LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049040245
NOR: IOMV2236472L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/04/02/JORFTEXT000049040245.xml
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République française 2024-01-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-15 Date de début: 2024-01-28
Date de fin: 2024-01-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045168684 Identifiant: LEGIARTI000049048964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/16/86/LEGIARTI000045168684.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/04/89/LEGIARTI000049048964.xml
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###### Article L526-22 ###### Article L526-22
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L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre
une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.<br /> une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.<br />
Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers
ressortissants de pays non membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie
à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ne disposant pas
d'un titre de séjour les autorisant à exercer sous ce statut.<br />
<div>
Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont
utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes
constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel. Sous constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel. Sous
réserve du livre VI du présent code, ce patrimoine ne peut être scindé. Les réserve du livre VI du présent code, ce patrimoine ne peut être scindé. Les
éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris dans le éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris dans le
patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel.<br /> patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel.<br />
</div>
<div>
La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur
individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont
est débiteur principal.<br /> il est débiteur principal.<br />
</div>
<div>
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des
dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens,
la section 1 du présent chapitre et l'article L. 526-7 du présent code, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article L. 526-7 du présent
l'entrepreneur individuel n'est tenu de remplir son engagement à l'égard de ses code, l'entrepreneur individuel n'est tenu de remplir son engagement à l'égard
créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de son exercice professionnel de ses créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de son exercice
que sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou professionnel que sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés
renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 526-25.<br /> conventionnelles ou renonciation dans les conditions prévues à l'article L.
526-25.<br />
Les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de </div>
recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l'occasion de <div>
son exercice professionnel.<br /> Les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes
de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à
l'occasion de son exercice professionnel.<br />
</div>
<div>
Seul le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel constitue le gage Seul le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel constitue le gage
général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l'occasion de son général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l'occasion de son
exercice professionnel. Toutefois, si le patrimoine personnel est insuffisant, exercice professionnel. Toutefois, si le patrimoine personnel est insuffisant,
@ -44,20 +55,24 @@ exercice clos. En outre, les sûretés réelles consenties par l'entrepreneur
individuel avant le commencement de son activité ou de ses activités individuel avant le commencement de son activité ou de ses activités
professionnelles indépendantes conservent leur effet, quelle que soit leur professionnelles indépendantes conservent leur effet, quelle que soit leur
assiette.<br /> assiette.<br />
</div>
<div>
La charge de la preuve incombe à l'entrepreneur individuel pour toute La charge de la preuve incombe à l'entrepreneur individuel pour toute
contestation de mesures d'exécution forcée ou de mesures conservatoires qu'il contestation de mesures d'exécution forcée ou de mesures conservatoires qu'il
élève concernant l'inclusion ou non de certains éléments d'actif dans le élève concernant l'inclusion ou non de certains éléments d'actif dans le
périmètre du droit de gage général du créancier. Sans préjudice de l'article L. périmètre du droit de gage général du créancier. Sans préjudice de l'article
121-2 du code des procédures civiles d'exécution, la responsabilité du créancier L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, la responsabilité du
saisissant peut être recherchée pour abus de saisie lorsqu'il a procédé à une créancier saisissant peut être recherchée pour abus de saisie lorsqu'il a
mesure d'exécution forcée ou à une mesure conservatoire sur un élément d'actif procédé à une mesure d'exécution forcée ou à une mesure conservatoire sur un
ne faisant manifestement pas partie de son gage général.<br /> élément d'actif ne faisant manifestement pas partie de son gage général.<br />
</div>
<div>
Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle
indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont
réunis. Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réunis. Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous
réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code.<br /> réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code.<br />
</div>
<div>
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat. Conseil d'Etat.<br />
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