LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article 499, alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment : - les articles 18 à 46 du code de commerce ; - les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ; - l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au public, en tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la présente loi; - la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ; - la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires des sociétés par actions; - le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ; - le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il concerne les émissions d'obligations par les sociétés françaises ; - la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes; - la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ; - les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ; - l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; - les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ; - l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964). Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés : - les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises ; - la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en vigueur par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924 Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer. Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat. Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui sont entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel. Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (codification). Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692245 Ancien identifiant: 1LX966537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-01-18
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Date de fin: 2006-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006223632
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L023AXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/36/LEGIARTI000006223632.xml
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Date de début: 2006-12-31
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Date de fin: 2019-05-24
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006223633
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L023AXAE
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/36/LEGIARTI000006223633.xml
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<h1>Article L225-23</h1>
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Lorsque le rapport présenté par le conseil d'administration lors de l'assemblée
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générale en application de l'article L. 225-102 établit que les actions détenues
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par le personnel de la société ainsi que par le personnel de sociétés qui lui
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sont liées au sens de l'article L. 225-180 représentent plus de 3 % du capital
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social de la société, un ou plusieurs administrateurs doivent être nommés par
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l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires visés à
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l'article L. 225-102 dans des conditions fixées par décret. Ces administrateurs
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doivent être nommés parmi les salariés actionnaires ou, le cas échéant, parmi
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les salariés membres du conseil de surveillance d'un fonds commun de placement
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d'entreprise détenant des actions de la société. Ces administrateurs ne sont pas
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pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal
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d'administrateurs prévus à l'article L. 225-17.<br />
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Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
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réglementé, lorsque le rapport présenté par le conseil d'administration lors de
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l'assemblée générale en application de l'article L. 225-102 établit que les
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actions détenues par le personnel de la société ainsi que par le personnel de
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sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 représentent plus de
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3 % du capital social de la société, un ou plusieurs administrateurs sont élus
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par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires visés
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à l'article L. 225-102. Ceux-ci se prononcent par un vote dans des conditions
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fixées par les statuts. Ces administrateurs sont élus parmi les salariés
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actionnaires ou, le cas échéant, parmi les salariés membres du conseil de
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surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise détenant des actions de
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la société. Ces administrateurs ne sont pas pris en compte pour la détermination
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du nombre minimal et du nombre maximal d'administrateurs prévus à l'article L.
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225-17. La durée de leur mandat est déterminée par application de l'article L.
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225-18. Toutefois, leur mandat prend fin par l'arrivée du terme ou la rupture,
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pour quelque cause que ce soit, de leur contrat de travail.<br />
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Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de
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dix-huit mois à compter de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire
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@ -51,21 +55,23 @@ l'article L. 225-27.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659235?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000408905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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@ -84,10 +90,10 @@ l'article L. 225-27.
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2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
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</li>
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<li>
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2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000408905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale</a>
|
||||
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
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</li>
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<li>
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2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
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||||
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659235?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2006-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659235?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
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@ -116,9 +122,21 @@ l'article L. 225-27.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042338827?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224799?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339755?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223574?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223587?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225599?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027565659?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a>
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</li>
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@ -128,24 +146,15 @@ l'article L. 225-27.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027565626?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223685?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039461740?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-34-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-09</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039461756?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-34-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-09</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224799?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223574?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225599?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223685?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
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||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029401100?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6411-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24</a>
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</li>
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-07-27
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223872
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L037AXAD
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/38/LEGIARTI000006223872.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2008-07-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223873
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L037AXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/38/LEGIARTI000006223873.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L225-37</h1>
|
||||
|
@ -41,7 +41,13 @@ articles L. 225-100, L. 225-102, L. 225-102-1 et L. 233-26, des conditions de
|
|||
préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures de
|
||||
contrôle interne mises en place par la société. Sans préjudice des dispositions
|
||||
de l'article L. 225-56, le rapport indique en outre les éventuelles limitations
|
||||
que le conseil d'administration apporte aux pouvoirs du directeur général.
|
||||
que le conseil d'administration apporte aux pouvoirs du directeur général.<br />
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||||
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||||
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
|
||||
réglementé, ce rapport présente les principes et les règles arrêtés, selon le
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cas, par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance pour
|
||||
déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux
|
||||
mandataires sociaux.
