diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md index b50e9a97640..ddb113d0f74 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133172 #### TITRE II : Des commerçants. - [Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.](chapitre_iv) - [Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants](chapitre_v) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 00000000000..f40f5e2c6b1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006146026 +--- + +##### Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants. + +- [Article L124-1](article_l124-1.md) +- [Article L124-2](article_l124-2.md) +- [Article L124-3](article_l124-3.md) +- [Article L124-4](article_l124-4.md) +- [Article L124-5](article_l124-5.md) +- [Article L124-6](article_l124-6.md) +- [Article L124-7](article_l124-7.md) +- [Article L124-8](article_l124-8.md) +- [Article L124-9](article_l124-9.md) +- [Article L124-10](article_l124-10.md) +- [Article L124-11](article_l124-11.md) +- [Article L124-12](article_l124-12.md) +- [Article L124-13](article_l124-13.md) +- [Article L124-14](article_l124-14.md) +- [Article L124-15](article_l124-15.md) +- [Article L124-16](article_l124-16.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md new file mode 100644 index 00000000000..2a1d4991450 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2001-05-16 +Identifiant: LEGIARTI000006219465 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L001AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/94/LEGIARTI000006219465.xml +--- + +###### Article L124-1 + +Les sociétés coopératives de commerçants détaillants ont pour objet d'améliorer, +par l'effort commun de leurs associés, les conditions dans lesquelles ceux-ci +exercent leur profession commerciale. A cet effet, elles peuvent exercer pour le +compte de leurs associés les activités suivantes :
+ +1° Fournir en totalité ou en partie à leurs associés les marchandises, denrées +ou services, l'équipement et le matériel nécessaires à l'exercice de leur +commerce, notamment par la constitution et l'entretien de tout stock de +marchandises, la construction, l'acquisition ou la location ainsi que la gestion +de magasins et entrepôts particuliers, l'accomplissement dans leurs +établissements ou dans ceux de leurs associés de toutes opérations, +transformations et modernisation utiles ;
+ +2° Regrouper dans une même enceinte les commerces appartenant à leurs associés, +créer et gérer tous services communs à l'exploitation de ces commerces, +construire, acquérir ou louer les immeubles nécessaires à leur activité ou à +celle des associés, et en assurer la gestion, le tout dans les conditions +prévues par le chapitre V du présent titre ;
+ +3° Dans le cadre des dispositions législatives concernant les activités +financières, faciliter l'accès des associés et de leur clientèle aux divers +moyens de financement et de crédit ;
+ +4° Exercer les activités complémentaires à celles énoncées ci-dessus, et +notamment fournir à leurs associés une assistance en matière de gestion +technique, financière et comptable ;
+ +5° Acheter des fonds de commerce dont, par dérogation aux dispositions de +l'article L. 144-3, la location-gérance est concédée dans un délai de deux mois +à un associé et qui, sous les sanctions prévues aux deuxième et troisième +alinéas de l'article L. 124-15, doivent être rétrocédés dans un délai maximum de +sept ans ;
+ +6° Mettre en œuvre les moyens nécessaires à la promotion des ventes des associés +ou de leur entreprise, notamment par la mise à disposition d'enseignes ou de +marques dont elles ont la propriété ou la jouissance. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-10.md new file mode 100644 index 00000000000..76092910a0c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-10.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2014-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006219527 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L010AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/95/LEGIARTI000006219527.xml +--- + +###### Article L124-10 + +L'exclusion d'un associé peut être prononcée, selon le cas, par le conseil +d'administration ou par le conseil de surveillance, l'intéressé étant dûment +entendu.
+ +Tout associé frappé d'une mesure d'exclusion a la possibilité de faire appel de +cette décision devant l'assemblée générale qui statue sur son recours lors de la +première réunion ordinaire qui suit la notification de l'exclusion. Celle-ci +prend effet au jour de la notification de son acceptation par l'assemblée +générale.
+ +Toutefois, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, selon le +cas, peut, lorsque l'intérêt de la société l'exige, suspendre l'exercice des +droits que l'associé exclu tient de sa qualité de coopérateur jusqu'à +notification à ce dernier de la décision de l'assemblée générale, sans que la +durée de cette suspension puisse excéder une année.
