Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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République française 2019-12-11 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000030610406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/04/LEGIARTI000030610406.xml
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039471784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/17/LEGIARTI000039471784.xml
---
###### Article D711-41-1
Les chambres de commerce et d'industrie de région vérifient, lors de
l'élaboration et de la révision des schémas sectoriels, le respect des normes
d'intervention et des indicateurs définis par CCI France en application de
l'article D. 711-56-1.<br />
d'intervention et des indicateurs définis par CCI France.<br />
Les schémas sectoriels peuvent définir des indicateurs supplémentaires au vu des
particularités de la zone concernée.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006269954
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX3X711D067GXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269954.xml
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039471857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/18/LEGIARTI000039471857.xml
---
###### Article D711-67-6
Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie élaborent
chaque année un rapport d'activité, qu'ils transmettent à l'autorité de tutelle.
Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie
élaborent chaque année un rapport d'activité qu'ils publient sur leur site
internet.<br />
Ils transmettent à CCI France, dans les conditions qu'elle fixe, toutes les
informations nécessaires à l'exercice de ses missions, notamment les
informations relatives au suivi des conventions d'objectifs et de moyens, des
budgets, de la comptabilité analytique, du patrimoine, de la mise en œuvre de
l'offre de services nationale et des normes d'intervention, ainsi que les
réponses aux enquêtes qu'elle diligente.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000033739449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/94/LEGIARTI000033739449.xml
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039471862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/18/LEGIARTI000039471862.xml
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###### Article D711-67
Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie exercent
leurs missions notamment de consultation, de représentation et de services aux
entreprises, dans le respect de leurs compétences respectives conformément aux
articles L. 710-1 et suivants et, le cas échéant, du schéma régional
d'organisation des missions.
I. - Les missions obligatoires remplies par les établissements du réseau des
chambres de commerce et d'industrie en vertu de dispositions législatives ou
réglementaires et donnant lieu à des prestations et services rendus aux usagers
sont exercées dans des conditions qui assurent notamment la continuité du
service et sa qualité sur l'ensemble du territoire national, par tous moyens, y
compris par voie électronique.<br />
II. - Sauf disposition contraire, les missions mentionnées au I et qui
constituent des missions de service public administratif sont exercées à titre
gratuit.<br />
Toutefois, les prestations supplémentaires excédant l'exécution normale de ces
services peuvent faire l'objet d'une rémunération pour services rendus, après
que le contenu et la tarification de ces prestations ont été portés à la
connaissance des usagers.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000030610486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/04/LEGIARTI000030610486.xml
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039471845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/18/LEGIARTI000039471845.xml
---
###### Article R711-70
Les services des chambres de commerce et d'industrie de région ou de CCI France
sont dirigés par un directeur général nommé, après consultation du bureau, par
le président et placé sous son autorité.<br />
Les services des chambres de commerce et d'industrie territoriales sont dirigés
par un directeur général, nommé par le président de la chambre territoriale
après consultation du bureau de la chambre concernée et avis conforme du
président de la chambre de région à laquelle cette chambre est rattachée. Il est
placé sous l'autorité du président de la chambre territoriale.<br />
