989.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L128-6
|
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'application des
|
|
||||||
règles propres à l'exercice de certaines professions.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Elles s'appliquent aux personnes qui exercent la représentation commerciale.
|
|
|
@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019292498
|
||||||
- [Chapitre II : Des commissionnaires.](chapitre_ii)
|
- [Chapitre II : Des commissionnaires.](chapitre_ii)
|
||||||
- [Chapitre III : Des transporteurs.](chapitre_iii)
|
- [Chapitre III : Des transporteurs.](chapitre_iii)
|
||||||
- [Chapitre IV : Des agents commerciaux.](chapitre_iv)
|
- [Chapitre IV : Des agents commerciaux.](chapitre_iv)
|
||||||
|
- [Chapitre V : Des vendeurs à domicile indépendants.](chapitre_v)
|
||||||
|
|
11
partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/README.md
Normal file
11
partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2008-08-06
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000019292532
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
##### Chapitre V : Des vendeurs à domicile indépendants.
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article L135-1](article_l135-1.md)
|
||||||
|
- [Article L135-2](article_l135-2.md)
|
||||||
|
- [Article L135-3](article_l135-3.md)
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2008-08-06
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000019292529
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/25/LEGIARTI000019292529.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L135-1
|
||||||
|
|
||||||
|
Le vendeur à domicile indépendant est celui qui effectue la vente de produits ou
|
||||||
|
de services dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre Ier du
|
||||||
|
titre II du livre Ier du code de la consommation, à l'exclusion du démarchage
|
||||||
|
par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, dans le cadre d'une
|
||||||
|
convention écrite de mandataire, de commissionnaire, de revendeur ou de
|
||||||
|
courtier, le liant à l'entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou
|
||||||
|
services.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2008-08-06
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000019292526
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/25/LEGIARTI000019292526.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L135-2
|
||||||
|
|
||||||
|
Le contrat peut prévoir que le vendeur assure des prestations de service visant
|
||||||
|
au développement et à l'animation du réseau de vendeurs à domicile indépendants,
|
||||||
|
si celles-ci sont de nature à favoriser la vente de produits ou de services de
|
||||||
|
l'entreprise, réalisée dans les conditions mentionnées à l'article L. 135-1. Le
|
||||||
|
contrat précise la nature de ces prestations, en définit les conditions
|
||||||
|
d'exercice et les modalités de rémunération.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour l'exercice de ces prestations, le vendeur ne peut en aucun cas exercer une
|
||||||
|
activité d'employeur, ni être en relation contractuelle avec les vendeurs à
|
||||||
|
domicile indépendants qu'il anime.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Aucune rémunération, à quelque titre que ce soit, ne peut être versée par un
|
||||||
|
vendeur à domicile indépendant à un autre vendeur à domicile indépendant, et
|
||||||
|
aucun achat ne peut être effectué par un vendeur à domicile indépendant auprès
|
||||||
|
d'un autre vendeur à domicile indépendant.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2008-08-06
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000019292524
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/25/LEGIARTI000019292524.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L135-3
|
||||||
|
|
||||||
|
Les vendeurs à domicile indépendants dont les revenus d'activité ont atteint un
|
||||||
|
montant fixé par arrêté au cours d'une période définie par le même arrêté sont
|
||||||
|
tenus de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au registre
|
||||||
|
spécial des agents commerciaux à compter du 1er janvier qui suit cette période.
|
|
@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133175
|
||||||
- [Article L210-2](article_l210-2.md)
|
- [Article L210-2](article_l210-2.md)
|
||||||
- [Article L210-3](article_l210-3.md)
|
- [Article L210-3](article_l210-3.md)
|
||||||
- [Article L210-4](article_l210-4.md)
|
- [Article L210-4](article_l210-4.md)
|
||||||
- [Article L210-5](article_l210-5.md)
|
|
||||||
- [Article L210-6](article_l210-6.md)
|
- [Article L210-6](article_l210-6.md)
|
||||||
- [Article L210-7](article_l210-7.md)
|
- [Article L210-7](article_l210-7.md)
|
||||||
- [Article L210-8](article_l210-8.md)
|
- [Article L210-8](article_l210-8.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
|
||||||
Date de fin: 2008-08-06
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006222353
|
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X210L005AXAA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/23/LEGIARTI000006222353.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L210-5
|
|
||||||
|
|
||||||
En ce qui concerne les opérations des sociétés à responsabilité limitée et des
|
|
||||||
sociétés par actions intervenues avant le seizième jour de la publication au
|
|
||||||
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des actes et indications
|
|
||||||
soumis à cette publicité, ceux-ci ne sont pas opposables aux tiers qui prouvent
|
|
||||||
qu'ils ont été dans l'impossibilité d'en avoir connaissance.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Si, dans la publicité des actes et indications concernant les sociétés à
|
|
||||||
responsabilité limitée et les sociétés par actions, il y a discordance entre le
|
|
||||||
texte déposé au registre du commerce et des sociétés et le texte publié au
|
|
||||||
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, ce dernier ne peut être
|
|
||||||
opposé aux tiers ; ceux-ci peuvent toutefois s'en prévaloir, à moins que la
|
|
||||||
société ne prouve qu'ils ont eu connaissance du texte déposé au registre du
|
|
||||||
commerce et des sociétés.
