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@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133172
#### TITRE II : Des commerçants.
- [Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants](chapitre_v)
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006146026
+---
+
+##### Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
+
+- [Article L124-1](article_l124-1.md)
+- [Article L124-2](article_l124-2.md)
+- [Article L124-3](article_l124-3.md)
+- [Article L124-4](article_l124-4.md)
+- [Article L124-5](article_l124-5.md)
+- [Article L124-6](article_l124-6.md)
+- [Article L124-7](article_l124-7.md)
+- [Article L124-8](article_l124-8.md)
+- [Article L124-9](article_l124-9.md)
+- [Article L124-10](article_l124-10.md)
+- [Article L124-11](article_l124-11.md)
+- [Article L124-12](article_l124-12.md)
+- [Article L124-13](article_l124-13.md)
+- [Article L124-14](article_l124-14.md)
+- [Article L124-15](article_l124-15.md)
+- [Article L124-16](article_l124-16.md)
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@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2001-05-16
+Identifiant: LEGIARTI000006219465
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L001AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/94/LEGIARTI000006219465.xml
+---
+
+###### Article L124-1
+
+Les sociétés coopératives de commerçants détaillants ont pour objet d'améliorer,
+par l'effort commun de leurs associés, les conditions dans lesquelles ceux-ci
+exercent leur profession commerciale. A cet effet, elles peuvent exercer pour le
+compte de leurs associés les activités suivantes :
+
+1° Fournir en totalité ou en partie à leurs associés les marchandises, denrées
+ou services, l'équipement et le matériel nécessaires à l'exercice de leur
+commerce, notamment par la constitution et l'entretien de tout stock de
+marchandises, la construction, l'acquisition ou la location ainsi que la gestion
+de magasins et entrepôts particuliers, l'accomplissement dans leurs
+établissements ou dans ceux de leurs associés de toutes opérations,
+transformations et modernisation utiles ;
+
+2° Regrouper dans une même enceinte les commerces appartenant à leurs associés,
+créer et gérer tous services communs à l'exploitation de ces commerces,
+construire, acquérir ou louer les immeubles nécessaires à leur activité ou à
+celle des associés, et en assurer la gestion, le tout dans les conditions
+prévues par le chapitre V du présent titre ;
+
+3° Dans le cadre des dispositions législatives concernant les activités
+financières, faciliter l'accès des associés et de leur clientèle aux divers
+moyens de financement et de crédit ;
+
+4° Exercer les activités complémentaires à celles énoncées ci-dessus, et
+notamment fournir à leurs associés une assistance en matière de gestion
+technique, financière et comptable ;
+
+5° Acheter des fonds de commerce dont, par dérogation aux dispositions de
+l'article L. 144-3, la location-gérance est concédée dans un délai de deux mois
+à un associé et qui, sous les sanctions prévues aux deuxième et troisième
+alinéas de l'article L. 124-15, doivent être rétrocédés dans un délai maximum de
+sept ans ;
+
+6° Mettre en œuvre les moyens nécessaires à la promotion des ventes des associés
+ou de leur entreprise, notamment par la mise à disposition d'enseignes ou de
+marques dont elles ont la propriété ou la jouissance.
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2014-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006219527
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L010AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/95/LEGIARTI000006219527.xml
+---
+
+###### Article L124-10
+
+L'exclusion d'un associé peut être prononcée, selon le cas, par le conseil
+d'administration ou par le conseil de surveillance, l'intéressé étant dûment
+entendu.
+
+Tout associé frappé d'une mesure d'exclusion a la possibilité de faire appel de
+cette décision devant l'assemblée générale qui statue sur son recours lors de la
+première réunion ordinaire qui suit la notification de l'exclusion. Celle-ci
+prend effet au jour de la notification de son acceptation par l'assemblée
+générale.
+
+Toutefois, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, selon le
+cas, peut, lorsque l'intérêt de la société l'exige, suspendre l'exercice des
+droits que l'associé exclu tient de sa qualité de coopérateur jusqu'à
+notification à ce dernier de la décision de l'assemblée générale, sans que la
+durée de cette suspension puisse excéder une année.