Les services des groupements interconsulaires sont dirigés par un directeur
général, nommé par le président du groupement interconsulaire après consultation
du bureau du groupement interconsulaire et placé sous l'autorité du président du
groupement.<br />
I-Les services de CCI France, des chambres de commerce et d'industrie de région
et des chambres de commerce et d'industrie territoriales sont dirigés par un
directeur général, placé sous l'autorité du président de la chambre.<br />
Les services des chambres de commerce et d'industrie départementales
d'Ile-de-France sont chacun dirigés par un directeur général délégué
départemental, nommé après avis du président de la chambre intéressée par le
président de la chambre de région. Il est placé sous l'autorité du directeur
général de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris -
Ile-de-France, en liaison fonctionnelle avec le président de la chambre
départementale concernée.<br />
d'Ile-de-France ou des chambres de commerce et d'industrie locales sont dirigés
par un directeur général délégué, placé sous l'autorité du directeur général de
la chambre de commerce et d'industrie de région, en liaison fonctionnelle avec
le président de la chambre de commerce et d'industrie départementale ou locale
concernée.<br />
Le directeur général assure, notamment, le secrétariat général de l'assemblée
générale, du bureau, des commissions et, en ce qui concerne CCI France, du
comité directeur.<br />
Le directeur général ou le directeur général délégué assure, notamment, le
secrétariat général de l'assemblée générale, du bureau, des commissions et, en
ce qui concerne CCI France, du comité directeur.<br />
Après chaque élection, le président informe l'assemblée générale des
attributions du directeur général, telles qu'elles sont définies au présent
article et au règlement intérieur de la chambre.<br />
Dans le cadre des orientations définies par la chambre, et dans le respect de
son règlement intérieur, le directeur général ou le directeur général délégué
est chargé de l'animation de l'ensemble des services ainsi que du suivi de leurs
activités, de la réalisation de leurs objectifs et du contrôle de leurs
résultats dont il rend compte au président.<br />
Sous l'autorité du président, dans le cadre des orientations définies par
l'établissement consulaire et dans le respect du règlement intérieur, le
directeur général est seul chargé de l'animation de l'ensemble des services
ainsi que du suivi de leurs activités, de la réalisation de leurs objectifs et
du contrôle de leurs résultats dont il rend compte au président.<br />
Le directeur général ou le directeur général délégué assiste les membres élus
dans l'exercice de leurs fonctions. A ce titre, il informe les élus des
conditions de régularité dans lesquelles les décisions doivent être prises. Il a
la charge de leur mise en œuvre et contrôle la régularité de toutes les
opérations correspondantes.<br />
Le directeur général assiste les membres élus dans l'exercice de leurs
fonctions. A ce titre, il informe les élus des conditions de régularité dans
lesquelles les décisions doivent être prises. Il a la charge de leur mise en
œuvre et contrôle la régularité de toutes les opérations correspondantes.<br />
Le directeur général ou le directeur général délégué est astreint au devoir de
réserve et, dans l'exercice de ses fonctions, au respect du principe de
neutralité.<br />
Le personnel mis à disposition de la chambre de commerce et d'industrie
territoriale ou affecté à la chambre de commerce et d'industrie départementale
d'Ile-de-France est placé sous l'autorité hiérarchique du directeur général de
l'établissement. Ce dernier en assure la gestion opérationnelle dans le cadre de
la politique de ressources humaines de la chambre de région et des ressources
allouées à la chambre territoriale. Il propose au président de sa chambre les
mesures individuelles ou collectives relatives à l'emploi et à la gestion du
personnel.<br />
Les directeurs généraux de chambre de commerce et d'industrie de région et de
CCI France sont chargés de veiller à la sécurité et à la protection de la santé
du personnel placé sous leur autorité. Ils s'assurent du respect des règles
d'hygiène et de sécurité.<br />
Le directeur général est astreint au devoir de réserve et, dans l'exercice de
ses fonctions, au respect du principe de neutralité.
