LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎

Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
This commit is contained in:
République française 2006-12-31 00:00:00 +00:00
parent 2871cb4a78
commit c346c631f5
9 changed files with 317 additions and 294 deletions
partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v

View file

@ -1,27 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006223632
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L023AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/36/LEGIARTI000006223632.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006223633
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L023AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/36/LEGIARTI000006223633.xml
---
<h1>Article L225-23</h1>
Lorsque le rapport présenté par le conseil d'administration lors de l'assemblée
générale en application de l'article L. 225-102 établit que les actions détenues
par le personnel de la société ainsi que par le personnel de sociétés qui lui
sont liées au sens de l'article L. 225-180 représentent plus de 3 % du capital
social de la société, un ou plusieurs administrateurs doivent être nommés par
l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires visés à
l'article L. 225-102 dans des conditions fixées par décret. Ces administrateurs
doivent être nommés parmi les salariés actionnaires ou, le cas échéant, parmi
les salariés membres du conseil de surveillance d'un fonds commun de placement
d'entreprise détenant des actions de la société. Ces administrateurs ne sont pas
pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal
d'administrateurs prévus à l'article L. 225-17.<br />
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
réglementé, lorsque le rapport présenté par le conseil d'administration lors de
l'assemblée générale en application de l'article L. 225-102 établit que les
actions détenues par le personnel de la société ainsi que par le personnel de
sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 représentent plus de
3 % du capital social de la société, un ou plusieurs administrateurs sont élus
par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires visés
à l'article L. 225-102. Ceux-ci se prononcent par un vote dans des conditions
fixées par les statuts. Ces administrateurs sont élus parmi les salariés
actionnaires ou, le cas échéant, parmi les salariés membres du conseil de
surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise détenant des actions de
la société. Ces administrateurs ne sont pas pris en compte pour la détermination
du nombre minimal et du nombre maximal d'administrateurs prévus à l'article L.
225-17. La durée de leur mandat est déterminée par application de l'article L.
225-18. Toutefois, leur mandat prend fin par l'arrivée du terme ou la rupture,
pour quelque cause que ce soit, de leur contrat de travail.<br />
Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de
dix-huit mois à compter de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire
@ -51,21 +55,23 @@ l'article L. 225-27.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659235?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000408905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -84,10 +90,10 @@ l'article L. 225-27.
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000408905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale</a>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659235?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2006-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659235?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
@ -116,9 +122,21 @@ l'article L. 225-27.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042338827?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224799?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339755?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223574?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223587?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225599?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027565659?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a>
</li>
@ -128,24 +146,15 @@ l'article L. 225-27.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027565626?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223685?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039461740?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-34-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039461756?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-34-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224799?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223574?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225599?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223685?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029401100?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6411-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006223872
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L037AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/38/LEGIARTI000006223872.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006223873
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L037AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/38/LEGIARTI000006223873.xml
---
<h1>Article L225-37</h1>
@ -41,7 +41,13 @@ articles L. 225-100, L. 225-102, L. 225-102-1 et L. 233-26, des conditions de
préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures de
contrôle interne mises en place par la société. Sans préjudice des dispositions
de l'article L. 225-56, le rapport indique en outre les éventuelles limitations
que le conseil d'administration apporte aux pouvoirs du directeur général.
que le conseil d'administration apporte aux pouvoirs du directeur général.<br />
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
réglementé, ce rapport présente les principes et les règles arrêtés, selon le
cas, par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance pour
déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux
mandataires sociaux.
<details>
@ -51,100 +57,7 @@ que le conseil d'administration apporte aux pouvoirs du directeur général.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224810?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066096?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526390?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2018-11-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559552?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329344?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031011286?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013227?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032045264?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-13 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388900?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2018-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045293873?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976907?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496405?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224800?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035255453?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-09-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181834?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2017-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556825?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521971?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224799?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224811?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181850?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339777?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926145?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535098?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535116?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521960?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962728?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2011-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321312?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224812?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023468?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024197155?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023519874?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-29 au 2011-06-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224809?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659272?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -202,10 +115,7 @@ que le conseil d'administration apporte aux pouvoirs du directeur général.
