LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Modification du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code des transports, du code de l'éducation, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la défense, du code de la construction et de l'habitation, du code rural et de la pèche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code de la propriété intellectuelle, du code de commerce. 
Modification de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : modification de l'article 78 (abrogation du II). 
Modification de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : modification de l'article 175 (création du II). 
Modification de la loi de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) : modification de l'article 20. 
Modification de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : abrogation de l'article 76 ; modification de l'article 41. 
Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification de l'article 38.
Modification de la loi n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : modification des articles 98, 47. Modification de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi : abrogation de l'article 9.
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 33.
Ratification des ordonnances suivantes : n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ; n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat ; n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ; par l'article 44 de la présente loi. 
Modification de l'ordonnance n° 2017-43 susvisée : modification des articles 2, 4.
Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification des articles 45, 96, 97, 98 et 99.
Modification de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : modification des articles 39, 61, 65, 66 et 67. 
Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification de l'article 51. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 72. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 62.
Transposition partielle de la directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ; par l'article 80 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037367660
NOR: MTRX1808061L
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-09-07
Identifiant: LEGIARTI000031086272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/62/LEGIARTI000031086272.xml
Date de début: 2018-09-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037389668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/96/LEGIARTI000037389668.xml
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###### Article L225-37-1
Le conseil d'administration délibère annuellement sur la politique de la société
en matière d'égalité professionnelle et salariale. Dans les sociétés devant
mettre en œuvre un plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes visé par l'article L. 1143-1 du même code, il délibère sur cette base
ainsi que sur celle des données mentionnées au 1° bis de l'article L. 2323-8.
en matière d'égalité professionnelle et salariale sur la base des indicateurs
relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionnés
au premier alinéa de l'article L. 2312-18 du code du travail et à l'article L.
1142-8 du même code, lorsque ceux-ci s'appliquent, ainsi que sur la base du plan
pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionné à
l'article L. 1143-1 dudit code lorsqu'il est mis en œuvre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2018-09-07
Identifiant: LEGIARTI000035255474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/54/LEGIARTI000035255474.xml
Date de début: 2018-09-07
Date de fin: 2019-06-10
Identifiant: LEGIARTI000037389649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/96/LEGIARTI000037389649.xml
---
###### Article L225-37-4
@ -40,8 +40,13 @@ politique de diversité appliquée aux membres du conseil d'administration au
regard de critères tels que l'âge, le sexe ou les qualifications et l'expérience
professionnelle, ainsi qu'une description des objectifs de cette politique, de
ses modalités de mise en œuvre et des résultats obtenus au cours de l'exercice
écoulé. Si la société n'applique pas une telle politique, le rapport comprend
une explication des raisons le justifiant.<br />
écoulé. Cette description est complétée par des informations sur la manière dont
la société recherche une représentation équilibrée des femmes et des hommes au
sein du comité mis en place, le cas échéant, par la direction générale en vue de
l'assister régulièrement dans l'exercice de ses missions générales et sur les
résultats en matière de mixité dans les 10 % de postes à plus forte
responsabilité. Si la société n'applique pas une telle politique, le rapport
comprend une explication des raisons le justifiant.<br />
7° Les éventuelles limitations que le conseil d'administration apporte aux
pouvoirs du directeur général ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-09-07
Identifiant: LEGIARTI000031086269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/62/LEGIARTI000031086269.xml
Date de début: 2018-09-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037389665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/96/LEGIARTI000037389665.xml
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###### Article L225-82-1
Le conseil de surveillance délibère annuellement sur la politique de la société
en matière d'égalité professionnelle et salariale. Dans les sociétés devant
mettre en œuvre un plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes visé par l'article L. 1143-1 du même code, il délibère sur cette base
ainsi que sur celle des données mentionnées au 1° bis de l'article L. 2323-8.
en matière d'égalité professionnelle et salariale sur la base des indicateurs
relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionnés
au premier alinéa de l'article L. 2312-18 du code du travail et à l'article L.
1142-8 du même code, lorsque ceux-ci s'appliquent, ainsi que sur la base du plan
pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionné à
l'article L. 1143-1 dudit code lorsqu'il est mis en œuvre.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2018-09-07
Identifiant: LEGIARTI000035255453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/54/LEGIARTI000035255453.xml
Date de début: 2018-09-07
Date de fin: 2018-10-25
Identifiant: LEGIARTI000037388900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/89/LEGIARTI000037388900.xml
---
###### Article L225-102-1
@ -43,8 +43,9 @@ et services qu'elle produit, à ses engagements sociétaux en faveur du
développement durable, de l'économie circulaire et de la lutte contre le
gaspillage alimentaire, aux accords collectifs conclus dans l'entreprise et à
leurs impacts sur la performance économique de l'entreprise ainsi que sur les
conditions de travail des salariés et aux actions visant à lutter contre les
discriminations et promouvoir les diversités.<br />
conditions de travail des salariés, aux actions visant à lutter contre les
discriminations et promouvoir les diversités et aux mesures prises en faveur des
personnes handicapées.<br />
Lorsque la société établit une déclaration consolidée de performance
extra-financière conformément au II, ces informations portent sur l'ensemble des

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-09-07
Identifiant: LEGIARTI000031086266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/62/LEGIARTI000031086266.xml
Date de début: 2018-09-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037389662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/96/LEGIARTI000037389662.xml
---
###### Article L226-9-1
Le conseil de surveillance délibère annuellement sur la politique de la société
en matière d'égalité professionnelle et salariale. Dans les sociétés devant
mettre en œuvre un plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes visé par l'article L. 1143-1 du même code, il délibère sur cette base
ainsi que sur celle des données mentionnées au 1° bis de l'article L. 2323-8.
en matière d'égalité professionnelle et salariale sur la base des indicateurs
relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionnés
au premier alinéa de l'article L. 2312-18 du code du travail et à l'article L.
1142-8 du même code, lorsque ceux-ci s'appliquent, ainsi que sur la base du plan
pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionné à
l'article L. 1143-1 dudit code lorsqu'il est mis en œuvre.