+ +Si la décision tendant à exclure un associé n'est pas justifiée par un motif +sérieux et légitime, le tribunal, saisi dans le délai d'un mois à compter de la +notification du rejet du recours de l'associé par l'assemblée générale, peut, +soit réintégrer l'associé indûment exclu, soit lui allouer des dommages et +intérêts, soit prononcer l'une et l'autre de ces mesures.
+ +Lorsque la coopérative exerce les activités prévues au 2° de l'article L. 124-1, +les dispositions du présent article ne sont pas applicables. Il est fait +application des articles L. 125-15 et L. 125-16. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-11.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-11.md new file mode 100644 index 00000000000..d3d9c12d295 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-11.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2004-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000006219528 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L011AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/95/LEGIARTI000006219528.xml +--- + +###### Article L124-11 + +S'il s'agit d'une coopérative exerçant les activités prévues au 1° de l'article +L. 124-1, le remboursement des parts sociales de l'associé qui se retire ou qui +est exclu s'effectue, par dérogation à l'article 18 de la loi du 10 septembre +1947 portant statut de la coopération, dans les conditions prévues par les +articles L. 125-17 et L. 125-18.
+ +Il reste cependant tenu pendant cinq années à compter du jour où il a +définitivement perdu la qualité d'associé, tant envers la coopérative qu'à +l'égard des tiers, de toutes les obligations existant à la clôture de l'exercice +au cours duquel il a quitté la coopérative. Le conseil d'administration ou le +conseil de surveillance, selon le cas, peut, pendant cinq ans au plus, conserver +tout ou partie des sommes dues à l'ancien associé, en application de l'alinéa +précédent, dans la limite du montant nécessaire à la garantie des obligations +dont il est tenu en application du présent alinéa, et à moins que l'intéressé ne +fournisse des sûretés suffisantes. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-12.md new file mode 100644 index 00000000000..ec0ebf42146 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-12.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2014-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006219547 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L012AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/95/LEGIARTI000006219547.xml +--- + +###### Article L124-12 + +L'assemblée générale ordinaire peut, en statuant aux conditions de quorum et de +majorité de l'assemblée générale extraordinaire, transformer en parts sociales +tout ou partie des ristournes bloquées en comptes individualisés ainsi que tout +ou partie des ristournes distribuables aux coopérateurs au titre de l'exercice +écoulé.
+ +Dans ce dernier cas, les droits de chaque coopérateur dans l'attribution des +parts résultant de cette augmentation de capital sont identiques à ceux qu'il +aurait eus dans la distribution des ristournes. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-13.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-13.md new file mode 100644 index 00000000000..9a5892c411e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-13.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006219548 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L013AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/95/LEGIARTI000006219548.xml +--- + +###### Article L124-13 + +La caisse centrale de crédit coopératif est autorisée à effectuer toutes +opérations financières en faveur des sociétés constituées conformément aux +dispositions du présent chapitre, notamment à mettre à leur disposition les +fonds qui lui sont spécialement attribués ou qu'elle peut se procurer sous forme +d'emprunts ou par le réescompte des effets souscrits, à donner son aval ou à se +porter caution pour garantir leurs emprunts, à recevoir et à gérer leurs dépôts +de fonds. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-14.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-14.md new file mode 100644 index 00000000000..a70b93c3fb9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-14.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006219557 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L014AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/95/LEGIARTI000006219557.xml +--- + +###### Article L124-14 + +En cas de dissolution d'une société coopérative ou d'une union régie par les +dispositions du présent chapitre et sous réserve des dispositions des alinéas +suivants du présent article, l'excédent net de l'actif sur le capital est dévolu +soit à d'autres sociétés coopératives ou unions de coopératives, soit à des +œuvres d'intérêt général ou professionnel.
+ +Toutefois, une société coopérative ou une union peut être autorisée par arrêté +du ministre chargé de l'économie et des finances, pris après avis du Conseil +supérieur de la coopération, à répartir l'excédent net de l'actif à ses +associés. Cette répartition ne peut comprendre la part de l'excédent net d'actif +qui résulte de l'aide accordée directement ou indirectement à la société ou à +l'union par l'Etat ou par une collectivité publique. Cette part doit être +reversée dans les conditions prévues par l'arrêté d'autorisation.
