Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000820567 NOR: JUSX0600197D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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5d1504fa30
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-05-17
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Date de fin: 2019-12-11
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Identifiant: LEGIARTI000030610406
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/04/LEGIARTI000030610406.xml
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Date de début: 2019-12-11
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039471784
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/17/LEGIARTI000039471784.xml
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###### Article D711-41-1
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Les chambres de commerce et d'industrie de région vérifient, lors de
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l'élaboration et de la révision des schémas sectoriels, le respect des normes
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d'intervention et des indicateurs définis par CCI France en application de
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||||
l'article D. 711-56-1.<br />
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||||
d'intervention et des indicateurs définis par CCI France.<br />
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||||
Les schémas sectoriels peuvent définir des indicateurs supplémentaires au vu des
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particularités de la zone concernée.
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2007-07-01
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Date de fin: 2019-12-11
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006269954
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||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX3X711D067GXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269954.xml
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||||
Date de début: 2019-12-11
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000039471857
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/18/LEGIARTI000039471857.xml
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###### Article D711-67-6
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||||
Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie élaborent
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chaque année un rapport d'activité, qu'ils transmettent à l'autorité de tutelle.
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||||
Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie
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||||
élaborent chaque année un rapport d'activité qu'ils publient sur leur site
|
||||
internet.<br />
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||||
Ils transmettent à CCI France, dans les conditions qu'elle fixe, toutes les
|
||||
informations nécessaires à l'exercice de ses missions, notamment les
|
||||
informations relatives au suivi des conventions d'objectifs et de moyens, des
|
||||
budgets, de la comptabilité analytique, du patrimoine, de la mise en œuvre de
|
||||
l'offre de services nationale et des normes d'intervention, ainsi que les
|
||||
réponses aux enquêtes qu'elle diligente.
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-30
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||||
Date de fin: 2019-12-11
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033739449
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/94/LEGIARTI000033739449.xml
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||||
Date de début: 2019-12-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039471862
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/18/LEGIARTI000039471862.xml
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###### Article D711-67
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||||
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||||
Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie exercent
|
||||
leurs missions notamment de consultation, de représentation et de services aux
|
||||
entreprises, dans le respect de leurs compétences respectives conformément aux
|
||||
articles L. 710-1 et suivants et, le cas échéant, du schéma régional
|
||||
d'organisation des missions.
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||||
I. - Les missions obligatoires remplies par les établissements du réseau des
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||||
chambres de commerce et d'industrie en vertu de dispositions législatives ou
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||||
réglementaires et donnant lieu à des prestations et services rendus aux usagers
|
||||
sont exercées dans des conditions qui assurent notamment la continuité du
|
||||
service et sa qualité sur l'ensemble du territoire national, par tous moyens, y
|
||||
compris par voie électronique.<br />
|
||||
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||||
II. - Sauf disposition contraire, les missions mentionnées au I et qui
|
||||
constituent des missions de service public administratif sont exercées à titre
|
||||
gratuit.<br />
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||||
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||||
Toutefois, les prestations supplémentaires excédant l'exécution normale de ces
|
||||
services peuvent faire l'objet d'une rémunération pour services rendus, après
|
||||
que le contenu et la tarification de ces prestations ont été portés à la
|
||||
connaissance des usagers.