Les directeurs généraux de chambre de commerce et d'industrie de région peuvent
déléguer aux directeurs généraux de chambre de commerce et d'industrie
territoriales ou aux directeurs généraux délégués, leurs pouvoirs en matière
d'hygiène et de sécurité. Les délégataires peuvent eux-mêmes subdéléguer ces
pouvoirs à des personnes disposant de la compétence, de l'autorité et des moyens
nécessaires à l'exercice des responsabilités concernées. La subdélégation
s'effectue à un niveau de responsabilité permettant une autonomie décisionnelle
suffisante en matière d'hygiène et de sécurité.<br />
En cas de vacance du poste de directeur général, et dans l'attente du
remplacement effectif, le président de la chambre de commerce et d'industrie de
région peut nommer par intérim un collaborateur de sa chambre pour assurer ces
fonctions. La durée totale de cet intérim, renouvellement éventuel compris, ne
peut pas excéder un an.<br />
Dans ce cas, l'avis du président de CCI France n'est pas requis et le directeur
général par intérim ne bénéficie pas, le cas échéant, des dispositions
particulières prévues en application du 6° de l'article L. 711-16.<br />
Un directeur général peut, si les circonstances le justifient, exercer ses
fonctions à la fois dans une chambre de commerce et d'industrie de région et une
chambre de commerce et d'industrie territoriale ou dans plusieurs chambres de
commerce et d'industrie territoriales rattachées à une même chambre de commerce
et d'industrie de région.<br />
II-La nomination ou la rupture, à l'initiative de l'employeur, de la relation de
travail d'un directeur général interviennent :<br />
1° Pour CCI France, sur décision du président, après consultation du bureau ;<br />
2° Pour une chambre de commerce et d'industrie de région, sur décision du
président, après consultation du bureau et avis du président de CCI France ;<br />
3° Pour une chambre de commerce et d'industrie territoriale :<br />
a) S'agissant de la nomination, sur décision de son président, après
consultation du bureau, sur avis conforme du président de la chambre de commerce
et d'industrie de région, et avis du président de CCI France ;<br />
b) S'agissant de la rupture de la relation de travail, sur proposition motivée
de son président, après consultation du bureau, sur avis du président de CCI
France, par décision du président de la chambre de commerce et d'industrie de
région.<br />
III.-Le président de la chambre de commerce et d'industrie de région adresse la
demande d'avis au président de CCI France, par écrit, accompagnée :<br />
1° S'agissant d'une nomination : des coordonnées et du profil du candidat
retenu, ainsi que les éléments essentiels de la relation de travail proposée,
notamment en termes de rémunération ;<br />
2° S'agissant d'une rupture de la relation de travail : des motifs la justifiant
et des conditions d'indemnisation de l'intéressé.<br />
Dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception de cette demande,
le président de CCI France communique, par écrit, son avis motivé au président
de la chambre de région, après, le cas échéant, un entretien avec l'intéressé.
Toute demande de précisions interrompt le délai. A compter de l'expiration de ce
délai, l'avis est réputé acquis.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006269957
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269957.xml
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039653652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/36/LEGIARTI000039653652.xml
---
###### Article R712-1
@ -14,8 +13,11 @@ Les fonctions des membres des établissements du réseau des chambres de commerc
et d'industrie sont gratuites.<br />
Toutefois, cette gratuité ne fait pas obstacle à l'attribution d'indemnités ou
de remboursements de frais dont la liste et le montant sont fixés par arrêté du
ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.<br />
de remboursements de frais dont la liste, les modalités et les montants sont
fixés par le règlement intérieur de la chambre de commerce et d'industrie,
conformément aux dispositions relatives aux frais professionnels déductibles
pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et des contributions sociales
prévues par le code de sécurité sociale.<br />
Une indemnité globale pour frais de mandat peut, en outre, être attribuée au
bureau par l'assemblée générale, selon un barème fixé par arrêté du ministre

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@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161567
- [Article R712-7](article_r712-7.md)
- [Article R* 712-8](article_r_712-8.md)
- [Article R712-8-1](article_r712-8-1.md)
- [Article R712-9](article_r712-9.md)
- [Article R712-10](article_r712-10.md)