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||||
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||||
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||||
<details>
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||||
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@ -51,100 +57,7 @@ que le conseil d'administration apporte aux pouvoirs du directeur général.
|
|||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224810?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066096?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-13</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526390?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2018-11-02</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559552?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-08-03</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329344?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2015-08-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031011286?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-07-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013227?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032045264?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-13 au 2016-08-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388900?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2018-10-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045293873?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2022-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976907?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-08-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496405?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-10-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224800?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2014-08-02</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035255453?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-09-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181834?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2017-07-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556825?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521971?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224799?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224811?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181850?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339777?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-03-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926145?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535098?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535116?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521960?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962728?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2011-01-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321312?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224812?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023468?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024197155?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2012-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023519874?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-29 au 2011-06-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224809?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659272?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -202,10 +115,7 @@ que le conseil d'administration apporte aux pouvoirs du directeur général.
|
|||
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043529606?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 222-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521960?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521971?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659272?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027779467?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-07-03</a>
|
||||
|
@ -294,24 +204,6 @@ que le conseil d'administration apporte aux pouvoirs du directeur général.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030680217?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224799?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224809?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224060?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228894?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-10-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229272?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229349?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2025-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584175?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R336-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-27
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224305
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L068AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224305.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2008-07-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224306
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L068AXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224306.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L225-68</h1>
|
||||
|
@ -42,7 +42,13 @@ Dans les sociétés faisant appel public à l'épargne, le président du conseil
|
|||
surveillance rend compte, dans un rapport à l'assemblée générale joint au
|
||||
rapport mentionné à l'alinéa précédent et à l'article L. 233-26, des conditions
|
||||
de préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures
|
||||
de contrôle interne mises en place par la société.
|
||||
de contrôle interne mises en place par la société.<br />
|
||||
|
||||
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
|
||||
réglementé, ce rapport présente les principes et les règles arrêtés, selon le
|
||||
cas, par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance pour
|
||||
déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux
|
||||
mandataires sociaux.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -52,10 +58,7 @@ de contrôle interne mises en place par la société.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521971?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522003?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659272?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -100,15 +103,12 @@ de contrôle interne mises en place par la société.
|
|||
<li>
|
||||
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043529606?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 222-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522003?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521971?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006380997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société RTE EDF Transport. - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659272?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027779467?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-07-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224341
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L071AXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224341.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224342
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L071AXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224342.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L225-71</h1>
|
||||
|
||||
Lorsque le rapport présenté par le directoire lors de l'assemblée générale en
|
||||
application de l'article L. 225-102 établit que les actions détenues par le
|
||||
personnel de la société ainsi que par le personnel de sociétés qui lui sont
|
||||
liées au sens de l'article L. 225-180 représentent plus de 3 % du capital social
|
||||
de la société, un ou plusieurs membres du conseil de surveillance doivent être
|
||||
nommés par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des
|
||||
actionnaires visés à l'article L. 225-102 dans des conditions fixées par décret.