+
+Si la décision tendant à exclure un associé n'est pas justifiée par un motif
+sérieux et légitime, le tribunal, saisi dans le délai d'un mois à compter de la
+notification du rejet du recours de l'associé par l'assemblée générale, peut,
+soit réintégrer l'associé indûment exclu, soit lui allouer des dommages et
+intérêts, soit prononcer l'une et l'autre de ces mesures.
+
+Lorsque la coopérative exerce les activités prévues au 2° de l'article L. 124-1,
+les dispositions du présent article ne sont pas applicables. Il est fait
+application des articles L. 125-15 et L. 125-16.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2004-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000006219528
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L011AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/95/LEGIARTI000006219528.xml
+---
+
+###### Article L124-11
+
+S'il s'agit d'une coopérative exerçant les activités prévues au 1° de l'article
+L. 124-1, le remboursement des parts sociales de l'associé qui se retire ou qui
+est exclu s'effectue, par dérogation à l'article 18 de la loi du 10 septembre
+1947 portant statut de la coopération, dans les conditions prévues par les
+articles L. 125-17 et L. 125-18.
+
+Il reste cependant tenu pendant cinq années à compter du jour où il a
+définitivement perdu la qualité d'associé, tant envers la coopérative qu'à
+l'égard des tiers, de toutes les obligations existant à la clôture de l'exercice
+au cours duquel il a quitté la coopérative. Le conseil d'administration ou le
+conseil de surveillance, selon le cas, peut, pendant cinq ans au plus, conserver
+tout ou partie des sommes dues à l'ancien associé, en application de l'alinéa
+précédent, dans la limite du montant nécessaire à la garantie des obligations
+dont il est tenu en application du présent alinéa, et à moins que l'intéressé ne
+fournisse des sûretés suffisantes.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2014-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006219547
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L012AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/95/LEGIARTI000006219547.xml
+---
+
+###### Article L124-12
+
+L'assemblée générale ordinaire peut, en statuant aux conditions de quorum et de
+majorité de l'assemblée générale extraordinaire, transformer en parts sociales
+tout ou partie des ristournes bloquées en comptes individualisés ainsi que tout
+ou partie des ristournes distribuables aux coopérateurs au titre de l'exercice
+écoulé.
+
+Dans ce dernier cas, les droits de chaque coopérateur dans l'attribution des
+parts résultant de cette augmentation de capital sont identiques à ceux qu'il
+aurait eus dans la distribution des ristournes.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006219548
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L013AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/95/LEGIARTI000006219548.xml
+---
+
+###### Article L124-13
+
+La caisse centrale de crédit coopératif est autorisée à effectuer toutes
+opérations financières en faveur des sociétés constituées conformément aux
+dispositions du présent chapitre, notamment à mettre à leur disposition les
+fonds qui lui sont spécialement attribués ou qu'elle peut se procurer sous forme
+d'emprunts ou par le réescompte des effets souscrits, à donner son aval ou à se
+porter caution pour garantir leurs emprunts, à recevoir et à gérer leurs dépôts
+de fonds.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006219557
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L014AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/95/LEGIARTI000006219557.xml
+---
+
+###### Article L124-14
+
+En cas de dissolution d'une société coopérative ou d'une union régie par les
+dispositions du présent chapitre et sous réserve des dispositions des alinéas
+suivants du présent article, l'excédent net de l'actif sur le capital est dévolu
+soit à d'autres sociétés coopératives ou unions de coopératives, soit à des
+œuvres d'intérêt général ou professionnel.
+
+Toutefois, une société coopérative ou une union peut être autorisée par arrêté
+du ministre chargé de l'économie et des finances, pris après avis du Conseil
+supérieur de la coopération, à répartir l'excédent net de l'actif à ses
+associés. Cette répartition ne peut comprendre la part de l'excédent net d'actif
+qui résulte de l'aide accordée directement ou indirectement à la société ou à
+l'union par l'Etat ou par une collectivité publique. Cette part doit être
+reversée dans les conditions prévues par l'arrêté d'autorisation.
