Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000333548 Ancien identifiant: 1OR9861243 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-05-08
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Date de fin: 2010-07-29
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Identifiant: LEGIARTI000022233441
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/34/LEGIARTI000022233441.xml
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Date de début: 2010-07-29
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Date de fin: 2018-11-02
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Identifiant: LEGIARTI000022657727
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/77/LEGIARTI000022657727.xml
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###### Article L441-2
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Toute publicité à l'égard du consommateur, diffusée sur tout support ou visible
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de l'extérieur du lieu de vente, mentionnant une réduction de prix ou un prix
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promotionnel sur les produits alimentaires périssables doit préciser la nature
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et l'origine du ou des produits offerts et la période pendant laquelle est
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I.-Toute publicité à destination du consommateur, diffusée sur tout support ou
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visible de l'extérieur du lieu de vente, mentionnant une réduction de prix ou un
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prix promotionnel sur les produits alimentaires périssables doit préciser la
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nature et l'origine des produits offerts et la période pendant laquelle est
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maintenue l'offre proposée par l'annonceur. La mention relative à l'origine est
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inscrite en caractères d'une taille égale à celle de l'indication du prix.<br />
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inscrite en caractères d'une taille égale à celle de la mention du prix.<br />
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Lorsque de telles opérations promotionnelles sont susceptibles, par leur ampleur
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ou leur fréquence, de désorganiser les marchés, un arrêté interministériel ou, à
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défaut, préfectoral fixe, pour les produits concernés, la périodicité et la
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durée de telles opérations.<br />
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Pour un fruit ou légume frais ayant fait l'objet, entre le fournisseur et son
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client, d'un accord sur le prix de cession, l'annonce de prix, hors lieu de
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vente, est autorisée dans un délai maximum de soixante-douze heures précédant le
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Toute infraction aux dispositions des premier ou deuxième alinéas est punie
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d'une amende de 15 000 €.<br />
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La cessation de la publicité réalisée en violation du présent I peut être
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ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 121-3 du code de la
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consommation.<br />
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II.-Pour un fruit ou légume frais ayant fait l'objet, entre le fournisseur et
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son acheteur, d'un accord sur le prix de cession, l'annonce du prix, hors lieu
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de vente, est autorisée dans un délai maximal de trois jours précédant le
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premier jour de l'application du prix annoncé, pour une durée qui ne peut
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excéder cinq jours à compter de cette date.<br />
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Dans tous les autres cas, toute annonce de prix, hors lieu de vente, portant sur
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un fruit ou légume frais quelle que soit son origine, doit faire l'objet d'un
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L'accord sur le prix de cession est formalisé dans un contrat écrit signé par
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les parties, dont un exemplaire est détenu par chacune d'entre elles avant la
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diffusion de l'annonce du prix hors lieu de vente. Le présent alinéa ne
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s'applique pas aux annonces de prix réalisées sur le lieu des ventes au
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déballage mentionnées à l'article L. 310-2 du présent code.<br />
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III.-Dans les cas où les conditions mentionnées au premier alinéa du II ne sont
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pas réunies, toute annonce de prix, hors lieu de vente, portant sur un fruit ou
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légume frais, quelle que soit l'origine de celui-ci, doit faire l'objet d'un
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accord interprofessionnel d'une durée d'un an renouvelable, conclu conformément
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aux dispositions de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime.
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Cet accord précise les périodes durant lesquelles une telle annonce est possible
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et ses modalités.<br />
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à l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime. Cet accord précise
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les périodes durant lesquelles une telle annonce est possible et ses
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modalités.<br />
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Cet accord peut être étendu conformément aux dispositions des articles L. 632-3
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et L. 632-4 du même code.<br />
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Cet accord peut être étendu conformément aux articles L. 632-3 et L. 632-4 du
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même code.<br />
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Les dispositions des trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux fruits
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et légumes frais appartenant à des espèces non produites en France
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métropolitaine.<br />
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Toute infraction aux dispositions des alinéas ci-dessus est punie d'une amende
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de 15 000 Euros.<br />
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La cessation de la publicité réalisée dans des conditions non conformes aux
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dispositions du présent article peut être ordonnée dans les conditions prévues à
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l'article L. 121-3 du code de la consommation.
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IV.-Les II et III ne sont pas applicables aux fruits et légumes frais
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appartenant à des variétés non produites en France métropolitaine.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-11-15
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Date de fin: 2010-07-29
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Identifiant: LEGIARTI000019798532
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/85/LEGIARTI000019798532.xml
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Date de début: 2010-07-29
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||||
Date de fin: 2014-03-19
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Identifiant: LEGIARTI000022657744
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/77/LEGIARTI000022657744.xml
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###### Article L442-6
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@ -45,7 +45,7 @@ respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usage
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commerce, par des accords interprofessionnels. Lorsque la relation commerciale
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porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée
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minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit
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n'était pas fourni sous marque de distributeur.A défaut de tels accords, des
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n'était pas fourni sous marque de distributeur. A défaut de tels accords, des
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arrêtés du ministre chargé de l'économie peuvent, pour chaque catégorie de
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produits, fixer, en tenant compte des usages du commerce, un délai minimum de
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préavis et encadrer les conditions de rupture des relations commerciales,
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@ -85,7 +85,18 @@ professionnelle ;<br />
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10° De refuser de mentionner sur l'étiquetage d'un produit vendu sous marque de
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distributeur le nom et l'adresse du fabricant si celui-ci en a fait la demande
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conformément à l'article L. 112-6 du code de la consommation.<br />
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conformément à l'article L. 112-6 du code de la consommation ;<br />
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11° D'annoncer des prix hors des lieux de vente, pour un fruit ou légume frais,
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sans respecter les règles définies aux II et III de l'article L. 441-2 du
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présent code ;<br />
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12° De ne pas joindre aux fruits et légumes frais destinés à la vente ou à la
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revente à un professionnel établi en France, lors de leur transport sur le
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territoire national, le document prévu à l'article L. 441-3-1 ;<br />
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13° De bénéficier de remises, rabais et ristournes à l'occasion de l'achat de
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fruits et légumes frais en méconnaissance de l'article L. 441-2-2.<br />
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II.-Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour un producteur, un
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commerçant, un industriel ou une personne immatriculée au répertoire des
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