|
|
|
@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146044
|
||||||
|
|
||||||
##### Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
|
##### Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L223-1](article_l223-1.md)
|
|
||||||
- [Article L223-2](article_l223-2.md)
|
- [Article L223-2](article_l223-2.md)
|
||||||
- [Article L223-3](article_l223-3.md)
|
- [Article L223-3](article_l223-3.md)
|
||||||
- [Article L223-4](article_l223-4.md)
|
- [Article L223-4](article_l223-4.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,28 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2005-08-03
|
|
||||||
Date de fin: 2008-08-06
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006222858
|
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L001AXAB
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/28/LEGIARTI000006222858.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L223-1
|
|
||||||
|
|
||||||
La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes
|
|
||||||
qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée "
|
|
||||||
associé unique ". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des
|
|
||||||
associés par les dispositions du présent chapitre. Un décret approuve un modèle
|
|
||||||
de statuts types qui peuvent être utilisés pour la société à responsabilité
|
|
||||||
limitée dont l'associé unique assume personnellement la gérance.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
La société est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être
|
|
||||||
incorporé le nom d'un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie
|
|
||||||
immédiatement des mots " société à responsabilité limitée " ou des initiales "
|
|
||||||
SARL " et de l'énonciation du capital social.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les sociétés d'assurance, de capitalisation et d'épargne ne peuvent adopter la
|
|
||||||
forme de société à responsabilité limitée.
|
|
|
@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178842
|
||||||
- [Article L225-207](article_l225-207.md)
|
- [Article L225-207](article_l225-207.md)
|
||||||
- [Article L225-208](article_l225-208.md)
|
- [Article L225-208](article_l225-208.md)
|
||||||
- [Article L225-209](article_l225-209.md)
|
- [Article L225-209](article_l225-209.md)
|
||||||
|
- [Article L225-209-1](article_l225-209-1.md)
|
||||||
- [Article L225-210](article_l225-210.md)
|
- [Article L225-210](article_l225-210.md)
|
||||||
- [Article L225-211](article_l225-211.md)
|
- [Article L225-211](article_l225-211.md)
|
||||||
- [Article L225-212](article_l225-212.md)
|
- [Article L225-212](article_l225-212.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,51 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2008-08-06
|
||||||
|
Date de fin: 2009-02-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000019289554
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/95/LEGIARTI000019289554.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L225-209-1
|
||||||
|
|
||||||
|
L'assemblée générale d'une société dont les actions sont admises aux
|
||||||
|
négociations sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux
|
||||||
|
dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs
|
||||||
|
contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de
|
||||||
|
fausses informations dans les conditions prévues par le règlement général de
|
||||||
|
l'Autorité des marchés financiers, figurant sur une liste arrêtée par l'autorité
|
||||||
|
dans des conditions fixées par son règlement général, peut autoriser le conseil
|
||||||
|
d'administration ou le directoire, selon le cas, à acheter un nombre d'actions
|
||||||
|
représentant jusqu'à 10 % du capital de la société aux fins de favoriser la
|
||||||
|
liquidité des titres de la société.L'assemblée générale définit les modalités de
|
||||||
|
l'opération ainsi que son plafond. Cette autorisation ne peut être donnée pour
|
||||||
|
une durée supérieure à dix-huit mois. Le comité d'entreprise est informé de la
|
||||||
|
résolution adoptée par l'assemblée générale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Un rapport spécial informe chaque année l'assemblée générale de la réalisation
|
||||||
|
des opérations d'achat d'actions qu'elle a autorisées et précise en particulier
|
||||||
|
le nombre et le prix des actions ainsi acquises aux fins de favoriser la
|
||||||
|
liquidité des titres de la société.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général ou, en accord
|
||||||
|
avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, les pouvoirs
|
||||||
|
nécessaires pour réaliser cette opération. Le directoire peut déléguer à son
|
||||||
|
président ou, avec son accord, à un ou plusieurs de ses membres, les pouvoirs
|
||||||
|
nécessaires pour la réaliser. Les personnes désignées rendent compte au conseil
|
||||||
|
d'administration ou au directoire de l'utilisation faite de ce pouvoir dans les
|
||||||
|
conditions prévues par ces derniers.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions peut être effectué par
|
||||||
|
tous moyens. Ces actions peuvent être annulées dans la limite de 10 % du capital
|
||||||
|
de la société par périodes de vingt-quatre mois. La société informe chaque mois
|
||||||
|
l'Autorité des marchés financiers des achats, cessions, transferts et
|
||||||
|
annulations ainsi réalisés.L'Autorité des marchés financiers porte cette
|
||||||
|
information à la connaissance du public.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
En cas d'annulation des actions achetées, la réduction de capital est autorisée
|
||||||
|
ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire qui peut déléguer au conseil
|
||||||
|
d'administration ou au directoire, selon le cas, tous pouvoirs pour la réaliser.