+
+La répartition entre les associés de l'excédent net d'actif est de plein droit
+lorsque la société coopérative exerce les activités visées au 2° de l'article L.
+124-1.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006219558
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L015AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/95/LEGIARTI000006219558.xml
+---
+
+###### Article L124-15
+
+Tout groupement de commerçants détaillants établi en vu de l'exercice d'une ou
+plusieurs activités visées aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 124-1 doit, s'il n'a
+pas adopté la forme de société coopérative de commerçants détaillants régie par
+les dispositions du présent chapitre, être constitué sous la forme de société
+anonyme, de société à responsabilité limitée, de groupement d'intér^t économique
+ou de groupement européen d'intérêt économique.
+
+Est puni d'une amende de 60000 F le fait de constituer un groupement de
+commerçants détaillants en infraction aux dispositions de l'alinéa précédent.
+
+Le tribunal peut en outre ordonner la cessation des opérations de l'organisme en
+cause et, s'il y a lieu, la confiscation des marchandises achetées et la
+fermeture des locaux utilisés.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-16.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006219569
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L016AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/95/LEGIARTI000006219569.xml
+---
+
+###### Article L124-16
+
+Les sociétés coopératives d'achat en commun de commerçants détaillants et leurs
+unions constituées sous l'empire de la loi n° 49-1070 du 2 août 1949 sont
+considérées comme satisfaisant aux dispositions du présent chapitre sans qu'il
+soit nécessaire qu'elles modifient leurs statuts.
+
+Toutefois, les sociétés bénéficiaires des dispositions de l'alinéa précédent
+doivent procéder à la mise en conformité de leurs statuts à l'occasion de toute
+modification ultérieure desdits statuts.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2014-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006219477
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L002AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/94/LEGIARTI000006219477.xml
+---
+
+###### Article L124-2
+
+Les sociétés coopératives de commerçants de détail ne peuvent admettre de tiers
+non associés à bénéficier de leurs services.
+
+Toutefois, les sociétés coopératives de pharmaciens d'officine ne peuvent
+refuser leurs services en cas d'urgence, aux pharmaciens d'officine non associés
+et à tous les établissements publics ou privés où sont traités les malades,
+lorsque ces établissements sont régulièrement propriétaires d'une officine.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-3.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2014-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006219478
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L003AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/94/LEGIARTI000006219478.xml
+---
+
+###### Article L124-3
+
+Les sociétés coopératives de commerçants de détail sont des sociétés anonymes à
+capital variable constituées et fonctionnant conformément aux dispositions du
+livre II, titre III, chapitre Ier. Elles sont régies par les dispositions du
+présent chapitre et par celles non contraires du livre II, titres Ier à IV et de
+la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Les
+dispositions du livre II, titres Ier à IV concernant la constitution des
+réserves légales leur sont applicables.
+
+Peuvent être seules considérées comme sociétés coopératives de commerçants de
+détail ou unions de ces sociétés, et sont seules autorisées à prendre ce titre
+et à l'adjoindre à leur dénomination, les sociétés et unions constituées dans le
+but d'effectuer les opérations visées à l'article L. 124-1 et qui se conforment,
+pour leur constitution et leur fonctionnement, aux prescriptions du présent
+chapitre.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-4.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-4.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2004-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000006219479
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L004AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/94/LEGIARTI000006219479.xml
+---
+
+###### Article L124-4
+
+Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3 bis de la loi n°
+47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, tout commerçant,
+exerçant le commerce de détail, régulièrement établi sur le territoire d'un Etat
+membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
+l'Espace économique européen, peut être membre de coopératives de commerçants.
+Il en est de même des sociétés coopératives régies par le présent chapitre,
+ainsi que des entreprises immatriculées à la fois au répertoire des métiers et
+au registre du commerce et des sociétés. Les coopératives régies par le présent
+chapitre peuvent admettre en qualité d'associés des personnes physiques ou
+morales intéressées par leur activité et compétentes pour en connaître.