|
||||
Ces membres doivent être nommés parmi les salariés actionnaires ou, le cas
|
||||
échéant, parmi les salariés membres du conseil de surveillance d'un fonds commun
|
||||
de placement d'entreprise détenant des actions de la société. Ces membres ne
|
||||
sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre
|
||||
maximal de membres du conseil de surveillance prévus à l'article L. 225-69.<br />
|
||||
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
|
||||
réglementé, lorsque le rapport présenté par le directoire lors de l'assemblée
|
||||
générale en application de l'article L. 225-102 établit que les actions détenues
|
||||
par le personnel de la société ainsi que par le personnel de sociétés qui lui
|
||||
sont liées au sens de l'article L. 225-180 représentent plus de 3 % du capital
|
||||
social de la société, un ou plusieurs membres du conseil de surveillance sont
|
||||
élus par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires
|
||||
visés à l'article L. 225-102. Ceux-ci se prononcent par un vote dans des
|
||||
conditions fixées par les statuts. Ces membres sont élus parmi les salariés
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actionnaires ou, le cas échéant, parmi les salariés membres du conseil de
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surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise détenant des actions de
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||||
la société. Ces membres ne sont pas pris en compte pour la détermination du
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||||
nombre minimal et du nombre maximal de membres du conseil de surveillance prévus
|
||||
à l'article L. 225-69. La durée de leur mandat est déterminée par application de
|
||||
l'article L. 225-18. Toutefois, leur mandat prend fin par l'arrivée du terme ou
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||||
la rupture, pour quelque cause que ce soit, de leur contrat de travail.<br />
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||||
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||||
Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de
|
||||
dix-huit mois à compter de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire
|
||||
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@ -51,21 +55,23 @@ conditions prévues à l'article L. 225-79.
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659235?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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||||
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000408905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
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@ -84,10 +90,10 @@ conditions prévues à l'article L. 225-79.
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2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
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||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000408905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale</a>
|
||||
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
|
||||
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659235?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2006-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659235?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
|
||||
|
@ -107,20 +113,14 @@ conditions prévues à l'article L. 225-79.
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|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042338869?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224799?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339755?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027565732?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050352637?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-78 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224490?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224799?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223587?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225599?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
|
||||
|
@ -128,9 +128,18 @@ conditions prévues à l'article L. 225-79.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224311?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027565732?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050352637?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-78 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224406?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224490?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844316?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L342-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-28 au 2010-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225048
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L129AXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/50/LEGIARTI000006225048.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225049
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L129AXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/50/LEGIARTI000006225049.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L225-129</h1>
|
||||
|
@ -21,7 +21,8 @@ articles L. 225-129-2 et L. 225-138, être réalisée dans le délai de cinq ans
|
|||
compter de cette décision ou de cette délégation. Ce délai ne s'applique pas aux
|
||||
augmentations de capital à réaliser à la suite de l'exercice d'un droit attaché
|
||||
à une valeur mobilière donnant accès au capital ou à la suite des levées
|
||||
d'options prévues à l'article L. 225-177.
|
||||
d'options prévues à l'article L. 225-177 ou du fait de l'attribution définitive
|
||||
d'actions gratuites prévue à l'article L. 225-197-1.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -31,16 +32,97 @@ d'options prévues à l'article L. 225-177.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276454?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225067?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225164?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2004-06-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559579?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-04-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031011271?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610372?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-11-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610380?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610387?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799535?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2019-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799541?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2019-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427414?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339701?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-138 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225571?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225804?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339638?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-177 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038668263?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225572?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2019-07-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225805?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-12-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225162?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225570?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-06-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019870614?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2012-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339887?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048489093?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225163?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-08-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028813835?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-02 au 2015-08-08</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225068?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225569?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
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</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225161?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225165?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2019-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
|
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</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -73,15 +155,18 @@ d'options prévues à l'article L. 225-177.
