diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-37-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-37-1.md
index 94eeaca07..844a06ba8 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-37-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-37-1.md
@@ -1,16 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2018-09-07
-Identifiant: LEGIARTI000031086272
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/62/LEGIARTI000031086272.xml
+Date de début: 2018-09-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037389668
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/96/LEGIARTI000037389668.xml
---
###### Article L225-37-1
Le conseil d'administration délibère annuellement sur la politique de la société
-en matière d'égalité professionnelle et salariale. Dans les sociétés devant
-mettre en œuvre un plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les
-hommes visé par l'article L. 1143-1 du même code, il délibère sur cette base
-ainsi que sur celle des données mentionnées au 1° bis de l'article L. 2323-8.
+en matière d'égalité professionnelle et salariale sur la base des indicateurs
+relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionnés
+au premier alinéa de l'article L. 2312-18 du code du travail et à l'article L.
+1142-8 du même code, lorsque ceux-ci s'appliquent, ainsi que sur la base du plan
+pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionné à
+l'article L. 1143-1 dudit code lorsqu'il est mis en œuvre.
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index ceea201df..aa4428dc4 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-37-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-37-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-07-22
-Date de fin: 2018-09-07
-Identifiant: LEGIARTI000035255474
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/54/LEGIARTI000035255474.xml
+Date de début: 2018-09-07
+Date de fin: 2019-06-10
+Identifiant: LEGIARTI000037389649
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/96/LEGIARTI000037389649.xml
---
###### Article L225-37-4
@@ -40,8 +40,13 @@ politique de diversité appliquée aux membres du conseil d'administration au
regard de critères tels que l'âge, le sexe ou les qualifications et l'expérience
professionnelle, ainsi qu'une description des objectifs de cette politique, de
ses modalités de mise en œuvre et des résultats obtenus au cours de l'exercice
-écoulé. Si la société n'applique pas une telle politique, le rapport comprend
-une explication des raisons le justifiant.
+écoulé. Cette description est complétée par des informations sur la manière dont
+la société recherche une représentation équilibrée des femmes et des hommes au
+sein du comité mis en place, le cas échéant, par la direction générale en vue de
+l'assister régulièrement dans l'exercice de ses missions générales et sur les
+résultats en matière de mixité dans les 10 % de postes à plus forte
+responsabilité. Si la société n'applique pas une telle politique, le rapport
+comprend une explication des raisons le justifiant.
7° Les éventuelles limitations que le conseil d'administration apporte aux
pouvoirs du directeur général ;
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-82-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-82-1.md
index 03c6b4768..c132476ed 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-82-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-82-1.md
@@ -1,16 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2018-09-07
-Identifiant: LEGIARTI000031086269
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/62/LEGIARTI000031086269.xml
+Date de début: 2018-09-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037389665
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/96/LEGIARTI000037389665.xml
---
###### Article L225-82-1
Le conseil de surveillance délibère annuellement sur la politique de la société
-en matière d'égalité professionnelle et salariale. Dans les sociétés devant
-mettre en œuvre un plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les
-hommes visé par l'article L. 1143-1 du même code, il délibère sur cette base
-ainsi que sur celle des données mentionnées au 1° bis de l'article L. 2323-8.
+en matière d'égalité professionnelle et salariale sur la base des indicateurs
+relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionnés
+au premier alinéa de l'article L. 2312-18 du code du travail et à l'article L.
+1142-8 du même code, lorsque ceux-ci s'appliquent, ainsi que sur la base du plan
+pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionné à
+l'article L. 1143-1 dudit code lorsqu'il est mis en œuvre.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-102-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-102-1.md
index 8d6e0a9ae..4060c1510 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-102-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-102-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-07-22
-Date de fin: 2018-09-07
-Identifiant: LEGIARTI000035255453
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/54/LEGIARTI000035255453.xml
+Date de début: 2018-09-07
+Date de fin: 2018-10-25
+Identifiant: LEGIARTI000037388900
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/89/LEGIARTI000037388900.xml
---
###### Article L225-102-1
@@ -43,8 +43,9 @@ et services qu'elle produit, à ses engagements sociétaux en faveur du
développement durable, de l'économie circulaire et de la lutte contre le
gaspillage alimentaire, aux accords collectifs conclus dans l'entreprise et à
leurs impacts sur la performance économique de l'entreprise ainsi que sur les
-conditions de travail des salariés et aux actions visant à lutter contre les
-discriminations et promouvoir les diversités.
+conditions de travail des salariés, aux actions visant à lutter contre les
+discriminations et promouvoir les diversités et aux mesures prises en faveur des
+personnes handicapées.
Lorsque la société établit une déclaration consolidée de performance
extra-financière conformément au II, ces informations portent sur l'ensemble des
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-9-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-9-1.md
index 479bfae6b..351aaa597 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-9-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-9-1.md
@@ -1,16 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2018-09-07
-Identifiant: LEGIARTI000031086266
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/62/LEGIARTI000031086266.xml
+Date de début: 2018-09-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037389662
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/96/LEGIARTI000037389662.xml
---
###### Article L226-9-1
Le conseil de surveillance délibère annuellement sur la politique de la société
-en matière d'égalité professionnelle et salariale. Dans les sociétés devant
-mettre en œuvre un plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les
-hommes visé par l'article L. 1143-1 du même code, il délibère sur cette base
-ainsi que sur celle des données mentionnées au 1° bis de l'article L. 2323-8.
+en matière d'égalité professionnelle et salariale sur la base des indicateurs
+relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionnés
+au premier alinéa de l'article L. 2312-18 du code du travail et à l'article L.
+1142-8 du même code, lorsque ceux-ci s'appliquent, ainsi que sur la base du plan
+pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionné à
+l'article L. 1143-1 dudit code lorsqu'il est mis en œuvre.