From bdef2cd15e52fe178da8a10edcd9dcadaa597fda Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 29 Jul 2010 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B086-1243=20du=201=20d=C3=A9c?= =?UTF-8?q?embre=201986=20RELATIVE=20A=20LA=20LIBERTE=20DES=20PRIX=20ET=20?= =?UTF-8?q?DE=20LA=20CONCURRENCE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000333548 Ancien identifiant: 1OR9861243 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml --- .../titre_iv/chapitre_ier/article_l441-2.md | 64 ++++++++++--------- .../titre_iv/chapitre_ii/article_l442-6.md | 23 +++++-- 2 files changed, 52 insertions(+), 35 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-2.md index 68667ec46..8da6ee7b0 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-2.md @@ -1,49 +1,55 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2010-07-29 -Identifiant: LEGIARTI000022233441 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/34/LEGIARTI000022233441.xml +Date de début: 2010-07-29 +Date de fin: 2018-11-02 +Identifiant: LEGIARTI000022657727 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/77/LEGIARTI000022657727.xml --- ###### Article L441-2 -Toute publicité à l'égard du consommateur, diffusée sur tout support ou visible -de l'extérieur du lieu de vente, mentionnant une réduction de prix ou un prix -promotionnel sur les produits alimentaires périssables doit préciser la nature -et l'origine du ou des produits offerts et la période pendant laquelle est +I.-Toute publicité à destination du consommateur, diffusée sur tout support ou +visible de l'extérieur du lieu de vente, mentionnant une réduction de prix ou un +prix promotionnel sur les produits alimentaires périssables doit préciser la +nature et l'origine des produits offerts et la période pendant laquelle est maintenue l'offre proposée par l'annonceur. La mention relative à l'origine est -inscrite en caractères d'une taille égale à celle de l'indication du prix.
+inscrite en caractères d'une taille égale à celle de la mention du prix.
Lorsque de telles opérations promotionnelles sont susceptibles, par leur ampleur ou leur fréquence, de désorganiser les marchés, un arrêté interministériel ou, à défaut, préfectoral fixe, pour les produits concernés, la périodicité et la durée de telles opérations.
-Pour un fruit ou légume frais ayant fait l'objet, entre le fournisseur et son -client, d'un accord sur le prix de cession, l'annonce de prix, hors lieu de -vente, est autorisée dans un délai maximum de soixante-douze heures précédant le +Toute infraction aux dispositions des premier ou deuxième alinéas est punie +d'une amende de 15 000 €.
+ +La cessation de la publicité réalisée en violation du présent I peut être +ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 121-3 du code de la +consommation.
+ +II.-Pour un fruit ou légume frais ayant fait l'objet, entre le fournisseur et +son acheteur, d'un accord sur le prix de cession, l'annonce du prix, hors lieu +de vente, est autorisée dans un délai maximal de trois jours précédant le premier jour de l'application du prix annoncé, pour une durée qui ne peut excéder cinq jours à compter de cette date.
-Dans tous les autres cas, toute annonce de prix, hors lieu de vente, portant sur -un fruit ou légume frais quelle que soit son origine, doit faire l'objet d'un +L'accord sur le prix de cession est formalisé dans un contrat écrit signé par +les parties, dont un exemplaire est détenu par chacune d'entre elles avant la +diffusion de l'annonce du prix hors lieu de vente. Le présent alinéa ne +s'applique pas aux annonces de prix réalisées sur le lieu des ventes au +déballage mentionnées à l'article L. 310-2 du présent code.
+ +III.-Dans les cas où les conditions mentionnées au premier alinéa du II ne sont +pas réunies, toute annonce de prix, hors lieu de vente, portant sur un fruit ou +légume frais, quelle que soit l'origine de celui-ci, doit faire l'objet d'un accord interprofessionnel d'une durée d'un an renouvelable, conclu conformément -aux dispositions de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime. -Cet accord précise les périodes durant lesquelles une telle annonce est possible -et ses modalités.
+à l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime. Cet accord précise +les périodes durant lesquelles une telle annonce est possible et ses +modalités.
-Cet accord peut être étendu conformément aux dispositions des articles L. 632-3 -et L. 632-4 du même code.
+Cet accord peut être étendu conformément aux articles L. 632-3 et L. 632-4 du +même code.
-Les dispositions des trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux fruits -et légumes frais appartenant à des espèces non produites en France -métropolitaine.
- -Toute infraction aux dispositions des alinéas ci-dessus est punie d'une amende -de 15 000 Euros.
- -La cessation de la publicité réalisée dans des conditions non conformes aux -dispositions du présent article peut être ordonnée dans les conditions prévues à -l'article L. 121-3 du code de la consommation. +IV.-Les II et III ne sont pas applicables aux fruits et légumes frais +appartenant à des variétés non produites en France métropolitaine. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-6.md index 874f1a714..24d2e1611 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-15 -Date de fin: 2010-07-29 -Identifiant: LEGIARTI000019798532 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/85/LEGIARTI000019798532.xml +Date de début: 2010-07-29 +Date de fin: 2014-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000022657744 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/77/LEGIARTI000022657744.xml --- ###### Article L442-6 @@ -45,7 +45,7 @@ respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usage commerce, par des accords interprofessionnels. Lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit -n'était pas fourni sous marque de distributeur.A défaut de tels accords, des +n'était pas fourni sous marque de distributeur. A défaut de tels accords, des arrêtés du ministre chargé de l'économie peuvent, pour chaque catégorie de produits, fixer, en tenant compte des usages du commerce, un délai minimum de préavis et encadrer les conditions de rupture des relations commerciales, @@ -85,7 +85,18 @@ professionnelle ;
10° De refuser de mentionner sur l'étiquetage d'un produit vendu sous marque de distributeur le nom et l'adresse du fabricant si celui-ci en a fait la demande -conformément à l'article L. 112-6 du code de la consommation.
+conformément à l'article L. 112-6 du code de la consommation ;
+ +11° D'annoncer des prix hors des lieux de vente, pour un fruit ou légume frais, +sans respecter les règles définies aux II et III de l'article L. 441-2 du +présent code ;
+ +12° De ne pas joindre aux fruits et légumes frais destinés à la vente ou à la +revente à un professionnel établi en France, lors de leur transport sur le +territoire national, le document prévu à l'article L. 441-3-1 ;
+ +13° De bénéficier de remises, rabais et ristournes à l'occasion de l'achat de +fruits et légumes frais en méconnaissance de l'article L. 441-2-2.
II.-Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour un producteur, un commerçant, un industriel ou une personne immatriculée au répertoire des