- [Article R712-11](article_r712-11.md)
- [Article R712-11-1](article_r712-11-1.md)

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@ -1,44 +1,52 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000023160872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160872.xml
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039653618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/36/LEGIARTI000039653618.xml
---
###### Article R712-10
Dans les cas mentionnés aux alinéas ci-dessous, l'autorité de tutelle peut
mettre en place une tutelle renforcée, après avoir demandé préalablement à
l'établissement de prendre, dans un délai qu'elle fixe, les mesures correctrices
nécessaires :<br />
L'autorité de tutelle peut mettre en place une tutelle renforcée ou suspendre
les instances d'une chambre de commerce et d'industrie, après avoir demandé
préalablement à l'établissement de prendre, dans un délai qu'elle fixe, les
mesures correctrices nécessaires :<br />
1° Lorsqu'il est constaté au cours de deux exercices budgétaires consécutifs que
le résultat net ou le résultat d'exploitation ou le fonds de roulement sont
négatifs, ou que les ratios mesurant la rentabilité ou la capacité
d'autofinancement sont insuffisants ;<br />
le fonds de roulement est négatif, ou que la capacité d'autofinancement est
insuffisante pour couvrir les annuités d'emprunts ;<br />
2° Lorsque les risques supportés par l'établissement sont excessifs ;<br />
3° Lorsqu'il ressort des résultats d'un audit que l'insuffisante évaluation des
charges nécessite de prendre des mesures de gestion correctrices ;<br />
3° Lorsqu'il ressort des résultats d'un contrôle diligenté par l'autorité de
tutelle ou d'un audit mentionné à l'article R. 711-55-3 la nécessité de prendre
des mesures de gestion ou de gouvernance correctrices significatives ;<br />
4° Lorsque le ou les commissaires aux comptes ont refusé de certifier les
comptes ;<br />
5° Lorsque est constaté un dysfonctionnement grave dans l'exercice d'une mission
de service public de l'établissement ;<br />
5° Lorsqu'est constaté un dysfonctionnement grave dans l'exercice d'une mission
de service public ou d'une mission prévue dans la convention d'objectifs et de
moyens ;<br />
6° Lorsqu'il apparaît que la gestion de la chambre territoriale risque
d'entraîner l'obligation de solidarité financière de la chambre de région en
application du 7° de l'article L. 711-8 ;<br />
7° Lorsque le budget de la chambre n'a pas été adopté au 1er février ou n'a pas
été approuvé par l'autorité de tutelle au 1er avril de l'exercice concerné.<br />
7° Lorsque le budget de la chambre n'a pas été adopté le 31 mars de l'année
suivant l'exercice concerné ou n'a pas été approuvé par l'autorité de tutelle le
31 mai ;<br />
Quand l'autorité de tutelle met en œuvre une tutelle renforcée de la gestion
d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale, elle informe la chambre
de commerce et d'industrie de région de l'évolution de la situation et l'informe
de sa décision de mettre fin à la tutelle renforcée, lorsqu'elle estime remplies
les conditions du retour à l'équilibre.
8° Lorsqu'un dysfonctionnement grave affecte la gouvernance de la chambre.<br />
Le président de CCI France et, le cas échéant, le président de la chambre de
commerce et d'industrie de région, sont informés des mesures prises et de leurs
effets par la chambre de commerce et d'industrie qui fait l'objet d'une tutelle
renforcée ou d'une suspension de ses instances. La décision de suspension des
instances est prise dans les conditions prévues à l'article R. 712-5.<br />
La persistance des difficultés dans le cadre d'une tutelle renforcée ou d'une
suspension peut constituer un motif de dissolution des instances de la chambre
conformément au troisième alinéa de l'article L. 712-9.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000033739421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/94/LEGIARTI000033739421.xml
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039653603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/36/LEGIARTI000039653603.xml
---
###### Article R712-11
@ -21,10 +21,11 @@ d'industrie territoriale prévue au 7° de l'article L. 711-8 par une chambre de
commerce et d'industrie de région ;<br />
3° Les délibérations relatives aux marchés publics passés selon les procédures
formalisées au sens de l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet
2015 relative aux marchés publics ;<br />
formalisées prévues aux articles L. 2124-1 et suivants du code de la commande
publique ;<br />
4° Les décisions relatives aux recrutements et aux licenciements ;<br />
4° Les décisions relatives aux recrutements et aux ruptures de la relation de
travail à l'initiative de l'employeur ;<br />
