diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-71.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-71.md
index 1659a29dbf5..66ee59263c2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-71.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-71.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2023-06-03
-Identifiant: LEGIARTI000029881081
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/88/10/LEGIARTI000029881081.xml
+Date de début: 2023-06-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047621660
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/16/LEGIARTI000047621660.xml
---
###### Article R225-71
@@ -42,8 +42,15 @@ possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par
l'inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres
nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur
tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et
-financier. Ils transmettent avec leur demande une attestation d'inscription en
-compte.
+financier , soit, le cas échéant, dans un dispositif d'enregistrement
+électronique partagé en application du règlement (UE) 2022/858 du Parlement
+européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les
+infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués,
+et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive
+2014/65/ UE. Ils transmettent avec leur demande une attestation d'inscription en
+compte ou, le cas échéant, une attestation d'inscription dans un dispositif
+d'enregistrement électronique partagé en application du règlement (UE) 2022/858
+précité.
L'examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les
auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l' inscription
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-84.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-84.md
index ba656afba1c..3e4c3d35def 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-84.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-84.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-03-19
-Date de fin: 2023-06-03
-Identifiant: LEGIARTI000020404416
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/44/LEGIARTI000020404416.xml
+Date de début: 2023-06-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047621653
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/16/LEGIARTI000047621653.xml
---
###### Article R225-84
@@ -19,4 +19,9 @@ l'assemblée générale.
Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de
titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au
porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code
-monétaire et financier.
+monétaire et financier, soit, le cas échéant, dans un dispositif
+d'enregistrement électronique partagé en application du règlement (UE) 2022/858
+du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les
+infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués,
+et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive
+2014/65/ UE.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-88.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-88.md
index 8f0f8d1218d..6c44b94bf8a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-88.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-88.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-03-19
-Date de fin: 2023-06-03
-Identifiant: LEGIARTI000020404405
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/44/LEGIARTI000020404405.xml
+Date de début: 2023-06-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047621646
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/16/LEGIARTI000047621646.xml
---
###### Article R225-88
@@ -21,7 +21,12 @@ l'actionnaire.
Le même droit est ouvert à tout actionnaire propriétaire de titres au porteur,
qui justifie de cette qualité par la transmission d'une attestation
d'inscription dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire
-mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier.
+mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier ou, le cas
+échéant, dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé en application
+du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022
+sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la
+technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n°
+600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE.
Les actionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent, par une demande unique,
obtenir de la société l'envoi des documents et renseignements précités à
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_5/article_r228-71.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_5/article_r228-71.md
index ac8bc6e0654..aa1c37df341 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_5/article_r228-71.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_5/article_r228-71.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2023-06-03
-Identifiant: LEGIARTI000029881106
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/88/11/LEGIARTI000029881106.xml
+Date de début: 2023-06-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047621643
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/16/LEGIARTI000047621643.xml
---
###### Article R228-71
@@ -13,11 +13,15 @@ Il est justifié du droit de participer aux assemblées d'obligataires par
l'inscription des obligations, au jour de l'assemblée générale, soit dans les
comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de
titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du
-code monétaire et financier. Toutefois, il peut être prévu, par une disposition
-spéciale du contrat d'émission, qu'il sera justifié du droit de participer aux
-assemblées d'obligataires par l'inscription des obligations dans les mêmes
-comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de
-Paris.
+code monétaire et financier, soit, le cas échéant, dans un dispositif
+d'enregistrement électronique partagé en application du règlement (UE) 2022/858
+du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les
+infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués,
+et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive
+2014/65/ UE. Toutefois, il peut être prévu, par une disposition spéciale du
+contrat d'émission, qu'il sera justifié du droit de participer aux assemblées
+d'obligataires par l'inscription des obligations dans les mêmes comptes au
+deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.
L'obligataire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à
tout moment céder tout ou partie de ses obligations. En cas de transfert de