+
+Les sociétés coopératives de commerçants de détail qui exercent les activités
+visées au 2° de l'article L. 124-1 peuvent, en outre, admettre en qualité
+d'associé toute personne visée à l'article L. 125-1.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-5.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2014-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006219481
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L005AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/94/LEGIARTI000006219481.xml
+---
+
+###### Article L124-5
+
+Les sociétés régies par le présent chapitre peuvent constituer entre elles des
+unions ayant les mêmes objets que ceux définis à l'article L. 124-1.
+
+Ces unions doivent se conformer, pour leur constitution et leur fonctionnement,
+aux mêmes règles que lesdites sociétés. Le deuxième alinéa de l'article 9 de la
+loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération leur est
+applicable.
+
+Les unions de sociétés coopératives de commerçants de détail ne peuvent
+comprendre que des sociétés coopératives de détail ou leurs associés. Les
+commerçants détaillants dont la coopérative est affiliée à une union peuvent
+bénéficier directement des services de cette union.
+
+Les sociétés coopératives de commerçants de détail et leurs unions peuvent
+constituer des unions mixtes avec d'autres sociétés coopératives et leurs
+unions.
+
+Par dérogation à l'article L. 225-1, le nombre des associés d'une union régie
+par le présent article peut être inférieur à sept.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-6.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2004-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000006219482
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L006AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/94/LEGIARTI000006219482.xml
+---
+
+###### Article L124-6
+
+Les administrateurs ou les membres du directoire et du conseil de surveillance
+sont des personnes physiques ayant soit la qualité d'associé, à titre personnel,
+soit la qualité de président du conseil d'administration, de membre du
+directoire ou de gérant d'une société ayant elle-même la qualité d'associé.
+
+Les fonctions des membres du conseil d'administration ou des membres du conseil
+de surveillance sont gratuites et n'ouvrent droit qu'au remboursement, sur
+justification, des frais, ainsi que, le cas échéant, au paiement d'une indemnité
+compensatrice du temps et du travail consacrés à l'administration de la
+coopérative.
+
+Le président du conseil d'administration ou les membres du directoire ne peuvent
+être rémunérés au prorata des opérations effectuées ou des excédents réalisés
+que si ce mode de rémunération est prévu aux statuts. Ceux-ci précisent
+l'instance habilitée à fixer pour une durée n'excédant pas cinq années le
+maximum de rétributions annuelles.
+
+Les décisions prises pour l'exécution de l'alinéa précédent sont ratifiées par
+l'assemblée générale annuelle qui suit la date à laquelle elles sont
+intervenues.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-7.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006219485
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L007AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/94/LEGIARTI000006219485.xml
+---
+
+###### Article L124-7
+
+Les statuts peuvent prévoir que des sociétés coopératives de commerçants
+détaillants sont associées dans les conditions prévues à l'article 3 bis de la
+loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Dans ce cas, elles ne
+peuvent recourir aux services de la société coopérative dont elles sont
+associées.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2014-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006219488
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L008AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/94/LEGIARTI000006219488.xml
+---
+
+###### Article L124-8
+
+L'assemblée générale délibère valablement lorsque le tiers des associés
+existants à la date de la convention sont présents ou représentés.
+
+Toutefois, les assemblées convoquées en vue de modifier les statuts ne
+délibèrent valablement que si la moitié au moins des associés existants à la
+date de la convocation sont présents ou représentés.
+
+Les associés qui ont exprimé leur suffrage par correspondance, quand les statuts
+les y autorisent, comptent pour la détermination du quorum.
+
+Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée est convoquée. Elle
+délibère valablement quel que soit le nombre des associés présents ou
+représentés.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-9.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2004-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000006219523
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L009AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/95/LEGIARTI000006219523.xml
+---
+
+###### Article L124-9
+
+Les délibérations de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix
+dont disposent les associés présents ou représentés. Toutefois, une majorité des
+deux tiers des associés présents ou représentés est requise pour toute
+modification des statuts.
+
+Si la coopérative exerce les activités prévues au 2° de l'article L. 124-1, il
+est dérogé à cette disposition dans les conditions prévues par l'article L.
+125-10.