5° Les transactions. La condition de seuil prévue à l'article R. 711-74-1 ne
s'applique pas.<br />

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@ -1,22 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000030610462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/04/LEGIARTI000030610462.xml
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039653644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/36/LEGIARTI000039653644.xml
---
###### Article R712-5
I.-La décision de suspension ou de dissolution de l'assemblée générale et du
bureau d'un établissement public du réseau prévue par l'article L. 712-9 est
prise par arrêté de l'autorité de tutelle. Cet arrêté désigne le président et
fixe la composition de la commission provisoire chargée, jusqu'à la fin de la
suspension ou, en cas de dissolution, dans l'attente de nouvelles élections,
d'expédier les affaires courantes et de prendre, sous réserve de l'accord exprès
de l'autorité de tutelle, les mesures tendant à remédier à la situation ayant
justifié la suspension ou la dissolution.<br />
I.-La décision de suspension ou de dissolution du seul bureau ou de l'assemblée
générale et du bureau d'un établissement public du réseau prévue par l'article
L. 712-9 est prise par arrêté de l'autorité de tutelle précisant les motifs de
la décision.<br />
En cas de suspension ou de dissolution du bureau, l'arrêté détermine les
modalités d'expédition des affaires courantes et fixe, le cas échéant, la date
et les modalités de convocation d'une assemblée générale extraordinaire chargée
d'élire un nouveau bureau.<br />
En cas de suspension ou de dissolution de l'assemblée générale et du bureau,
l'arrêté fixe la composition de la commission provisoire chargée, jusqu'à la fin
de la suspension ou, en cas de dissolution, d'expédier les affaires courantes et
de prendre, sous réserve de l'accord exprès de l'autorité de tutelle, les
mesures tendant à remédier à la situation ayant justifié la suspension ou la
dissolution. La commission peut établir, si nécessaire, et avec la
collaboration, pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales, de la
chambre de commerce et d'industrie de région, et pour les chambres de commerce
et d'industrie de région, de CCI France, les budgets nécessaires pour assurer le
fonctionnement de la chambre.<br />
II.-Cette commission se compose de trois à onze membres, désignés comme suit
:<br />
@ -42,7 +54,15 @@ L'arrêté du préfet, ou l'arrêté ministériel en ce qui concerne CCI France,
au moins un membre ou ancien membre de l'établissement au sein de la
commission.<br />
Un des membres de la commission est désigné, par l'autorité de tutelle, comme
ordonnateur et un autre comme trésorier.<br />
III.-Le président de la commission est tenu de fournir à l'autorité de tutelle
selon une fréquence définie par cette dernière des informations sur le
fonctionnement de l'établissement public et les conditions dans lesquelles sont
expédiées les affaires courantes.
expédiées les affaires courantes.<br />
Les mêmes informations sont communiquées au président de CCI France et, si la
mesure concerne une chambre de commerce et d'industrie territoriale, au
président de la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elle est
rattachée.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-06
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000027394618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/46/LEGIARTI000027394618.xml
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039653631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/36/LEGIARTI000039653631.xml
---
###### Article R712-7
@ -26,16 +26,22 @@ par lesquelles l'établissement reçoit délégation de la gestion de services o
d'équipements publics ;<br />
5° Les cessions, prises ou extensions de participation financière dans des
sociétés civiles ou commerciales, ainsi que dans des syndicats mixtes ou
groupements d'intérêt public ou privé, ainsi que dans toute personne de droit
public ; les participations ou créations d'associations ou tout autre structure
distincte dès lors que les comptes de ces associations ou structures sont
consolidés avec ceux de la chambre, en application des dispositions prévues à
l'article L. 233-16 ;<br />
sociétés civiles ou commerciales, dans des syndicats mixtes ou groupements
d'intérêt public ou privé, ainsi que dans toute personne de droit public ; les
créations d'associations ou de tout autre structure distincte dès lors que les
comptes de ces associations ou structures sont comprises dans le périmètre de
consolidation, en application des dispositions prévues à l'article L. 233-16 ou
dans le périmètre de combinaison en application des dispositions de l'article L.