|
|||
<li>
|
||||
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276454?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530416?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339058?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225067?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225125?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -97,6 +182,12 @@ d'options prévues à l'article L. 225-177.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339647?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-149-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225569?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225804?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2006-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612729?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -118,18 +209,12 @@ d'options prévues à l'article L. 225-177.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261260?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225067?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225115?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225235?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225569?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225653?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-189 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225571
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L177AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/55/LEGIARTI000006225571.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2019-07-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225572
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L177AXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/55/LEGIARTI000006225572.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L225-177</h1>
|
||||
|
@ -42,13 +42,12 @@ rentabilité et des perspectives d'activité de l'entreprise. Ces critères sont
|
|||
appréciés le cas échéant sur une base consolidée ou, à défaut, en tenant compte
|
||||
des éléments financiers issus des filiales significatives. A défaut, le prix de
|
||||
souscription est déterminé en divisant par le nombre de titres existants le
|
||||
montant de l'actif net réévalué, calculé d'après le bilan le plus récent. Un
|
||||
décret fixe les conditions de calcul du prix de souscription. Si les actions de
|
||||
la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé le prix de
|
||||
souscription ne peut pas être inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés aux
|
||||
vingt séances de bourse précédant ce jour, aucune option ne pouvant être
|
||||
consentie moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions d'un
|
||||
coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital.<br />
|
||||
montant de l'actif net réévalué, calculé d'après le bilan le plus récent. Si les
|
||||
actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé le
|
||||
prix de souscription ne peut pas être inférieur à 80 % de la moyenne des cours
|
||||
cotés aux vingt séances de bourse précédant ce jour, aucune option ne pouvant
|
||||
être consentie moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions
|
||||
d'un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital.<br />
|
||||
|
||||
Dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
|
||||
réglementé, les options ne peuvent être consenties :<br />
|
||||
|
@ -76,7 +75,7 @@ de l'article L. 225-180.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659272?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -86,9 +85,6 @@ de l'article L. 225-180.
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000223114?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -127,9 +123,6 @@ de l'article L. 225-180.
|
|||
<li>
|
||||
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530463?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -139,6 +132,9 @@ de l'article L. 225-180.
|
|||
<li>
|
||||
2004-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530497?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659272?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-10-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636479?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-08-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225601
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L180AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/56/LEGIARTI000006225601.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225602
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L180AXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/56/LEGIARTI000006225602.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L225-180</h1>
|
||||
|
@ -33,14 +33,15 @@ II. - L'assemblée générale ordinaire de la société contrôlant majoritairem
|
|||
directement ou indirectement, celle qui consent les options est informée dans
|
||||
les conditions prévues à l'article L. 225-184.<br />
|
||||
|
||||
Des options peuvent également être consenties dans les mêmes conditions qu'aux
|
||||
articles L. 225-177 à L. 225-179 par une entreprise contrôlée, directement ou
|
||||
indirectement, exclusivement ou conjointement, par un organe central ou les
|
||||
établissements de crédit qui lui sont affiliés au sens des articles L. 511-30 à
|
||||
L. 511-32 du code monétaire et financier aux salariés desdites sociétés ainsi
|
||||
qu'à ceux des entités dont le capital est détenu pour plus de 50 %, directement
|
||||
ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par cet organe central ou des
|
||||
établissements affiliés.
|
||||
III. - Des options peuvent également être consenties dans les mêmes conditions
|
||||
qu'aux articles L. 225-177 à L. 225-179 par une entreprise contrôlée,
|
||||
directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par un organe
|
||||
central, des organes centraux ou les établissements de crédit qui lui ou leur
|
||||
sont affiliés au sens des articles L. 511-30 à L. 511-32 du code monétaire et
|
||||
financier, aux salariés desdites sociétés ainsi qu'à ceux des entités dont le
|
||||
capital est détenu pour plus de 50 %, directement ou indirectement,
|
||||
exclusivement ou conjointement, par cet organe central, ces organes centraux ou
|
||||
des établissements affiliés.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -50,16 +51,13 @@ ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par cet organe central ou des
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659244?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -83,9 +81,6 @@ ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par cet organe central ou des
|
|||
<li>
|
||||
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530463?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -95,6 +90,9 @@ ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par cet organe central ou des
|
|||
<li>
|
||||
2004-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530497?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659244?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2019-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039769939?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1563 du 30 décembre 2019 relatif à l'approbation des statuts de la société La Française des jeux - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
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|
@ -149,5 +147,8 @@ ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par cet organe central ou des
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650008?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-02-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072026?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006225640
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L185AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/56/LEGIARTI000006225640.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2008-12-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225641
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L185AXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/56/LEGIARTI000006225641.xml
|
||||
---
|
||||
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<h1>Article L225-185</h1>
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@ -29,12 +29,19 @@ Le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeur
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généraux délégués, les membres du directoire ou le gérant d'une société par
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||||
actions peuvent se voir attribuer par cette société des options donnant droit à
|
||||
la souscription ou à l'achat d'actions dans les conditions prévues aux articles
|
||||
L. 225-177 à L. 225-184.<br />
|
||||
L. 225-177 à L. 225-184. Toutefois, par dérogation à ces dispositions, le
|
||||
conseil d'administration ou, selon le cas, le conseil de surveillance soit
|
||||
décide que les options ne peuvent être levées par les intéressés avant la
|
||||
cessation de leurs fonctions, soit fixe la quantité des actions issues de levées
|
||||
d'options qu'ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de
|
||||
leurs fonctions. L'information correspondante est publiée dans le rapport
|
||||
mentionné à l'article L. 225-102-1.<br />
|
||||
|
||||
Ils peuvent également se voir attribuer des options donnant droit à la
|
||||
souscription ou à l'achat d'actions d'une société qui est liée dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 225-180, sous réserve que les actions de cette
|
||||
dernière soient admises aux négociations sur un marché réglementé.
