LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049040245
NOR: IOMV2236472L
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République française 2024-01-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-15 Date de début: 2024-01-28
Date de fin: 2024-01-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045168684 Identifiant: LEGIARTI000049048964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/16/86/LEGIARTI000045168684.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/04/89/LEGIARTI000049048964.xml
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###### Article L526-22 ###### Article L526-22
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L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre
une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.<br /> une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.<br />
Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers
utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes ressortissants de pays non membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie
constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel. Sous à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ne disposant pas
réserve du livre VI du présent code, ce patrimoine ne peut être scindé. Les d'un titre de séjour les autorisant à exercer sous ce statut.<br />
éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris dans le
patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel.<br />
La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur <div>
individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont
est débiteur principal.<br /> utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes
constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel. Sous
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des réserve du livre VI du présent code, ce patrimoine ne peut être scindé. Les
dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris dans le
la section 1 du présent chapitre et l'article L. 526-7 du présent code, patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel.<br />
l'entrepreneur individuel n'est tenu de remplir son engagement à l'égard de ses </div>
créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de son exercice professionnel <div>
que sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur
renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 526-25.<br /> individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont
il est débiteur principal.<br />
Les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de </div>
recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l'occasion de <div>
son exercice professionnel.<br /> Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des
dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens,
Seul le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel constitue le gage notamment la section 1 du présent chapitre et l'article L. 526-7 du présent
général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l'occasion de son code, l'entrepreneur individuel n'est tenu de remplir son engagement à l'égard
exercice professionnel. Toutefois, si le patrimoine personnel est insuffisant, de ses créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de son exercice
le droit de gage général des créanciers peut s'exercer sur le patrimoine professionnel que sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés
professionnel, dans la limite du montant du bénéfice réalisé lors du dernier conventionnelles ou renonciation dans les conditions prévues à l'article L.
exercice clos. En outre, les sûretés réelles consenties par l'entrepreneur 526-25.<br />
individuel avant le commencement de son activité ou de ses activités </div>
professionnelles indépendantes conservent leur effet, quelle que soit leur <div>
assiette.<br /> Les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes
de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à
La charge de la preuve incombe à l'entrepreneur individuel pour toute l'occasion de son exercice professionnel.<br />
contestation de mesures d'exécution forcée ou de mesures conservatoires qu'il </div>
élève concernant l'inclusion ou non de certains éléments d'actif dans le <div>
périmètre du droit de gage général du créancier. Sans préjudice de l'article L. Seul le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel constitue le gage
121-2 du code des procédures civiles d'exécution, la responsabilité du créancier général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l'occasion de son
saisissant peut être recherchée pour abus de saisie lorsqu'il a procédé à une exercice professionnel. Toutefois, si le patrimoine personnel est insuffisant,
mesure d'exécution forcée ou à une mesure conservatoire sur un élément d'actif le droit de gage général des créanciers peut s'exercer sur le patrimoine
ne faisant manifestement pas partie de son gage général.<br /> professionnel, dans la limite du montant du bénéfice réalisé lors du dernier
exercice clos. En outre, les sûretés réelles consenties par l'entrepreneur
Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle individuel avant le commencement de son activité ou de ses activités
indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont professionnelles indépendantes conservent leur effet, quelle que soit leur
réunis. Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous assiette.<br />
réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code.<br /> </div>
<div>
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en La charge de la preuve incombe à l'entrepreneur individuel pour toute
Conseil d'Etat. contestation de mesures d'exécution forcée ou de mesures conservatoires qu'il
élève concernant l'inclusion ou non de certains éléments d'actif dans le
périmètre du droit de gage général du créancier. Sans préjudice de l'article
L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, la responsabilité du
créancier saisissant peut être recherchée pour abus de saisie lorsqu'il a
procédé à une mesure d'exécution forcée ou à une mesure conservatoire sur un
élément d'actif ne faisant manifestement pas partie de son gage général.<br />
</div>
<div>
Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle
indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont
réunis. Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous
réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code.<br />
</div>
<div>
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat.<br />
</div>