712-6, ainsi que les modifications de l'objet ou du périmètre de ces structures,
conduisant à une intégration dans le périmètre de consolidation ou de
combinaison ;<br />
5° bis Les délibérations relatives à un transfert d'activité à une autre
personne de droit public ou de droit privé ;<br />
6° Les délibérations relatives aux aides ou projets d'aides à une ou plusieurs
entreprises soumises au contrôle des aides en application de la législation
communautaire ;<br />
entreprises soumises au contrôle des aides en application du droit de l'Union
européenne ;<br />
7° Les conventions définissant les modalités de transfert de la gestion ou de
l'exploitation d'un établissement, ouvrage ou service géré par une chambre de

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039653627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/36/LEGIARTI000039653627.xml
---
###### Article R712-9
L'autorité de tutelle peut inscrire d'office au budget d'un établissement public
du réseau des chambres de commerce et d'industrie les dépenses obligatoires, et
notamment :<br />
1° Les charges de personnel ;<br />
2° Les remboursements d'emprunts ;<br />
3° Les impôts, taxes ou toute charge prévue par une disposition législative ou
réglementaire ;<br />
4° Les dépenses découlant de l'exécution d'une décision de justice et les
astreintes ;<br />
5° Les dépenses relatives aux élections des membres des chambres de commerce et
d'industrie ;<br />
6° Les dépenses découlant de délibérations votées en assemblée générale de CCI
France en application de l'article L. 711-15.<br />
L'autorité de tutelle peut également exiger leur mandatement et leur paiement,
et à défaut, dans le mois suivant la mise en demeure qui a été faite à
l'établissement, y procéder d'office.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000033739414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/94/LEGIARTI000033739414.xml
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039653580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/35/LEGIARTI000039653580.xml
---
###### Article R712-15
@ -21,10 +21,16 @@ comptables ou autres, destinées à individualiser certaines activités, notamme
Le budget primitif peut faire l'objet, en cas de nécessité, de budgets
rectificatifs.<br />
A l'issue de chaque exercice, l'assemblée générale vote, d'une part, un budget
exécuté, qui retrace les conditions dans lesquelles le budget primitif et les
budgets rectificatifs ont été exécutés, et, d'autre part, un bilan, un compte de
A l'issue de chaque exercice, l'assemblée générale vote, au plus tard le 31 mai
de l'année suivant l'exercice concerné, d'une part, un budget exécuté, qui
retrace les conditions dans lesquelles le budget primitif et les budgets
rectificatifs ont été exécutés, et, d'autre part, un bilan, un compte de
résultat et une annexe. Lorsque plusieurs chambres de commerce et d'industrie
s'unissent en une seule chambre, l'assemblée générale de la nouvelle chambre
vote le budget exécuté du dernier exercice clos de chacune des chambres qui ont
fusionné.
fusionné.<br />
Les budgets exécutés sont transmis, sous forme dématérialisée, au ministre de
tutelle et à CCI France dans les quinze jours suivant leur adoption par
l'assemblée générale, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé
de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.

