Arrêté du 26 janvier 2005 pris en application du décret n° 2005-39 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour application du titre Ier du livre III du code de commerce et relatif aux ventes en liquidation

Ministère: MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT, DES PROFESSIONS LIBERALES ET DE LA CONSOMMATION
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000628371
NOR: PMEA0420012A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/83/JORFTEXT000000628371.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164768
#### TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.
- [Section 1 : Des liquidations](section_1)
- [Section 3 : Des soldes](section_3)

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Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020164766
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##### Section 1 : Des liquidations
- [Article A310-1](article_a310-1.md)
- [Article A310-2](article_a310-2.md)
- [Article A310-3](article_a310-3.md)
- [Article A310-4](article_a310-4.md)
- [Article A310-5](article_a310-5.md)
- [Article A310-6](article_a310-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020164764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/47/LEGIARTI000020164764.xml
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###### Article A310-1
La déclaration préalable de vente en liquidation, prévue à l'article L. 310-1,
mentionne l'identité ou la dénomination sociale du vendeur, le nom, l'adresse et
le numéro unique d'identification de l'établissement commercial concerné, ainsi
que le motif, la date de début et la durée de la liquidation. Elle est signée
par le vendeur ou par une personne ayant qualité pour le représenter.<br />
Cette déclaration est établie conformément au modèle figurant en annexe 3-1 au
présent livre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020164762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/47/LEGIARTI000020164762.xml
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###### Article A310-2
La déclaration est accompagnée des documents suivants :<br />
1° Toute pièce justifiant, selon le motif de la demande, de la perspective d'une
cessation de commerce, d'une suspension saisonnière, d'un changement d'activité
ou d'une modification substantielle des conditions d'exploitation et, notamment,
en cas de prévision de travaux, le ou les devis correspondants ;<br />
2° Un inventaire détaillé des marchandises concernées par l'opération de
liquidation comportant au minimum les renseignements suivants : nature et
dénomination précise des articles, quantités, prix de vente, prix d'achat moyen
hors taxe. Les produits dont le prix de vente unitaire est inférieur à 5 €
peuvent être décrits par lots homogènes ;<br />
3° Le cas échéant, si la déclaration est faite par un mandataire, une copie de
sa procuration.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020164760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/47/LEGIARTI000020164760.xml
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###### Article A310-3
Le récépissé de déclaration prévu à l'article R. 310-3 mentionne l'identité ou
la dénomination sociale du déclarant, le nom, l'adresse et le numéro unique
d'identification de l'établissement commercial concerné par la liquidation,
ainsi que le motif, la date de début et sa durée. Il est daté. Il est établi
conformément au modèle figurant en annexe 3-2 au présent livre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020164758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/47/LEGIARTI000020164758.xml
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###### Article A310-4
L'information sur le lieu de vente est assurée par le déclarant durant toute la
durée de l'opération de liquidation au moyen de l'affichage d'une copie du
récépissé de déclaration délivrée par la préfecture qui est lisible de la voie
publique.<br />
Pour les établissements pratiquant la vente par correspondance, les éléments
d'information figurant à l'article A. 310-3 sont portés à la connaissance des
consommateurs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020164756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/47/LEGIARTI000020164756.xml
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###### Article A310-5
Dans le cas d'un changement de date de l'opération de liquidation dans les
conditions prévues par l'article R. 310-6, une copie de la lettre informant le
préfet du report est affichée sur le lieu de vente à côté de la copie du
récépissé de déclaration du dossier initial dans les conditions prévues à
l'article A. 310-4.<br />
Pour les établissements pratiquant la vente à distance, la date de la lettre au
préfet et les motifs du report sont portés à la connaissance des consommateurs.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020164754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/47/LEGIARTI000020164754.xml
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###### Article A310-6
Toute publicité relative à une opération de liquidation mentionne la date du
récépissé de déclaration ainsi que la nature des marchandises sur lesquelles
porte l'opération si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de
l'établissement.