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043529606?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 222-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23</a>
</li>
<li>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521960?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521971?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659272?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027779467?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-07-03</a>
@ -294,24 +204,6 @@ que le conseil d'administration apporte aux pouvoirs du directeur général.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030680217?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224799?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224809?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224060?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228894?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-10-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229272?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229349?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584175?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R336-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006224305
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L068AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224305.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006224306
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L068AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224306.xml
---
<h1>Article L225-68</h1>
@ -42,7 +42,13 @@ Dans les sociétés faisant appel public à l'épargne, le président du conseil
surveillance rend compte, dans un rapport à l'assemblée générale joint au
rapport mentionné à l'alinéa précédent et à l'article L. 233-26, des conditions
de préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures
de contrôle interne mises en place par la société.
de contrôle interne mises en place par la société.<br />
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
réglementé, ce rapport présente les principes et les règles arrêtés, selon le
cas, par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance pour
déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux
mandataires sociaux.
<details>
@ -52,10 +58,7 @@ de contrôle interne mises en place par la société.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521971?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522003?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659272?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -100,15 +103,12 @@ de contrôle interne mises en place par la société.
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043529606?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 222-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23</a>
</li>
<li>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522003?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
</li>
<li>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521971?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006380997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société RTE EDF Transport. - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-31</a>
</li>
<li>
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659272?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027779467?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-07-03</a>
</li>

View file

@ -1,27 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006224341
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L071AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224341.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006224342
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L071AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224342.xml
---
<h1>Article L225-71</h1>
Lorsque le rapport présenté par le directoire lors de l'assemblée générale en
application de l'article L. 225-102 établit que les actions détenues par le
personnel de la société ainsi que par le personnel de sociétés qui lui sont
liées au sens de l'article L. 225-180 représentent plus de 3 % du capital social
de la société, un ou plusieurs membres du conseil de surveillance doivent être
nommés par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des
actionnaires visés à l'article L. 225-102 dans des conditions fixées par décret.
Ces membres doivent être nommés parmi les salariés actionnaires ou, le cas
échéant, parmi les salariés membres du conseil de surveillance d'un fonds commun
de placement d'entreprise détenant des actions de la société. Ces membres ne
sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre
maximal de membres du conseil de surveillance prévus à l'article L. 225-69.<br />
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
réglementé, lorsque le rapport présenté par le directoire lors de l'assemblée
générale en application de l'article L. 225-102 établit que les actions détenues
par le personnel de la société ainsi que par le personnel de sociétés qui lui
sont liées au sens de l'article L. 225-180 représentent plus de 3 % du capital
social de la société, un ou plusieurs membres du conseil de surveillance sont
élus par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires
visés à l'article L. 225-102. Ceux-ci se prononcent par un vote dans des
conditions fixées par les statuts. Ces membres sont élus parmi les salariés
actionnaires ou, le cas échéant, parmi les salariés membres du conseil de
surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise détenant des actions de
la société. Ces membres ne sont pas pris en compte pour la détermination du
nombre minimal et du nombre maximal de membres du conseil de surveillance prévus
à l'article L. 225-69. La durée de leur mandat est déterminée par application de
l'article L. 225-18. Toutefois, leur mandat prend fin par l'arrivée du terme ou
la rupture, pour quelque cause que ce soit, de leur contrat de travail.<br />
Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de
dix-huit mois à compter de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire
@ -51,21 +55,23 @@ conditions prévues à l'article L. 225-79.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659235?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000408905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -84,10 +90,10 @@ conditions prévues à l'article L. 225-79.
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000408905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale</a>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659235?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2006-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659235?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
@ -107,20 +113,14 @@ conditions prévues à l'article L. 225-79.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042338869?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224799?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339755?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027565732?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050352637?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-78 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224490?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224799?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223587?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225599?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
@ -128,9 +128,18 @@ conditions prévues à l'article L. 225-79.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224311?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027565732?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050352637?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-78 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224406?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224490?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844316?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L342-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-28 au 2010-12-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006225048
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L129AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/50/LEGIARTI000006225048.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006225049
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L129AXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/50/LEGIARTI000006225049.xml
---
<h1>Article L225-129</h1>
@ -21,7 +21,8 @@ articles L. 225-129-2 et L. 225-138, être réalisée dans le délai de cinq ans
compter de cette décision ou de cette délégation. Ce délai ne s'applique pas aux
augmentations de capital à réaliser à la suite de l'exercice d'un droit attaché
à une valeur mobilière donnant accès au capital ou à la suite des levées
d'options prévues à l'article L. 225-177.
d'options prévues à l'article L. 225-177 ou du fait de l'attribution définitive
d'actions gratuites prévue à l'article L. 225-197-1.
