Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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République française 2006-12-27 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2006-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006240793
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X741L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/07/LEGIARTI000006240793.xml
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2011-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006240794
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X741L002AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/07/LEGIARTI000006240794.xml
---
<h1>Article L741-2</h1>
@ -16,7 +16,27 @@ commerce, doté de la personnalité morale et chargé d'assurer la défense de s
intérêts collectifs.<br />
Les modes d'élection et de fonctionnement du Conseil national sont fixés par
décret en Conseil d'Etat.
décret en Conseil d'Etat.<br />
Le conseil national fixe son budget.<br />
Il peut assurer le financement de services d'intérêt collectif dans les domaines
fixés par décret.<br />
A cette fin, le conseil national appelle une cotisation versée annuellement par
chaque titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce. Le montant de
cette cotisation résulte d'un barème progressif fixé par décret après avis du
conseil national, en fonction de l'activité de l'office et, le cas échéant, du
nombre d'associés.<br />
Le produit de cette cotisation ne peut excéder une quotité déterminée par le
conseil national, dans la limite de 2 % du total des produits hors taxes
comptabilisés par l'ensemble des offices au titre de l'année précédente.<br />
A défaut de paiement de cette cotisation dans un délai d'un mois à compter d'une
mise en demeure, le conseil national délivre, à l'encontre du redevable, un acte
assimilé à une décision au sens du 6° de l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9
juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
<details>
@ -26,7 +46,7 @@ décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252028?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322861?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 - article 116 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -39,11 +59,17 @@ décret en Conseil d'Etat.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000172847?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1991-07-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000172847?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
@ -51,7 +77,7 @@ décret en Conseil d'Etat.
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2006-06-08 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252028?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a>
2006-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322861?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 - article 116 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>