|
||||||
|
Un rapport spécial établi par les commissaires aux comptes sur l'opération
|
||||||
|
envisagée est communiqué aux actionnaires de la société dans un délai fixé par
|
||||||
|
décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133178
|
||||||
- [Chapitre VI : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions](chapitre_vi)
|
- [Chapitre VI : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions](chapitre_vi)
|
||||||
- [Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales](chapitre_vii)
|
- [Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales](chapitre_vii)
|
||||||
- [Chapitre VIII : Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes.](chapitre_viii)
|
- [Chapitre VIII : Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes.](chapitre_viii)
|
||||||
|
- [Chapitre IX : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques](chapitre_ix)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2008-08-06
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000019293691
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
##### Chapitre IX : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article L249-1](article_l249-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2008-08-06
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000019293688
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/36/LEGIARTI000019293688.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L249-1
|
||||||
|
|
||||||
|
Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux chapitres Ier à
|
||||||
|
VIII du présent titre encourent également à titre de peines complémentaires
|
||||||
|
l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code
|
||||||
|
pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité
|
||||||
|
professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de
|
||||||
|
laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale
|
||||||
|
ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre
|
||||||
|
quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le
|
||||||
|
compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
|
||||||
|
commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées
|
||||||
|
cumulativement.
|
|
@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146075
|
||||||
- [Article L441-4](article_l441-4.md)
|
- [Article L441-4](article_l441-4.md)
|
||||||
- [Article L441-5](article_l441-5.md)
|
- [Article L441-5](article_l441-5.md)
|
||||||
- [Article L441-6](article_l441-6.md)
|
- [Article L441-6](article_l441-6.md)
|
||||||
|
- [Article L441-6-1](article_l441-6-1.md)
|
||||||
- [Article L441-7](article_l441-7.md)
|
- [Article L441-7](article_l441-7.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-01-05
|
Date de début: 2008-08-06
|
||||||
Date de fin: 2008-08-06
|
Date de fin: 2010-05-08
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000018047907
|
Identifiant: LEGIARTI000019294306
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/79/LEGIARTI000018047907.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/43/LEGIARTI000019294306.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L441-2-1
|
###### Article L441-2-1
|
||||||
|
@ -21,7 +21,9 @@ fournisseur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ce contrat comprend notamment des clauses relatives aux engagements sur les
|
Ce contrat comprend notamment des clauses relatives aux engagements sur les
|
||||||
volumes, aux modalités de détermination du prix en fonction des volumes et des
|
volumes, aux modalités de détermination du prix en fonction des volumes et des
|
||||||
qualités des produits et des services concernés et à la fixation d'un prix.<br />
|
qualités des produits et des services concernés et à la fixation d'un prix. Il
|
||||||
|
indique les avantages tarifaires consentis par le fournisseur au distributeur au
|
||||||
|
regard des engagements de ce dernier.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'un contrat type relatif aux activités mentionnées au premier alinéa est
|
Lorsqu'un contrat type relatif aux activités mentionnées au premier alinéa est
|
||||||
inclus dans un accord interprofessionnel adopté par l'organisation
|
inclus dans un accord interprofessionnel adopté par l'organisation
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2008-08-06
|
||||||
|
Date de fin: 2012-03-24
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000019286763
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/67/LEGIARTI000019286763.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L441-6-1
|
||||||
|
|
||||||
|
Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux
|
||||||
|
comptes publient des informations sur les délais de paiement de leurs
|
||||||
|
fournisseurs ou de leurs clients suivant des modalités définies par décret.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Ces informations font l'objet d'un rapport du commissaire aux comptes dans des
|
||||||
|
conditions fixées par ce même décret. Le commissaire aux comptes adresse ledit
|
||||||
|
rapport au ministre chargé de l'économie s'il démontre, de façon répétée, des
|
||||||
|
manquements significatifs aux prescriptions des neuvième et dixième alinéas de
|
||||||
|
l'article L. 441-6.