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||||
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@ -1,64 +1,106 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-05-17
|
||||
Date de fin: 2019-12-11
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||||
Identifiant: LEGIARTI000030610486
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/04/LEGIARTI000030610486.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039471845
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/18/LEGIARTI000039471845.xml
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###### Article R711-70
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||||
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||||
Les services des chambres de commerce et d'industrie de région ou de CCI France
|
||||
sont dirigés par un directeur général nommé, après consultation du bureau, par
|
||||
le président et placé sous son autorité.<br />
|
||||
|
||||
Les services des chambres de commerce et d'industrie territoriales sont dirigés
|
||||
par un directeur général, nommé par le président de la chambre territoriale
|
||||
après consultation du bureau de la chambre concernée et avis conforme du
|
||||
président de la chambre de région à laquelle cette chambre est rattachée. Il est
|
||||
placé sous l'autorité du président de la chambre territoriale.<br />
|
||||
|
||||
Les services des groupements interconsulaires sont dirigés par un directeur
|
||||
général, nommé par le président du groupement interconsulaire après consultation
|
||||
du bureau du groupement interconsulaire et placé sous l'autorité du président du
|
||||
groupement.<br />
|
||||
I-Les services de CCI France, des chambres de commerce et d'industrie de région
|
||||
et des chambres de commerce et d'industrie territoriales sont dirigés par un
|
||||
directeur général, placé sous l'autorité du président de la chambre.<br />
|
||||
|
||||
Les services des chambres de commerce et d'industrie départementales
|
||||
d'Ile-de-France sont chacun dirigés par un directeur général délégué
|
||||
départemental, nommé après avis du président de la chambre intéressée par le
|
||||
président de la chambre de région. Il est placé sous l'autorité du directeur
|
||||
général de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris -
|
||||
Ile-de-France, en liaison fonctionnelle avec le président de la chambre
|
||||
départementale concernée.<br />
|
||||
d'Ile-de-France ou des chambres de commerce et d'industrie locales sont dirigés
|
||||
par un directeur général délégué, placé sous l'autorité du directeur général de
|
||||
la chambre de commerce et d'industrie de région, en liaison fonctionnelle avec
|
||||
le président de la chambre de commerce et d'industrie départementale ou locale
|
||||
concernée.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur général assure, notamment, le secrétariat général de l'assemblée
|
||||
générale, du bureau, des commissions et, en ce qui concerne CCI France, du
|
||||
comité directeur.<br />
|
||||
Le directeur général ou le directeur général délégué assure, notamment, le
|
||||
secrétariat général de l'assemblée générale, du bureau, des commissions et, en
|
||||
ce qui concerne CCI France, du comité directeur.<br />
|
||||
|
||||
Après chaque élection, le président informe l'assemblée générale des
|
||||
attributions du directeur général, telles qu'elles sont définies au présent
|
||||
article et au règlement intérieur de la chambre.<br />
|
||||
Dans le cadre des orientations définies par la chambre, et dans le respect de
|
||||
son règlement intérieur, le directeur général ou le directeur général délégué
|
||||
est chargé de l'animation de l'ensemble des services ainsi que du suivi de leurs
|
||||
activités, de la réalisation de leurs objectifs et du contrôle de leurs
|
||||
résultats dont il rend compte au président.<br />
|
||||
|
||||
Sous l'autorité du président, dans le cadre des orientations définies par
|
||||
l'établissement consulaire et dans le respect du règlement intérieur, le
|
||||
directeur général est seul chargé de l'animation de l'ensemble des services
|
||||
ainsi que du suivi de leurs activités, de la réalisation de leurs objectifs et
|
||||
du contrôle de leurs résultats dont il rend compte au président.<br />
|
||||
Le directeur général ou le directeur général délégué assiste les membres élus
|
||||
dans l'exercice de leurs fonctions. A ce titre, il informe les élus des
|
||||
conditions de régularité dans lesquelles les décisions doivent être prises. Il a
|
||||
la charge de leur mise en œuvre et contrôle la régularité de toutes les
|
||||
opérations correspondantes.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur général assiste les membres élus dans l'exercice de leurs
|
||||
fonctions. A ce titre, il informe les élus des conditions de régularité dans
|
||||
lesquelles les décisions doivent être prises. Il a la charge de leur mise en
|
||||
œuvre et contrôle la régularité de toutes les opérations correspondantes.<br />
|
||||
Le directeur général ou le directeur général délégué est astreint au devoir de
|
||||
réserve et, dans l'exercice de ses fonctions, au respect du principe de
|
||||
neutralité.<br />
|
||||
|
||||
Le personnel mis à disposition de la chambre de commerce et d'industrie
|
||||
territoriale ou affecté à la chambre de commerce et d'industrie départementale
|
||||
d'Ile-de-France est placé sous l'autorité hiérarchique du directeur général de
|
||||
l'établissement. Ce dernier en assure la gestion opérationnelle dans le cadre de
|
||||
la politique de ressources humaines de la chambre de région et des ressources
|
||||
allouées à la chambre territoriale. Il propose au président de sa chambre les
|
||||
mesures individuelles ou collectives relatives à l'emploi et à la gestion du
|
||||
personnel.<br />
|
||||
Les directeurs généraux de chambre de commerce et d'industrie de région et de
|
||||
CCI France sont chargés de veiller à la sécurité et à la protection de la santé
|
||||
du personnel placé sous leur autorité. Ils s'assurent du respect des règles
|
||||
d'hygiène et de sécurité.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur général est astreint au devoir de réserve et, dans l'exercice de
|
||||
ses fonctions, au respect du principe de neutralité.