<details>
@ -31,16 +32,97 @@ d'options prévues à l'article L. 225-177.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276454?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225067?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225164?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559579?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-04-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031011271?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610372?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-11-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610380?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610387?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799535?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799541?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427414?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339701?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-138 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225571?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225804?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339638?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-177 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038668263?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225572?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2019-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225805?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225162?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225570?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019870614?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339887?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048489093?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225163?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028813835?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-02 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225068?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225569?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225161?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225165?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -73,15 +155,18 @@ d'options prévues à l'article L. 225-177.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276454?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530416?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10</a>
</li>
<li>
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339058?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225067?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225125?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
</li>
@ -97,6 +182,12 @@ d'options prévues à l'article L. 225-177.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339647?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-149-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225569?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225804?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612729?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
</li>
@ -118,18 +209,12 @@ d'options prévues à l'article L. 225-177.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261260?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225067?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225115?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225235?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225569?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225653?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-189 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006225571
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L177AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/55/LEGIARTI000006225571.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006225572
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L177AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/55/LEGIARTI000006225572.xml
---
<h1>Article L225-177</h1>
@ -42,13 +42,12 @@ rentabilité et des perspectives d'activité de l'entreprise. Ces critères sont
appréciés le cas échéant sur une base consolidée ou, à défaut, en tenant compte
des éléments financiers issus des filiales significatives. A défaut, le prix de
souscription est déterminé en divisant par le nombre de titres existants le
montant de l'actif net réévalué, calculé d'après le bilan le plus récent. Un
décret fixe les conditions de calcul du prix de souscription. Si les actions de
la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé le prix de
souscription ne peut pas être inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés aux
vingt séances de bourse précédant ce jour, aucune option ne pouvant être
consentie moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions d'un
coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital.<br />
montant de l'actif net réévalué, calculé d'après le bilan le plus récent. Si les
actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé le
prix de souscription ne peut pas être inférieur à 80 % de la moyenne des cours
cotés aux vingt séances de bourse précédant ce jour, aucune option ne pouvant
être consentie moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions
d'un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital.<br />
Dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
réglementé, les options ne peuvent être consenties :<br />
@ -76,7 +75,7 @@ de l'article L. 225-180.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659272?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -86,9 +85,6 @@ de l'article L. 225-180.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000223114?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -127,9 +123,6 @@ de l'article L. 225-180.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530463?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
</li>
@ -139,6 +132,9 @@ de l'article L. 225-180.
<li>
2004-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530497?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659272?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-10-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636479?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-08-24</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006225601
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L180AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/56/LEGIARTI000006225601.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006225602
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L180AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/56/LEGIARTI000006225602.xml
---
<h1>Article L225-180</h1>
@ -33,14 +33,15 @@ II. - L'assemblée générale ordinaire de la société contrôlant majoritairem
directement ou indirectement, celle qui consent les options est informée dans
les conditions prévues à l'article L. 225-184.<br />
Des options peuvent également être consenties dans les mêmes conditions qu'aux
articles L. 225-177 à L. 225-179 par une entreprise contrôlée, directement ou
indirectement, exclusivement ou conjointement, par un organe central ou les
établissements de crédit qui lui sont affiliés au sens des articles L. 511-30 à
L. 511-32 du code monétaire et financier aux salariés desdites sociétés ainsi
qu'à ceux des entités dont le capital est détenu pour plus de 50 %, directement
ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par cet organe central ou des
établissements affiliés.
III. - Des options peuvent également être consenties dans les mêmes conditions
qu'aux articles L. 225-177 à L. 225-179 par une entreprise contrôlée,
directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par un organe
central, des organes centraux ou les établissements de crédit qui lui ou leur
sont affiliés au sens des articles L. 511-30 à L. 511-32 du code monétaire et
financier, aux salariés desdites sociétés ainsi qu'à ceux des entités dont le
capital est détenu pour plus de 50 %, directement ou indirectement,
exclusivement ou conjointement, par cet organe central, ces organes centraux ou
des établissements affiliés.