|
|
@ -1,16 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-01-05
|
Date de début: 2008-08-06
|
||||||
Date de fin: 2008-08-06
|
Date de fin: 2014-03-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000018047887
|
Identifiant: LEGIARTI000019294310
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/78/LEGIARTI000018047887.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/43/LEGIARTI000019294310.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L441-7
|
###### Article L441-7
|
||||||
|
|
||||||
I. - Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le
|
I.-Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le
|
||||||
prestataire de services fixe :<br />
|
prestataire de services indique les obligations auxquelles se sont engagées les
|
||||||
|
parties en vue de fixer le prix à l'issue de la négociation commerciale. Etablie
|
||||||
|
soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre
|
||||||
|
annuel et des contrats d'application, elle fixe :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de
|
1° Les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de
|
||||||
services telles qu'elles résultent de la négociation commerciale dans le respect
|
services telles qu'elles résultent de la négociation commerciale dans le respect
|
||||||
|
@ -18,27 +21,27 @@ de l'article L. 441-6 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services
|
2° Les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services
|
||||||
s'oblige à rendre au fournisseur, à l'occasion de la revente de ses produits ou
|
s'oblige à rendre au fournisseur, à l'occasion de la revente de ses produits ou
|
||||||
services aux consommateurs, tout service propre à favoriser leur
|
services aux consommateurs ou en vue de leur revente aux professionnels, tout
|
||||||
commercialisation ne relevant pas des obligations d'achat et de vente ;<br />
|
service propre à favoriser leur commercialisation ne relevant pas des
|
||||||
|
obligations d'achat et de vente, en précisant l'objet, la date prévue, les
|
||||||
|
modalités d'exécution, la rémunération des obligations ainsi que les produits ou
|
||||||
|
services auxquels elles se rapportent ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services
|
3° Les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le
|
||||||
s'oblige à rendre au fournisseur des services distincts de ceux visés aux
|
fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services, en précisant pour
|
||||||
alinéas précédents.<br />
|
chacune l'objet, la date prévue et les modalités d'exécution.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette convention, établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble
|
Les obligations relevant des 1° et 3° concourent à la détermination du prix
|
||||||
formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d'application, précise
|
convenu.<br />
|
||||||
l'objet, la date prévue et les modalités d'exécution de chaque obligation, ainsi
|
|
||||||
que sa rémunération et, s'agissant des services visés au 2°, les produits ou
|
|
||||||
services auxquels ils se rapportent.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
La convention unique ou le contrat-cadre annuel est conclu avant le 1er mars. Si
|
La convention unique ou le contrat-cadre annuel est conclu avant le 1er mars ou
|
||||||
la relation commerciale est établie en cours d'année, cette convention ou ce
|
dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation
|
||||||
contrat est signé dans les deux mois qui suivent la passation de la première
|
des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation
|
||||||
commande.<br />
|
particulier.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux produits mentionnés au
|
Le présent I n'est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa de
|
||||||
premier alinéa de l'article L. 441-2-1.<br />
|
l'article L. 441-2-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Est puni d'une amende de 75 000 euros le fait de ne pas pouvoir justifier
|
II.-Est puni d'une amende de 75 000 euros le fait de ne pas pouvoir justifier
|
||||||
avoir conclu dans les délais prévus une convention satisfaisant aux exigences du
|
avoir conclu dans les délais prévus une convention satisfaisant aux exigences du
|
||||||
I.
|
I.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-08-03
|
Date de début: 2008-08-06
|
||||||
Date de fin: 2008-08-06
|
Date de fin: 2008-11-15
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006232148
|
Identifiant: LEGIARTI000019294316
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X440L001AXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/43/LEGIARTI000019294316.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/21/LEGIARTI000006232148.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L440-1
|
###### Article L440-1
|
||||||
|
@ -17,9 +16,12 @@ revendeurs, de membres, éventuellement honoraires, des juridictions
|
||||||
administratives et judiciaires, de représentants des secteurs de la production
|
administratives et judiciaires, de représentants des secteurs de la production
|
||||||
et de la transformation agricole et halieutique, ainsi qu'industrielle et
|
et de la transformation agricole et halieutique, ainsi qu'industrielle et
|
||||||
artisanale, des transformateurs, des grossistes, des distributeurs et de
|
artisanale, des transformateurs, des grossistes, des distributeurs et de
|
||||||
l'administration, ainsi que de personnalités qualifiées. Elle est présidée par
|
l'administration, ainsi que de personnalités qualifiées. Le président de la
|
||||||
un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire. Elle comprend un nombre
|
commission est désigné parmi ses membres par décret. Lorsque celui-ci n'est pas
|
||||||
égal de représentants des producteurs et des revendeurs.<br />
|
membre d'une juridiction, un vice-président appartenant à une juridiction
|
||||||
|
administrative ou judiciaire est également désigné dans les mêmes conditions.
|
||||||
|
Elle comprend un nombre égal de représentants des producteurs et des
|
||||||
|
revendeurs.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les membres de la commission sont tenus au secret professionnel pour les faits,
|
Les membres de la commission sont tenus au secret professionnel pour les faits,
|
||||||
actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs
|
actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,12 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2008-08-06
|
||||||
Date de fin: 2008-08-06
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006244019
|
Identifiant: LEGIARTI000019289990
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X933L002AXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/99/LEGIARTI000019289990.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/40/LEGIARTI000006244019.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L933-2
|
###### Article L933-2
|
||||||
|
|
||||||
Les deuxième et troisième alinéas du I et le II de l'article L. 310-2 sont
|
Le deuxième alinéa du I et le II de l'article L. 310-2 sont supprimés.