|
||||
Les directeurs généraux de chambre de commerce et d'industrie de région peuvent
|
||||
déléguer aux directeurs généraux de chambre de commerce et d'industrie
|
||||
territoriales ou aux directeurs généraux délégués, leurs pouvoirs en matière
|
||||
d'hygiène et de sécurité. Les délégataires peuvent eux-mêmes subdéléguer ces
|
||||
pouvoirs à des personnes disposant de la compétence, de l'autorité et des moyens
|
||||
nécessaires à l'exercice des responsabilités concernées. La subdélégation
|
||||
s'effectue à un niveau de responsabilité permettant une autonomie décisionnelle
|
||||
suffisante en matière d'hygiène et de sécurité.<br />
|
||||
|
||||
En cas de vacance du poste de directeur général, et dans l'attente du
|
||||
remplacement effectif, le président de la chambre de commerce et d'industrie de
|
||||
région peut nommer par intérim un collaborateur de sa chambre pour assurer ces
|
||||
fonctions. La durée totale de cet intérim, renouvellement éventuel compris, ne
|
||||
peut pas excéder un an.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce cas, l'avis du président de CCI France n'est pas requis et le directeur
|
||||
général par intérim ne bénéficie pas, le cas échéant, des dispositions
|
||||
particulières prévues en application du 6° de l'article L. 711-16.<br />
|
||||
|
||||
Un directeur général peut, si les circonstances le justifient, exercer ses
|
||||
fonctions à la fois dans une chambre de commerce et d'industrie de région et une
|
||||
chambre de commerce et d'industrie territoriale ou dans plusieurs chambres de
|
||||
commerce et d'industrie territoriales rattachées à une même chambre de commerce
|
||||
et d'industrie de région.<br />
|
||||
|
||||
II-La nomination ou la rupture, à l'initiative de l'employeur, de la relation de
|
||||
travail d'un directeur général interviennent :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour CCI France, sur décision du président, après consultation du bureau ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour une chambre de commerce et d'industrie de région, sur décision du
|
||||
président, après consultation du bureau et avis du président de CCI France ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour une chambre de commerce et d'industrie territoriale :<br />
|
||||
|
||||
a) S'agissant de la nomination, sur décision de son président, après
|
||||
consultation du bureau, sur avis conforme du président de la chambre de commerce
|
||||
et d'industrie de région, et avis du président de CCI France ;<br />
|
||||
|
||||
b) S'agissant de la rupture de la relation de travail, sur proposition motivée
|
||||
de son président, après consultation du bureau, sur avis du président de CCI
|
||||
France, par décision du président de la chambre de commerce et d'industrie de
|
||||
région.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le président de la chambre de commerce et d'industrie de région adresse la
|
||||
demande d'avis au président de CCI France, par écrit, accompagnée :<br />
|
||||
|
||||
1° S'agissant d'une nomination : des coordonnées et du profil du candidat
|
||||
retenu, ainsi que les éléments essentiels de la relation de travail proposée,
|
||||
notamment en termes de rémunération ;<br />
|
||||
|
||||
2° S'agissant d'une rupture de la relation de travail : des motifs la justifiant
|
||||
et des conditions d'indemnisation de l'intéressé.<br />
|
||||
|
||||
Dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception de cette demande,
|
||||
le président de CCI France communique, par écrit, son avis motivé au président
|
||||
de la chambre de région, après, le cas échéant, un entretien avec l'intéressé.
|
||||
Toute demande de précisions interrompt le délai. A compter de l'expiration de ce
|
||||
délai, l'avis est réputé acquis.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-28
|
||||
Date de fin: 2019-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006269957
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R001AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269957.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039653652
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/36/LEGIARTI000039653652.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R712-1
|
||||
|
@ -14,8 +13,11 @@ Les fonctions des membres des établissements du réseau des chambres de commerc
|
|||
et d'industrie sont gratuites.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, cette gratuité ne fait pas obstacle à l'attribution d'indemnités ou
|
||||
de remboursements de frais dont la liste et le montant sont fixés par arrêté du