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@ -1,30 +1,26 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-06
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000027394636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/46/LEGIARTI000027394636.xml
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039653575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/35/LEGIARTI000039653575.xml
---
###### Article R712-16
1° La transmission de la délibération adoptant le budget primitif, les budgets
rectificatifs et le budget exécuté est accompagnée du rapport transmis à
l'assemblée générale par le ou les commissaires aux comptes dans le cadre de la
certification des comptes pour ce qui concerne le budget exécuté, d'un rapport
portant sur l'évolution de la masse salariale, des informations relatives à
l'emploi de la taxe pour frais de chambre, du tableau d'amortissement des
emprunts contractés par l'établissement, d'un état prévisionnel des
contributions au fonctionnement des organismes autres que les sociétés civiles
ou commerciales pour les budgets primitifs ou rectificatifs, d'un bilan de ces
mêmes contributions pour le budget exécuté, ainsi que des décisions
juridictionnelles rendues à l'encontre de l'établissement et des réponses des
établissements aux demandes des chambres régionales des comptes suite à leur
inspection, et, le cas échéant, du programme pluriannuel d'investissement. Ces
documents sont complétés en tant que de besoin par la transmission d'éléments
complémentaires dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la
tutelle des chambres de commerce et d'industrie ;<br />
rectificatifs et le budget exécuté est accompagnée d'un rapport détaillant les
frais de personnel et présentant leurs principales évolutions, du tableau
d'amortissement des emprunts contractés par l'établissement, d'un tableau
détaillant les versements au profit d'autres organismes, du programme
pluriannuel d'investissement, des décisions juridictionnelles rendues à
l'encontre de l'établissement et des réponses aux demandes des chambres
régionales des comptes suite à leur inspection. Pour le budget exécuté, sont
joints le compte de résultat, le bilan et l'annexe, ainsi que le rapport
présenté à l'assemblée générale par le ou les commissaires aux comptes dans le
cadre de la certification des comptes annuels. L'autorité de tutelle peut
demander des éléments complémentaires en tant que de besoin ;<br />
2° Lorsque l'établissement gère une délégation de service public en matière
portuaire ou aéroportuaire, l'autorité de tutelle sollicite l'avis préalable du

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000023160916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/09/LEGIARTI000023160916.xml
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039653570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/35/LEGIARTI000039653570.xml
---
###### Article R712-18
Si, avant le 1er janvier, l'établissement n'a pas voté un budget primitif à la
Si, avant le 1er janvier, l'établissement n'a pas adopté un budget primitif à la
majorité requise, ou si le budget primitif n'a pas été approuvé par l'autorité
de tutelle, le président peut, en prenant pour référence le budget primitif ou
le dernier budget rectificatif approuvé par l'autorité de tutelle de l'année
@ -18,9 +18,9 @@ dépenses s'élevant à 5 %, mettre en recouvrement les recettes et mandater les
dépenses dans les conditions suivantes :<br />
1° Jusqu'à l'approbation du budget de l'établissement, mettre en recouvrement
les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget primitif ou, le cas
échéant, dans les budgets rectificatifs de l'année précédente ;<br />
les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement
dans la limite de celles inscrites au budget primitif ou, le cas échéant, dans
les budgets rectificatifs de l'année précédente ;<br />
2° Mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de
la dette venant à échéance avant l'approbation du budget ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000030610457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/04/LEGIARTI000030610457.xml
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039653564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/35/LEGIARTI000039653564.xml
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###### Article R712-19
@ -15,4 +15,22 @@ comptables.<br />
Ces établissements présentent une comptabilité analytique dans des conditions
fixées par les normes d'intervention adoptées par CCI France, approuvées par
l'autorité de tutelle et le ministre chargé du budget.
l'autorité de tutelle et le ministre chargé du budget.<br />
Les modalités de production des comptes consolidés et des comptes combinés des
établissements publics du réseau sont précisées dans une norme d'intervention de
CCI France, établie en lien avec la Compagnie nationale des commissaires aux
comptes.<br />
L'entité combinante est la chambre de commerce et d'industrie de région et le
périmètre de combinaison intègre l'ensemble des chambres de commerce et
d'industrie territoriales qui lui sont rattachées.<br />
Les comptes combinés sont présentés à l'assemblée générale de la chambre de
commerce et d'industrie de région au plus tard le 31 juillet de l'année suivant
l'exercice concerné et sont publiés sur le site internet de la chambre.<br />
Pour les chambres de commerce et d'industrie qui en ont l'obligation, les
comptes consolidés, sont présentés à leur assemblée générale au plus tard le 31
juillet de l'année suivant l'exercice concerné et sont publiés sur le site
internet de la chambre.