|
||||||
supprimés.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-06-09
|
Date de début: 2008-08-06
|
||||||
Date de fin: 2008-08-06
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006244235
|
Identifiant: LEGIARTI000019293732
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X937L005AXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/37/LEGIARTI000019293732.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/42/LEGIARTI000006244235.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L937-5
|
###### Article L937-5
|
||||||
|
|
||||||
L'article L. 723-2 est ainsi rédigé :<br />
|
L'article L. 723-2 est ainsi rédigé :<br />
|
||||||
|
|
||||||
"Art. L. 723-2. - I. - Les représentants mentionnés à l'article L. 723-1
|
" Art. L. 723-2.-I.-Les représentants mentionnés à l'article L. 723-1 applicable
|
||||||
applicable en Nouvelle-Calédonie doivent exercer dans l'entreprise soit des
|
en Nouvelle-Calédonie doivent exercer dans l'entreprise soit des fonctions de
|
||||||
fonctions de président-directeur général, de président ou de membre du conseil
|
président-directeur général, de président ou de membre du conseil
|
||||||
d'administration, de directeur général, de président ou de membre du directoire,
|
d'administration, de directeur général, de président ou de membre du directoire,
|
||||||
de président du conseil de surveillance, de gérant, de président ou de membre du
|
de président du conseil de surveillance, de gérant, de président ou de membre du
|
||||||
conseil d'administration ou de directeur d'un établissement public à caractère
|
conseil d'administration ou de directeur d'un établissement public à caractère
|
||||||
|
@ -23,9 +22,9 @@ mandataire, des fonctions impliquant des responsabilités de direction
|
||||||
commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de
|
commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de
|
||||||
l'établissement.<br />
|
l'établissement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du I du même article et
|
II.-Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du I du même article et les
|
||||||
les représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au 2° du I de
|
représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au 2° du I de cet
|
||||||
cet article doivent être ressortissants d'un Etat membre de la Communauté
|
article doivent être ressortissants d'un Etat membre de la Communauté
|
||||||
européenne.<br />
|
européenne.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ils doivent, en outre, pour prendre part au vote :<br />
|
Ils doivent, en outre, pour prendre part au vote :<br />
|
||||||
|
@ -44,9 +43,13 @@ et à la liquidation judiciaires des entreprises ou à la loi n° 67-563 du 13
|
||||||
juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite
|
juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite
|
||||||
personnelle et les banqueroutes ;<br />
|
personnelle et les banqueroutes ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Ne pas être frappés d'une mesure d'incapacité d'exercer une activité
|
4° Ne pas être frappé d'une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues
|
||||||
commerciale en application du chapitre VIII du titre II du livre Ier ;<br />
|
par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou
|
||||||
|
industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre
|
||||||
|
quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le
|
||||||
|
compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
|
||||||
|
commerciale ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° Ne pas avoir été condamnés à des peines, déchéances ou sanctions prononcées
|
5° Ne pas avoir été condamnés à des peines, déchéances ou sanctions prononcées
|
||||||
en vertu de législations en vigueur dans les Etats membres de la Communauté
|
en vertu de législations en vigueur dans les Etats membres de la Communauté
|
||||||
européenne équivalentes à celles visées aux 2°, 3° et 4°."
|
européenne équivalentes à celles visées aux 2°, 3° et 4°. "
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,12 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2008-08-06
|
||||||
Date de fin: 2008-08-06
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006244680
|
Identifiant: LEGIARTI000019289987
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X943L002AXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/99/LEGIARTI000019289987.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/46/LEGIARTI000006244680.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L943-2
|
###### Article L943-2
|
||||||
|
|
||||||
Les deuxième et troisième alinéas du I et le II de l'article L. 310-2 sont
|
Le deuxième alinéa du I et le II de l'article L. 310-2 sont supprimés.
|
||||||
supprimés.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-03-24
|
Date de début: 2008-08-06
|
||||||
Date de fin: 2008-08-06
|
Date de fin: 2013-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006234921
|
Identifiant: LEGIARTI000019287872
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X526L001AXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/78/LEGIARTI000019287872.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/49/LEGIARTI000006234921.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L526-1
|
###### Article L526-1
|
||||||
|
@ -13,12 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/49/LEGIARTI000006234921.xml
|
||||||
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique
|
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique
|
||||||
immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou
|
immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou
|
||||||
exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer
|
exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer
|
||||||
insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale.
|
insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale
|
||||||
Cette déclaration, publiée au bureau des hypothèques ou, dans les départements
|
ainsi que sur tout bien foncier bâti ou non bâti qu'elle n'a pas affecté à son
|
||||||
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, n'a d'effet qu'à
|
usage professionnel. Cette déclaration, publiée au bureau des hypothèques ou,
|
||||||
l'égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement à la
|
dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre
|
||||||
publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant.<br />
|
foncier, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent,
|
||||||
|
postérieurement à la publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du
|
||||||
|
déclarant.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque l'immeuble est à usage mixte professionnel et d'habitation, la partie
|
Lorsque le bien foncier n'est pas utilisé en totalité pour un usage
|
||||||
affectée à la résidence principale ne peut faire l'objet de la déclaration que
|
professionnel, la partie non affectée à un usage professionnel ne peut faire
|
||||||
si elle est désignée dans un état descriptif de division.
|
l'objet de la déclaration que si elle est désignée dans un état descriptif de
|
||||||
|
division. La domiciliation du déclarant dans son local d'habitation en
|
||||||
|
application de l'article L. 123-10 ne fait pas obstacle à ce que ce local fasse
|
||||||
|
l'objet de la déclaration, sans qu'un état descriptif de division soit
|
||||||
|
nécessaire.