|
||||
ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.<br />
|
||||
de remboursements de frais dont la liste, les modalités et les montants sont
|
||||
fixés par le règlement intérieur de la chambre de commerce et d'industrie,
|
||||
conformément aux dispositions relatives aux frais professionnels déductibles
|
||||
pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et des contributions sociales
|
||||
prévues par le code de sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Une indemnité globale pour frais de mandat peut, en outre, être attribuée au
|
||||
bureau par l'assemblée générale, selon un barème fixé par arrêté du ministre
|
||||
|
|
|
@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161567
|
|||
- [Article R712-7](article_r712-7.md)
|
||||
- [Article R* 712-8](article_r_712-8.md)
|
||||
- [Article R712-8-1](article_r712-8-1.md)
|
||||
- [Article R712-9](article_r712-9.md)
|
||||
- [Article R712-10](article_r712-10.md)
|
||||
- [Article R712-11](article_r712-11.md)
|
||||
- [Article R712-11-1](article_r712-11-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,44 +1,52 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-03
|
||||
Date de fin: 2019-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023160872
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160872.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039653618
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/36/LEGIARTI000039653618.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R712-10
|
||||
|
||||
Dans les cas mentionnés aux alinéas ci-dessous, l'autorité de tutelle peut
|
||||
mettre en place une tutelle renforcée, après avoir demandé préalablement à
|
||||
l'établissement de prendre, dans un délai qu'elle fixe, les mesures correctrices
|
||||
nécessaires :<br />
|
||||
L'autorité de tutelle peut mettre en place une tutelle renforcée ou suspendre
|
||||
les instances d'une chambre de commerce et d'industrie, après avoir demandé
|
||||
préalablement à l'établissement de prendre, dans un délai qu'elle fixe, les
|
||||
mesures correctrices nécessaires :<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsqu'il est constaté au cours de deux exercices budgétaires consécutifs que
|
||||
le résultat net ou le résultat d'exploitation ou le fonds de roulement sont
|
||||
négatifs, ou que les ratios mesurant la rentabilité ou la capacité
|
||||
d'autofinancement sont insuffisants ;<br />
|
||||
le fonds de roulement est négatif, ou que la capacité d'autofinancement est
|
||||
insuffisante pour couvrir les annuités d'emprunts ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque les risques supportés par l'établissement sont excessifs ;<br />
|
||||
|
||||
3° Lorsqu'il ressort des résultats d'un audit que l'insuffisante évaluation des
|
||||
charges nécessite de prendre des mesures de gestion correctrices ;<br />
|
||||
3° Lorsqu'il ressort des résultats d'un contrôle diligenté par l'autorité de
|
||||
tutelle ou d'un audit mentionné à l'article R. 711-55-3 la nécessité de prendre
|
||||
des mesures de gestion ou de gouvernance correctrices significatives ;<br />
|
||||
|
||||
4° Lorsque le ou les commissaires aux comptes ont refusé de certifier les
|
||||
comptes ;<br />
|
||||
|
||||
5° Lorsque est constaté un dysfonctionnement grave dans l'exercice d'une mission
|
||||
de service public de l'établissement ;<br />
|
||||
5° Lorsqu'est constaté un dysfonctionnement grave dans l'exercice d'une mission
|
||||
de service public ou d'une mission prévue dans la convention d'objectifs et de
|
||||
moyens ;<br />
|
||||
|
||||
6° Lorsqu'il apparaît que la gestion de la chambre territoriale risque
|
||||
d'entraîner l'obligation de solidarité financière de la chambre de région en
|
||||
application du 7° de l'article L. 711-8 ;<br />
|
||||
|
||||
7° Lorsque le budget de la chambre n'a pas été adopté au 1er février ou n'a pas
|
||||
été approuvé par l'autorité de tutelle au 1er avril de l'exercice concerné.<br />
|
||||
7° Lorsque le budget de la chambre n'a pas été adopté le 31 mars de l'année
|
||||
suivant l'exercice concerné ou n'a pas été approuvé par l'autorité de tutelle le
|
||||
31 mai ;<br />
|
||||
|
||||
Quand l'autorité de tutelle met en œuvre une tutelle renforcée de la gestion
|
||||
d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale, elle informe la chambre
|
||||
de commerce et d'industrie de région de l'évolution de la situation et l'informe
|
||||
de sa décision de mettre fin à la tutelle renforcée, lorsqu'elle estime remplies
|
||||
les conditions du retour à l'équilibre.
