Arrêté du 11 juin 1992 relatif aux indemnités de frais de mandat dans les chambres de commerce et d'industrie

L'INDEMNITE MENSUELLE GLOBALE DE FRAIS DE MANDAT QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE CHAQUE CCI PEUT ATTRIBUER AUX MEMBRES DE SON BUREAU EST FIXEE EN FONCTION DE DEUX CRITERES PREVUS A L'ART. 57 DU DECRET 91739 DU 18-07-1991 ET SANS PREJUDICE DU MAINTIEN DES TROIS CATEGORIES DE CHAMBRES PREVUES PAR L'ART. 4 DU DECRET 641200 DU 04-12-1964 RELATIF A L'ASSEMBLEE DES CHAMBRES FRANCAISES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (ACFCI),MODIFIE PAR LE DECRET 77121 DU 09-01-1977 DANS LES LIMITES DU BAREME CORRESPONDANT,SELON LE CAS,A L'UNE DES CATEGORIES OU SOUS-CATEGORIES.

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000541053
NOR: INDZ9200467A
Ancien identifiant: 1AX9920620P32
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/10/JORFTEXT000000541053.xml
This commit is contained in:
République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
parent 6bcdcc9402
commit ba9806ef9b
2 changed files with 21 additions and 21 deletions

View file

@ -1,29 +1,29 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2013-10-20
Identifiant: LEGIARTI000020164437 Identifiant: LEGIARTI000023585220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/44/LEGIARTI000020164437.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/52/LEGIARTI000023585220.xml
--- ---
###### Article A712-2 ###### Article A712-2
L'indemnité mensuelle globale de frais de mandat que l'assemblée générale de L'indemnité mensuelle globale de frais de mandat que l'assemblée générale de
chaque chambre de commerce et d'industrie (CCI) peut attribuer aux membres de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale (CCI) peut attribuer aux
son bureau est fixée en fonction des deux critères prévus à l'article R.712-1 et membres de son bureau est fixée en fonction des deux critères prévus à l'article
sans préjudice du maintien des trois catégories de chambres prévues par R. 712-1 et sans préjudice du maintien des trois catégories de chambres prévues
l'article R.711-59, dans les limites du barème correspondant, selon le cas, à par l'article R. 711-59, dans les limites du barème correspondant, selon le cas,
l'une des catégories ou sous-catégories suivantes :<br /> à l'une des catégories ou sous-catégories suivantes :<br />
Catégories ou sous-catégories, nombre de ressortissants et points d'indice :<br /> Catégories ou sous-catégories, nombre de ressortissants et points d'indice :<br />
1, 1. 1 : moins de 5 000, 300.<br /> 1,1.1 : moins de 5 000,300.<br />
1, 1. 2 : de 5 000 à 9 999, 450.<br /> 1,1.2 : de 5 000 à 9 999,450.<br />
2 : de 10 000 à 29 999, 600.<br /> 2 : de 10 000 à 29 999,600.<br />
3, 3. 1 : de 30 000 à 99 999, 750.<br /> 3,3.1 : de 30 000 à 99 999,750.<br />
3, 3. 2 : 100 000 ou plus, 900. 3,3.2 : 100 000 ou plus,900.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2013-10-20
Identifiant: LEGIARTI000020164435 Identifiant: LEGIARTI000023585330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/44/LEGIARTI000020164435.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/53/LEGIARTI000023585330.xml
--- ---
###### Article A712-3 ###### Article A712-3
Pour l'application du barème fixé à l'article A. 712-2, les délégations Pour l'application du barème fixé à l'article A. 712-2, les délégations
départementales des chambres de commerce et d'industrie interdépartementales départementales des chambres de commerce et d'industrie interdépartementales
sont assimilées à la sous-catégorie 1. 1, les chambres régionales de commerce et sont assimilées à la sous-catégorie 1.1, les chambres de commerce et d'industrie
d'industrie à la catégorie 2 et l'assemblée des chambres françaises de commerce de région à la catégorie 2 et l'assemblée des chambres françaises de commerce et
et d'industrie à la sous-catégorie 3. 2. d'industrie à la sous-catégorie 3.2.