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-08-05
|
Date de début: 2008-08-06
|
||||||
Date de fin: 2008-08-06
|
Date de fin: 2013-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006234922
|
Identifiant: LEGIARTI000019287869
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X526L002AXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/78/LEGIARTI000019287869.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/49/LEGIARTI000006234922.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L526-2
|
###### Article L526-2
|
||||||
|
|
||||||
La déclaration, reçue par notaire sous peine de nullité, contient la description
|
La déclaration, reçue par notaire sous peine de nullité, contient la description
|
||||||
détaillée de l'immeuble et l'indication de son caractère propre, commun ou
|
détaillée des biens et l'indication de leur caractère propre, commun ou indivis.
|
||||||
indivis. L'acte est publié au bureau des hypothèques ou, dans les départements
|
L'acte est publié au bureau des hypothèques ou, dans les départements du
|
||||||
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, de sa
|
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, de sa situation.<br />
|
||||||
situation.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque la personne est immatriculée dans un registre de publicité légale à
|
Lorsque la personne est immatriculée dans un registre de publicité légale à
|
||||||
caractère professionnel, la déclaration doit y être mentionnée.<br />
|
caractère professionnel, la déclaration doit y être mentionnée.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-08-05
|
Date de début: 2008-08-06
|
||||||
Date de fin: 2008-08-06
|
Date de fin: 2013-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006234923
|
Identifiant: LEGIARTI000019287876
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X526L003AXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/78/LEGIARTI000019287876.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/49/LEGIARTI000006234923.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L526-3
|
###### Article L526-3
|
||||||
|
@ -26,7 +25,11 @@ La déclaration de remploi des fonds est soumise aux conditions de validité et
|
||||||
d'opposabilité prévues aux articles L. 526-1 et L. 526-2.<br />
|
d'opposabilité prévues aux articles L. 526-1 et L. 526-2.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La déclaration peut, à tout moment, faire l'objet d'une renonciation soumise aux
|
La déclaration peut, à tout moment, faire l'objet d'une renonciation soumise aux
|
||||||
mêmes conditions de validité et d'opposabilité.<br />
|
mêmes conditions de validité et d'opposabilité. La renonciation peut porter sur
|
||||||
|
tout ou partie des biens ; elle peut être faite au bénéfice d'un ou plusieurs
|
||||||
|
créanciers mentionnés à l'article L. 526-1 désignés par l'acte authentique de
|
||||||
|
renonciation. Lorsque le bénéficiaire de cette renonciation cède sa créance, le
|
||||||
|
cessionnaire peut se prévaloir de celle-ci.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les effets de la déclaration subsistent après la dissolution du régime
|
Les effets de la déclaration subsistent après la dissolution du régime
|
||||||
matrimonial lorsque le déclarant est attributaire du bien. Le décès du déclarant
|
matrimonial lorsque le déclarant est attributaire du bien. Le décès du déclarant
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-01-01
|
Date de début: 2008-08-06
|
||||||
Date de fin: 2008-08-06
|
Date de fin: 2009-02-15
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006235228
|
Identifiant: LEGIARTI000019293150
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X611L007AXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/31/LEGIARTI000019293150.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/52/LEGIARTI000006235228.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L611-7
|
###### Article L611-7
|
||||||
|
@ -26,7 +25,9 @@ Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les
|
||||||
institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L.
|
institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L.
|
||||||
351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le livre IX
|
351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le livre IX
|
||||||
du code de la sécurité sociale peuvent consentir des remises de dettes dans les
|
du code de la sécurité sociale peuvent consentir des remises de dettes dans les
|
||||||
conditions fixées à l'article L. 626-6 du présent code.<br />
|
conditions fixées à l'article L. 626-6 du présent code. Des cessions de rang de
|
||||||
|
privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés peuvent être consenties
|
||||||
|
dans les mêmes conditions.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le conciliateur rend compte au président du tribunal de l'état d'avancement de
|
Le conciliateur rend compte au président du tribunal de l'état d'avancement de
|
||||||
sa mission et formule toutes observations utiles sur les diligences du
|
sa mission et formule toutes observations utiles sur les diligences du
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-01-01
|
Date de début: 2008-08-06
|
||||||
Date de fin: 2008-08-06
|
Date de fin: 2014-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006238025
|
Identifiant: LEGIARTI000019293147
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L026AXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/31/LEGIARTI000019293147.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/80/LEGIARTI000006238025.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L626-26
|
###### Article L626-26
|
||||||
|
@ -14,6 +13,8 @@ Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut
|
||||||
être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du
|
être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du
|
||||||
commissaire à l'exécution du plan.<br />
|
commissaire à l'exécution du plan.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'article L. 626-6 est applicable.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le tribunal statue après avoir recueilli l'avis du ministère public et avoir
|
Le tribunal statue après avoir recueilli l'avis du ministère public et avoir
|
||||||
entendu ou dûment appelé le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan, les
|
entendu ou dûment appelé le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan, les
|
||||||
contrôleurs, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués
|
contrôleurs, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-01-01
|
Date de début: 2008-08-06
|
||||||
Date de fin: 2008-08-06
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006239365
|
Identifiant: LEGIARTI000019293743
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X654L005AXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/37/LEGIARTI000019293743.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/93/LEGIARTI000006239365.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L654-5
|
###### Article L654-5
|
||||||
|
@ -16,11 +15,15 @@ Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les articles L.