|
||||
8° Lorsqu'un dysfonctionnement grave affecte la gouvernance de la chambre.<br />
|
||||
|
||||
Le président de CCI France et, le cas échéant, le président de la chambre de
|
||||
commerce et d'industrie de région, sont informés des mesures prises et de leurs
|
||||
effets par la chambre de commerce et d'industrie qui fait l'objet d'une tutelle
|
||||
renforcée ou d'une suspension de ses instances. La décision de suspension des
|
||||
instances est prise dans les conditions prévues à l'article R. 712-5.<br />
|
||||
|
||||
La persistance des difficultés dans le cadre d'une tutelle renforcée ou d'une
|
||||
suspension peut constituer un motif de dissolution des instances de la chambre
|
||||
conformément au troisième alinéa de l'article L. 712-9.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-30
|
||||
Date de fin: 2019-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033739421
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/94/LEGIARTI000033739421.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039653603
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/36/LEGIARTI000039653603.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R712-11
|
||||
|
@ -21,10 +21,11 @@ d'industrie territoriale prévue au 7° de l'article L. 711-8 par une chambre de
|
|||
commerce et d'industrie de région ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les délibérations relatives aux marchés publics passés selon les procédures
|
||||
formalisées au sens de l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet
|
||||
2015 relative aux marchés publics ;<br />
|
||||
formalisées prévues aux articles L. 2124-1 et suivants du code de la commande
|
||||
publique ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les décisions relatives aux recrutements et aux licenciements ;<br />
|
||||
4° Les décisions relatives aux recrutements et aux ruptures de la relation de
|
||||
travail à l'initiative de l'employeur ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les transactions. La condition de seuil prévue à l'article R. 711-74-1 ne
|
||||
s'applique pas.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-05-17
|
||||
Date de fin: 2019-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030610462
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/04/LEGIARTI000030610462.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039653644
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/36/LEGIARTI000039653644.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R712-5
|
||||
|
||||
I.-La décision de suspension ou de dissolution de l'assemblée générale et du
|
||||
bureau d'un établissement public du réseau prévue par l'article L. 712-9 est
|
||||
prise par arrêté de l'autorité de tutelle. Cet arrêté désigne le président et
|
||||
fixe la composition de la commission provisoire chargée, jusqu'à la fin de la
|
||||
suspension ou, en cas de dissolution, dans l'attente de nouvelles élections,
|
||||
d'expédier les affaires courantes et de prendre, sous réserve de l'accord exprès
|
||||
de l'autorité de tutelle, les mesures tendant à remédier à la situation ayant
|
||||
justifié la suspension ou la dissolution.<br />
|
||||
I.-La décision de suspension ou de dissolution du seul bureau ou de l'assemblée
|
||||
générale et du bureau d'un établissement public du réseau prévue par l'article
|
||||
L. 712-9 est prise par arrêté de l'autorité de tutelle précisant les motifs de
|
||||
la décision.<br />
|
||||
|
||||
En cas de suspension ou de dissolution du bureau, l'arrêté détermine les
|
||||
modalités d'expédition des affaires courantes et fixe, le cas échéant, la date
|
||||
et les modalités de convocation d'une assemblée générale extraordinaire chargée
|
||||
d'élire un nouveau bureau.<br />
|
||||
|
||||
En cas de suspension ou de dissolution de l'assemblée générale et du bureau,
|
||||
l'arrêté fixe la composition de la commission provisoire chargée, jusqu'à la fin
|
||||
de la suspension ou, en cas de dissolution, d'expédier les affaires courantes et
|
||||
de prendre, sous réserve de l'accord exprès de l'autorité de tutelle, les
|
||||
mesures tendant à remédier à la situation ayant justifié la suspension ou la
|
||||
dissolution. La commission peut établir, si nécessaire, et avec la
|
||||
collaboration, pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales, de la
|
||||
chambre de commerce et d'industrie de région, et pour les chambres de commerce
|
||||
et d'industrie de région, de CCI France, les budgets nécessaires pour assurer le
|
||||
fonctionnement de la chambre.<br />
|
||||
|
||||
II.-Cette commission se compose de trois à onze membres, désignés comme suit
|
||||
:<br />
|
||||
|
@ -42,7 +54,15 @@ L'arrêté du préfet, ou l'arrêté ministériel en ce qui concerne CCI France,
|
|||
au moins un membre ou ancien membre de l'établissement au sein de la
|
||||
commission.<br />
|
||||
|
||||
Un des membres de la commission est désigné, par l'autorité de tutelle, comme
|
||||
ordonnateur et un autre comme trésorier.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le président de la commission est tenu de fournir à l'autorité de tutelle
|
||||
selon une fréquence définie par cette dernière des informations sur le
|
||||
fonctionnement de l'établissement public et les conditions dans lesquelles sont
|
||||
expédiées les affaires courantes.