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@ -1,19 +1,52 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000023163451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/34/LEGIARTI000023163451.xml
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039653551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/35/LEGIARTI000039653551.xml
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###### Article R712-21
Les dépenses nécessaires au fonctionnement de la chambre de commerce et
d'industrie de région et à l'exploitation des divers établissements et services
qu'elle administre peuvent être inscrites d'office à son budget général ou à ses
budgets spéciaux par le préfet de région.<br />
Chaque convention d'objectifs et de moyens établie en application du deuxième
alinéa de l'article L. 712-2 décrit les actions financées en tout ou partie par
la taxe pour frais de chambres au niveau régional, dont la prise en compte
contribue à la détermination de la part de cette taxe attribuée à chaque
établissement public.<br />
Les impositions affectées et ressources mentionnées à l'article L. 710-1
financent les dépenses générales annuelles de la chambre de commerce et
d'industrie de région.
Les indicateurs d'activité et de performance annexés au contrat d'objectifs et
de performance sont déclinés dans chaque convention d'objectifs et de moyens.
Ils évaluent, pour chaque axe du contrat d'objectifs et de performance, le degré
de réalisation des projets et des objectifs opérationnels de la chambre de
commerce et d'industrie de région et de chaque chambre de commerce et
d'industrie territoriale qui lui est rattachée ainsi que l'impact des activités
de celles-ci sur la vie des entreprises.<br />
La convention d'objectifs et de moyens est élaborée, avec l'autorité de tutelle,
par la chambre de commerce et d'industrie de région, et en lien avec CCI France.
Une fois finalisée, elle est signée par le président de la chambre de commerce
et d'industrie de région après délibération de son assemblée générale. Elle est
transmise à l'autorité de tutelle et au président de CCI France pour
signature.<br />
La convention d'objectifs et de moyens est conclue dans un délai de six mois
suivant la signature du contrat d'objectifs et de performance national. Elle
peut faire l'objet d'avenants.<br />
La chambre de commerce et d'industrie de région transmet un compte rendu
d'exécution de la convention d'objectif et de moyens au préfet de région et à
CCI France au plus tard le 15 mai de chaque année. Le préfet de région transmet
ce compte rendu, accompagné de son avis, au ministre chargé de la tutelle des
chambres de commerce et d'industrie et à CCI France au plus tard le 15 juin de
chaque année.<br />
CCI France transmet au ministre de tutelle une synthèse annuelle, accompagnée de
son avis, au plus tard le 15 juillet de chaque année.<br />
En application du 10° de l'article L. 711-16, le montant du produit de taxe pour
frais de chambres attribué annuellement par la chambre de commerce et
d'industrie de région à chacune des chambres de commerce et d'industrie
territoriales qui lui sont rattachées peut être modulé en cas de non-respect des
objectifs fixés dans la convention d'objectifs et de moyens ou d'une décision
prise par l'assemblée générale de CCI France.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-06
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000027394663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/46/LEGIARTI000027394663.xml
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039653528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/35/LEGIARTI000039653528.xml
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###### Article R712-26
Les projets de budgets, ainsi que les comptes, sont arrêtés par l'assemblée
générale, selon les modalités prévues à l'article R. 711-63, et à la majorité
des deux tiers des suffrages exprimés, puis soumis à l'approbation du ministre
chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
Les projets de budgets, ainsi que les comptes, sont arrêtés par la commission
des finances de CCI France et adoptés par son assemblée générale dans les
conditions prévues à l'article R. 711-71.