|
||||||
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
|
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
|
||||||
modalités de l'article 131-26 du code pénal ;<br />
|
modalités de l'article 131-26 du code pénal ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction
|
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code
|
||||||
publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à
|
pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité
|
||||||
l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise à moins qu'une
|
professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de
|
||||||
juridiction civile ou commerciale ait déjà prononcé une telle mesure par une
|
laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale
|
||||||
décision définitive ;<br />
|
ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre
|
||||||
|
quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le
|
||||||
|
compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
|
||||||
|
commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;<br />
|
3° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-06-09
|
Date de début: 2008-08-06
|
||||||
Date de fin: 2008-08-06
|
Date de fin: 2019-05-24
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006240482
|
Identifiant: LEGIARTI000019293720
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X723L002AXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/37/LEGIARTI000019293720.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/04/LEGIARTI000006240482.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L723-2
|
###### Article L723-2
|
||||||
|
@ -26,8 +25,12 @@ redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou à la loi n°
|
||||||
67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens,
|
67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens,
|
||||||
la faillite personnelle et les banqueroutes ;<br />
|
la faillite personnelle et les banqueroutes ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° De ne pas être frappées d'une mesure d'incapacité d'exercer une activité
|
4° Ne pas être frappé d'une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues
|
||||||
commerciale en application du chapitre VIII du titre II du livre Ier.<br />
|
par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou
|
||||||
|
industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre
|
||||||
|
quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le
|
||||||
|
compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
|
||||||
|
commerciale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les délégués consulaires sont désignés dans les conditions prévues aux articles
|
Les délégués consulaires sont désignés dans les conditions prévues aux articles
|
||||||
L. 713-6 à L. 713-18.
|
L. 713-6 à L. 713-18.
|
||||||
|
|
|
@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133211
|
||||||
#### TITRE V : De l'équipement commercial.
|
#### TITRE V : De l'équipement commercial.
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L750-1](article_l750-1.md)
|
- [Article L750-1](article_l750-1.md)
|
||||||
|
- [Article L750-1-1](article_l750-1-1.md)
|
||||||
- [Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires. départementaux d'équipement commercial](chapitre_ier)
|
- [Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires. départementaux d'équipement commercial](chapitre_ier)
|
||||||
- [Chapitre II : De l'autorisation commerciale.](chapitre_ii)
|
- [Chapitre II : De l'autorisation commerciale.](chapitre_ii)
|
||||||
|
|
60
partie_legislative/livre_vii/titre_v/article_l750-1-1.md
Normal file
60
partie_legislative/livre_vii/titre_v/article_l750-1-1.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,60 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2008-08-06
|
||||||
|
Date de fin: 2013-05-25
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000019294792
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/47/LEGIARTI000019294792.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L750-1-1
|
||||||
|
|
||||||
|
I. - Dans le respect des orientations définies à l'article L. 750-1, le
|
||||||
|
Gouvernement veille au développement de la concurrence dans le secteur du
|
||||||
|
commerce au moyen de la modernisation des commerces de proximité, en lui
|
||||||
|
apportant les concours prévus à l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre
|
||||||
|
1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à
|
||||||
|
l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, y compris
|
||||||
|
en cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte
|
||||||
|
grave au tissu commercial.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les opérations éligibles à ces concours sont destinées à favoriser la création,
|
||||||
|
le maintien, la modernisation, l'adaptation ou la transmission des entreprises
|
||||||
|
de proximité, pour conforter le commerce sédentaire et non sédentaire, notamment
|
||||||
|
en milieu rural, dans les zones de montagne, dans les halles et marchés ainsi
|
||||||
|
que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Elles sont
|
||||||
|
également destinées à faciliter le retour à une activité normale des commerces
|
||||||
|
de proximité après l'exécution de travaux publics réduisant l'accès de la
|
||||||
|
clientèle à ces commerces.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce assure le
|
||||||
|
versement d'aides financières pour la mise en œuvre des alinéas précédents. Il
|
||||||
|
prend en charge, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les
|
||||||
|
intérêts des emprunts contractés par les communes pour l'acquisition, en
|
||||||
|
application de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme, de fonds artisanaux,
|
||||||
|
de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de terrains destinés à
|
||||||
|
l'aménagement commercial. Il finance notamment les études nécessaires à
|
||||||
|
l'élaboration d'un cahier des charges qui permet aux communes d'engager dans les
|
||||||
|
meilleures conditions un projet de revitalisation de leur centre-ville, la
|
||||||
|
formation de médiateurs du commerce et les investissements nécessaires pour un
|
||||||
|
meilleur accès des personnes handicapées aux magasins. Les crédits du fonds
|
||||||
|
d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce peuvent financer
|
||||||
|
des projets d'une durée supérieure à trois ans.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II.-Les ressources du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le
|
||||||
|
commerce consistent, dans la limite d'un plafond de 100 millions d'euros, en une
|
||||||
|
fraction de 15 % de la taxe instituée par l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13
|
||||||
|
juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de
|
||||||
|
commerçants et artisans âgés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Un conseil stratégique, composé pour moitié de représentants de l'Etat et pour
|
||||||
|
moitié de représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat, des collectivités
|
||||||
|
territoriales et de personnalités qualifiées, fixe les principes et examine la
|
||||||
|
mise en œuvre de la politique de soutien aux activités de proximité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le président du conseil stratégique est nommé par décret sur proposition de
|
||||||
|
celui-ci.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Une commission d'orientation adresse annuellement au conseil stratégique des
|
||||||
|
recommandations relatives aux améliorations à apporter à la politique de soutien
|
||||||
|
aux activités de proximité.