|
||||
expédiées les affaires courantes.<br />
|
||||
|
||||
Les mêmes informations sont communiquées au président de CCI France et, si la
|
||||
mesure concerne une chambre de commerce et d'industrie territoriale, au
|
||||
président de la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elle est
|
||||
rattachée.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-05-06
|
||||
Date de fin: 2019-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027394618
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/46/LEGIARTI000027394618.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039653631
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/36/LEGIARTI000039653631.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R712-7
|
||||
|
@ -26,16 +26,22 @@ par lesquelles l'établissement reçoit délégation de la gestion de services o
|
|||
d'équipements publics ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les cessions, prises ou extensions de participation financière dans des
|
||||
sociétés civiles ou commerciales, ainsi que dans des syndicats mixtes ou
|
||||
groupements d'intérêt public ou privé, ainsi que dans toute personne de droit
|
||||
public ; les participations ou créations d'associations ou tout autre structure
|
||||
distincte dès lors que les comptes de ces associations ou structures sont
|
||||
consolidés avec ceux de la chambre, en application des dispositions prévues à
|
||||
l'article L. 233-16 ;<br />
|
||||
sociétés civiles ou commerciales, dans des syndicats mixtes ou groupements
|
||||
d'intérêt public ou privé, ainsi que dans toute personne de droit public ; les
|
||||
créations d'associations ou de tout autre structure distincte dès lors que les
|
||||
comptes de ces associations ou structures sont comprises dans le périmètre de
|
||||
consolidation, en application des dispositions prévues à l'article L. 233-16 ou
|
||||
dans le périmètre de combinaison en application des dispositions de l'article L.
|
||||
712-6, ainsi que les modifications de l'objet ou du périmètre de ces structures,
|
||||
conduisant à une intégration dans le périmètre de consolidation ou de
|
||||
combinaison ;<br />
|
||||
|
||||
5° bis Les délibérations relatives à un transfert d'activité à une autre
|
||||
personne de droit public ou de droit privé ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les délibérations relatives aux aides ou projets d'aides à une ou plusieurs
|
||||
entreprises soumises au contrôle des aides en application de la législation
|
||||
communautaire ;<br />
|
||||
entreprises soumises au contrôle des aides en application du droit de l'Union
|
||||
européenne ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les conventions définissant les modalités de transfert de la gestion ou de
|
||||
l'exploitation d'un établissement, ouvrage ou service géré par une chambre de
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039653627
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/36/LEGIARTI000039653627.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R712-9
|
||||
|
||||
L'autorité de tutelle peut inscrire d'office au budget d'un établissement public
|
||||
du réseau des chambres de commerce et d'industrie les dépenses obligatoires, et
|
||||
notamment :<br />
|
||||
|
||||
1° Les charges de personnel ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les remboursements d'emprunts ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les impôts, taxes ou toute charge prévue par une disposition législative ou
|
||||
réglementaire ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les dépenses découlant de l'exécution d'une décision de justice et les
|
||||
astreintes ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les dépenses relatives aux élections des membres des chambres de commerce et
|
||||
d'industrie ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les dépenses découlant de délibérations votées en assemblée générale de CCI
|
||||
France en application de l'article L. 711-15.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité de tutelle peut également exiger leur mandatement et leur paiement,
|
||||
et à défaut, dans le mois suivant la mise en demeure qui a été faite à
|
||||
l'établissement, y procéder d'office.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-30
|
||||
Date de fin: 2019-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033739414
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/94/LEGIARTI000033739414.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039653580
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/35/LEGIARTI000039653580.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R712-15
|
||||
|
@ -21,10 +21,16 @@ comptables ou autres, destinées à individualiser certaines activités, notamme
|
|||
Le budget primitif peut faire l'objet, en cas de nécessité, de budgets
|
||||
rectificatifs.<br />
|
||||
|
||||
A l'issue de chaque exercice, l'assemblée générale vote, d'une part, un budget
|
||||
exécuté, qui retrace les conditions dans lesquelles le budget primitif et les
|
||||
budgets rectificatifs ont été exécutés, et, d'autre part, un bilan, un compte de
|
||||
A l'issue de chaque exercice, l'assemblée générale vote, au plus tard le 31 mai
|
||||
de l'année suivant l'exercice concerné, d'une part, un budget exécuté, qui
|
||||
retrace les conditions dans lesquelles le budget primitif et les budgets
|
||||
rectificatifs ont été exécutés, et, d'autre part, un bilan, un compte de
|
||||
résultat et une annexe. Lorsque plusieurs chambres de commerce et d'industrie
|
||||
s'unissent en une seule chambre, l'assemblée générale de la nouvelle chambre
|
||||
vote le budget exécuté du dernier exercice clos de chacune des chambres qui ont
|
||||
fusionné.