+ +La répartition entre les associés de l'excédent net d'actif est de plein droit +lorsque la société coopérative exerce les activités visées au 2° de l'article L. +124-1. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-15.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-15.md new file mode 100644 index 00000000000..dfd1b9a30a0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-15.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006219558 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L015AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/95/LEGIARTI000006219558.xml +--- + +###### Article L124-15 + +Tout groupement de commerçants détaillants établi en vu de l'exercice d'une ou +plusieurs activités visées aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 124-1 doit, s'il n'a +pas adopté la forme de société coopérative de commerçants détaillants régie par +les dispositions du présent chapitre, être constitué sous la forme de société +anonyme, de société à responsabilité limitée, de groupement d'intér^t économique +ou de groupement européen d'intérêt économique.
+ +Est puni d'une amende de 60000 F le fait de constituer un groupement de +commerçants détaillants en infraction aux dispositions de l'alinéa précédent.
+ +Le tribunal peut en outre ordonner la cessation des opérations de l'organisme en +cause et, s'il y a lieu, la confiscation des marchandises achetées et la +fermeture des locaux utilisés. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-16.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-16.md new file mode 100644 index 00000000000..251564ac27f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-16.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006219569 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L016AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/95/LEGIARTI000006219569.xml +--- + +###### Article L124-16 + +Les sociétés coopératives d'achat en commun de commerçants détaillants et leurs +unions constituées sous l'empire de la loi n° 49-1070 du 2 août 1949 sont +considérées comme satisfaisant aux dispositions du présent chapitre sans qu'il +soit nécessaire qu'elles modifient leurs statuts.
+ +Toutefois, les sociétés bénéficiaires des dispositions de l'alinéa précédent +doivent procéder à la mise en conformité de leurs statuts à l'occasion de toute +modification ultérieure desdits statuts. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md new file mode 100644 index 00000000000..14875fa3dad --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2014-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006219477 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L002AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/94/LEGIARTI000006219477.xml +--- + +###### Article L124-2 + +Les sociétés coopératives de commerçants de détail ne peuvent admettre de tiers +non associés à bénéficier de leurs services.
+ +Toutefois, les sociétés coopératives de pharmaciens d'officine ne peuvent +refuser leurs services en cas d'urgence, aux pharmaciens d'officine non associés +et à tous les établissements publics ou privés où sont traités les malades, +lorsque ces établissements sont régulièrement propriétaires d'une officine. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-3.md new file mode 100644 index 00000000000..4db9704197a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-3.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2014-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006219478 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L003AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/94/LEGIARTI000006219478.xml +--- + +###### Article L124-3 + +Les sociétés coopératives de commerçants de détail sont des sociétés anonymes à +capital variable constituées et fonctionnant conformément aux dispositions du +livre II, titre III, chapitre Ier. Elles sont régies par les dispositions du +présent chapitre et par celles non contraires du livre II, titres Ier à IV et de +la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Les +dispositions du livre II, titres Ier à IV concernant la constitution des +réserves légales leur sont applicables.
+ +Peuvent être seules considérées comme sociétés coopératives de commerçants de +détail ou unions de ces sociétés, et sont seules autorisées à prendre ce titre +et à l'adjoindre à leur dénomination, les sociétés et unions constituées dans le +but d'effectuer les opérations visées à l'article L. 124-1 et qui se conforment, +pour leur constitution et leur fonctionnement, aux prescriptions du présent +chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-4.md new file mode 100644 index 00000000000..08d2ed60933 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-4.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2004-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000006219479 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L004AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/94/LEGIARTI000006219479.xml +--- + +###### Article L124-4 + +Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3 bis de la loi n° +47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, tout commerçant, +exerçant le commerce de détail, régulièrement établi sur le territoire d'un Etat +membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur +l'Espace économique européen, peut être membre de coopératives de commerçants. +Il en est de même des sociétés coopératives régies par le présent chapitre, +ainsi que des entreprises immatriculées à la fois au répertoire des métiers et +au registre du commerce et des sociétés. Les coopératives régies par le présent +chapitre peuvent admettre en qualité d'associés des personnes physiques ou +morales intéressées par leur activité et compétentes pour en connaître.
