Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2016-10-09
Identifiant: LEGIARTI000029715969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/59/LEGIARTI000029715969.xml
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033222738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/27/LEGIARTI000033222738.xml
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###### Article R527-2
Le bordereau en deux exemplaires est joint à l'acte mentionné à l'article R.
Un bordereau en deux exemplaires est joint à l'acte mentionné à l'article R.
527-1.<br />
Il comporte :<br />
@ -34,12 +34,12 @@ l'adresse de son siège social et son numéro unique d'identification complété
cas échéant, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe
où elle est immatriculée ;<br />
2° La date de l'acte constitutif du gage et l'indication qu'il porte sur des
stocks ;<br />
2° La date de l'acte constitutif du gage ;<br />
3° Le montant de la créance garantie en principal, la date de son exigibilité et
l'indication du taux des intérêts ; pour les créances futures, le bordereau
mentionne les éléments permettant de les déterminer ;<br />
3° Le montant de la créance garantie en principal, la date de son exigibilité ou
la mention qu'elle est à durée indéterminée, le taux des intérêts ainsi que, le
cas échéant, la mention de l'existence d'un pacte commissoire ; pour les
créances futures, la mention des éléments permettant de les déterminer ;<br />
4° Une description des stocks présents ou futurs engagés, en nature, qualité,
quantité et valeur, ainsi que, le cas échéant, la mention que la part des stocks

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006268351
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X527R017AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/83/LEGIARTI000006268351.xml
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033222734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/27/LEGIARTI000033222734.xml
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###### Article R527-17
La mise en demeure prévue au troisième alinéa de l'article L. 527-7 est faite
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le
créancier au constituant. Celui-ci dispose d'un délai de quinze jours pour y
satisfaire.
La mise en demeure prévue aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.
527-6 est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée
par le créancier au constituant. Celui-ci dispose d'un délai de quinze jours
pour y satisfaire.