|
||||
fusionné.<br />
|
||||
|
||||
Les budgets exécutés sont transmis, sous forme dématérialisée, au ministre de
|
||||
tutelle et à CCI France dans les quinze jours suivant leur adoption par
|
||||
l'assemblée générale, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé
|
||||
de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
|
||||
|
|
|
@ -1,30 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-05-06
|
||||
Date de fin: 2019-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027394636
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/46/LEGIARTI000027394636.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039653575
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/35/LEGIARTI000039653575.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R712-16
|
||||
|
||||
1° La transmission de la délibération adoptant le budget primitif, les budgets
|
||||
rectificatifs et le budget exécuté est accompagnée du rapport transmis à
|
||||
l'assemblée générale par le ou les commissaires aux comptes dans le cadre de la
|
||||
certification des comptes pour ce qui concerne le budget exécuté, d'un rapport
|
||||
portant sur l'évolution de la masse salariale, des informations relatives à
|
||||
l'emploi de la taxe pour frais de chambre, du tableau d'amortissement des
|
||||
emprunts contractés par l'établissement, d'un état prévisionnel des
|
||||
contributions au fonctionnement des organismes autres que les sociétés civiles
|
||||
ou commerciales pour les budgets primitifs ou rectificatifs, d'un bilan de ces
|
||||
mêmes contributions pour le budget exécuté, ainsi que des décisions
|
||||
juridictionnelles rendues à l'encontre de l'établissement et des réponses des
|
||||
établissements aux demandes des chambres régionales des comptes suite à leur
|
||||
inspection, et, le cas échéant, du programme pluriannuel d'investissement. Ces
|
||||
documents sont complétés en tant que de besoin par la transmission d'éléments
|
||||
complémentaires dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la
|
||||
tutelle des chambres de commerce et d'industrie ;<br />
|
||||
rectificatifs et le budget exécuté est accompagnée d'un rapport détaillant les
|
||||
frais de personnel et présentant leurs principales évolutions, du tableau
|
||||
d'amortissement des emprunts contractés par l'établissement, d'un tableau
|
||||
détaillant les versements au profit d'autres organismes, du programme
|
||||
pluriannuel d'investissement, des décisions juridictionnelles rendues à
|
||||
l'encontre de l'établissement et des réponses aux demandes des chambres
|
||||
régionales des comptes suite à leur inspection. Pour le budget exécuté, sont
|
||||
joints le compte de résultat, le bilan et l'annexe, ainsi que le rapport
|
||||
présenté à l'assemblée générale par le ou les commissaires aux comptes dans le
|
||||
cadre de la certification des comptes annuels. L'autorité de tutelle peut
|
||||
demander des éléments complémentaires en tant que de besoin ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque l'établissement gère une délégation de service public en matière
|
||||
portuaire ou aéroportuaire, l'autorité de tutelle sollicite l'avis préalable du
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-03
|
||||
Date de fin: 2019-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023160916
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/09/LEGIARTI000023160916.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039653570
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/35/LEGIARTI000039653570.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R712-18
|
||||
|
||||
Si, avant le 1er janvier, l'établissement n'a pas voté un budget primitif à la
|
||||
Si, avant le 1er janvier, l'établissement n'a pas adopté un budget primitif à la
|
||||
majorité requise, ou si le budget primitif n'a pas été approuvé par l'autorité
|
||||
de tutelle, le président peut, en prenant pour référence le budget primitif ou
|
||||
le dernier budget rectificatif approuvé par l'autorité de tutelle de l'année
|
||||
|
@ -18,9 +18,9 @@ dépenses s'élevant à 5 %, mettre en recouvrement les recettes et mandater les
|
|||
dépenses dans les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Jusqu'à l'approbation du budget de l'établissement, mettre en recouvrement
|
||||
les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses de la section de
|
||||
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget primitif ou, le cas
|
||||
échéant, dans les budgets rectificatifs de l'année précédente ;<br />
|
||||
les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement
|
||||
dans la limite de celles inscrites au budget primitif ou, le cas échéant, dans
|
||||
les budgets rectificatifs de l'année précédente ;<br />
|
||||
|
||||
2° Mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de
|
||||
la dette venant à échéance avant l'approbation du budget ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-05-17
|
||||
Date de fin: 2019-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030610457
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/04/LEGIARTI000030610457.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039653564
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/35/LEGIARTI000039653564.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R712-19
|
||||
|
@ -15,4 +15,22 @@ comptables.<br />
|
|||
|
||||
Ces établissements présentent une comptabilité analytique dans des conditions
|
||||
fixées par les normes d'intervention adoptées par CCI France, approuvées par
|
||||
l'autorité de tutelle et le ministre chargé du budget.