+ +Les sociétés coopératives de commerçants de détail qui exercent les activités +visées au 2° de l'article L. 124-1 peuvent, en outre, admettre en qualité +d'associé toute personne visée à l'article L. 125-1. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-5.md new file mode 100644 index 00000000000..4f8e64e8adf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-5.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2014-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006219481 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L005AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/94/LEGIARTI000006219481.xml +--- + +###### Article L124-5 + +Les sociétés régies par le présent chapitre peuvent constituer entre elles des +unions ayant les mêmes objets que ceux définis à l'article L. 124-1.
+ +Ces unions doivent se conformer, pour leur constitution et leur fonctionnement, +aux mêmes règles que lesdites sociétés. Le deuxième alinéa de l'article 9 de la +loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération leur est +applicable.
+ +Les unions de sociétés coopératives de commerçants de détail ne peuvent +comprendre que des sociétés coopératives de détail ou leurs associés. Les +commerçants détaillants dont la coopérative est affiliée à une union peuvent +bénéficier directement des services de cette union.
+ +Les sociétés coopératives de commerçants de détail et leurs unions peuvent +constituer des unions mixtes avec d'autres sociétés coopératives et leurs +unions.
+ +Par dérogation à l'article L. 225-1, le nombre des associés d'une union régie +par le présent article peut être inférieur à sept. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-6.md new file mode 100644 index 00000000000..ad7acd6f441 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-6.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2004-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000006219482 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L006AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/94/LEGIARTI000006219482.xml +--- + +###### Article L124-6 + +Les administrateurs ou les membres du directoire et du conseil de surveillance +sont des personnes physiques ayant soit la qualité d'associé, à titre personnel, +soit la qualité de président du conseil d'administration, de membre du +directoire ou de gérant d'une société ayant elle-même la qualité d'associé.
+ +Les fonctions des membres du conseil d'administration ou des membres du conseil +de surveillance sont gratuites et n'ouvrent droit qu'au remboursement, sur +justification, des frais, ainsi que, le cas échéant, au paiement d'une indemnité +compensatrice du temps et du travail consacrés à l'administration de la +coopérative.
+ +Le président du conseil d'administration ou les membres du directoire ne peuvent +être rémunérés au prorata des opérations effectuées ou des excédents réalisés +que si ce mode de rémunération est prévu aux statuts. Ceux-ci précisent +l'instance habilitée à fixer pour une durée n'excédant pas cinq années le +maximum de rétributions annuelles.
+ +Les décisions prises pour l'exécution de l'alinéa précédent sont ratifiées par +l'assemblée générale annuelle qui suit la date à laquelle elles sont +intervenues. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-7.md new file mode 100644 index 00000000000..de2078b7b8d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-7.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006219485 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L007AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/94/LEGIARTI000006219485.xml +--- + +###### Article L124-7 + +Les statuts peuvent prévoir que des sociétés coopératives de commerçants +détaillants sont associées dans les conditions prévues à l'article 3 bis de la +loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Dans ce cas, elles ne +peuvent recourir aux services de la société coopérative dont elles sont +associées. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-8.md new file mode 100644 index 00000000000..5466c514e31 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-8.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2014-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006219488 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L008AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/94/LEGIARTI000006219488.xml +--- + +###### Article L124-8 + +L'assemblée générale délibère valablement lorsque le tiers des associés +existants à la date de la convention sont présents ou représentés.
+ +Toutefois, les assemblées convoquées en vue de modifier les statuts ne +délibèrent valablement que si la moitié au moins des associés existants à la +date de la convocation sont présents ou représentés.
+ +Les associés qui ont exprimé leur suffrage par correspondance, quand les statuts +les y autorisent, comptent pour la détermination du quorum.
+ +Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée est convoquée. Elle +délibère valablement quel que soit le nombre des associés présents ou +représentés. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-9.md new file mode 100644 index 00000000000..0a8ef9acf92 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-9.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2004-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000006219523 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L009AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/95/LEGIARTI000006219523.xml +--- + +###### Article L124-9 + +Les délibérations de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix +dont disposent les associés présents ou représentés. Toutefois, une majorité des +deux tiers des associés présents ou représentés est requise pour toute +modification des statuts.
+ +Si la coopérative exerce les activités prévues au 2° de l'article L. 124-1, il +est dérogé à cette disposition dans les conditions prévues par l'article L. +125-10.