From ba6592d7847a4436ab4f51a35d2351dd7ce4eaf8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 28 Jan 2024 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202024-42=20du=2026=20janvier=202?= =?UTF-8?q?024=20pour=20contr=C3=B4ler=20l'immigration,=20am=C3=A9liorer?= =?UTF-8?q?=20l'int=C3=A9gration?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000049040245 NOR: IOMV2236472L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/04/02/JORFTEXT000049040245.xml --- .../chapitre_vi/section_3/article_l526-22.md | 121 ++++++++++-------- 1 file changed, 68 insertions(+), 53 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_l526-22.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_l526-22.md index e1db3d96..7fa0abbb 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_l526-22.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_l526-22.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-15 -Date de fin: 2024-01-28 -Identifiant: LEGIARTI000045168684 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/16/86/LEGIARTI000045168684.xml +Date de début: 2024-01-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049048964 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/04/89/LEGIARTI000049048964.xml --- ###### Article L526-22 @@ -12,52 +12,67 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/16/86/LEGIARTI000045168684.xml L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.
-Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont -utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes -constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel. Sous -réserve du livre VI du présent code, ce patrimoine ne peut être scindé. Les -éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris dans le -patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel.
+Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers +ressortissants de pays non membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie +à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ne disposant pas +d'un titre de séjour les autorisant à exercer sous ce statut.
-La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur -individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il -est débiteur principal.
- -Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des -dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment -la section 1 du présent chapitre et l'article L. 526-7 du présent code, -l'entrepreneur individuel n'est tenu de remplir son engagement à l'égard de ses -créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de son exercice professionnel -que sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou -renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 526-25.
- -Les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de -recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l'occasion de -son exercice professionnel.
- -Seul le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel constitue le gage -général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l'occasion de son -exercice professionnel. Toutefois, si le patrimoine personnel est insuffisant, -le droit de gage général des créanciers peut s'exercer sur le patrimoine -professionnel, dans la limite du montant du bénéfice réalisé lors du dernier -exercice clos. En outre, les sûretés réelles consenties par l'entrepreneur -individuel avant le commencement de son activité ou de ses activités -professionnelles indépendantes conservent leur effet, quelle que soit leur -assiette.
- -La charge de la preuve incombe à l'entrepreneur individuel pour toute -contestation de mesures d'exécution forcée ou de mesures conservatoires qu'il -élève concernant l'inclusion ou non de certains éléments d'actif dans le -périmètre du droit de gage général du créancier. Sans préjudice de l'article L. -121-2 du code des procédures civiles d'exécution, la responsabilité du créancier -saisissant peut être recherchée pour abus de saisie lorsqu'il a procédé à une -mesure d'exécution forcée ou à une mesure conservatoire sur un élément d'actif -ne faisant manifestement pas partie de son gage général.
- -Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle -indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont -réunis. Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous -réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code.
- -Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en -Conseil d'Etat. +
+ Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont + utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes + constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel. Sous + réserve du livre VI du présent code, ce patrimoine ne peut être scindé. Les + éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris dans le + patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel.
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+ La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur + individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont + il est débiteur principal.
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+ Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des + dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, + notamment la section 1 du présent chapitre et l'article L. 526-7 du présent + code, l'entrepreneur individuel n'est tenu de remplir son engagement à l'égard + de ses créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de son exercice + professionnel que sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés + conventionnelles ou renonciation dans les conditions prévues à l'article L. + 526-25.
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+ Les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes + de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à + l'occasion de son exercice professionnel.
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+ Seul le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel constitue le gage + général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l'occasion de son + exercice professionnel. Toutefois, si le patrimoine personnel est insuffisant, + le droit de gage général des créanciers peut s'exercer sur le patrimoine + professionnel, dans la limite du montant du bénéfice réalisé lors du dernier + exercice clos. En outre, les sûretés réelles consenties par l'entrepreneur + individuel avant le commencement de son activité ou de ses activités + professionnelles indépendantes conservent leur effet, quelle que soit leur + assiette.
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+ La charge de la preuve incombe à l'entrepreneur individuel pour toute + contestation de mesures d'exécution forcée ou de mesures conservatoires qu'il + élève concernant l'inclusion ou non de certains éléments d'actif dans le + périmètre du droit de gage général du créancier. Sans préjudice de l'article + L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, la responsabilité du + créancier saisissant peut être recherchée pour abus de saisie lorsqu'il a + procédé à une mesure d'exécution forcée ou à une mesure conservatoire sur un + élément d'actif ne faisant manifestement pas partie de son gage général.
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+ Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle + indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont + réunis. Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous + réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code.
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+ Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en + Conseil d'Etat.
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