|
||||
l'autorité de tutelle et le ministre chargé du budget.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités de production des comptes consolidés et des comptes combinés des
|
||||
établissements publics du réseau sont précisées dans une norme d'intervention de
|
||||
CCI France, établie en lien avec la Compagnie nationale des commissaires aux
|
||||
comptes.<br />
|
||||
|
||||
L'entité combinante est la chambre de commerce et d'industrie de région et le
|
||||
périmètre de combinaison intègre l'ensemble des chambres de commerce et
|
||||
d'industrie territoriales qui lui sont rattachées.<br />
|
||||
|
||||
Les comptes combinés sont présentés à l'assemblée générale de la chambre de
|
||||
commerce et d'industrie de région au plus tard le 31 juillet de l'année suivant
|
||||
l'exercice concerné et sont publiés sur le site internet de la chambre.<br />
|
||||
|
||||
Pour les chambres de commerce et d'industrie qui en ont l'obligation, les
|
||||
comptes consolidés, sont présentés à leur assemblée générale au plus tard le 31
|
||||
juillet de l'année suivant l'exercice concerné et sont publiés sur le site
|
||||
internet de la chambre.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,52 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-03
|
||||
Date de fin: 2019-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023163451
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/34/LEGIARTI000023163451.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039653551
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/35/LEGIARTI000039653551.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R712-21
|
||||
|
||||
Les dépenses nécessaires au fonctionnement de la chambre de commerce et
|
||||
d'industrie de région et à l'exploitation des divers établissements et services
|
||||
qu'elle administre peuvent être inscrites d'office à son budget général ou à ses
|
||||
budgets spéciaux par le préfet de région.<br />
|
||||
Chaque convention d'objectifs et de moyens établie en application du deuxième
|
||||
alinéa de l'article L. 712-2 décrit les actions financées en tout ou partie par
|
||||
la taxe pour frais de chambres au niveau régional, dont la prise en compte
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contribue à la détermination de la part de cette taxe attribuée à chaque
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établissement public.<br />
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Les impositions affectées et ressources mentionnées à l'article L. 710-1
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financent les dépenses générales annuelles de la chambre de commerce et
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d'industrie de région.
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Les indicateurs d'activité et de performance annexés au contrat d'objectifs et
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de performance sont déclinés dans chaque convention d'objectifs et de moyens.
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Ils évaluent, pour chaque axe du contrat d'objectifs et de performance, le degré
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de réalisation des projets et des objectifs opérationnels de la chambre de
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commerce et d'industrie de région et de chaque chambre de commerce et
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d'industrie territoriale qui lui est rattachée ainsi que l'impact des activités
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de celles-ci sur la vie des entreprises.<br />
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La convention d'objectifs et de moyens est élaborée, avec l'autorité de tutelle,
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par la chambre de commerce et d'industrie de région, et en lien avec CCI France.
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Une fois finalisée, elle est signée par le président de la chambre de commerce
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et d'industrie de région après délibération de son assemblée générale. Elle est
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transmise à l'autorité de tutelle et au président de CCI France pour
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signature.<br />
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La convention d'objectifs et de moyens est conclue dans un délai de six mois
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suivant la signature du contrat d'objectifs et de performance national. Elle
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peut faire l'objet d'avenants.<br />
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La chambre de commerce et d'industrie de région transmet un compte rendu
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d'exécution de la convention d'objectif et de moyens au préfet de région et à
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CCI France au plus tard le 15 mai de chaque année. Le préfet de région transmet
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ce compte rendu, accompagné de son avis, au ministre chargé de la tutelle des
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chambres de commerce et d'industrie et à CCI France au plus tard le 15 juin de
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chaque année.<br />
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CCI France transmet au ministre de tutelle une synthèse annuelle, accompagnée de
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son avis, au plus tard le 15 juillet de chaque année.<br />
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En application du 10° de l'article L. 711-16, le montant du produit de taxe pour
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frais de chambres attribué annuellement par la chambre de commerce et
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d'industrie de région à chacune des chambres de commerce et d'industrie
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territoriales qui lui sont rattachées peut être modulé en cas de non-respect des
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objectifs fixés dans la convention d'objectifs et de moyens ou d'une décision
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prise par l'assemblée générale de CCI France.
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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-05-06
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Date de fin: 2019-12-11
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Identifiant: LEGIARTI000027394663
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/46/LEGIARTI000027394663.xml
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Date de début: 2019-12-11
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039653528
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/35/LEGIARTI000039653528.xml
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###### Article R712-26
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Les projets de budgets, ainsi que les comptes, sont arrêtés par l'assemblée
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générale, selon les modalités prévues à l'article R. 711-63, et à la majorité
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des deux tiers des suffrages exprimés, puis soumis à l'approbation du ministre
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chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
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Les projets de budgets, ainsi que les comptes, sont arrêtés par la commission
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des finances de CCI France et adoptés par son assemblée générale dans les
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conditions prévues à l'article R. 711-71.
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