|
||||
Ils peuvent également se voir attribuer, dans les mêmes conditions, des options
|
||||
donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions d'une société qui est
|
||||
liée dans les conditions prévues à l'article L. 225-180, sous réserve que les
|
||||
actions de cette dernière soient admises aux négociations sur un marché
|
||||
réglementé.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -44,7 +51,7 @@ dernière soient admises aux négociations sur un marché réglementé.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659272?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -78,7 +85,7 @@ dernière soient admises aux négociations sur un marché réglementé.
|
|||
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659272?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339066?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2005-07-27
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225946
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L209AXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225946.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2009-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225947
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L209AXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225947.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L225-209</h1>
|
||||
|
@ -46,9 +46,8 @@ leurs actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L.
|
|||
225-197-3 ainsi que celles qui entendent consentir des options d'achat d'actions
|
||||
à des salariés peuvent utiliser à cette fin tout ou partie des actions acquises
|
||||
dans les conditions prévues ci-dessus. Elles peuvent également leur proposer
|
||||
d'acquérir leurs propres actions dans les conditions prévues par le II de
|
||||
l'article L. 225-196 et par les articles L. 443-1 et suivants du code du
|
||||
travail.<br />
|
||||
d'acquérir leurs propres actions dans les conditions prévues par les articles L.
|
||||
443-1 et suivants du code du travail.<br />
|
||||
|
||||
Le nombre d'actions acquises par la société en vue de leur conservation et de
|
||||
leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération
|
||||
|
@ -61,7 +60,14 @@ ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire qui peut déléguer au c
|
|||
d'administration ou au directoire, selon le cas, tous pouvoirs pour la réaliser.
|
||||
Un rapport spécial établi par les commissaires aux comptes sur l'opération
|
||||
envisagée est communiqué aux actionnaires de la société dans un délai fixé par
|
||||
décret en Conseil d'Etat.
|
||||
décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article sont applicables aux sociétés dont les
|
||||
titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé aux fins
|
||||
mentionnées aux articles L. 443-1 et suivants du code du travail. Dans ce cas,
|
||||
les dispositions du quatrième alinéa du présent article relatives à
|
||||
l'information de l'Autorité des marchés financiers et l'article L. 225-212 ne
|
||||
sont pas applicables.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -71,10 +77,31 @@ décret en Conseil d'Etat.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225762?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-196 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649453?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522157?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649452?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649450?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649447?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-02-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649451?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649448?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2004-05-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649449?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2004-08-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659224?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649446?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-10-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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|
||||
|
@ -135,7 +162,7 @@ décret en Conseil d'Etat.
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|||
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043529549?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522157?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659224?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027033385?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-26</a>
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||||
|
@ -173,9 +200,6 @@ décret en Conseil d'Etat.
|
|||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225597?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-06-26</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225762?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-196 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227680?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
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||||
</li>
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