|
|
@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146140
|
||||||
- [Section 1 : Des projets soumis à autorisation.](section_1)
|
- [Section 1 : Des projets soumis à autorisation.](section_1)
|
||||||
- [Section 2 : De la décision de la commission départementale.](section_2)
|
- [Section 2 : De la décision de la commission départementale.](section_2)
|
||||||
- [Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale.](section_3)
|
- [Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale.](section_3)
|
||||||
- [Section 4 : Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé.](section_4)
|
|
||||||
|
|
|
@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161391
|
||||||
- [Article L752-20](article_l752-20.md)
|
- [Article L752-20](article_l752-20.md)
|
||||||
- [Article L752-21](article_l752-21.md)
|
- [Article L752-21](article_l752-21.md)
|
||||||
- [Article L752-22](article_l752-22.md)
|
- [Article L752-22](article_l752-22.md)
|
||||||
|
- [Article L752-23](article_l752-23.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,32 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2008-08-06
|
||||||
|
Date de fin: 2008-11-25
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000019297687
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/76/LEGIARTI000019297687.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L752-23
|
||||||
|
|
||||||
|
Les agents habilités à rechercher et constater les infractions aux articles L.
|
||||||
|
752-1 à L. 752-3 en vertu de l'article 9 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre
|
||||||
|
1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à
|
||||||
|
l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, constatant
|
||||||
|
l'exploitation illicite d'une surface de vente, au regard du présent titre,
|
||||||
|
établissent un rapport qu'ils transmettent au préfet du département
|
||||||
|
d'implantation du magasin.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le préfet peut mettre en demeure l'exploitant concerné de ramener sa surface
|
||||||
|
commerciale à l'autorisation d'exploitation commerciale accordée par la
|
||||||
|
commission d'aménagement commercial compétente, dans un délai d'un mois. Sans
|
||||||
|
préjudice de l'application de sanctions pénales, il peut, à défaut, prendre un
|
||||||
|
arrêté ordonnant, dans le délai de quinze jours, la fermeture au public des
|
||||||
|
surfaces de vente exploitées illicitement, jusqu'à régularisation effective. Ces
|
||||||
|
mesures sont assorties d'une astreinte journalière de 150 euros.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait de ne pas exécuter les mesures
|
||||||
|
prises par le préfet et prévues au deuxième alinéa.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en
|
||||||
|
Conseil d'Etat.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
Date de début: 2006-06-09
|
|
||||||
Date de fin: 2008-11-25
|
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000019297692
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Section 4 : Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé.
|
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L752-23](article_l752-23.md)
|
|
|
@ -1,31 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2006-06-09
|
|
||||||
Date de fin: 2008-08-06
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006241408
|
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X752L023AXAA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/14/LEGIARTI000006241408.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L752-23
|
|
||||||
|
|
||||||
Sous réserve des dispositions particulières applicables aux collectivités
|
|
||||||
territoriales et aux sociétés d'économie mixte locales, tous les contrats passés
|
|
||||||
par des personnes publiques ou privées, à l'occasion de la réalisation d'un
|
|
||||||
projet autorisé en vertu des articles L. 752-1 et L. 752-3, sont communiqués,
|
|
||||||
selon des modalités fixées par décret, par chaque partie contractante au préfet
|
|
||||||
et à la chambre régionale des comptes.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Cette obligation s'étend également aux contrats antérieurs à l'autorisation et
|
|
||||||
portant sur la maîtrise ou l'aménagement des terrains sur lesquels est réalisée
|
|
||||||
l'implantation d'établissements ayant bénéficié de l'autorisation. Elle concerne
|
|
||||||
les contrats de tout type, y compris ceux prévoyant des cessions à titre
|
|
||||||
gratuit, des prestations en nature et des contreparties immatérielles.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Cette communication intervient dans les deux mois suivant la conclusion des
|
|
||||||
contrats ou, s'il s'agit de contrats antérieurs à l'autorisation, dans un délai
|
|
||||||
de deux mois à compter de l'autorisation.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Toute infraction aux dispositions du présent article est punie de 15 000 euros
|
|
||||||
d'amende.
|
|
Loading…
Reference in a new issue