diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_r527-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_r527-2.md index 6dd32a4bb..328758480 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_r527-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_r527-2.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-06 -Date de fin: 2016-10-09 -Identifiant: LEGIARTI000029715969 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/59/LEGIARTI000029715969.xml +Date de début: 2016-10-09 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033222738 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/27/LEGIARTI000033222738.xml --- ###### Article R527-2 -Le bordereau en deux exemplaires est joint à l'acte mentionné à l'article R. +Un bordereau en deux exemplaires est joint à l'acte mentionné à l'article R. 527-1.
Il comporte :
@@ -34,12 +34,12 @@ l'adresse de son siège social et son numéro unique d'identification complété cas échéant, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
-2° La date de l'acte constitutif du gage et l'indication qu'il porte sur des -stocks ;
+2° La date de l'acte constitutif du gage ;
-3° Le montant de la créance garantie en principal, la date de son exigibilité et -l'indication du taux des intérêts ; pour les créances futures, le bordereau -mentionne les éléments permettant de les déterminer ;
+3° Le montant de la créance garantie en principal, la date de son exigibilité ou +la mention qu'elle est à durée indéterminée, le taux des intérêts ainsi que, le +cas échéant, la mention de l'existence d'un pacte commissoire ; pour les +créances futures, la mention des éléments permettant de les déterminer ;
4° Une description des stocks présents ou futurs engagés, en nature, qualité, quantité et valeur, ainsi que, le cas échéant, la mention que la part des stocks diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_7/article_r527-17.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_7/article_r527-17.md index 79e51063f..24c253cbe 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_7/article_r527-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_7/article_r527-17.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2016-10-09 -Identifiant: LEGIARTI000006268351 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X527R017AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/83/LEGIARTI000006268351.xml +Date de début: 2016-10-09 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033222734 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/27/LEGIARTI000033222734.xml --- ###### Article R527-17 -La mise en demeure prévue au troisième alinéa de l'article L. 527-7 est faite -par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le -créancier au constituant. Celui-ci dispose d'un délai de quinze jours pour y -satisfaire. +La mise en demeure prévue aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. +527-6 est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée +par le créancier au constituant. Celui-ci dispose d'un délai de quinze jours +pour y satisfaire.