<details>
@ -50,16 +51,13 @@ ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par cet organe central ou des
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659244?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -83,9 +81,6 @@ ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par cet organe central ou des
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530463?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
</li>
@ -95,6 +90,9 @@ ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par cet organe central ou des
<li>
2004-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530497?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659244?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039769939?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1563 du 30 décembre 2019 relatif à l'approbation des statuts de la société La Française des jeux - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
@ -149,5 +147,8 @@ ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par cet organe central ou des
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650008?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-02-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072026?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006225640
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L185AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/56/LEGIARTI000006225640.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006225641
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L185AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/56/LEGIARTI000006225641.xml
---
<h1>Article L225-185</h1>
@ -29,12 +29,19 @@ Le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeur
généraux délégués, les membres du directoire ou le gérant d'une société par
actions peuvent se voir attribuer par cette société des options donnant droit à
la souscription ou à l'achat d'actions dans les conditions prévues aux articles
L. 225-177 à L. 225-184.<br />
L. 225-177 à L. 225-184. Toutefois, par dérogation à ces dispositions, le
conseil d'administration ou, selon le cas, le conseil de surveillance soit
décide que les options ne peuvent être levées par les intéressés avant la
cessation de leurs fonctions, soit fixe la quantité des actions issues de levées
d'options qu'ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de
leurs fonctions. L'information correspondante est publiée dans le rapport
mentionné à l'article L. 225-102-1.<br />
Ils peuvent également se voir attribuer des options donnant droit à la
souscription ou à l'achat d'actions d'une société qui est liée dans les
conditions prévues à l'article L. 225-180, sous réserve que les actions de cette
dernière soient admises aux négociations sur un marché réglementé.
Ils peuvent également se voir attribuer, dans les mêmes conditions, des options
donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions d'une société qui est
liée dans les conditions prévues à l'article L. 225-180, sous réserve que les
actions de cette dernière soient admises aux négociations sur un marché
réglementé.
<details>
@ -44,7 +51,7 @@ dernière soient admises aux négociations sur un marché réglementé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659272?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -78,7 +85,7 @@ dernière soient admises aux négociations sur un marché réglementé.
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659272?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339066?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006225946
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L209AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225946.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006225947
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L209AXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225947.xml
---
<h1>Article L225-209</h1>
@ -46,9 +46,8 @@ leurs actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L.
225-197-3 ainsi que celles qui entendent consentir des options d'achat d'actions
à des salariés peuvent utiliser à cette fin tout ou partie des actions acquises
dans les conditions prévues ci-dessus. Elles peuvent également leur proposer
d'acquérir leurs propres actions dans les conditions prévues par le II de
l'article L. 225-196 et par les articles L. 443-1 et suivants du code du
travail.<br />
d'acquérir leurs propres actions dans les conditions prévues par les articles L.
443-1 et suivants du code du travail.<br />
Le nombre d'actions acquises par la société en vue de leur conservation et de
leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération
@ -61,7 +60,14 @@ ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire qui peut déléguer au c
d'administration ou au directoire, selon le cas, tous pouvoirs pour la réaliser.
Un rapport spécial établi par les commissaires aux comptes sur l'opération
envisagée est communiqué aux actionnaires de la société dans un délai fixé par
décret en Conseil d'Etat.
décret en Conseil d'Etat.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables aux sociétés dont les
titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé aux fins
mentionnées aux articles L. 443-1 et suivants du code du travail. Dans ce cas,
les dispositions du quatrième alinéa du présent article relatives à
l'information de l'Autorité des marchés financiers et l'article L. 225-212 ne
sont pas applicables.
<details>
@ -71,10 +77,31 @@ décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225762?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-196 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649453?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522157?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649452?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649450?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649447?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649451?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649448?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2004-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649449?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659224?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649446?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-10-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -135,7 +162,7 @@ décret en Conseil d'Etat.
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043529549?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23</a>
</li>
<li>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522157?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659224?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027033385?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-26</a>
@ -173,9 +200,6 @@ décret en Conseil d'Etat.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225597?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225762?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-196 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227680?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>